Le décès d’un proche titulaire de l’AAH entraîne l’arrêt du versement de l’allocation à compter du mois suivant le décès de la personne. Les sommes échues avant le décès restent dues et peuvent, selon les cas, entrer dans le règlement de la succession. Cet article détaille le sort de l’allocation adulte handicapé après le décès, la situation des héritiers, les démarches administratives à accomplir auprès de la CAF ou la MSA et de la MDPH, ainsi que l’articulation avec les aides sociales voisines relevant du droit social.

AAH : une allocation pour adulte handicapé

L’AAH, allocation adulte handicapé, constitue une aide financière versée par la CAF ou la MSA aux personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. Elle vise à garantir un revenu et à assurer un minimum de subsistance à l’adulte handicapé reconnu par la MDPH, sur la base d’un taux d’incapacité évalué après examen du dossier. Le versement de l’AAH suppose une notification de droits renouvelée périodiquement.

La demande initiale s’effectue au moyen d’un formulaire déposé à la MDPH, accompagné d’un certificat médical. L’allocation est révisée en fonction de l’évolution des ressources et de la situation de handicap du demandeur.

Le versement de l’AAH après le décès du bénéficiaire

Le décès d’un bénéficiaire de l’AAH met fin au versement de l’allocation à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès, règle commune aux prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales (article R. 552-3 du code de la sécurité sociale), applicable à l’AAH qui est servie comme une prestation familiale (article L. 821-5). La gestion de l’AAH en cas de décès relève de la CAF ou de la MSA, qui suspend le dossier dès réception du certificat de décès. Aucune somme n’est due au titre des mois postérieurs, après la date de décès, mais les arrérages échus auparavant restent acquis et doivent être réclamés par les héritiers auprès de l’organisme payeur.

Dans le cas du décès du bénéficiaire, la CAF ou la MSA doit être informée sans délai, car toute mensualité versée après le mois du décès constitue un indu que l’organisme réclamera aux héritiers. Les démarches administratives comprennent l’envoi du certificat de décès et, le cas échéant, d’un formulaire permettant aux ayants droit de percevoir les montants versés non réglés avant le décès.

Sommes dues et caractère récupérable

Les sommes versées au titre de l’AAH n’ont, en principe, aucune obligation de restitution à la charge des héritiers après la succession du bénéficiaire, sauf trop-perçu constaté par la CAF ou la MSA. Dans cette hypothèse, une demande de remboursement peut être adressée aux ayants droit selon une procédure de récupération encadrée par l’organisme payeur.

Cette règle distingue nettement l’AAH d’autres dispositifs relevant du droit social, pour lesquels les sommes versées peuvent être récupérées sur la succession. À la différence du RSA ou de l’aide sociale à l’hébergement, l’AAH n’est pas récupérable sur la succession et ne constitue donc pas une dette successorale grevant la partie de la succession revenant aux héritiers. Le département ou la caisse compétente pour d’autres prestations sociales peut en revanche engager une récupération sur la succession, ce qui n’est pas le cas pour l’AAH.

Héritier, les héritiers et la gestion de la succession

À la mort du titulaire, les héritiers doivent signaler le décès et peuvent percevoir, chacun pour sa part, les arrérages non versés. Le formulaire de demande de paiement aux ayants droit s’obtient auprès de la CAF ou de la MSA. Un héritier renonçant à la succession renonce en principe aussi aux sommes dues au titre de l’AAH, le règlement de la succession suivant alors les règles de droit commun successoral et, le cas échéant, les volontés du défunt exprimées par testament.

Démarches auprès de la MDPH après décès

Après décès, la MDPH doit être informée afin de clore le dossier administratif et d’arrêter les droits connexes, telle la carte mobilité inclusion. Cette formalité n’a pas d’incidence sur le calcul des sommes dues au titre de l’AAH, lequel relève exclusivement de la CAF ou de la MSA.

Les prestations sociales voisines de l’AAH

À l’âge légal de la retraite, le sort de l’allocation dépend du taux d’incapacité. L’allocataire dont le taux atteint 80 % peut la conserver, à titre différentiel, en complément de sa pension de retraite pour inaptitude ; l’AAH attribuée pour un taux de 50 à 79 % prend fin à cet âge (article L. 821-2 du code de la sécurité sociale). La pension de retraite peut alors être complétée par l’ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées, dont les arrérages sont récupérables sur la succession lorsque l’actif net dépasse un certain seuil.

Le revenu de solidarité active peut également prendre le relais pour les personnes en situation de handicap ne remplissant plus les conditions de l’AAH ; il cesse aussi au décès, comme les allocations versées par France Travail. La notion de charge effective et constante d’un enfant ou d’un conjoint handicapé peut également ouvrir droit à des majorations, qui s’éteignent également au décès du bénéficiaire principal. Un capital décès peut par ailleurs être versé aux ayants droit par l’assurance maladie lorsque le défunt, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait une allocation de chômage, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un taux d’au moins deux tiers (article L. 361-1 du code de la sécurité sociale) ; la seule perception de l’AAH n’y ouvre pas droit.

Les textes applicables et les délais à respecter

Le droit à l’allocation est défini par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. L’article L. 821-5 du même code fixe deux règles utiles aux héritiers : l’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans, et la même prescription de deux ans s’applique à l’action de la caisse en recouvrement d’un indu, sauf fraude ou fausse déclaration. Les arrérages échus avant le décès doivent donc être réclamés dans ce délai, et un indu réclamé au-delà de deux ans peut être contesté.

Aucun texte ne prévoit la récupération de l’AAH sur la succession. La situation diffère de celle de l’ASPA, récupérable sur la fraction de l’actif net qui dépasse 100 000 euros en application de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, et de celle de l’aide sociale départementale, dont le recours contre la succession est organisé par l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles. Les héritiers d’un allocataire de l’AAH n’ont donc rien à restituer, hors trop-perçu.

Questions fréquentes

Que faire en cas de décès d’une personne handicapée ?

Il convient d’informer la CAF ou la MSA, la MDPH et, le cas échéant, la caisse de retraite. Les sommes dues au titre de l’AAH sont réclamées par les héritiers sur présentation du certificat de décès et des pièces d’état civil.

Comment déclarer un décès à la MDPH ?

La déclaration s’effectue par courrier accompagné du certificat de décès, afin de clore le dossier et d’arrêter les droits connexes tels que la carte mobilité inclusion.

Est-ce qu’un héritage supprime l’AAH ?

La question ne se pose plus une fois le décès survenu, puisque l’allocation cesse d’être due. Du vivant du bénéficiaire, en revanche, un héritage perçu peut modifier les ressources prises en compte et réduire le montant de l’AAH lors de la révision périodique des droits.

Quel est le montant du capital décès pour un bénéficiaire d’invalidité ?

Le capital décès de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est un montant forfaitaire fixé par décret, ouvert aux ayants droit d’un titulaire de pension d’invalidité. Il se demande auprès de la caisse primaire ou de la mutualité sociale agricole selon le régime d’affiliation.