La Commission de conciliation et d’indemnisation est une entité gouvernementale chargée de résoudre les différends et de compenser les préjudices subis par les individus ou les groupes en raison d’événements spécifiques tels que des accidents de la route, des catastrophes naturelles ou des actions administratives concernant des affections nosocomiales. Elle agit en tant qu‘organisme neutre et impartial pour faciliter la médiation et parvenir à des accords équitables entre les parties concernées. Les Commissions des différentes régions jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens et dans l’administration de la justice sociale.
On vous dit tout sur la Commission de conciliation et d’indemnisation CCI
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est un organisme créé en France pour aider les victimes d’accidents médicaux, de préjudices consécutifs à une infection nosocomiale ou un acte de prévention ou de soins à obtenir réparation. La CCI est régulée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Il est important de noter que la CCI n’est pas un tribunal. Il s’agit d’un organisme destiné à faciliter le processus d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Il existe des CCI dans chaque région de France, qui sont toutes régies par la même loi nationale. La CCI a le droit de mener sa propre expertise médicale afin de déterminer la gravité de l’accident et la responsabilité des professionnels de santé impliqués.
Lorsqu’une victime d’un accident médical souhaite engager une procédure d’indemnisation, elle doit d’abord déposer un dossier auprès de la CCI de sa région. Ce dossier doit comprendre tous les éléments nécessaires pour établir la réalité de l’accident et du dommage subi. Les éléments à fournir peuvent comprendre des dossiers médicaux, des attestations d’experts, des preuves de perte de revenus, etc.
Une fois le dossier déposé, la CCI dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis sur la demande d’indemnisation. En cas d’avis favorable, la CCI recommande alors une offre d’indemnisation à l’ONIAM, qui prend la décision finale sur le montant à verser à la victime.
La commission peut également faire appel à un expert médical pour évaluer la gravité du préjudice subi par la victime et déterminer le montant de l’indemnisation à proposer. Si la victime n’est pas satisfaite de l’évaluation de l’expert et de l’avis exprimé, elle a le droit de contester les conclusions et de demander une nouvelle expertise.
Un aspect crucial de la procédure d’indemnisation est la conciliation entre la victime et le médecin ou l’établissement responsable de l’accident. Cette phase de la procédure est conçue pour permettre aux deux parties de parvenir à un accord satisfaisant, ce qui évite la nécessité d’un procès.
L’indemnisation proposée par la CCI et l’ONIAM peut couvrir plusieurs types de dommages, y compris les dommages corporels, les pertes de revenus, les dépenses médicales, les dommages moraux et les frais d’assistance. L’indemnisation est payée par l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement responsable de l’accident, ou, en l’absence d’assurance, par l’ONIAM.
Il est essentiel pour la victime d’être assistée par un avocat tout au long de la procédure, car la législation et la procédure d’indemnisation peuvent être complexes. Vous aurez besoin d’un avocat du droit médical compétent en CRCI, faute médicale, infection nosocomiale et médecin expert.
Qu’est-ce que la CRCI ?
La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) est une instance en France chargée de traiter les litiges liés à un accident médical, à une infection nosocomiale et affection iatrogène. Elle a pour mission de faciliter la conciliation entre les victimes et les praticiens, et de proposer des indemnisations en cas de préjudice avéré.
Quand saisir la CCI – CRCI ?
La saisie de la CRCI est une étape importante dans le processus de résolution des litiges liés aux affections iatrogènes et nosocomiales en France.
La CRCI peut être saisie lorsque vous estimez avoir subi un dommage en lien avec des soins. Pour cela, vous devez avoir déjà tenté de résoudre le litige directement avec le responsable concerné, mais sans parvenir à un accord satisfaisant. Un avocat en faute et responsabilité de médecin peut vous aider à préparer à l’expertise médicale.
La saisie de la CRCI doit se faire dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé ou de la date à laquelle vous avez découvert le lien entre votre dommage et les soins reçus.
Pour saisir la CRCI, vous devez rédiger une demande d’indemnisation en expliquant les circonstances de l’incident médical, les préjudices subis et en joignant les pièces médicales et administratives pertinentes. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande auprès de la CRCI compétente de votre région.
Une fois la demande déposée, la CRCI examinera votre dossier et convoquera une séance de conciliation réunissant les différentes parties impliquées. L’objectif de cette séance est de parvenir à des accords amiables entre la victime et le praticien ou centre médical responsable.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, la CRCI peut formuler des recommandations d’indemnisation. Ces recommandations ne sont pas contraignantes, mais elles peuvent servir de base de négociation pour des règlements amiables ultérieurs ou être utilisées devant les tribunaux en cas de poursuites judiciaires.
La loi et les Commissions des régions
Jurisprudence administrative
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 435498
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 112
« Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions.
(…)
Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l’un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs extérieurs à la commission qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission. »
Pour résumer
En résumé, la CRCI doit être saisie lorsque vous n’avez pas pu résoudre le litige directement avec le praticien ou l’établissement hospitalier, et elle offre une possibilité d’indemnisation pour les préjudices liés aux soins médicaux.
MAITRE HUMBERT est joignable au 04 90 54 58 10 et peut vous prendre en charge suite à une infection contractée à Aix en Provence ou dans les environs !
