L’arthrodèse cervicale (AC) est une intervention chirurgicale complexe utilisée pour traiter les troubles de la colonne cervicale (CV). Cependant, des complications peuvent survenir, mettant en jeu la responsabilité médicale des professionnels de la santé.
Dans de telles situations, il est essentiel de bénéficier d’une assistance juridique pour évaluer les circonstances de l’opération, les erreurs potentielles et les conséquences médicales.
Une approche rigoureuse combinant expertise médicale et conseil juridique peut aider à protéger les droits du patient et à obtenir une compensation équitable en cas du risque de négligence médicale présumée lors d’une AC.
Ce qu’il faut savoir sur l’arthrodèse cervicale et le rôle du chirurgien
L’AC est une intervention chirurgicale visant à soulager les douleurs cervicales dues à l’usure des disques intervertébraux, un phénomène connu sous le nom d’arthrose cervicale. L’intervention consiste à fusionner deux ou plusieurs vertèbres du cou, une procédure connue sous le nom d’arthrodèse.
Le chirurgien opère généralement par l’avant du cou, une approche appelée chirurgie antérieure. Il enlève le disque intervertébral dégradé et place une cage remplie de greffe osseuse entre les vertèbres. Une plaque métallique est parfois utilisée pour stabiliser la zone pendant que la fusion osseuse a lieu.
La nécessité d’une AC survient majoritairement après des années d’arthrose cervicale, lorsqu’une ou plusieurs vertèbres du cervical commencent à causer des souffrances significatives. L’arthrose peut conduire à une compression de la moelle épinière ou des nerfs sortant de la CV, entraînant des symptômes neurologiques tels que des engourdissements, des faiblesses musculaires ou des troubles de la coordination.
Le risque d’opération doit toujours être équilibré par rapport aux avantages potentiels. L’AC, bien que fréquemment sûre, comporte certains risques. Les complications peuvent inclure l’infection nosocomiale, l’hématome, les troubles neuros et occasionnellement le matériel de fixation peuvent provoquer une irritation. Le chirurgien discutera de chaque risque en détail avec le patient avant de décider de l’opération.
Le rétablissement après l’AC nécessite souvent plusieurs semaines de repos. Pendant cette période post-opératoire, il est important d’éviter de soulever des objets lourds ou de faire des mouvements brusques qui pourraient endommager la zone opérée. La partie cervicale est continuellement immobilisé avec un collier cervical pour aider à maintenir l’alignement durant que l’osseuse fusionne.
Une fois que la fusion osseuse est complète, la douleur et les symptômes de compression devraient être significativement réduits. Cependant, il est important de noter que cette opération ne peut pas arrêter l’évolution de l’arthrose à d’autres niveaux du rachis cervical RC.
Dans certains cas, l’AC peut entraîner une diminution de la flexibilité cervicale. Par conséquent, cette intervention est généralement réservée aux patients qui ont des douleurs significatives et des symptômes neuros qui ne répondent pas aux autres traitements.
L’AC antérieure est couramment utilisée pour traiter ce type d’arthroses et la hernie discale (HD). Cependant, comme toute opération, elle comporte des risques et des complications potentielles. Il est important de discuter en détail avec le chirurgien de ces risques par rapport aux avantages potentiels avant de prendre une décision.
Il est également important de comprendre que l’AC n’est pas une solution miracle pour tous les types de douleurs au cou. Il est primordial de travailler étroitement avec un professionnel de santé pour comprendre les causes sous-jacentes de la douleur et explorer toutes les options de traitement disponibles avant de se décider pour une intervention chirurgicale.
Ne vous posez plus ces questions !
Quels sont les traitements de l’arthrose ?
Les traitements de l’arthrose visent à soulager les symptômes et à améliorer la fonction articulaire. Ils comprennent généralement des approches non médicamenteuses telles que la physiothérapie, l’exercice régulier, la perte de poids pour réduire la pression sur les articulations, l’utilisation de dispositifs d’assistance comme des attelles ou des cannes, ainsi que des modifications du mode de vie pour éviter les activités qui aggravent les douleurs.
Les médicaments couramment prescrits incluent des analgésiques pour soulager le mal, des anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) pour réduire l’inflammation, des injections de corticostéroïdes pour soulager l’inflammation locale, et des suppléments tels que la glucosamine et la chondroïtine pour améliorer la santé du cartilage. Dans les cas graves, une intervention de chirurgie telle que la prothèse articulaire peut être envisagée. Il est essentiel de consulter un professionnel de la santé pour déterminer le traitement approprié en fonction de la gravité de l’arthrose et des besoins individuels.
Qu’est-ce que la plaque cartilagineuse vertébrale ?
