Pourquoi est-il important de se faire assister par un avocat spécialisé à Salon-de-Provence ?
Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?
Le dommage corporel se définit comme une conséquence d’un poste de préjudice lié à une faute médicale ou un accident ayant engendré des blessures physiques ou psychologiques.
Après une évaluation médico-légale établissant le lien entre faute et préjudice, la loi du 4 mars 2002 exige des compagnies d’assurance qu’elles versent les indemnités auxquelles les victimes ont droit pour les réparations des souffrances endurées. Ces indemnités peuvent consister en une somme d’argent ou bien un capital pour assistance par tierce personne.
L’intervention d’un avocat spécialisé à Salon-de-Provence
Après avoir subi une faute médicale dans une clinique à Salon-de-Provence ou tout autre établissement de soins, comment vous y prendre, par quoi commencer pour constituer votre dossier ?
Il est donc important de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine du dommage corporel qui vous aidera efficacement à affronter l’assureur de l’établissement médical concerné. La défense d’une victime de faute médicale suppose une maîtrise conjuguée des règles de responsabilité civile médicale, de la procédure devant la CCI et des techniques d’évaluation médico-légale.
L’expertise après un accident à Salon-de-Provence
Comment se déroule une expertise médicale ?
Un accident médical peut engendrer de nombreux préjudices dont il convient d’évaluer avant et post consolidation. Pour ce faire, il convient de confier son évaluation médico-légale à un médecin spécialisé en la matière.
L’expertise médicale se déroule en plusieurs étapes :
- L’ordre de mission : Un médecin est mandaté par sa compagnie assureur afin de réaliser son évaluation de votre état et de déterminer la nature de votre dommage corporel. Enfin, il vous questionne au sujet de votre demande de réparation.
- L’examen médical : le médecin spécialisé en dommage corporel reçoit le patient qui a subi le préjudice en vue de procéder à un examen et d’obtenir des réponses au sujet de votre état de santé actuel.
- Le rapport d’expertise : le médecin rédige un rapport qui contient le compte-rendu de votre état ainsi que votre requête d’indemnisation. Le cas échéant, le médecin consulte ses confrères pour obtenir un avis supplémentaire.
- La remise du rapport d’expertise : le médecin dépose le rapport d’évaluation des préjudices auprès de l’organisme compétent chargé de votre dossier afin de valider la nature de vos dommages corporels. Ce rapport permettra de déterminer le montant de vos indemnités afin de vous faire une offre d’indemnisation concernant tous types de postes tels que le préjudice d’agrément.
Expertise médicale de patients ayant subi un accident à Salon-de-Provence
Le médecin mandaté par sa compagnie d’assurances a pour mission de prendre en compte l’état de santé de la personne expertisée à la suite d’un examen déterminant pour le calcul des indemnités. Afin d’obtenir une réponse médico-légale favorable, il est important pour la victime de s’y préparer efficacement. C’est pourquoi il est essentiel d’être accompagné par un avocat à Salon-de-Provence.
Avocat spécialisé à Salon-de-Provence en dommage corporel pour victime
Si vous souhaitez un conseil en matière de dommages corporels, vous devez vous adresser à un spécialiste de la matière.
Notre cabinet d’avocats intervient dans toute la France, à Aix-en-Provence, Nice, Salon-de-Provence, Arles, Avignon ou Lyon depuis 17 années.
Si vous êtes victime d’un préjudice en matière de responsabilité médicale et que vous désirez des conseils, une écoute et un avis qualifié, contactez nous.
Votre dossier en matière de responsabilité sera notre priorité qu’il soit judiciaire ou juridique dans un cadre de négociation amiable.
Le premier rendez vous est gratuit et aucun honoraires ne vous sera sollicité à ce stade de notre rencontre.
Ce n’est que par la suite et lors de l’obtention amiable ou bien judiciaire devant le tribunal judiciaire d’une provision que nous ferons payé la compagnie d’assurance.
Quoiqu’il en soit, je recommande un accès à l’information pour toute personne subissant un accident civil lié à un soin car c’est le début vers l’obtention d’une réparation intégrale des préjudices.
Maître Patrice Humbert, avocat spécialisé dommage corporel à Salon-de-Provence, travaille et représente uniquement les victimes dans les contentieux d’accidents médicaux. Ces contentieux sont liés car il s’agit de défendre les conséquences d’une atteinte à la personne.
Procédure CCI et ONIAM : recours amiable en responsabilité médicale
Avant tout recours judiciaire, la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) constitue la voie amiable privilégiée par la loi Kouchner. Cette commission régionale, présidée par un magistrat, reçoit les demandes des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et de défauts de produits de santé. Elle diligente une expertise contradictoire et formule, si les conditions sont réunies, une offre d’indemnisation à la charge du responsable ou de l’ONIAM.
Les conditions de saisine de la CCI sont définies par l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique : l’accident médical non fautif doit être d’une gravité suffisante, appréciée au regard d’un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur à 24 %, d’une durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur douze mois, ou encore d’inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure.
La procédure devant la CCI se déroule en plusieurs temps. La victime dépose un dossier complet auprès de la commission compétente. Un expert agréé ONIAM est alors désigné pour procéder à l’évaluation médico-légale dans le cadre d’une expertise contradictoire. Le rapport d’expertise est transmis aux parties, qui peuvent formuler des observations. La commission émet ensuite un avis, qui oriente l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur du responsable ou, en cas d’accident non fautif, par l’ONIAM directement.
