Discopathie L4-L5, L5-S1, C5-C6 : combien de temps d’arrêt de travail ?

En bref. Aucun texte ne fixe la durée d’un arrêt de travail pour une discopathie L4-L5, L5-S1 ou C5-C6. Le médecin la prescrit selon la douleur, l’atteinte d’un nerf et le poste occupé. Elle va de quelques jours pour une poussée de lombalgie à plusieurs mois après une chirurgie. Pendant l’arrêt, la caisse verse des indemnités journalières à partir du quatrième jour. Si votre travail a causé la hernie ou si une opération a mal tourné, d’autres droits s’ajoutent : maladie professionnelle, ou indemnisation d’un accident médical.

La discopathie est une affection courante qui affecte la colonne vertébrale et provoque une douleur lombaire au niveau des disques intervertébraux. Lorsque cette condition survient, il est souvent nécessaire de prendre des mesures pour permettre une guérison adéquate. Une des questions fréquemment posées est la durée de l’arrêt nécessaire pour traiter cette pathologie liée aux douleurs des lombalgies. Dans cet article, nous examinerons les facteurs influençant la période de repos recommandée et les considérations importantes pour la récupération.

Pour aller plus loin. Si votre discopathie est liée au travail, le taux d’incapacité et la rente sont détaillés dans notre guide sur la discopathie reconnue en maladie professionnelle.

Combien de temps d’arrêt de travail pour une discopathie lombaire ?

Une discopathie est une maladie qui affecte les disques situés entre les vertèbres de la colonne vertébrale. Ces disques jouent un rôle crucial dans la mobilité du rachis et agissent comme des amortisseurs entre chaque vertèbre. Lorsque ces disques sont endommagés ou usés, cela peut causer une discopathie dégénérative, fréquemment associée à une douleur lombaire intense. Cette affection est généralement diagnostiquée par un médecin après un examen physique, des tests de mobilité et des images médicales.

Les symptômes courants de la discopathie incluent des douleurs au niveau du dos (lombalgies), une douleur qui irradie dans les membres (sciatalgie), une douleur lors de la réalisation de certaines activités ou positions, et dans certains cas, une invalidité significative. Les douleurs de lombalgies (ou douleurs lombaires) que ressentent les patients peuvent être aigües, durent quelques jours à quelques semaines, ou chroniques, durent plus de trois mois.

Un des aspects clés de la discopathie est la période de l’AT. Le temps des arrêts nécessaire dépend de plusieurs facteurs, notamment la gravité de la maladie, la présence d’autres conditions médicales, l’activité professionnelle du patient et l’efficacité des traitements prescrits pour les douleurs lombaires. En effet, les personnes atteintes de discopathie peuvent être en arrêt de travail pendant une période qui varie généralement de quelques semaines à plusieurs mois.

Il est à noter que les durées de l’AT ne correspond pas nécessairement à la période de la douleur des patients. Le traitement de la discopathie vise à soulager les douleurs, améliorer les fonctions physiques, et favoriser le retour à une vie normale. Le traitement peut comprendre la prise de médicaments pour la douleur lombaire, la thérapie corporelle, les injections de corticoïdes et dans certains cas, la chirurgie. La réponse du patients aux médicaments et thérapies affectera la durée de l’arrêt de travail.

La chirurgie est généralement considérée comme une option de dernier recours, utilisée uniquement lorsque les autres options n’ont pas été efficaces, ou lorsque la maladie a atteint un état de dégradation grave. Une intervention chirurgicale peut consister en une discectomie (l’ablation du disque malade) ou une arthrodèse (la fusion de deux vertèbres). La convalescence après une telle intervention peut prendre plusieurs mois, au cours desquels le patient peut être en AT.

Un autre facteur qui peut affecter le temps d’AT est l’activité professionnelle du patient. Par exemple, un travailleur de bureau ou fonctionnaire peut être en mesure de retourner au travail plus rapidement qu’un travailleur de la construction, car sa profession est moins physique. Cependant, même pour les travailleurs de bureau, il est important de prendre le temps de se rétablir et de ne pas précipiter le retour au travail, car cela pourrait aggraver la maladie.