La plaque cartilagineuse vertébrale, également connue sous le nom de disque intervertébral, est une structure située entre les vertèbres de la CV. Elle agit comme un amortisseur naturel et permet la mobilité de la colonne vertébrale tout en absorbant les chocs. La plaque cartilagineuse est composée de deux parties principales : un anneau externe appelé anneau fibreux et un noyau interne gélatineux appelé noyau pulpeux. L’anneau fibreux est composé de fibres solides et résistantes, tandis que le noyau pulpeux est rempli d’un gel riche en eau qui permet d’absorber et de distribuer les forces exercées sur la CV. Avec l’âge, la plaque cartilagineuse peut s’user, entraînant des problèmes tels que des hernies discales ou une dégénérescence discale, ce qui peut provoquer des douleurs et des limitations de mouvement.
Qu’est-ce que la moelle épinière ?
La moelle épinière est une structure de nerf (système nerveux central), située dans le CV. Elle est composée de faisceaux de fibres nerveuses qui transmettent les informations sensorielles et motrices entre le cerveau et le reste du corps. Elle joue un rôle crucial dans le contrôle des mouvements, des sensations et des réflexes.
Quel est le risque de l’arthrodèse cervicale ?
L’AC est une procédure de chirurgie utilisée pour traiter certaines affections de la colonne vertébrale, telles que les hernies discales ou la sténose du canal rachidien. Bien que l’AC puisse soulager la douleur et restaurer la stabilité de la colonne vertébrale, elle comporte aussi un risque. Les complications potentielles comprennent les infections, les saignements, les lésions nerveuses, la dysphagie (difficulté à avaler), la dysphonie (altération de la voix) et la dégradation accélérée des niveaux adjacents à la fusion. Il est important de discuter de ce risque avec un professionnel de la santé pour prendre une décision éclairée sur l’AC.
Quel sont les signes d’une complication au niveau d’un acte chirurgical tel que l’arthrodèse cervicale ?
Après une AC, il est important de surveiller les signes de complications potentielles. Certains signes peuvent indiquer une complication et nécessitent une attention médicale immédiate. Cela peut inclure une infection, qui peut se manifester par une rougeur, une chaleur, un gonflement ou une douleur accrue au site chirurgical, ainsi que de la fièvre.
Les signes de lésion nerveuse peuvent comprendre une faiblesse, des engourdissements ou des picotements dans les bras, les mains ou les doigts. Des difficultés respiratoires, des douleurs thoraciques, une enflure ou une douleur au niveau des jambes peuvent indiquer une complication liée à la thrombose veineuse profonde. Tout symptôme inhabituel ou préoccupant après une AC doit être signalé à un professionnel de la santé pour une évaluation et un traitement appropriés.
Article de loi du Code de la Sécurité Sociale
Arrêté du 18 janvier 2021 portant modification des modalités de prise en charge des implants du RC inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2101804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/18/SSAS2101804A/jo/texte
JORF n°0019 du 22 janvier 2021
Texte n° 40
Version initiale
« Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R.165-28;
Vu le rapport d’évaluation sur les implants du rachis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de mars 2013;
Vu l’avis de projet relatif à la modification des modalités de prise en charge des implants du rachis, inscrits au titre III de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française le 1er août 2018;
Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 17 décembre 2019 disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :«
« Au titre III de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale :
A. – Au chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5, la rubrique « Autres Implants » est supprimée et, par conséquent, les codes 3128976, 3187938 et 3115583 sont radiés dans un délai de 6 mois à l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le code 3188441 est déplacé dans la rubrique « implants d’appui sacré ».
B. – Au chapitre 1er, section 3, sous-section 1, dans le paragraphe 5, une nouvelle rubrique « Cages intersomatiques et implants de reconstruction corporéale » est créée après la rubrique « Implants d’union transversale », comme suit :
« Cages intersomatiques et implants de reconstruction corporéale
A. – Cages intersomatiques
1. Définitions
Les cages intersomatiques sont des dispositifs médicaux permettant de restituer et maintenir la hauteur intervertébrale après discectomie, en attendant que le pont osseux se forme entre plusieurs vertèbres afin de stabiliser par arthrodèse le rachis. Elles sont nécessairement en relation avec les corps vertébraux.
2. Spécificités techniques
Elles peuvent comporter un système de verrouillage intégré.
Les cages intersomatiques sont constituées de matériaux biocompatibles (hors céramique) :
– cages métalliques constituées principalement d’un alliage de titane;
– cages en PEEK ou en PEKK avec des marqueurs en tantale ou alliage de titane ou tantale;
– cages en composite de polymère (PEEK, PEKEKK) et de fibre de carbone. (…)
c) Pour les cages intersomatiques lombaires
Les cages intersomatiques lombaires sont indiquées dans les pathologies suivantes :
– pathologies dégénératives : discopathie évoluée symptomatique, hernie discale, spondylolisthésis;
– spondylolisthésis par lyse isthmique symptomatique;
– déformation rachidienne (scoliose, déséquilibre sagittal et/ou frontal du rachis);
– sténose canalaire potentiellement instable et sténose foraminale;
– traumatologie en cas de nécessité d’une discectomie pour le traitement d’une fracture.
