La liste des médecins agréés dans le but d’établir un certificat médical circonstancié est un document crucial en France dans le cadre d’une mise sous protections juridiques d’une personne majeure. Ce certificat, essentiel à la procédure, atteste de l’altération des facultés de l’individu. Celle-ci est disponible auprès du service de santé public SSP ou du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins CDOM des différents départements et peut se télécharger en PDF.
Ce qu’il faut savoir sur la liste PDF à télécharger des médecins agréés pour établir un certificat médical circonstancié
Afin d’établir un certificat médical circonstancié, il est nécessaire de consulter un médecin agréé par le SSP, conformément au code de la santé publique de la France. Cette liste est souvent à disposition par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins. Le certificat médical circonstancié est un document essentiel, utilisé dans le cadre de la procédure des mises sous protections juridiques d’un individu majeur dont la faculté mentale ou physique est altérée.
Cependant, cela peut varier selon les départements. Il est donc essentiel de vérifier la liste actuelle pour votre département spécifique. Par exemple, si vous vivez à Paris, vous devriez consulter le document lié à la ville de Paris. Habituellement, vous pouvez la télécharger en PDF directement depuis le site du conseil départemental ou du service de santé public.
Lors de l’établissement d’un certificat médical circonstancié, le médecin doit examiner attentivement l’état général de celle ou de celui concerné. Le médecin est tenu de remplir un questionnaire avec des questions médicales détaillées et de fournir des informations précises sur l’altération de chaque faculté de la personne en question. Cela peut inclure des questions sur l’état mental et physique de la personne, ainsi que toute incapacité qu’elle pourrait avoir.
Une fois le certificat médical circonstancié établi, il doit être soumis au juge en charge de la mesure de protection. Cela peut être fait par le médecin lui-même, le tuteur, le curateur ou tout autre individu que l’on peut autoriser en fonction de la décision du juge. Dans certains cas, le certificat peut également être soumis au procureur de la République.
Il est à noter que si le médecin traitant de la personne concernée n’est pas sur la liste de ces médecine, il est toujours possible pour ce médecin de participer à la procédure en fournissant un avis médical. Cependant, cet avis n’est généralement pas suffisant pour une mise sous tutelle ou autre et un certificat médical circonstancié d’un médecin agréé est généralement nécessaire.
Enfin, il est important de garder à l’esprit que chaque situation est unique et qu’il est toujours conseillé de consulter un expert du droit en la matière médicales ou des pôles médicaux pour obtenir des conseils spécifiques à votre protection ou aux protections de la personne en question. De plus, même si vous pouvez trouver et télécharger des listes de médecins agréés en ligne, il est recommandé de vérifier chaque liste afin de vous assurer qu’elles sont à jour.
Les termes à connaître sur la liste des médecins agréés pour établir des certificats médicaux circonstanciés
Tutelle : Les tutelles sont des régimes de protections juridiques. Les tutelles concernent une personne majeure dont les facultés sont altérées. Le but qui ne peut plus gérer seule ses intérêts.
Curatelle : Ce sont des mesures de protections juridiques visant à assister une personne majeure dont les capacités sont partiellement altérées, dans la gestion de ses biens.
Tribunal : Le tribunal est une institution juridique où des juges tranchent des affaires juridiques, rendent des décisions et prononcent des jugements.
Majeur : Les individus majeurs désignent une personne qui a atteint l’âge légal d’adulte, généralement fixé à 18 ans. Les majeurs sont donc juridiquement responsable de leurs actions.
Justice : La justice est un principe moral fondamental visant à assurer l’équité, les réparations des torts et la conformité aux lois et aux règles.
Procureur de la République : Le procureur de la République est un magistrat du parquet qui représente les intérêts de la société et veille au respect de l’ordre public et à l’application de la loi.
PDF : PDF (Portable Document Format) est un format de fichier numérique conçu pour présenter des documents de manière indépendante du logiciel, du matériel et du système d’exploitation.
Mesure de protection : Une mesure de protection est une disposition légale visant à protéger les personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées, qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires.
