Erreur médicale à Marseille : AP-HM et recours

Marseille concentre le plus gros plateau hospitalier de la région : l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille regroupe la Timone, l’hôpital Nord, la Conception et Sainte-Marguerite, auxquels s’ajoutent un grand nombre de cliniques privées. Cette page explique ce qui se passe quand une prise en charge marseillaise cause un dommage, devant quel juge la porter, et dans quel délai.

Public ou privé : la première question, celle qui commande tout

Le statut de l’établissement détermine l’ordre de juridiction, la procédure préalable et l’interlocuteur.

Établissements de l’AP-HM. Ce sont des établissements publics de santé. La responsabilité relève du droit administratif. Avant toute saisine, une réclamation indemnitaire préalable, chiffrée et motivée, doit être adressée au directeur. Le contentieux se porte ensuite devant le tribunal administratif de Marseille.
Cliniques privées, praticiens libéraux. La responsabilité est contractuelle et relève du juge judiciaire : tribunal judiciaire de Marseille, appels devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

À Marseille plus qu’ailleurs, un parcours de soins traverse souvent les deux secteurs : consultation en ville, imagerie dans un centre privé, intervention en clinique, puis transfert vers un service de recours de l’AP-HM. Le dommage peut alors résulter d’un maillon précis, ou de la mauvaise articulation entre deux maillons. La reconstitution du parcours précède toujours le choix de la procédure — et c’est elle qui évite de saisir le mauvais juge.

Ce que la réclamation préalable engage face à l’AP-HM

Devant le juge administratif, on ne saisit pas directement le tribunal. La réclamation préalable fixe le périmètre de la demande : les faits reprochés, les préjudices invoqués, les montants réclamés. Le silence de l’établissement pendant le délai imparti vaut refus et ouvre le recours contentieux.

Deux conséquences pratiques. Un poste de préjudice omis à ce stade est plus difficile à réintroduire ensuite. Et c’est à ce moment que l’assureur de l’établissement entre dans le dossier : une expertise amiable peut être proposée, dont les conclusions pèseront lourdement par la suite.

Les configurations les plus fréquentes sur un CHU

Le contentieux hospitalier porte rarement sur un geste isolé. Il porte sur l’organisation, la transmission de l’information et le délai.

Le retard de prise en charge aux urgences. Un patient orienté en filière longue alors que ses constantes justifiaient une prise en charge immédiate. La preuve se lit sur la fiche d’accueil, l’heure d’enregistrement, les relevés de constantes, l’heure du premier examen médical.
L’examen non relu ou non transmis. Une imagerie réalisée dont la conclusion n’est pas parvenue au service demandeur, un résultat biologique anormal sans suite. Sur un établissement de cette taille, le défaut de transmission entre services est un motif de mise en cause récurrent.
La perte de vue en sortie d’hospitalisation. Une consigne de surveillance non expliquée, un rendez-vous de contrôle non programmé, une réadmission dégradée quelques jours plus tard.
L’infection contractée dans l’établissement. Régime particulièrement favorable au patient : l’établissement en répond de plein droit, sauf preuve d’une cause étrangère.

Dans les dossiers de retard, le dommage indemnisable n’est pas toujours le dommage final. Il se mesure en perte de chance : la probabilité qu’une prise en charge conforme aurait évité ou atténué les séquelles. Si l’expert retient 40 %, l’indemnisation représente 40 % de la réparation intégrale. Ce taux, discuté en médecine et non en droit, est l’enjeu central de ces dossiers.

Les infections nosocomiales

Le patient n’a pas à prouver une faute. Il lui suffit d’établir le caractère nosocomial de l’infection : son absence à l’admission, son apparition au cours ou au décours de la prise en charge. L’établissement ne s’exonère qu’en démontrant une cause étrangère.

