Dans le cadre des accidents de la vie, les victimes peuvent souvent être confrontées à un handicap, nécessitant des aménagements adaptés de leur logement ou l’acquisition d’un nouveau.

Ces frais peuvent être lourds à supporter pour une personne qui se trouve soudainement dans une situation de handicap, suite à un accident corporel. Ainsi, la question de l’indemnisation en euros de ces frais se pose.

Sur les conseils de MAITRE HUMBERT au cabinet d’avocats LEXVOX, cet article se propose d’explorer ce sujet complexe qui fait l’objet de nombreux débats en cour de cassation.

14 April 2016 – Cour de cass. – Pourvoi n° 15-16.625 sur décision attaquée en deuxième chambre civile – Formation restreinte hors RNSM/NA

« La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap. Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui, après avoir constaté que la victime, qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident, avait d’abord été hébergée chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour la recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, décide que l’assureur doit la garantir de l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat… »

Le droit de la victime à une indemnisation

Selon le droit civil (Civ), toute victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice. Cela signifie que, en principe, les frais liés à l’adaptation du logement devraient être couverts par les indemnisations. Cependant, l’application de celui-ci n’est pas toujours évidente. En effet, les assureurs et les experts chargés de l’évaluation des préjudices peuvent parfois minimiser les besoins réels de la victime. L’intervention d’un avocat peut alors être nécessaire pour défendre les droits de la victime.

L’expertise des besoins de la victime

L’évaluation des besoins d’aménagement du logement est une étape cruciale. Elle est généralement réalisée par un expert, qui rédige un rapport détaillé sur les aménagements ou l’acquisition d’un nouveau domicile nécessaires. C’est sur la base de ce rapport que l’assurance détermine le montant de l’indemnisation. Cependant, en cas de désaccord, la victime peut faire appel de cette décision en cour de cassation.

L’acquisition ou l’aménagement d’un logement adapté

Deux situations peuvent se présenter. La première est celle où la victime est locataire de son domicile. Dans ce cas, elle peut demander à son bailleur de réaliser les travaux d’adaptation nécessaires. Si le bailleur refuse, la victime peut alors demander à l’assurance de couvrir les frais de location d’un logement adapté. Elle peut aussi faire l’acquisition de nouveau logement.

La deuxième situation est celle où la victime est propriétaire de son domicile. Dans ce cas, elle peut entreprendre les travaux d’aménagement elle-même ou faire l’acquisition d’une nouvelle maison via la vente de celle actuelle. L’assurance doit alors couvrir le coût de ces travaux, qui peut s’avérer élevé.

Le surcoût de la vie en situation de handicap

Au-delà des frais d’adaptation du logement, il faut également prendre en compte le surcoût de la vie en situation de handicap. En effet, une personne handicapée peut avoir besoin d’aides à domicile, d’un véhicule adapté, de matériel médical spécifique, etc. Tous ces frais doivent, en principe, être couverts par l’indemnisation.

Le rôle des parents dans l’indemnisation

Dans le cas d’un accident survenu à un mineur, ce sont généralement les parents qui gèrent l’indemnisation. Ils peuvent faire appel à un avocat pour les aider à négocier avec l’assurance et à défendre les droits de leur enfant. Il est important de noter que, selon la jurisprudence de la cour de cass., chaque parent peuvent aussi être indemnisés pour leur propre préjudice moral en tant que victime indirecte.

La prise en charge par l’assurance

Une fois le principe de l’indemnité établi, reste à définir le montant. Celui-ci dépendra du coût des aménagements nécessaires et de la situation de la victime. L’expertise de l’ergothérapeute est alors déterminante pour évaluer précisément les besoins. Il est essentiel que l’assurance prenne en compte l’ensemble des frais occasionnés, y compris ceux liés à la construction d’un logement adapté ou à la location d’un lieu répondant aux nouvelles contraintes de la victime.

Le recours à la justice

En cas de désaccord avec l’assurance, la victime peut faire intervenir la justice au titre d’un conflit sur le poste de ses dommages. Un avocat spécialisé en droit du dommage physique pourra l’accompagner dans cette démarche. Plusieurs instances peuvent être saisies, notamment la CA puis en dernier ressort, la cour de cassation. C’est cette dernière qui fixe la jurisprudence en matière d’indemnité des accidents et des patients.