La prévention joue également un rôle crucial dans le traitement de la discopathie. En effet, il est recommandé aux patients de maintenir un poids optimal, de faire de l’exercice régulièrement, notamment des exercices de renforcement musculaire, et d’éviter les activités qui mettent une pression excessive sur la colonne vertébrale.

Questions courantes sur la hernie discale et la lombalgie

Qu’est-ce qu’une hernie discale ?

Une hernie discale est une condition médicale courante qui affecte les disques situés entre les vertèbres de la colonne vertébrale. Elle se produit lorsque le matériau gélatineux à l’intérieur du disque s’échappe ou se déplace, exerçant une pression sur les nerfs environnants. Une hernie discale peut provoquer des douleurs, des engourdissements, des picotements et une faiblesse musculaire dans la région touchée. Le traitement peut inclure des médicaments, la physiothérapie, les injections de corticostéroïdes ou, dans les cas graves, la chirurgie.

Qu’est-ce qu’une lombalgie ?

Une lombalgie fait référence à une douleur ou une gêne ressentie dans la région inférieure du dos, communément appelée région lombaire. Elle peut être causée par une variété de facteurs tels que les blessures, les tensions musculaires, les problèmes de disque intervertébral ou les conditions médicales sous-jacentes. La lombalgie peut se manifester de manière aiguë ou chronique, et peut être accompagnée de raideur, de mobilité réduite et d’inconfort général. Les traitements courants incluent le repos, les exercices de renforcement musculaire, les analgésiques, les thérapies physiques et, dans certains cas, la chirurgie.

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Peut-on travailler avec une discopathie dégénérative ?

Souvent oui, à condition que le poste soit compatible avec les symptômes. Une discopathie dégénérative traduit l’usure d’un disque. Elle peut rester sans douleur pendant des années. Les symptômes de la discopathie sont alors des douleurs chroniques du bas du dos, une perte de mobilité, des fourmillements ou une perte de sensibilité dans une jambe. Les causes de la discopathie tiennent à l’âge, aux contraintes mécaniques répétées et parfois à un terrain familial.

Ce qui décide de la possibilité de continuer à travailler, c’est la gravité des symptômes et la nature du poste. Le port de charges lourdes, les vibrations d’un engin, la position assise prolongée ou les mauvaises postures répétées sollicitent le rachis. Un poste de bureau avec un siège ergonomique pose rarement les mêmes difficultés qu’un poste de manutention.

Est-il possible de travailler pendant une poussée douloureuse ? La discopathie dégénérative peut évoluer par crises, entrecoupées de périodes plus calmes. L’arrêt sert alors à soulager la douleur et à réduire la douleur au point de permettre une reprise, pas à attendre une guérison du disque.

Discopathie L5-S1, lombaire ou cervicale : ce qui change

La localisation de la discopathie oriente la gêne. Une discopathie lombaire, L4-L5 ou L5-S1, retentit surtout sur la station debout, le port de charges et la marche, parfois avec une sciatique. Une discopathie cervicale C5-C6, au niveau de la nuque, gêne plutôt le travail bras levés ou sur écran, avec des douleurs qui peuvent descendre dans le bras. Le bombement discal, le pincement discal L5-S1 ou un aspect Modic 1 à l’IRM ne changent pas les règles : l’arrêt dépend de votre état, pas de l’image seule.

Continuer à travailler : le rôle du médecin du travail

Pendant un arrêt de plus de trente jours, vous pouvez demander une visite de préreprise pour préparer votre retour (article R. 4624-29 du code du travail). Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, l’examen de reprise par le médecin du travail est obligatoire (article R. 4624-31). Le médecin du travail peut proposer un aménagement du poste, du matériel ou des horaires. En cas de discopathie, cette adaptation évite souvent de porter de charges lourdes sans quitter l’emploi.

