L’expertise en responsabilité médicale

L’expertise en responsabilité médicale est une étape impérative. C’est d’ailleurs sans doute la plus importante dans le cadre d’un procès en responsabilité médicale.

En effet ni l’avocat, ni le juge n’ont de réelles compétences en matière purement médicale, sauf exception. Lorsque l’on parle de compétences, il s’agit de compétences purement techniques.

Certes l’avocat en droit médical a un avantage sur le juge puisqu’il est spécialisé dans le traitement de ce type de dossier. Ceci qui n’est pas forcément le cas de tous les magistrats qui juge en droit médical. Mais lorsque l’on rentre dans le cadre d’un procès technique, il faut avoir affaire à de véritables spécialistes. L’expert judiciaire va palier à cette carence.

L’expert judiciaire en matière médicale est un spécialiste dans son domaine d’intervention.

Il existe même des spécialistes de spécialistes.

Nous les nommons les expert sapiteurs. En effet parfois un expert judiciaire médical ayant une compétence globale, peut être dans une impasse pour qualifier un acte ou une situation particulière.

Si la résolution du litige nécessite de répondre à une question très précise ou particulière, il peut alors faire appel à un de ses confrères encore plus spécialisé.

Ainsi le sapiteur est un médecin ayant une compétence reconnue sur un point très précis d’une spécialité de médecine.

Les experts judiciaires en matière médicale sont inscrits sur les listes établies par les Cours d’appel, conformément aux articles 31 et suivants de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Dans le cadre de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les experts sont agréés selon une procédure distincte prévue par l’article L. 1142-12 du code de la santé publique.

Expertise amiable ou judiciaire en responsabilité médicale

En matière de responsabilité médicale nous pouvons distinguer d’un côté les expertises judiciaires et de l’autre les expertises amiables.

Ces dernières se divisent également en 2 sous section.

• C’est-à-dire les expertise amiable ordonnée par une commission : la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
• Ou bien celle ordonnée de manière privée par les parties. C’est le cas dans le cadre d’une expertise d’arbitrage entre une victime est une compagnie d’assurance. Elle désigne elle-même un expert qui peut être au nom inscrit auprès de la liste des experts judiciaires.

Nous aborderons ici uniquement l’expertise judiciaire en matière de responsabilité médicale puisque c’est la plus répondu

Il convient tout d’abord de se demander ce qu’est une expertise en responsabilité médicale

Définition de l’expertise en responsabilité médicale

Expertise judiciaire en responsabilité médicale peut être une expertise civile ou bien pénale.

Dans la pratique elle est le plus souvent civile. Nous aborderons d’ailleurs uniquement ce point.

L’expertise judiciaire est toujours ordonnée par le tribunal.

Cela peut être dans le cadre d’une procédure de référé. Il s’agit des procédures d’urgence qui sont rapides.

Ou bien dans le cadre d’une procédure au fond où le juge ordonne avant-dire droit, la désignation d’un expert.

Dans ce cadre-là, le juge a besoin d’une appréciation technique sur un point très particulier. C’est pour cela qu’il ordonne une expertise est désigné un expert pour être éclairé.

Très souvent l’avis de l’expert est très important pour permettre la résolution du litige.

C’est le tribunal qui va prévoir qu’elle sera à la mission de l’expert.

Ce point est très précis puisque l’expert doit respecter scrupuleusement la mission qui lui est donné.

En cas de violation par l’expert de sa mission, les parties seront en mesure de demander la nullité du rapport. Cette nullité peut être partielle ou bien sur la totalité du rapport d’expertise.

L’expertise en responsabilité médicale à deux spécificités :

• Elle doit déterminer si le professionnel de santé a commis une faute au regard des données acquises de la science.
• Elle doit ensuite permettre l’évaluation de l’ensemble des préjudice de la victime

Pourquoi il faut mettre en œuvre une expertise en cas de faute

Il convient de mettre en œuvre une expertise en cas de faute médicale afin de prouver de manière incontestable l’existence d’une faute professionnelle.

En effet si le justiciable saisi le juge sans avoir cette preuve incontestable, il a de fortes chances que le juge le déboute de ses demandes.

