Commission de conciliation et d’indemnisation : saisine, seuil et délais
La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), parfois encore appelée CRCI selon la région et l’époque, est l’instance amiable qui permet à une victime d’accident médical, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène d’obtenir une expertise et une proposition d’indemnisation sans procès. Elle instruit le dossier, désigne un expert, puis rend un avis transmis à l’assureur du professionnel ou à l’ONIAM. Cet article détaille ce qui distingue CCI et CRCI, la procédure de saisine étape par étape, les conditions de recevabilité liées à la gravité du dommage, et ce qu’il advient une fois l’avis rendu.
Sommaire
CCI, CRCI, commission régionale : une seule et même instance ?
La confusion entre CCI, CRCI et « commission régionale de conciliation et d’indemnisation » revient dans la quasi-totalité des recherches sur ce sujet, et elle mérite une réponse nette : il s’agit du même dispositif, connu sous deux noms successifs.
À l’origine, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner) a créé les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Le sigle CRCI a ensuite progressivement cédé la place à CCI — commission de conciliation et d’indemnisation — dans la communication de l’ONIAM et dans les textes réglementaires les plus récents, sans que la nature de l’institution ne change. Sur le terrain, un justiciable qui saisit « la CRCI de sa région » et un justiciable qui saisit « la CCI » accomplissent exactement la même démarche, devant le même type d’organisme, selon la même procédure.
Le fondement légal commun demeure l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, qui institue « dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation » chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales.
Dans les faits, le sigle CRCI reste très employé par les victimes elles-mêmes, par habitude, par certains sites d’information et par des associations de victimes qui ont conservé cette dénomination historique dans leur nom. Il n’y a pas lieu d’y voir une différence de compétence, de composition ou de procédure : c’est un même organisme, sous deux étiquettes successives.
Commission régionale ou interrégionale : quel périmètre depuis la réforme ?
La seconde source de confusion tient à la réforme territoriale de 2016, qui a modifié le découpage administratif de plusieurs commissions.
L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit qu’« un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions ». Depuis cette réforme, plusieurs commissions autrefois strictement régionales ont ainsi été regroupées en commissions interrégionales, sans que cela modifie ni les droits des victimes, ni les délais, ni les critères de recevabilité.
Concrètement, pour un habitant de la région PACA, cela signifie que la commission territorialement compétente n’est pas nécessairement installée dans le chef-lieu historique de la région : le périmètre géographique doit être vérifié au moment de la saisine, en fonction du lieu où les soins ont été dispensés — c’est ce lieu, et non le domicile de la victime, qui détermine la commission compétente.
L’ONIAM assure la coordination de l’ensemble du dispositif, quel que soit le nom ou le périmètre exact de la commission saisie : c’est l’ONIAM qui gère le secrétariat des commissions, désigne les experts sur une liste agréée, et finance en dernier ressort l’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions légales sont réunies.
Dans le cadre de sa mission de conciliation, l’article L. 1142-5 du code de la santé publique précise également que la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l’un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs extérieurs à la commission. Ces médiateurs délégués disposent, dans la limite des compétences qui leur sont ainsi confiées, des mêmes prérogatives que les membres de la commission, et sont soumis aux mêmes obligations qu’eux — notamment en matière d’impartialité et de confidentialité.
Dans quelles conditions saisir la CCI ou la CRCI
La CCI n’est pas ouverte à tout litige médical : la loi a fixé des conditions de recevabilité tenant à la nature du dommage et à sa gravité.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue deux régimes. D’une part, la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, engagée seulement en cas de faute prouvée — sauf en matière d’infection nosocomiale, où la responsabilité est engagée de plein droit sauf preuve d’une cause étrangère. D’autre part, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, sans faute, lorsque l’accident médical présente un caractère de gravité suffisant.
Ce seuil de gravité, précisé par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique et par voie réglementaire, retient notamment :
La commission est par ailleurs compétente, en application de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, pour examiner les demandes d’indemnisation quelle que soit la nature du dommage — accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale — dès lors que les faits sont survenus après le 4 septembre 2001, date d’entrée en vigueur du dispositif issu de la loi Kouchner.
Il faut avoir tenté, avant la saisine, d’obtenir des explications ou une indemnisation directe auprès du professionnel ou de l’établissement concerné, même si cette démarche n’a pas abouti. La CCI n’est ni un préalable obligatoire au procès, ni une voie de recours contre une décision antérieure : c’est une voie amiable alternative, que la victime choisit librement.