Une reprise progressive est possible en temps partiel thérapeutique, avec maintien d’indemnités journalières, si elle favorise l’amélioration de votre état (article L. 323-3 du code de la sécurité sociale). Si la discopathie réduit durablement vos possibilités d’emploi, la maison départementale des personnes handicapées peut vous reconnaître la qualité de travailleur handicapé (article L. 5213-1 du code du travail).

Arrêt de travail pour discopathie : indemnités et contrôle

L’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré dont l’incapacité de travailler est constatée par le médecin (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale). Elles sont dues à partir du quatrième jour d’arrêt. Hors affection de longue durée, la caisse en verse au plus 360 sur une période de trois ans (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale).

Le service du contrôle médical de la caisse peut vérifier que l’arrêt reste justifié (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale). Si la caisse suspend vos indemnités sur un motif médical, la contestation passe d’abord par la commission médicale de recours amiable, avant tout recours au tribunal judiciaire (article R. 142-8 du code de la sécurité sociale).

Discopathie et maladie professionnelle

Une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles, et contractée dans les conditions de ce tableau, est présumée d’origine professionnelle (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Pour le rachis lombaire, deux tableaux du régime général visent la sciatique par hernie discale : le tableau n° 97, pour les vibrations transmises au corps entier par certains engins, et le tableau n° 98, pour la manutention manuelle de charges lourdes.

Ces tableaux désignent une hernie discale avec atteinte d’une racine nerveuse, et non l’usure du disque seule. Une discopathie sans hernie, ou une discopathie cervicale C5-C6, n’y figure pas. Elle peut encore être reconnue après avis d’un comité régional. Il faut alors qu’elle soit essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % (article R. 461-8 du code de la sécurité sociale).

Le choix du tableau compte. La Cour de cassation a jugé que la faute inexcusable de l’employeur doit être la cause nécessaire de la maladie désignée dans le tableau retenu par la caisse (Cass. 2e civ., 4 avril 2013, n° 12-13.600). Dans cette affaire, un chauffeur de poids lourds atteint d’une sciatique par hernie discale avait été pris en charge au titre du tableau n° 97. Les réserves du médecin du travail portaient, elles, sur le port de charges lourdes du tableau n° 98. Sa demande contre l’employeur a été rejetée.

La reconnaissance change l’indemnisation : indemnités journalières sans délai de carence, rente en cas de séquelles, et indemnisation complémentaire si la faute inexcusable de l’employeur est établie.

Responsabilité médicale et discopathie : quand une faute engage-t-elle un praticien ?

La discopathie dégénérative et les pathologies discales en général soulèvent des questions de responsabilité médicale lorsque le diagnostic est posé tardivement, lorsque l’indication chirurgicale est retenue à tort, ou lorsque les suites opératoires révèlent une complication évitable. Le régime de la responsabilité médicale, régi par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, distingue deux hypothèses fondamentales : la faute prouvée et l’accident médical non fautif relevant d’une solidarité nationale.

En présence d’une faute du professionnel de santé — par exemple, une erreur technique lors d’une discectomie lombaire, une erreur de niveau opératoire (confusion entre L4-L5 et L5-S1), ou un défaut d’information préopératoire sur les risques d’aggravation neurologique —, la responsabilité civile du chirurgien orthopédiste ou du neurochirurgien est engagée sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique. La victime doit établir la faute, le dommage et le lien de causalité, conformément aux règles générales de la responsabilité civile.

Lorsqu’aucune faute n’est caractérisée mais que l’accident médical présente un caractère anormal au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible, et que les conséquences atteignent un seuil de gravité — notamment un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %, ou un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, consécutifs ou non sur douze mois (article D. 1142-1 du code de la santé publique), l’indemnisation relève de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique et est prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Dans le domaine de la chirurgie rachidienne, les complications les plus fréquemment invoquées devant les juridictions civiles et administratives sont : la paralysie ou la parésie post-opératoire, le syndrome de la queue de cheval, l’aggravation définitive d’une névralgie, ou encore l’infection du site opératoire (infection nosocomiale) survenant après une arthrodèse lombaire. Ces séquelles déterminent directement la durée de déficit fonctionnel temporaire (DFT) — qui correspond à la période d’incapacité pendant laquelle le patient ne peut exercer tout ou partie de ses activités habituelles — et, à terme, le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) fixé lors de la consolidation. Ces deux postes de préjudice relèvent de la Nomenclature Dintilhac, référentiel incontournable pour l’évaluation des préjudices en matière médicale.