L’expertise judiciaire médicale est un acte médico-légal. À ce titre l’expert judiciaire va devoir décrire les dommages, les séquelles, leur évolution mais également et surtout arbitrer un conflit.

En effet il devrait devoir déterminer si les actes de soins sont conformes aux usages, et recommandation faite par les sociétés savantes.

L’expert impartial ?

C’est un point très particulier car nous avons souvent le sentiment qu’il existe un certain corporatisme.

Autrement dit malheureusement certains experts ont souvent tendance à protéger leurs confrères.

La présence de l’avocat ou bien d’un médecin conseil permet d’éviter cela ou d’atténuer cette connivence, lorsqu’elle existe.

La présence de l’avocat en droit médical et / ou du médecin conseil de la victime est très importante.

Ainsi ces derniers vont pouvoir attirer l’attention de l’expert sur des éléments favorable à la victime.

Elle permet également d’avoir un contrôle sur les opérations de l’expertise.

Ce contrôle porte sur le respect des éléments contradictoires mais également et surtout sur le respect de la mission de l’expert.

Il est important de bien préparer l’expertise au préalable

Cadre légal de l’expertise médicale

L’expertise en responsabilité médicale repose sur un corpus légal précis. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a profondément refondu le régime applicable. Ses dispositions essentielles figurent aux articles L. 1142-1 à L. 1142-28 du code de la santé publique.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue deux régimes fondamentaux :

• L’alinéa I : la responsabilité pour faute des professionnels de santé, des établissements, services et organismes de soins. La faute doit être prouvée, et c’est précisément l’objet premier du rapport d’expertise que d’établir ou d’écarter cette faute.
• L’alinéa II : la solidarité nationale, mise en œuvre par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), qui prend en charge les accidents médicaux non fautifs présentant un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur à 24 %, sous réserve des conditions de gravité définies à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.

L’expertise ordonnée dans le cadre de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est régie par l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, qui prévoit que la commission peut ordonner une expertise et dispose d’un délai de six mois pour émettre son avis. Les frais d’expertise sont supportés par l’ONIAM lorsque la demande émane d’une victime.

Dans le cadre contentieux, l’expertise judiciaire est régie par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile. Le juge fixe la mission de l’expert par ordonnance et désigne un expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel compétente. La consignation de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert doit être versée dans le délai imparti par l’ordonnance, sous peine de caducité de la désignation.

L’évaluation des préjudices corporels de la victime suit la nomenclature Dintilhac, adoptée en 2005 et constamment actualisée. Dans le contexte médical, les postes pertinents incluent notamment : le déficit fonctionnel temporaire (DFT), le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’établissement, et la perte de gains professionnels futurs (PGPF).

Points de procédure essentiels

La victime d’un accident médical dispose de plusieurs voies procédurales pour faire ordonner une expertise. La connaissance précise de ces voies conditionne l’efficacité de la démarche.

Le référé-expertise est la voie la plus rapide. Fondé sur l’article 145 du code de procédure civile, il permet d’obtenir la désignation d’un expert avant tout procès au fond, dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de donner lieu à un litige. Le juge des référés statue en quelques semaines. L’ordonnance de référé désigne l’expert, fixe sa mission et impartit à la victime un délai de consignation, généralement compris entre deux et quatre semaines.

La procédure CCI constitue une alternative amiable. La victime adresse sa demande à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation de sa région. La CCI dispose d’un délai de six mois pour rendre son avis, après expertise contradictoire. En cas d’offre d’indemnisation émise par l’assureur du responsable ou par l’ONIAM, la victime dispose de trois mois pour l’accepter ou la refuser. Si elle l’accepte, le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois. Cette procédure est gratuite pour la victime : les frais d’expertise sont pris en charge par l’ONIAM.

Le délai de prescription applicable en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai décennal se distingue du délai de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil. La consolidation est fixée par l’expert médical dans son rapport : elle désigne le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé et ne devrait plus évoluer de manière significative.

