Aponévrosite plantaire : dans quels cas une prise en charge peut être fautive
Une aponévrosite plantaire guérit le plus souvent par un traitement conservateur bien conduit. Certaines évolutions défavorables ne relèvent pourtant pas de la seule malchance : elles interrogent la qualité du diagnostic ou du traitement.
Ce qui peut constituer un manquement
- Un diagnostic erroné ou tardif : une douleur du talon attribuée à une aponévrosite alors qu’il s’agit d’une fracture de fatigue du calcanéus, d’une tendinopathie calcanéenne, d’un syndrome du canal tarsien, d’une compression du nerf de Baxter ou de la manifestation d’une spondyloarthrite. Le retard de prise en charge qui en résulte peut constituer une perte de chance indemnisable.
- Des ondes de choc appliquées malgré une contre-indication (traitement anticoagulant, trouble de la coagulation, thrombose, infection ou tumeur locale, grossesse) ou poursuivies sans réévaluation devant l’aggravation des douleurs.
- Des infiltrations de corticoïdes répétées sans information sur le risque de rupture de l’aponévrose plantaire ou d’atrophie du coussinet graisseux, puis survenue de cette complication.
- Une rééducation menée hors prescription ou hors champ de compétence, ou poursuivie sans réorientation médicale alors que les signes cliniques évoluaient défavorablement.
- Un défaut d’information sur les risques d’un geste proposé : il ouvre droit, indépendamment de toute faute technique, à l’indemnisation d’un préjudice d’impréparation.
Le régime applicable
Le masseur-kinésithérapeute et le médecin sont des professionnels de santé : leur responsabilité suppose la preuve d’une faute (article L1142-1 I du code de la santé publique), et ils sont tenus à une assurance de responsabilité civile professionnelle (article L1142-2). À défaut de faute, un dommage anormal et grave peut relever de la solidarité nationale et de l’ONIAM. La commission de conciliation et d’indemnisation est une voie gratuite lorsque le seuil de gravité de l’article L1142-1 II est atteint ; en deçà, la réclamation se fait auprès de l’assureur du praticien, puis devant le tribunal judiciaire.
Les pièces déterminantes
Les prescriptions, le bilan-diagnostic kinésithérapique, le nombre et les dates de séances, les comptes rendus d’imagerie (radiographie, échographie, IRM), les comptes rendus d’infiltration et le dossier médical. L’expertise médicale appréciera l’imputabilité des séquelles et le caractère évitable du dommage, avant l’évaluation des préjudices selon le principe de réparation intégrale.
Dans quel délai agir
En matière d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, l’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28 du code de la santé publique). La consolidation est la date à laquelle l’état de santé se stabilise ; elle est fixée médicalement, le plus souvent lors d’une expertise médicale, et non à la date de l’acte lui-même.
Information générale
Cette section apporte une information juridique générale. Elle ne constitue ni un avis médical, ni une consultation juridique individualisée, et ne remplace pas l’examen d’un dossier par un avocat. L’avocat est tenu d’une obligation de moyens : aucun résultat ne peut être garanti. Pour faire examiner une situation précise, le cabinet reçoit sur rendez-vous à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane — avocat en responsabilité médicale, 04 90 54 58 10.