Procédure CCI/ONIAM et accidents médicaux liés à la pathologie discale

Lorsqu’un patient atteint de discopathie subit une complication lors d’une intervention chirurgicale — ou lorsqu’une erreur de diagnostic a conduit à un retard de prise en charge ayant aggravé son état —, il dispose de deux voies d’indemnisation principales.

La première est la procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), commission administrative, qui n’est pas une juridiction, instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner), codifiée aux articles L. 1142-5 et suivants du Code de la santé publique. La saisine de la CCI est gratuite et suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La commission désigne un expert inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, conformément à l’article L. 1142-12 du code de la santé publique, qui évalue les préjudices lors d’une réunion d’expertise contradictoire à laquelle la victime peut se faire assister par son avocat spécialisé en responsabilité médicale.

La seconde voie est le contentieux judiciaire devant le tribunal judiciaire (pour les établissements privés et les médecins libéraux) ou le tribunal administratif (pour les hôpitaux publics et les établissements publics de santé). Cette voie est préférable lorsque la CCI a rendu un avis défavorable contestable, ou lorsque le montant proposé par l’assureur du responsable est manifestement insuffisant. Le délai de prescription applicable est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique.

Procédure CCI/ONIAM vs contentieux judiciaire — comparatif pour une victime d’accident médical rachidien

Critère	Procédure CCI/ONIAM	Contentieux judiciaire
Coût de la saisine	Gratuit	Honoraires d’avocat + frais d’expertise
Délai indicatif	Avis dans les six mois de la saisine, puis offre de l’assureur dans les quatre mois de l’avis (articles L. 1142-8 et L. 1142-14 CSP)	Variable selon l’expertise judiciaire et le calendrier du tribunal
Expertise médicale	Expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux, contradictoire, frais pris en charge par l’ONIAM (article L. 1142-12 CSP)	Expert judiciaire désigné par le juge, contradictoire, frais à avancer
Caractère contraignant	Avis non contraignant, mais offre de l’assureur opposable	Jugement exécutoire
Recours si refus d’offre	Saisine du tribunal judiciaire ou administratif	Appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ou de Nîmes
Prescription	Suspendue pendant la procédure CCI	10 ans à compter de la consolidation (art. L. 1142-28 CSP)

La CCI compétente est celle dans le ressort de laquelle l’acte a été réalisé, quel que soit votre domicile (article R. 1142-13 du code de la santé publique). Pour une intervention pratiquée en Provence, c’est la Commission de Conciliation et d’Indemnisation de la région PACA. La demande lui est adressée par lettre recommandée. Elle utilise le formulaire publié par l’ONIAM sur le site oniam.fr, accompagné du dossier médical complet, du rapport d’hospitalisation et des éléments justifiant le seuil de gravité requis.

Article de loi concernant les erreurs médicales et responsabilités sans faute

Ce que dit le Code de la santé publique

Article L1142-14

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 – art. 146 (V)

« Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu’un dommage relevant du premier alinéa de l’article L. 1142-8 engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance.

Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Les prestations et indemnités qui font l’objet d’une déduction du montant de l’offre sont remboursées directement par l’assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés.

Lorsque l’offre prévoit le versement d’une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.

L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

L’assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l’office les frais d’expertise que celui-ci a supportés.

L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif.

Si l’assureur qui a transigé avec la victime estime que le dommage n’engage pas la responsabilité de la personne qu’il assure, il dispose d’une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l’Office national d’indemnisation si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 trouvent à s’appliquer.

Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d’assurance de la personne considérée comme responsable par la commission seraient atteints, l’assureur avise sans délai cette personne, l’office institué à l’article L. 1142-22 du présent code et, si la personne considérée comme responsable est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances.