Le délai pour agir est de dix ans, prévu par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique (prescription de dix ans à compter de la consolidation), qui court à compter de la consolidation de l’état de santé — et non de la date de l’acte médical lui-même. La consolidation correspond au moment où les lésions se stabilisent et prennent un caractère permanent, ce qui peut survenir plusieurs années après les soins litigieux, notamment lorsque les séquelles se révèlent progressivement.
Comment constituer et déposer le dossier
La saisine de la CCI se fait par un formulaire, disponible auprès de la commission territorialement compétente ou via la demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Le dossier de demande doit en principe comprendre :
Un dossier incomplet n’est pas rejeté d’emblée : la commission demande généralement les pièces manquantes, ce qui allonge cependant les délais d’instruction. Dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente reste de saisir la CCI avec un dossier médical partiel, obtenu uniquement auprès du dernier établissement intervenu, alors que la chronologie complète des soins — parfois répartis entre plusieurs structures sur plusieurs années — conditionne directement la qualité de l’expertise à venir. Un avocat en droit du dommage corporel intervient utilement dès ce stade pour identifier les pièces à réclamer et structurer la présentation des préjudices selon la nomenclature applicable.
Ce qui se passe après la saisine : instruction, expertise, avis
Une fois le dossier réputé complet, la procédure devant la CCI obéit aux règles précises des articles R. 1142-1 et suivants du code de la santé publique.
La commission désigne un expert médical inscrit sur la liste des experts agréés par l’ONIAM, conformément à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Cet expert examine la victime, analyse le dossier médical et rend un rapport déterminant l’origine du dommage, son imputabilité aux soins, et le cas échéant le taux d’AIPP et la durée d’ITT. La victime est convoquée à cet examen et peut s’y faire assister par un médecin-conseil de son choix.
La commission dispose d’un délai réglementaire de six mois à compter de la saisine pour rendre son avis, ce délai pouvant être prorogé lorsque le dossier est complexe ou lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires. Selon le rapport d’activité de l’ONIAM pour 2022, le délai moyen de traitement d’un dossier CCI s’établissait à cinq mois et demi, et l’établissement avait instruit plus de 18 000 dossiers depuis sa création, pour environ 1 500 nouvelles saisines annuelles.
L’avis rendu se prononce sur deux points distincts : la responsabilité (faute d’un professionnel, aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale, infection nosocomiale, ou absence de lien de causalité) et, en cas d’avis favorable, l’évaluation des préjudices. Si la victime conteste les conclusions de l’expertise, elle peut demander une contre-expertise contradictoire avant que l’avis définitif ne soit rendu.
Il faut insister sur un point souvent mal compris : l’avis de la CCI n’est ni un jugement, ni une décision exécutoire. C’est une recommandation, qui sert ensuite de base à une offre d’indemnisation formulée par l’assureur du responsable ou par l’ONIAM.
L’offre d’indemnisation et les postes de préjudice
Lorsque l’avis retient un droit à indemnisation, l’assureur du professionnel ou de l’établissement mis en cause — ou l’ONIAM lorsque l’indemnisation relève de la solidarité nationale ou que l’assureur est défaillant — dispose d’un délai de quatre mois pour formuler une offre. La victime dispose ensuite de trois mois pour accepter ou refuser cette offre.
L’indemnisation est calculée poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, référentiel commun à l’ONIAM, aux CCI et aux juridictions civiles. Parmi les postes les plus fréquemment discutés dans ce type de dossier figurent le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, l’assistance par tierce personne, et les pertes de gains professionnels.
Sur le déficit fonctionnel permanent, les données jurimétriques publiées par Themia, portant sur 16 104 décisions judiciaires relevées le 13 août 2026, permettent de situer les ordres de grandeur observés devant les juridictions selon le régime de responsabilité :
| Régime de responsabilité | Médiane DFP | P25 – P75 | Décisions |
|—|—|—|—|
| Accident médical et infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € | 1 485 |
| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € | 4 092 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € | 418 |
Ces chiffres appellent une précision importante : l’écart entre régimes ne signifie pas que l’un « paie mieux » que l’autre. Il reflète la gravité des dossiers qui parviennent effectivement devant un juge — les dossiers réglés à l’amiable par la CCI ou l’ONIAM, souvent moins graves ou plus consensuels, n’apparaissent pas dans ce corpus judiciaire. La formulation exacte est donc : parmi les décisions judiciaires, celles relevant d’un accident médical présentent un DFP médian de 21 450 €, ce qui ne préjuge en rien de l’issue d’un dossier donné devant une CCI.
