Les maladies professionnelles (MP) sont des affections liées à l’exercice d’une activité professionnelle et reconnues comme telles par le service de la Sécurité sociale (SS). Les fonctionnaires ne sont pas à l’abri de ces risques professionnels, même s’ils bénéficient d’une protection particulière en tant qu’agents de l’État. En effet, la fonction publique (FP) dispose d’un régime spécifique de reconnaissance des maladies professionnelles qui prend en compte les risques propres à chaque corps de métier. Les fonctionnaires peuvent ainsi bénéficier d’une indemnisation et d’une prise en charge des soins en cas de maladie professionnelle. Cependant, la reconnaissance de la maladie comme professionnelle peut parfois être difficile à obtenir, nécessitant souvent des recours juridiques.
Les MP au sein de la fonction publique FP
La maladie professionnelle dans la fonction publique est un sujet qui a un impact significatif sur chaque fonctionnaire; que ce soit la FP territoriale ou autre. Elle désigne une pathologie qui est directement liée à l’exercice de leurs fonctions. Ces maladies peuvent survenir à la suite d’un accident sur le lieu de travail (accident routier sur le trajet professionnel, accident avec du matériel ou tout autre accident de ce type) ou bien elles peuvent être le résultat d’une exposition prolongée à certaines conditions de travail. Cf articles code de la FP https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423931/2022-03-01#:~:text=Article%20L822%2D24-,Cr%C3%A9ation%20Ordonnance%20n%C2%B02021%2D1574%20du%2024%20novembre%202021,sa%20maladie%20ou%20son%20accident.
Les MP sont définies par des tableaux spécifiques qui énumèrent les pathologies, les travaux susceptibles de les provoquer, ainsi que la durée d’exposition et les délais de prise en charge. Chaque tableau est inscrit dans le Code de la Sécurité Sociale. Cependant, une maladie non désignée dans un tableau peut aussi être reconnue comme pro si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans la FP, le statut de l’origine pro d’une maladie offre certains droits aux agents. Par exemple, le fonctionnaire a droit à un congé pour maladie professionnelle, pendant lequel il reçoit son traitement intégral. En cas d’invalidité temporaire ou permanente, l’agent du service hospitalier ou autre peut également être admis à la retraite pour invalidité d’origine professionnelle.
La procédure des reconnaissances de la MP dans la FP est réglementée par la loi et les dispositions réglementaires. Elle nécessite l’intervention d’une commission de réforme composée de professionnels de santé et de représentants de l’administration. Le rôle de cette commission est d’examiner les circonstances de l’accident ou de la maladie et de déterminer si celle-ci fait l’objet d’une imputabilité au service. L’avis de la commission est ensuite transmis à l’administration qui prend la décision finale si c’est imputable ou non.
Le processus peut être complexe et nécessite souvent l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique ou le dommage corporel et responsabilité médicale. Les avocats peuvent aider à rassembler les preuves nécessaires, à comprendre les articles pertinents du code de la sécurité sociale, et à faire valoir les droits de l’agent du service public SP devant la commission de réforme.
Les fonctionnaires ont un délai pour déclarer une maladie professionnelle. Il s’agit généralement d’un délai de deux ans à compter de la date où l’agent a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, via une expertise médicale. Si ce délai est dépassé, la maladie professionnelle peut ne pas être reconnue le fonctionnaire concerné par la MP.
Les questions à se poser quand on travaille dans la fonction publique avec une maladie professionnelle
Quel est l’avantage d’être reconnu en maladie professionnelle dans la fonction publique ?
L’avantage d’être reconnu en maladie professionnelle dans la FP réside dans la protection et prise en charge accordées au fonctionnaire. En effet, cette reconnaissance permet une meilleure couverture médicale, le remboursement des frais médicaux et le maintien du salaire à 100% pendant l’arrêt de travail. De plus, elle facilite l’accès à des dispositifs d’aménagement du poste ou de réadaptation professionnelle. Enfin, si l’incapacité est permanente et non temporaire, une indemnisation ou une rente d’invalidité peut être accordée, et en cas de décès, les ayants droit bénéficient d’une rente pour préserver leur niveau de vie. Il est capital de faire intervenir un cabinet d’avocats spécialisé en Code du travail et Code médical.
Quelles sont les maladies professionnelles reconnues dans la fonction publique ?