Les spécificités de l’indemnisation en euros des frais de logement adapté

Les indemnités des frais de logement adapté présentent certaines spécificités. En effet, contrairement à un autre poste de préjudice, ces frais ne sont pas toujours immédiatement chiffrables. Par ailleurs, ils peuvent évoluer dans le temps, en fonction de l’état de santé des victimes. Il est donc essentiel de prévoir une indemnité qui permette d’adapter le logement au fur et à mesure des besoins.

Combien existe-t’il de handicap ?

Il existe une grande variété de handicaps qui peuvent affecter les individus de différentes manières. Le handicap peut être physique, sensoriel, intellectuel ou psychique et chaque type de handicaps peut avoir des manifestations différentes.

Les handicaps physiques peuvent inclure des limitations motrices, des amputations, des paralysies (ex paraplégie), des maladies musculaires, des malformations congénitales, ou des problèmes de mobilité qui affectent la capacité d’une personne à se déplacer ou à réaliser certaines activités physiques.

Les handicaps sensoriels peuvent englober la surdité, la cécité, ou des troubles de la vision ou de l’ouïe qui limitent la capacité d’une personne à percevoir les stimuli sensoriels de manière normale.

Les handicaps intellectuels ou développementaux peuvent concerner des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, de déficience intellectuelle, de troubles de l’apprentissage, ou d’autres conditions qui affectent le fonctionnement cognitif et les capacités d’apprentissage.

Les handicaps psychiques peuvent inclure des troubles mentaux tels que la dépression, l’anxiété, la schizophrénie, le trouble bipolaire, ou d’autres troubles qui affectent la santé mentale et le bien-être émotionnel.

Il est important de noter que chaque handicap est unique et peut varier en termes de sévérité et d’impact sur le quotidien d’une personne. Certains handicaps peuvent être présents dès la naissance, tandis que d’autres peuvent survenir à la suite d’une maladie, d’un accident ou du vieillissement.

L’objectif principal de la société est de promouvoir l’inclusion et l’égalité des chances pour toutes les personnes en situation de handicap, en leur fournissant les soutiens et les adaptations nécessaires pour qu’elles puissent participer pleinement à la vie sociale, éducative et professionnelle.

Quel est le rôle d’un avocat en accident corporel (AC) ?

Un avocat spécialisé en AC joue un rôle crucial dans la représentation des victimes qui ont subi des dommages corporels suite à un sinistre. Leur principale responsabilité est de défendre les droits et les intérêts de leurs clients et de les aider à obtenir une indemnité équitable.

Lorsqu’une personne est victime d’un AC comme un handicap moteur, qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’une chute ou d’une autre situation, un cabinet d’avocats intervient pour enquêter sur les circonstances du sinistre. Cela comprend la collecte de preuves, l’examen des rapports médicaux, l’interrogation des témoins et l’analyse de tous les éléments pertinents pour établir la responsabilité de la partie adverse.

Une fois la responsabilité établie, le cabinet d’avocats travaille à obtenir la juste indemnité pour les dommages subis par les victimes. Cela peut inclure les frais médicaux, la perte de revenus, la douleur et la souffrance endurée, les réparations matérielles et d’autres dépenses liées au sinistre. Le défenseur utilise son expertise juridique pour négocier avec les compagnies d’assurance ou les représentants de la partie responsable, et si nécessaire, il peut également engager des poursuites judiciaires pour protéger les intérêts de son client.

Outre la représentation juridique, un cabinet d’avocats apporte également un soutien moral et émotionnel à ses clients. Il les guide tout au long du processus juridique, les informe de leurs droits, répond à leurs questions et les aide à prendre les meilleures décisions pour leur condition.

Voir la Lettre de la COREIDOC n° 20 – Les frais de logement adapté (FLA)

Pour résumer

Les indemnisations au titre des frais de logement adapté est un sujet complexe, qui fait intervenir de nombreux acteurs : la victime, l’assureur, l’expert, l’ergothérapeute, l’avocat, et parfois la justice. Malgré les principes posés par la loi et la jurisprudence, l’application concrète de ces principes peut parfois s’avérer difficile. Néanmoins, il est essentiel de rappeler que toute victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, y compris les frais liés à l’adaptation de son logement mais aussi pour l’ATP (assistance tierce personne) par exemple, qui fait partie d’un poste de préjudices indemnisable.