Les maladies professionnelles (MP) sont des affections liées à l’exercice d’une activité professionnelle et reconnues comme telles par le service de la Sécurité sociale (SS). Les fonctionnaires ne sont pas à l’abri de ces risques professionnels, même s’ils bénéficient d’une protection particulière en tant qu’agents de l’État. En effet, la fonction publique (FP) dispose d’un régime spécifique de reconnaissance des maladies professionnelles qui prend en compte les risques propres à chaque corps de métier. Les fonctionnaires peuvent ainsi bénéficier d’une indemnisation et d’une prise en charge des soins en cas de maladie professionnelle. Cependant, la reconnaissance de la maladie comme professionnelle peut parfois être difficile à obtenir, nécessitant souvent des recours juridiques.
Les MP au sein de la fonction publique FP
La maladie professionnelle dans la fonction publique est un sujet qui a un impact significatif sur chaque fonctionnaire ; que ce soit la FP territoriale ou autre. Elle désigne une pathologie qui est directement liée à l’exercice de leurs fonctions. Ces maladies peuvent survenir à la suite d’un accident sur le lieu de travail (accident routier sur le trajet professionnel, accident avec du matériel ou tout autre accident de ce type) ou bien elles peuvent être le résultat d’une exposition prolongée à certaines conditions de travail. Cf articles code de la FP https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423931/2022-03-01
Les MP sont définies par des tableaux spécifiques qui énumèrent les pathologies, les travaux susceptibles de les provoquer, ainsi que la durée d’exposition et les délais de prise en charge. Chaque tableau est inscrit dans le Code de la Sécurité Sociale. Cependant, une maladie non désignée dans un tableau peut aussi être reconnue comme pro si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans la FP, le statut de l’origine pro d’une maladie offre certains droits aux agents. Par exemple, le fonctionnaire a droit à un congé pour maladie professionnelle, pendant lequel il reçoit son traitement intégral. En cas d’invalidité temporaire ou permanente, l’agent du service hospitalier ou autre peut également être admis à la retraite pour invalidité d’origine professionnelle.
La procédure des reconnaissances de la MP dans la FP est réglementée par la loi et les dispositions réglementaires. Elle nécessite l’intervention d’une commission de réforme composée de professionnels de santé et de représentants de l’administration. Le rôle de cette commission est d’examiner les circonstances de l’accident ou de la maladie et de déterminer si celle-ci fait l’objet d’une imputabilité au service. L’avis de la commission est ensuite transmis à l’administration qui prend la décision finale si c’est imputable ou non.
Le processus peut être complexe et nécessite souvent l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique ou le dommage corporel et responsabilité médicale. Les avocats peuvent aider à rassembler les preuves nécessaires, à comprendre les articles pertinents du code de la sécurité sociale, et à faire valoir les droits de l’agent du service public SP devant la commission de réforme.
Les fonctionnaires ont un délai pour déclarer une maladie professionnelle. Il s’agit généralement d’un délai de deux ans à compter de la date où l’agent a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, via une expertise médicale contradictoire. Si ce délai est dépassé, la maladie professionnelle peut ne pas être reconnue le fonctionnaire concerné par la MP.
Les questions à se poser quand on travaille dans la fonction publique avec une maladie professionnelle
Quel est l’avantage d’être reconnu en maladie professionnelle dans la fonction publique ?
L’avantage d’être reconnu en maladie professionnelle dans la FP réside dans la protection et prise en charge accordées au fonctionnaire. En effet, cette reconnaissance permet une meilleure couverture médicale, le remboursement des frais médicaux et le maintien du salaire à 100% pendant l’arrêt de travail. De plus, elle facilite l’accès à des dispositifs d’aménagement du poste ou de réadaptation professionnelle. Enfin, si l’incapacité est permanente et non temporaire, une indemnisation ou une rente d’invalidité peut être accordée, et en cas de décès, les ayants droit bénéficient d’une rente pour préserver leur niveau de vie. Il est capital de faire intervenir un cabinet d’avocats spécialisé en Code du travail et Code médical.
Quelles sont les maladies professionnelles reconnues dans la fonction publique ?
Les maladies professionnelles reconnues dans la FP sont diverses et varient selon le secteur d’activité. Elles sont généralement listées dans des tableaux spécifiques. Parmi les principales maladies professionnelles, on trouve : les troubles musculo-squelettiques, les affections liées à l’amiante, les maladies respiratoires (asthme professionnel, silicose), les troubles de l’ouïe (surdité professionnelle), les dermatoses (eczéma, allergies), les cancers (liés à des expositions chimiques), les infections (hépatites, tuberculose) et les maladies psychiques (burn-out, stress post-traumatique). La statut d’une MP dépend de l’établissement d’un lien direct entre la pathologie et l’activité exercée.
Qui reconnaît la maladie professionnelle dans la fonction publique ?