Pour l’assistance par tierce personne permanente, dans les dossiers où le DFP est égal ou supérieur à 60 % (210 décisions du corpus Themia), le taux horaire retenu par les juridictions s’établit à une médiane de 20 € de l’heure, avec un P25 à 16 € et un P75 à 22 € — un taux horaire, à ne jamais confondre avec un capital global.
Dans chaque régime, l’écart entre P25 et P75 est d’un facteur 6 à 7 : cette dispersion considérable est le fait marquant de ces statistiques. Ni la médiane ni la moyenne ne permettent d’annoncer à une victime, avant expertise, le montant auquel elle pourra prétendre. Sur le régime des actes de terrorisme, l’effectif du corpus Themia (69 décisions) est trop faible pour publier une médiane fiable.
*Exemple de calcul : pour un DFP fixé par l’expert à 15 % chez une victime de 45 ans, l’application d’une valeur de point usuellement retenue en jurisprudence pour cette tranche d’âge peut conduire à une indemnisation de l’ordre de plusieurs milliers d’euros — le montant précis dépend toujours du barème retenu par la commission ou la juridiction saisie, et ne peut être anticipé avant l’expertise.*
Pour approfondir les postes de préjudice indemnisables et leur articulation en cas de séquelles définitives, notre article sur l’indemnisation des séquelles après une erreur médicale détaille chaque ligne du poste de préjudice corporel.
CCI / ONIAM face au contentieux judiciaire
| Critère | Procédure CCI / ONIAM | Action judiciaire |
|—|—|—|
| Durée moyenne | 6 à 12 mois | 18 à 48 mois selon le degré de juridiction |
| Coût pour la victime | Procédure amiable, sans frais de greffe | Frais d’expertise judiciaire et honoraires d’avocat |
| Caractère de la décision | Avis non contraignant, offre facultative | Jugement exécutoire, susceptible d’appel |
| Seuil d’accès | AIPP ≥ 24 % ou ITT ≥ 6 mois pour la solidarité nationale | Aucun seuil de gravité requis |
L’expertise, dans les deux cas, reste l’étape décisive : devant la CCI, l’expert est désigné parmi les experts agréés par l’ONIAM ; devant le tribunal judiciaire, l’expert est nommé par le juge en application de l’article 263 du code de procédure civile. La prescription de dix ans à compter de la consolidation, fixée par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, s’applique identiquement aux deux voies.
Le choix entre les deux voies n’est pas figé : rien n’empêche une victime de saisir la CCI, puis, si l’offre est jugée insuffisante ou si aucune offre n’est formulée dans le délai légal, de porter le litige devant le tribunal judiciaire. L’avis de la commission n’est alors pas perdu : il constitue un élément d’appréciation produit au dossier, sans lier le juge. Sur ce point, notre article consacré à la perte de chance en responsabilité médicale détaille les cas où l’indemnisation est réduite à un pourcentage du préjudice total plutôt qu’à sa réparation intégrale.
Jurisprudence récente
Plusieurs décisions postérieures à 2020 précisent les contours de la procédure CCI et les droits des victimes.
Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 12 février 2020, n° 435498 — Cet arrêt confirme que l’avis rendu par la CCI ne lie ni l’assureur, ni l’ONIAM, ni le juge. La victime qui refuse l’offre amiable peut agir judiciairement sans être tenue par le quantum proposé par la commission. L’avis constitue un élément de preuve soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cass. 1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936 — La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de dix ans court à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime, et non à compter de la date de l’acte médical fautif — une précision déterminante lorsque les séquelles se révèlent tardivement, notamment en matière de suites chirurgicales à effets différés.
Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 25 janvier 2023, n° 457098 — Le Conseil d’État juge que l’ONIAM ne peut opposer un refus d’indemnisation au titre de la solidarité nationale au seul motif que le seuil réglementaire de gravité n’est pas atteint, dès lors que la victime démontre un déficit fonctionnel permanent significatif évalué par l’expert agréé. Cet arrêt renforce la protection des victimes dont l’AIPP se situe à la marge du seuil de 24 %.
Ces décisions confirment une tendance jurisprudentielle constante à élargir l’accès à l’indemnisation des victimes, tout en maintenant la procédure CCI comme un outil de régulation efficace avant toute action contentieuse.
Notre position
Nous recommandons systématiquement, avant toute saisine de la CCI, de faire évaluer le dossier médical par un avocat spécialisé en responsabilité médicale — non pour retarder la démarche, mais parce que l’avis rendu par la commission conditionne fortement la suite : un avis défavorable ou une évaluation d’expertise mal contestée compromet ensuite les chances devant le juge, même si l’avis ne le lie pas formellement en droit.