Pour l’application du présent article, l’État, au titre des activités de prévention, de diagnostic ou de soins qu’il exerce, est soumis aux obligations incombant à l’assureur. »

Article L1142-28

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 150 (V)

« Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II. »

Pour résumer

La période d’arrêt recommandée pour une discopathie dépend de plusieurs facteurs, notamment la gravité de la condition, la localisation de la lésion et les besoins individuels du patient. Il est essentiel de consulter un professionnel de la santé pour obtenir un diagnostic précis et un plan de traitement approprié. Le repos peut être nécessaire pendant une période de quelques semaines à plusieurs mois, mais il peut également être combiné à d’autres traitements tels que la physiothérapie pour favoriser une guérison efficace et réduire les risques de rechute.

Ce que nous vérifions dans un dossier de discopathie

Avant tout avis, nous lisons cinq pièces. L’IRM et les comptes rendus d’imagerie, pour distinguer l’usure du disque d’une hernie avec atteinte radiculaire. Les certificats et arrêts de travail successifs, pour la durée et la cohérence de l’arrêt. La fiche de poste et les avis du médecin du travail, pour l’exposition aux charges ou aux vibrations. Les notifications de la caisse, pour les délais de contestation. Si une opération a eu lieu, le compte rendu opératoire et le document d’information signé.

Cette lecture dit si la voie est celle de la maladie professionnelle, de l’accident médical, des deux, ou d’aucune. Me Humbert l’examine lors d’une première consultation gratuite.

Questions fréquentes

Peut-on saisir la CCI pour une complication survenue après une chirurgie de la discopathie ?

Oui. Toute personne ayant subi un dommage imputable à un acte de soin — y compris une intervention chirurgicale pour discopathie ou hernie discale — peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente, conformément à l’article L. 1142-8 du Code de la santé publique. La saisine est gratuite et doit être accompagnée du dossier médical complet. La CCI désigne un expert médical et rend un avis dans un délai maximum de six mois. Si le dommage résulte d’une faute, l’assureur du responsable doit formuler une offre d’indemnisation dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Pour les accidents non fautifs atteignant le seuil de gravité légal, l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale.

Quel est le délai de prescription pour agir après une erreur médicale liée à une discopathie ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique. La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est stabilisé et où ses séquelles définitives peuvent être évaluées. En pratique, pour une complication post-opératoire rachidienne, la consolidation est fixée par le médecin traitant ou lors de l’expertise médicale. La saisine d’une CCI suspend ce délai pendant toute la durée de la procédure amiable.

Quels préjudices sont indemnisables après une opération chirurgicale pour discopathie ayant entraîné des séquelles ?

L’indemnisation suit la Nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus professionnels, frais médicaux futurs, assistance par tierce personne) et les préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire pendant la période d’arrêt de travail, déficit fonctionnel permanent après consolidation, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’établissement). En matière de chirurgie rachidienne, le poste de perte de gains professionnels futurs (PGPF) est souvent le plus significatif lorsque les séquelles empêchent la reprise de l’activité professionnelle antérieure. L’expertise médicale contradictoire, assistée par un avocat en responsabilité médicale, est déterminante pour fixer ces postes avec précision.

L’ONIAM indemnise-t-il les complications d’une discectomie lombaire sans faute médicale prouvée ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise les accidents médicaux non fautifs qui remplissent les conditions de gravité fixées à l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique. Pour une complication de discectomie lombaire — par exemple une paralysie post-opératoire sans faute technique identifiable —, l’ONIAM intervient si le taux d’AIPP est supérieur à 24 %, ou si l’arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % a duré six mois, consécutifs ou non sur douze mois. À titre exceptionnel, l’inaptitude définitive à l’activité antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence suffisent (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Ces critères sont vérifiés lors de l’expertise ordonnée par la commission. En cas de doute sur l’éligibilité de votre dossier, un avis juridique spécialisé en accidents médicaux est indispensable avant tout dépôt de dossier.

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