Une ostéosynthèse complémentaire est le plus souvent nécessaire. (…) »
Responsabilité médicale en cas de complication d’arthrodèse cervicale
Lorsqu’une complication survient à la suite d’une arthrodèse cervicale, la question de la responsabilité médicale se pose immédiatement. Le régime applicable est celui institué par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique.
Ce régime distingue deux situations fondamentalement différentes. La première est la faute du professionnel de santé : lorsque le chirurgien ou l’équipe soignante a commis une erreur — erreur de technique opératoire, défaut de surveillance post-opératoire, absence d’information préalable sur les risques de la procédure — la responsabilité pour faute est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique. La seconde situation est l’accident médical non fautif : lorsque la complication résulte d’un aléa thérapeutique sans faute identifiable, l’indemnisation est susceptible d’être prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, conformément à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, sous réserve d’atteindre le seuil de gravité défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique (taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique supérieur à 24 %, ou incapacité temporaire de travail supérieure à six mois consécutifs).
Le défaut d’information constitue une cause d’action autonome et fréquente en matière d’arthrodèse cervicale. Le chirurgien a l’obligation, avant toute intervention, d’informer le patient de façon claire et appropriée des risques courants comme des risques exceptionnels de l’opération — dysphonie, dysphagie, lésion neurologique, non-fusion osseuse, maladie des niveaux adjacents. Cette obligation est posée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Le non-respect de cette obligation ouvre droit à indemnisation du préjudice d’impréparation, même en l’absence de faute technique, depuis l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2014.
La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), créée par la loi Kouchner et régie par les articles L. 1142-5 à L. 1142-8 du code de la santé publique, constitue la voie amiable prioritaire. La CCI diligente une expertise médicale contradictoire, détermine si les conditions de responsabilité ou d’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies, et formule une offre d’indemnisation. Cette voie présente l’avantage de la rapidité relative et de la gratuité pour le demandeur. La commission dispose d’un délai de six mois à compter de sa saisine pour rendre son avis (article L. 1142-8 du code de la santé publique) ; l’assureur du praticien ou l’ONIAM dispose ensuite de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation (articles L. 1142-14 et L. 1142-17 du même code). La durée réellement observée varie selon la complexité du dossier et le calendrier de l’expertise.
En matière de expertise médicale contradictoire, l’expert désigné par la CCI est inscrit sur la liste des experts agréés par l’ONIAM. Son rapport détermine la réalité et les causes des complications, le lien de causalité avec les soins prodigués, et l’évaluation de l’ensemble des préjudices selon la Nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice professionnel (PGPF), préjudice d’établissement. La victime peut se faire assister d’un médecin-conseil de son choix tout au long de l’expertise, ainsi que d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale.
Selon les données publiées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dans son rapport 2021 sur les accidents médicaux, les complications chirurgicales représentent environ 38 % des demandes d’indemnisation adressées aux CCI, les interventions sur le rachis et la colonne vertébrale figurant parmi les cinq spécialités les plus fréquemment concernées. Ce chiffre illustre l’ampleur du contentieux médical lié à la chirurgie rachidienne.
Points de procédure essentiels
La victime d’une complication d’arthrodèse cervicale dispose de deux voies principales : la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour une procédure amiable, ou l’action devant le tribunal judiciaire (section civile de droit commun, généralement 3e chambre civile) pour une procédure contentieuse. Ces deux voies ne s’excluent pas totalement : une procédure amiable CCI non aboutie peut être suivie d’un contentieux judiciaire.
Délais légaux à respecter : l’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La saisine de la CCI interrompt ce délai de prescription. Il est impératif de ne pas attendre la survenue d’une prescription pour agir.
Constitution du dossier médical : la première étape est la récupération du dossier médical complet auprès de l’établissement de soins, en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Ce dossier doit inclure le compte-rendu opératoire, les comptes-rendus d’anesthésie, les prescriptions post-opératoires, les comptes-rendus de consultation et les résultats d’imagerie. L’établissement dispose d’un délai de huit jours à un mois pour communiquer le dossier selon l’urgence.
Saisine de la CCI : la demande est adressée à la CCI compétente selon le lieu de survenue de l’accident médical. La saisine est gratuite. La CCI désigne alors un expert médical ou un collège d’experts selon la complexité du dossier. L’expertise est réalisée contradictoirement : la victime, assistée de son médecin-conseil et de son avocat, peut présenter ses observations. Le rapport d’expertise est communiqué à toutes les parties avant que la CCI n’émette son avis.