Notre position est que la voie amiable CCI/ONIAM n’est pas un choix par défaut réservé aux dossiers les plus légers : le seuil de gravité de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique conduit certains dossiers lourds à relever précisément de ce dispositif, avec l’avantage d’une indemnisation par la solidarité nationale même en l’absence de faute prouvée. À l’inverse, un dossier sous le seuil réglementaire, mais où une faute caractérisée est établie, gagne souvent à être porté directement devant le juge, où aucun seuil de gravité n’est exigé pour engager la responsabilité pour faute prévue à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la CCI et l’ONIAM ?
La CCI est l’instance régionale qui instruit les demandes des victimes, diligente l’expertise médicale et rend un avis sur la responsabilité et le montant de l’indemnisation. L’ONIAM est l’établissement public national qui finance l’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident médical remplit les critères de gravité, ou lorsque l’assureur du professionnel responsable est défaillant. En pratique, la CCI instruit, l’ONIAM indemnise.
Quel est le délai pour saisir la CCI après un accident médical ?
La victime dispose d’un délai de dix ans, calculé à compter de la consolidation de son état de santé ou de la date à laquelle elle a pris connaissance du lien entre le dommage et les soins reçus, en application de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique. Ce délai ne se confond pas avec la date de l’acte médical lui-même : c’est la consolidation qui déclenche le point de départ de la prescription.
Que se passe-t-il si la victime refuse l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ?
Elle conserve intégralement son droit d’agir en justice devant le tribunal judiciaire compétent (ou le tribunal administratif pour un établissement public). L’avis de la CCI peut être produit dans cette procédure à titre d’élément de preuve, sans s’imposer au juge.
Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir la CCI ?
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour déposer un dossier. Son assistance est néanmoins recommandée : la procédure implique la constitution d’un dossier médical complet, la compréhension des critères de gravité, la contestation éventuelle des conclusions d’expertise et la négociation de l’offre selon la nomenclature Dintilhac. Pour les personnes aux ressources modestes, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, sous conditions de ressources ; certains contrats d’assurance ou cartes bancaires incluent également une garantie de protection juridique ; des consultations gratuites existent aussi dans les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, la première consultation est gratuite et sans engagement.
Comment se déroule la procédure de saisine de la CCI étape par étape ?
Le dépôt du formulaire et du dossier médical complet ouvre l’instruction ; la commission vérifie la recevabilité (nature du dommage, seuil de gravité, délai) ; un expert agréé est désigné et examine la victime ; le rapport d’expertise est communiqué aux parties, qui peuvent formuler des observations ; la commission rend son avis dans un délai de six mois ; en cas d’avis favorable, l’assureur ou l’ONIAM formule une offre dans les quatre mois ; la victime dispose alors de trois mois pour l’accepter ou la refuser.
Camille\*, 39 ans, domiciliée à Salon-de-Provence, avait subi une infection nosocomiale à la suite d’une intervention orthopédique. Le dossier initial déposé sans assistance juridique ne comportait que les comptes rendus du dernier établissement, alors que la prise en charge s’était étalée sur trois structures différentes. La reconstitution complète du parcours de soins, avec l’appui du cabinet, a permis à l’expert désigné par la commission d’établir un lien de causalité plus précis entre les soins et l’aggravation constatée, avant que le dossier soit transmis à l’ONIAM pour proposition d’indemnisation.
Pour la constitution des pièces à réunir avant la saisine, notre article détaillant les documents à réunir pour une plainte pour erreur médicale et celui décrivant les étapes clés pour porter plainte pour erreur médicale en France complètent utilement la procédure décrite ici. Sur la fiabilité des informations que l’on trouve en ligne sur ce type de démarche, voir également notre analyse sur ce que valent les témoignages d’avocats en erreur médicale.
À propos de l’auteur
Cet article a été rédigé par Maître Patrice Humbert, avocat au barreau, spécialiste en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, deux spécialisations reconnues par le Conseil National des Barreaux. Il intervient dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (erreurs chirurgicales, infections nosocomiales, défaut d’information, procédures ONIAM/CCI) au sein de la SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIÉS, dont le siège est situé à Arles.
Le cabinet dispose de bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, et intervient devant les juridictions du ressort, notamment devant le tribunal judiciaire de Marseille sans y disposer d’implantation.
Contact : 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com. Première consultation : gratuite et sans engagement.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.