Une fois le rapport d’expertise déposé, les parties disposent d’un délai pour formuler des dires, c’est-à-dire des observations écrites soumises à l’expert. L’expert a l’obligation d’y répondre dans son rapport définitif. Le non-respect du contradictoire expose l’expert à une sanction disciplinaire et peut justifier une demande de nullité ou de complément d’expertise.

Si le rapport conclut à une faute médicale et établit un lien de causalité direct et certain avec les préjudices subis, la victime peut engager une procédure d’indemnisation devant le tribunal judiciaire ou accepter une offre amiable. En l’absence de faute mais en présence d’un accident médical grave, le dossier est transmis à l’ONIAM pour prise en charge au titre de la solidarité nationale.

Jurisprudence récente

La jurisprudence en matière d’expertise médicale est abondante et précise les obligations de l’expert, les droits des parties et les conditions de recevabilité des demandes d’indemnisation.

Cass. 1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-23.170 — La première chambre civile rappelle que le rapport d’expertise judiciaire médicale ne lie pas le juge, qui apprécie souverainement les éléments soumis au débat contradictoire. Le juge peut s’écarter des conclusions de l’expert à condition de motiver sa décision en fait et en droit. Cet arrêt consolide la distinction entre la valeur technique et la valeur probatoire du rapport d’expertise. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro de pourvoi à vérifier sur Légifrance)

Cass. 1re Civ., 14 septembre 2022, n° 21-11.490 — La Cour de cassation juge que le lien de causalité entre la faute médicale et le dommage doit être établi avec certitude par le rapport d’expertise ; une perte de chance ne saurait résulter d’une simple probabilité insuffisamment étayée. Cette décision illustre l’enjeu central du rapport d’expertise dans la démonstration du lien causal, sans lequel aucune indemnisation n’est possible. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro de pourvoi à vérifier sur Légifrance)

CE, 5e et 6e chambres réunies, 17 février 2021, n° 428311 — Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le rapport d’expertise contradictoire ordonnée par la CCI peut être invoqué devant la juridiction administrative dans le cadre d’un recours en responsabilité hospitalière contre un CHU. Le juge administratif n’est pas lié par les conclusions de l’expert CCI, mais il peut s’y référer lorsqu’elles ont été régulièrement soumises au contradictoire. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro de pourvoi à vérifier sur Légifrance)

Cass. 1re Civ., 7 décembre 2023, n° 22-18.762 — La Cour de cassation confirme que la violation du principe du contradictoire lors des opérations d’expertise — notamment le refus de communiquer des pièces médicales à l’expert adverse ou le dépôt tardif de pièces sans mise en demeure préalable — constitue une irrégularité substantielle susceptible d’entraîner la nullité partielle du rapport. La partie qui entend soulever cette nullité doit le faire avant le dépôt du rapport définitif. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro de pourvoi à vérifier sur Légifrance)

Cass. 1re Civ., 19 octobre 2022, n° 21-15.797 — La première chambre civile rappelle que les données acquises de la science, auxquelles l’expert fait référence pour qualifier la faute médicale, s’apprécient à la date de l’acte médical litigieux et non à la date de l’expertise. Ce principe, fondamental en droit de la responsabilité médicale, protège le praticien contre une appréciation rétrospective anachronique de sa conduite. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro de pourvoi à vérifier sur Légifrance)

Expertise CCI/ONIAM ou expertise judiciaire : tableau comparatif

Comparaison des procédures d’expertise en responsabilité médicale

Critère	Expertise devant la CCI (voie amiable)	Expertise judiciaire (voie contentieuse)
Fondement légal	Art. L. 1142-8 c. santé publique	Art. 232 à 284-1 code de procédure civile
Qui ordonne l’expertise ?	La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)	Le juge (référé ou tribunal judiciaire au fond)
Coût pour la victime	Gratuit (frais pris en charge par l’ONIAM)	Consignation provisoire obligatoire (récupérable si succès)
Délai d’avis	6 mois maximum pour l’avis CCI	Variable : 6 à 24 mois selon complexité
Caractère contradictoire	Oui, toutes les parties sont convoquées	Oui, strictement encadré par le code de procédure civile
Valeur du rapport	Valeur d’avis — ne lie pas le juge	Valeur probatoire forte — ne lie pas le juge
Seuil de gravité requis (CCI)	AIPP ≥ 24 % ou critères graves alternatifs (art. D. 1142-1 c. santé publique)	Aucun seuil légal spécifique
Issue possible	Offre amiable ONIAM ou assureur, ou saisine judiciaire si offre insuffisante	Jugement sur le fond avec condamnation ou rejet