Offre d’indemnisation : si la CCI conclut à la responsabilité d’un professionnel de santé, l’assureur de ce professionnel dispose d’un délai de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation. Si la CCI conclut à un aléa thérapeutique remplissant les critères de gravité, l’ONIAM formule une offre dans le même délai. La victime conserve le droit de refuser l’offre et de saisir le tribunal judiciaire si elle l’estime insuffisante.
Selon les statistiques publiées par l’ONIAM dans son rapport annuel 2022, le taux d’acceptation des offres d’indemnisation formulées par l’ONIAM ou les assureurs dans le cadre de la procédure CCI est d’environ 65 %. Les 35 % restants font l’objet d’une procédure contentieuse devant les juridictions civiles ou administratives.
Procédure amiable ONIAM/CCI versus contentieux judiciaire
| Critère | Procédure CCI / ONIAM | Contentieux judiciaire (tribunal judiciaire) |
|---|---|---|
| Coût pour la victime | Gratuit (expertise financée par l’ONIAM) | Frais de justice, honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire |
| Délai indicatif | 12 à 18 mois (rapport ONIAM 2022) | 3 à 5 ans selon la juridiction |
| Expertise médicale | Expert agréé ONIAM, contradictoire | Expert judiciaire désigné par le juge, contradictoire |
| Force contraignante | Avis non contraignant (offre possible) | Décision judiciaire exécutoire |
| Cas couverts | Faute médicale + aléa thérapeutique grave | Faute médicale uniquement (sauf recours contre l’ONIAM) |
| Prescription interrompue ? | Oui, dès la saisine de la CCI | Oui, dès l’assignation |
| Assistance juridique | Non obligatoire mais fortement recommandée | Obligatoire pour l’assignation |
Questions pratiques sur l’indemnisation après une arthrodèse cervicale
Comment saisir l’ONIAM en cas de complication après une arthrodèse cervicale ?
La saisine de l’ONIAM passe par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente dans le ressort du lieu de l’accident médical. La demande est déposée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée du dossier médical complet, d’un descriptif circonstancié des circonstances et conséquences de la complication, et d’une pièce d’identité. La procédure est entièrement gratuite pour la victime. Le formulaire de saisine est disponible sur le site officiel de l’ONIAM (www.oniam.fr). Maître Patrice Humbert, avocat spécialisé en responsabilité médicale à Aix-en-Provence, accompagne les victimes dans la constitution et le dépôt de ce dossier.
Quel est le délai de prescription pour agir après une complication d’arthrodèse cervicale ?
L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation est la date à partir de laquelle l’état du patient est stabilisé et ne devrait plus évoluer de façon significative. Cette date est appréciée par l’expert médical. En cas de complication évolutive post-arthrodèse cervicale (maladie des niveaux adjacents, nouvelle hernie discale liée à la fusion), la consolidation peut être repoussée. La saisine de la CCI ou le dépôt d’une requête en référé-expertise interrompent ce délai.
Quels préjudices sont indemnisables après une erreur chirurgicale lors d’une arthrodèse cervicale ?
L’indemnisation s’appuie sur la Nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. En matière d’arthrodèse cervicale, les postes les plus fréquemment retenus sont : le déficit fonctionnel temporaire (DFT) pendant la période de soins post-complication, le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspondant à l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) résiduelle, les souffrances endurées, le préjudice esthétique (cicatrice cervicale, raideur visible), le préjudice professionnel lorsque la complication compromet l’activité professionnelle (PGPF, PGPA), et le préjudice d’impréparation si le chirurgien n’a pas informé le patient des risques avant l’opération. Les frais médicaux futurs et les besoins en assistance tierce personne sont également indemnisés.
Faut-il un avocat spécialisé pour défendre ses droits après une complication d’arthrodèse cervicale ?
Si la loi ne rend pas la représentation par un avocat obligatoire devant la CCI, l’assistance d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale est dans les faits indispensable pour défendre efficacement les droits d’une victime. Les dossiers de chirurgie rachidienne cervicale sont techniquement complexes : l’évaluation du lien de causalité entre la complication et les soins, la qualification des préjudices selon la Nomenclature Dintilhac, et la négociation ou la contestation des offres d’indemnisation requièrent une maîtrise conjointe du droit et de la médecine. Maître Patrice Humbert, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence depuis 2006, intervient dans les ressorts d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles, Avignon, Nîmes, Tarascon et Cavaillon.
Pour résumer
En conclusion, l’arthrodèse cervicale peut être une option efficace pour les patients souffrant d’AC ou de HD causant des douleurs ou des symptômes neurologiques graves. Cependant, comme pour toute intervention, nous savons qu’il y a des risques ! Afin de mieux les appréhender, MAITRE HUMBERT est disponible au 04 90 54 58 10 pour discuter avec vous de votre prise en charge juridique près de Salon-de-Provence, Arles, Nîmes ou Aix-en-Provence.