Au-delà d’un certain seuil de gravité, la charge de l’indemnisation bascule de l’établissement vers l’ONIAM. La preuve se construit avec les résultats bactériologiques datés, les dates d’admission et de prélèvement, les comptes rendus opératoires et le dossier de soins.

Quand aucune faute n’est retenue : l’aléa thérapeutique

Une complication peut survenir sans manquement. L’indemnisation reste alors possible au titre de la solidarité nationale, versée par l’ONIAM, à deux conditions : le dommage dépasse le seuil de gravité et présente un caractère anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé.

« Il n’y a pas eu de faute » n’est donc pas une fin de non-recevoir : c’est l’indication d’un autre débiteur.

La commission de conciliation et d’indemnisation

La CCI est gratuite, ne nécessite pas d’avocat, ordonne une expertise et rend un avis sur l’origine du dommage. Elle n’est ouverte qu’au-dessus d’un seuil de gravité : déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou arrêt temporaire d’activité d’au moins six mois consécutifs, ou inaptitude à exercer la profession antérieure, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Sous ce seuil, la saisine est irrecevable, et l’irrecevabilité ne dit rien de l’existence d’une faute : les voies de la réclamation auprès de l’assureur et de l’expertise judiciaire restent entières.

L’expertise : la journée qui fixe tout

Qu’elle soit ordonnée par la CCI, organisée par l’assureur ou décidée par le juge, l’expertise détermine l’issue. L’expert reconstitue la chronologie à partir du dossier, apprécie la conformité des soins aux données acquises de la science, fixe la date de consolidation et évalue chaque poste de préjudice.

Se faire assister d’un médecin-conseil de victime, choisi par le patient : il discute les taux, fait acter les points litigieux au contradictoire, et ses honoraires sont un poste indemnisable.
Préparer une description écrite du retentissement quotidien : gestes devenus impossibles, nuits, aide reçue, activités abandonnées, conséquences professionnelles.
Vérifier la mission avant les opérations : un poste absent de la mission ne sera pas évalué.

Ce qui s’indemnise, poste par poste

L’évaluation suit la nomenclature Dintilhac. Avant la consolidation : dépenses de santé restées à charge, frais divers, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire. Après la consolidation : dépenses de santé futures, adaptation du logement et du véhicule, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement.

Les proches disposent de postes propres : préjudice d’affection, frais exposés pour la victime, pertes de revenus liées à l’accompagnement.

Un point technique décisif : la créance de l’organisme social s’impute poste par poste, et seulement sur les postes de même nature que les prestations versées. Une créance au titre des frais médicaux ne peut pas réduire l’indemnisation des souffrances endurées ni du déficit fonctionnel permanent, qui sont des postes personnels. Une offre présentée en un seul chiffre net masque toujours ce calcul.

Le délai de dix ans

L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation est la date de stabilisation médicale de l’état, et non la date de l’acte. Pour un enfant, le délai ne court qu’à sa majorité.

Ce délai court pendant l’hésitation, alors que les archives hospitalières ont une durée de conservation limitée. Réunir les pièces tôt n’engage à rien et ne déclenche aucune procédure.

Par quoi commencer

Demander le dossier médical complet, en recommandé avec accusé de réception : huit jours de délai, deux mois si les informations datent de plus de cinq ans.
Réclamer nommément les pièces qui portent les horaires : fiche d’accueil des urgences, relevés de constantes, transmissions infirmières, feuilles d’anesthésie, comptes rendus opératoires, résultats bactériologiques, imagerie sur support numérique.
Reconstituer la chronologie heure par heure sur la période critique, sans interprétation.
Vérifier votre garantie protection juridique : présente dans beaucoup de contrats habitation, automobile ou cartes bancaires, elle prend souvent en charge tout ou partie des honoraires et des frais d’expertise.
Faire analyser le dossier avant de choisir la voie : réclamation préalable, CCI, assureur ou référé expertise ne se décident pas au hasard.