Les maladies professionnelles reconnues dans la FP sont diverses et varient selon le secteur d’activité. Elles sont généralement listées dans des tableaux spécifiques. Parmi les principales maladies professionnelles, on trouve : les troubles musculo-squelettiques, les affections liées à l’amiante, les maladies respiratoires (asthme professionnel, silicose), les troubles de l’ouïe (surdité professionnelle), les dermatoses (eczéma, allergies), les cancers (liés à des expositions chimiques), les infections (hépatites, tuberculose) et les maladies psychiques (burn-out, stress post-traumatique). La statut d’une MP dépend de l’établissement d’un lien direct entre la pathologie et l’activité exercée.
Qui reconnait la maladie professionnelle dans la fonction publique ?
C’est généralement du ressort d’un comité médical départemental ou d’une commission de réforme, selon le statut du fonctionnaire (agent service public hospitalier, service public territorial ou d’État). Ces instances, composées de médecins, examinent le dossier médical du fonctionnaire et déterminent si la pathologie est directement liée aux exercices de son activité professionnelle. Le rôle de l’employeur est de transmettre la demande de reconnaissance à ces instances.
Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie professionnelle dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique en France, il n’y a pas de durées maximales spécifiques pour un arrêt maladie lié à une MP. L’arrêt peut se prolonger tant que l’état de santé du fonctionnaire le nécessite. Si l’incapacité de travail persiste au-delà d’un an, le fonctionnaire peut être placé en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) selon la nature de la pathologie. Ces congés permettent au fonctionnaire de bénéficier d’une prise en charge intégrale de son traitement et de son salaire pendant une durée maximale de 3 ans pour un CLM et jusqu’à 5 ans pour un CLD.
Est-ce que je perds de l’argent en MP ?
Non, en principe, vous ne perdez pas d’argent lors d’un arrêt pour MP dans la FP en France. En effet, un fonctionnaire en arrêt de travail pour maladie professionnelle bénéficie d’une indemnisation intégrale, qui comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. En outre, les primes et indemnités liées à l’exercice de la fonction sont maintenues en totalité pendant un an, puis réduites à la moitié. Si l’incapacité devient permanente, une pension d’invalidité peut être accordée, calculée selon le salaire et du degré d’incapacité.
La fonction publique dispose-t-elle aussi d’un tableau spécifique ?
La FP ne dispose pas d’un tableau spécifique de MP qui lui serait propre. Les agents sont soumis aux mêmes tableaux de MP que les salariés du secteur privé. C’est un tableau établit par le régime général de la Sécurité sociale qui recense les MP, les symptômes, les délais de prise en charge et les expositions professionnelles en cause. Cependant, certaines spécificités existent pour les agents, en particulier pour les agents de la fonction publique hospitalière, les sapeurs-pompiers ou les policiers, qui peuvent bénéficier de dispositions particulières en raison de la nature spécifique de leurs métiers (FP plurielle : hospitalière, état, territoriale).
Qu’est-ce qu’une maladie imputable au service ?
Une maladie imputable au service est une maladie qui a été contractée ou aggravée en raison des conditions de travail dans la FP, mais qui n’est pas nécessairement répertoriée dans les tableaux de MP. Cette notion est assez large et englobe les pathologies physiques et psychiques (stress, burn-out, troubles musculo-squelettiques, etc.). Pour être reconnue comme telle, il faut établir un lien direct et certain entre la maladie et l’exercice des fonctions. Les reconnaissances d’une maladie comme imputable au service peut donner lieu à une prise en charge spécifique, notamment le maintien du salaire à 100% pendant l’arrêt de travail.
La différence entre accidents du travail et maladies professionnelles
Les accidents du travail et les MP sont tous deux des atteintes à la santé liées à l’activité professionnelle, mais ils diffèrent par leur origine et leur évolution. Les accidents du travail sont un événement soudain et imprévu survenant à un employé à cause ou à l’occasion de son emploi, causant un dommage physique ou psychologique. Une MP, en revanche, est une affection qui se développe progressivement suite à une exposition prolongée à un risque (physique, chimique, biologique, ergonomique, psychosocial) durant l’exercice professionnel. Le lien entre la maladie et le l’activité doit être établi pour être reconnue comme MP d’après le Code de la Sécurité Sociale pour procédure reconnaissances MP au regard de la loi https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/.
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