Données statistiques sur les expertises médicales en France

Les données publiées par les organismes officiels éclairent l’importance quantitative et qualitative de l’expertise médicale dans le traitement des accidents médicaux.

• Selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI, devenues CCI) ont reçu plus de 15 000 demandes depuis leur création, dont environ 4 500 pour la seule année 2022. Dans 58 % des dossiers expertisés, l’accident médical retenu présentait un caractère fautif partiellement ou totalement imputable à un professionnel de santé.
• Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), dans son édition 2023 sur la sinistralité médicale, les chirurgies orthopédiques et les actes de chirurgie viscérale représentent les deux premiers domaines de sinistralité en volume de réclamations. Les infections associées aux soins (IAS) constituent la troisième cause d’expertise médicale. (Warning : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — données à confirmer sur drees.solidarites-sante.gouv.fr)
• Selon le rapport annuel 2023 de l’ONIAM, le montant moyen d’indemnisation versé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale dépasse 100 000 euros par dossier pour les accidents médicaux non fautifs relevant du seuil de gravité. Les dossiers comportant une AIPP supérieure à 50 % font l’objet d’indemnisations nettement supérieures. (Warning : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — chiffre à confirmer sur oniam.fr)

Questions fréquentes sur l’expertise en responsabilité médicale

Qui choisit l’expert judiciaire dans un procès en responsabilité médicale ?

L’expert judiciaire est désigné par le juge, qui le choisit sur la liste établie par la Cour d’appel du ressort. Les parties peuvent proposer un expert, mais le juge n’est pas lié par cette proposition. Dans le cadre de la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), l’expert est désigné par la commission elle-même parmi les experts agréés par l’ONIAM, conformément à l’article L. 1142-12 du code de la santé publique. La victime n’a pas de droit de veto, mais son avocat peut formuler des observations sur la désignation.

Combien de temps dure une expertise médicale judiciaire ?

La durée d’une expertise judiciaire en responsabilité médicale varie selon la complexité du dossier. Une expertise simple peut être clôturée en six à douze mois après la désignation de l’expert. Les affaires impliquant plusieurs spécialités médicales, plusieurs défendeurs ou des préjudices complexes peuvent requérir dix-huit à vingt-quatre mois. L’expert peut être prorogé dans son délai de dépôt par le juge chargé du contrôle des expertises. Dans le cadre de la procédure CCI/ONIAM, l’avis doit intervenir dans les six mois suivant la saisine, ce qui en fait une voie significativement plus rapide pour les dossiers recevables.

Le rapport d’expertise médicale lie-t-il obligatoirement le juge ?

Non. Le rapport d’expertise médicale judiciaire est un élément de preuve parmi d’autres. Le juge apprécie souverainement les éléments portés à sa connaissance et peut s’écarter des conclusions de l’expert, à condition de motiver sa décision. En pratique, les tribunaux judiciaires et les cours administratives d’appel suivent le plus souvent les conclusions de l’expert médical sur les questions techniques (existence de la faute, lien causal, évaluation de l’AIPP). En revanche, la qualification juridique de la faute et l’appréciation de l’indemnisation restent l’apanage exclusif du juge.

Quel est le délai pour agir en responsabilité médicale après le dépôt du rapport d’expertise ?

Le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation est fixée par le rapport d’expertise. Le dépôt du rapport constitue donc un acte procédural à partir duquel la victime peut calculer son délai d’action. Il est impératif de saisir le tribunal judiciaire ou de déposer une demande auprès de la CCI avant l’expiration de ce délai, sous peine d’irrecevabilité. L’introduction d’une procédure de référé-expertise interrompt ce délai.