C’est généralement du ressort d’un comité médical départemental ou d’une commission de réforme, selon le statut du fonctionnaire (agent service public hospitalier, service public territorial ou d’État). Ces instances, composées de médecins, examinent le dossier médical du fonctionnaire et déterminent si la pathologie est directement liée aux exercices de son activité professionnelle. Le rôle de l’employeur est de transmettre la demande de reconnaissance à ces instances.
Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie professionnelle dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique en France, il n’y a pas de durées maximales spécifiques pour un arrêt maladie lié à une MP. L’arrêt peut se prolonger tant que l’état de santé du fonctionnaire le nécessite. Si l’incapacité de travail persiste au-delà d’un an, le fonctionnaire peut être placé en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) selon la nature de la pathologie. Ces congés permettent au fonctionnaire de bénéficier d’une prise en charge intégrale de son traitement et de son salaire pendant une durée maximale de 3 ans pour un CLM et jusqu’à 5 ans pour un CLD.
Est-ce que je perds de l’argent en MP ?
Non, en principe, vous ne perdez pas d’argent lors d’un arrêt pour MP dans la FP en France. En effet, un fonctionnaire en arrêt de travail pour maladie professionnelle bénéficie d’une indemnisation intégrale, qui comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. En outre, les primes et indemnités liées à l’exercice de la fonction sont maintenues en totalité pendant un an, puis réduites à la moitié. Si l’incapacité devient permanente, une pension d’invalidité peut être accordée, calculée selon le salaire et du degré d’incapacité.
La fonction publique dispose-t-elle aussi d’un tableau spécifique ?
La FP ne dispose pas d’un tableau spécifique de MP qui lui serait propre. Les agents sont soumis aux mêmes tableaux de MP que les salariés du secteur privé. C’est un tableau établit par le régime général de la Sécurité sociale qui recense les MP, les symptômes, les délais de prise en charge et les expositions professionnelles en cause. Cependant, certaines spécificités existent pour les agents, en particulier pour les agents de la fonction publique hospitalière, les sapeurs-pompiers ou les policiers, qui peuvent bénéficier de dispositions particulières en raison de la nature spécifique de leurs métiers (FP plurielle : hospitalière, état, territoriale).
Qu’est-ce qu’une maladie imputable au service ?
Une maladie imputable au service est une maladie qui a été contractée ou aggravée en raison des conditions de travail dans la FP, mais qui n’est pas nécessairement répertoriée dans les tableaux de MP. Cette notion est assez large et englobe les pathologies physiques et psychiques (stress, burn-out, troubles musculo-squelettiques, etc.). Pour être reconnue comme telle, il faut établir un lien direct et certain entre la maladie et l’exercice des fonctions. Les reconnaissances d’une maladie comme imputable au service peut donner lieu à une prise en charge spécifique, notamment le maintien du salaire à 100% pendant l’arrêt de travail.
La différence entre accidents du travail et maladies professionnelles
Les accidents du travail et les MP sont tous deux des atteintes à la santé liées à l’activité professionnelle, mais ils diffèrent par leur origine et leur évolution. Les accidents du travail sont un événement soudain et imprévu survenant à un employé à cause ou à l’occasion de son emploi, causant un dommage physique ou psychologique. Une MP, en revanche, est une affection qui se développe progressivement suite à une exposition prolongée à un risque (physique, chimique, biologique, ergonomique, psychosocial) durant l’exercice professionnel. Le lien entre la maladie et l’activité doit être établi pour être reconnue comme MP d’après le Code de la Sécurité Sociale pour procédure reconnaissances MP au regard de la loi https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/.
Procédure de reconnaissance et recours judiciaires
La reconnaissance d’une maladie professionnelle dans la fonction publique obéit à une procédure administrative stricte. L’agent doit adresser une déclaration écrite à son administration, accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé décrivant la pathologie et ses liens présumés avec l’activité exercée. L’administration saisit alors le comité médical départemental, qui rend un avis consultatif avant que la commission de réforme ne statue sur l’imputabilité au service.
Lorsque l’administration refuse la reconnaissance ou que la décision semble manifestement inexacte au regard des éléments médicaux disponibles, le fonctionnaire dispose de plusieurs voies de recours. Il peut former un recours gracieux auprès de son employeur public, puis, en cas de refus persistant, saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant la décision défavorable. Un référé-suspension peut être envisagé si la décision cause un préjudice grave et immédiat.
Dans les situations où la pathologie présente un lien avec une responsabilité hospitalière — notamment pour les agents de la fonction publique hospitalière exposés à des risques infectieux ou à des conditions de travail dégradées — la question d’une indemnisation au titre d’un accident médical peut également se poser. L’articulation entre le régime de la maladie professionnelle et le régime de la responsabilité médicale doit être analysée avec précision, car les deux régimes peuvent parfois se cumuler ou s’exclure selon les circonstances de fait.