Obtenir votre dossier : la première pièce du dossier

Aucune analyse sérieuse n’est possible sans le dossier médical complet. C’est la matière première de l’expertise : c’est sur ces pièces que l’expert reconstituera la chronologie et appréciera la conformité des soins.

L’accès est un droit direct, prévu à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Vous n’avez pas à motiver la demande, et personne ne peut vous demander pourquoi. Le délai est de huit jours à compter de la réception de la demande, porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite ; seuls les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés, sans excéder le coût réel.

Sur un établissement de la taille de l’AP-HM, trois précautions changent tout. Adresser la demande au directeur de l’établissement, et non au service. Identifier précisément le séjour : dates, service, nom du praticien. Et réclamer nommément les pièces qui portent les horaires, car elles sont archivées séparément et manquent presque toujours du premier envoi : fiche d’accueil des urgences, relevés de constantes, transmissions infirmières, feuilles d’anesthésie, comptes rendus opératoires, résultats bactériologiques, imagerie sur support numérique.

À la réception, vérifiez la continuité des dates : une interruption dans la chronologie signale une pièce manquante, pas un séjour sans événement. Une copie illisible équivaut à une absence de communication et se conteste comme telle.

En cas de refus ou de silence passé le délai, l’établissement étant public, la commission d’accès aux documents administratifs doit être saisie dans les deux mois. Sa saisine est gratuite et constitue un préalable obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. La commission des usagers de l’établissement est souvent la voie la plus rapide pour débloquer une situation.

Qui peut financer la procédure

La question du coût arrête beaucoup de dossiers avant leur examen. Trois mécanismes existent, cumulables selon les situations.

La garantie protection juridique. Elle figure dans de nombreux contrats multirisque habitation, contrats automobile ou cartes bancaires, souvent sans que l’assuré le sache. Elle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais d’expertise. C’est le premier document à vérifier, avant toute autre démarche.
L’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, totale ou partielle.
La condamnation de la partie adverse à supporter une part des frais engagés, en cas de succès.

Le coût de l’expertise médicale suit une logique distincte : gratuite devant la CCI, avancée par le demandeur devant le juge, et indemnisable au titre des frais divers lorsque la responsabilité est retenue. Les honoraires de votre médecin-conseil constituent également un poste de préjudice indemnisable.

Questions fréquentes

Quel juge pour un dommage survenu à la Timone ou à l’hôpital Nord ?

Ce sont des établissements publics : réclamation préalable auprès du directeur de l’AP-HM, puis tribunal administratif de Marseille. Pour une clinique privée marseillaise, c’est le tribunal judiciaire de Marseille.

L’expertise amiable a conclu contre moi. Est-ce définitif ?

Non. Une contre-expertise peut être demandée, et le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire, dont l’expert est désigné par le tribunal et la mission fixée par ordonnance.

Combien de temps prend une procédure ?

Rien ne peut être chiffré définitivement avant la consolidation, qui est une donnée médicale. Sur des séquelles stabilisées rapidement, un règlement intervient couramment dans l’année ; sur un dommage lourd, la phase se déroule sur plusieurs années, ponctuée de provisions.

Puis-je obtenir une avance avant la fin ?

Oui. Des provisions à valoir sur l’indemnisation définitive peuvent être demandées, pièces justificatives à l’appui. Une provision acceptée n’a pas la valeur d’une transaction : elle s’impute sur le solde. Lisez néanmoins l’acte proposé — certains documents intitulés « provision » comportent une clause de renonciation.

Le cabinet et Marseille

Le cabinet LEXVOX AVOCATS a son siège à Arles et reçoit également à Aix-en-Provence, 4 rue du Quatre-Septembre. Il intervient sur les dossiers marseillais devant le tribunal administratif de Marseille, le tribunal judiciaire de Marseille et la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement : elle sert à examiner les pièces et à vous dire ce que le dossier permet d’envisager. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.

SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES — Arles — 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com