La Nomenclature Dintilhac, qui recense les postes de préjudice indemnisables, s’applique pleinement lorsque le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle engage une action en responsabilité civile ou administrative. Les postes de déficit fonctionnel permanent (DFP), de préjudice professionnel (perte de gains professionnels futurs), et de souffrances endurées sont alors mobilisables selon les règles de la nomenclature Dintilhac appliquées en matière médicale.
| Critère | Maladie professionnelle (tableau) | Maladie imputable au service |
|---|---|---|
| Fondement légal | Tableaux SS, Code de la Sécurité Sociale | Code général de la fonction publique, art. L822-24 |
| Preuve du lien | Présomption si tableau rempli | Lien direct et certain à établir |
| Instance compétente | Commission de réforme + CPAM | Comité médical départemental + commission de réforme |
| Maintien de salaire | 100 % pendant congé MP | 100 % pendant congé imputable |
| Recours en cas de refus | Tribunal administratif (délai 2 mois) | Tribunal administratif (délai 2 mois) |
Jurisprudence récente
Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont précisé, depuis 2020, les contours de la reconnaissance des maladies professionnelles et des maladies imputables au service dans la fonction publique.
Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 22 mars 2021 : La haute juridiction administrative a rappelé que la présomption d’imputabilité au service s’applique dès lors que l’agent établit l’existence d’un lien entre ses conditions habituelles de travail et l’apparition ou l’aggravation de sa pathologie, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de l’administration. Cette décision renforce les droits des agents victimes de pathologies psychiques liées à des situations de harcèlement ou de surcharge de travail. Référence : CE, 22 mars 2021, n° 434087 — Légifrance.
Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 2022 : La CAA de Marseille a confirmé qu’un agent de la fonction publique territoriale victime d’un syndrome d’épuisement professionnel (burn-out) pouvait obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service dès lors que l’accumulation documentée de facteurs professionnels (surcharge, isolement, absence de soutien hiérarchique) constituait la cause directe et déterminante de la pathologie. Cette jurisprudence régionale est particulièrement pertinente pour les agents des collectivités du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 2023 : Le Conseil d’État a précisé les modalités d’indemnisation complémentaire du fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle lorsque l’administration a commis une faute de nature à aggraver le préjudice subi. Dans ce cas, le fonctionnaire peut cumuler la rente d’invalidité versée au titre du régime de la fonction publique avec une indemnisation complémentaire devant le tribunal administratif au titre de la responsabilité pour faute.
Ces décisions convergent pour affirmer que le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle dispose d’un droit à réparation intégrale de son préjudice, dont l’évaluation s’appuie sur les mêmes méthodes que celles retenues en matière de préjudice corporel médical, notamment l’évaluation du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées selon la Nomenclature Dintilhac.
Questions fréquentes sur la maladie professionnelle dans la fonction publique
Un agent de la fonction publique hospitalière peut-il saisir l’ONIAM pour une maladie liée à son activité ?
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est compétent pour indemniser les accidents médicaux non fautifs survenus dans le cadre de soins, mais il n’est pas compétent pour indemniser les maladies professionnelles des agents soignants en tant que telles. Toutefois, si un agent hospitalier est victime d’un accident médical lors de soins qui lui ont été dispensés — par exemple une infection nosocomiale contractée lors d’un acte médical — il peut saisir l’ONIAM selon la procédure prévue par les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique. Pour les maladies professionnelles stricto sensu, c’est la voie administrative (commission de réforme, tribunal administratif) qui s’applique.
Quel est le délai de prescription pour contester un refus de reconnaissance de maladie professionnelle dans la FP ?
Le fonctionnaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision défavorable pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai est suspendu par le recours gracieux préalable adressé à l’administration, qui dispose alors de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut décision implicite de rejet, qui fait courir à nouveau le délai de deux mois pour saisir le juge administratif. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé dès la réception de la décision de refus pour ne pas laisser expirer ces délais.
La maladie professionnelle d’un fonctionnaire peut-elle être évaluée par une expertise médicale contradictoire ?
Oui. Devant le tribunal administratif, le juge peut ordonner une expertise médicale judiciaire contradictoire afin d’évaluer le lien de causalité entre la pathologie et l’activité professionnelle, ainsi que l’étendue du préjudice subi. L’expert désigné examine l’ensemble du dossier médical, auditionne le fonctionnaire et remet un rapport qui sert de base à la décision du tribunal. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en responsabilité médicale lors de ces opérations d’expertise pour défendre efficacement les intérêts de l’agent.
Quelles statistiques illustrent l’ampleur des maladies professionnelles dans la fonction publique ?
Selon le rapport annuel 2022 de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les troubles musculo-squelettiques représentent la première cause de maladie professionnelle reconnue dans la fonction publique hospitalière, devant les pathologies psychiques. La DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) estime que près de 40 % des arrêts de longue durée dans la fonction publique hospitalière ont une origine professionnelle directe ou contributive. Par ailleurs, selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques (2023), le taux d’absentéisme pour raison médicale dans la FP territoriale atteint 9,5 jours par agent et par an, un chiffre en progression constante depuis 2019.
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