En matière de délai de prescription, l’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai court à partir du moment où l’état de la victime est stabilisé, c’est-à-dire lorsque les séquelles sont fixées et que les traitements curatifs sont terminés. Passé ce délai, aucune action judiciaire ni saisine de la CCI n’est recevable.
| Critère | Procédure CCI / ONIAM | Contentieux judiciaire (tribunal judiciaire) |
|---|---|---|
| Durée moyenne | 6 à 12 mois | 18 mois à 4 ans (référé-expertise + fond) |
| Coût pour la victime | Gratuit (expertise prise en charge par la CCI) | Honoraires d’avocat + frais d’expertise judiciaire |
| Caractère contradictoire | Oui (expert agréé ONIAM, débat entre parties) | Oui (expert judiciaire désigné par le juge) |
| Indemnisation sans faute possible | Oui, via ONIAM si seuil de gravité atteint | Non (responsabilité pour faute uniquement devant le juge civil) |
| Recours possible en cas de refus | Oui, saisine du tribunal judiciaire | Oui, appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence |
Selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, 4 537 dossiers ont été soumis aux CCI, avec un taux d’indemnisation effective de 62 % des victimes ayant obtenu une offre acceptée. Le montant moyen d’indemnisation versé par l’ONIAM pour les accidents médicaux graves s’établit à 127 000 euros selon les données ONIAM 2021. Par ailleurs, la Haute Autorité de Santé (HAS) estime que les infections nosocomiales concernent environ 800 000 patients hospitalisés chaque année en France, représentant l’une des premières causes de saisine des CCI.
Jurisprudence récente
La jurisprudence en matière de responsabilité médicale et de dommage corporel évolue régulièrement. Les arrêts suivants illustrent les tendances récentes applicables aux victimes résidant dans la région de Salon-de-Provence.
Cass. 1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-20.819 — La Cour de cassation rappelle que l’obligation d’information du médecin, fondée sur l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, est une obligation distincte de celle de soin. Le défaut d’information sur les risques d’un acte chirurgical est constitutif d’une faute autonome, indemnisable sous la forme d’une perte de chance, même en l’absence de faute technique du chirurgien. Cet arrêt renforce la position des victimes qui n’ont pas reçu une information complète avant un geste opératoire. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_URL_LEGIFRANCE_CERTIFIEE)
Cass. 1re Civ., 9 juin 2022, n° 21-11.435 — La haute juridiction précise les modalités d’appréciation du lien de causalité en matière d’infection nosocomiale. Elle juge que la présomption de causalité établie par l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique s’applique dès lors que l’infection est survenue dans l’établissement et qu’aucune cause étrangère n’est démontrée par celui-ci. Ce renversement de la charge de la preuve est déterminant pour les victimes d’infections contractées lors d’une hospitalisation, notamment dans des établissements de la région PACA. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_URL_LEGIFRANCE_CERTIFIEE)
Conseil d’État, 22 juillet 2021, n° 443428 — Le Conseil d’État confirme que la responsabilité hospitalière pour faute de service peut être engagée même lorsque l’acte médical a été réalisé conformément aux données acquises de la science, dès lors qu’une faute dans l’organisation des soins post-opératoires est établie. Cet arrêt est particulièrement pertinent pour les victimes de dommages survenus dans des établissements hospitaliers publics, tels que les centres hospitaliers de la région de Salon-de-Provence, d’Arles ou d’Aix-en-Provence. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_URL_LEGIFRANCE_CERTIFIEE)
Cass. 1re Civ., 14 septembre 2022, n° 21-16.944 — La Cour précise que le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique court à compter de la date de consolidation médicalement constatée, et non à compter de la date de l’acte médical litigieux. Cette décision protège les victimes dont les séquelles ne se révèlent que progressivement, notamment en cas de préjudice d’exposition ou de complications tardives post-chirurgicales. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_URL_LEGIFRANCE_CERTIFIEE)
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir après une faute médicale à Salon-de-Provence ?
L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation est le moment où les séquelles sont stabilisées et les soins curatifs terminés. Ce délai court indépendamment de la date de l’acte médical fautif. La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) interrompt ce délai de prescription. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dès la consolidation pour ne pas laisser prescrire ses droits.
Comment saisir la CCI ou l’ONIAM après un accident médical ?
La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente s’effectue par voie de formulaire accompagné d’un dossier médical complet, d’une description circonstanciée des faits et d’un justificatif de la consolidation. La CCI désigne alors un expert agréé ONIAM pour une expertise contradictoire. La procédure est gratuite pour la victime. En cas d’avis favorable non suivi d’une offre d’indemnisation par l’assureur, l’ONIAM se substitue et formule lui-même l’offre. L’avocat prépare le dossier, assiste à l’expertise et négocie l’indemnisation finale.
Qu’est-ce que l’AIPP et comment est-elle évaluée en matière médicale ?
L’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) mesure, en pourcentage, la réduction définitive du potentiel physique, sensoriel et intellectuel d’une victime après consolidation. Elle est évaluée par le médecin expert lors de l’expertise médico-légale, à partir des barèmes indicatifs du Concours médical ou du barème indicatif européen. Le taux d’AIPP conditionne l’accès à la procédure CCI/ONIAM (seuil de 24 %) et détermine en grande partie le montant de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent. L’assistance d’un médecin conseil de victime et d’un avocat spécialisé est indispensable pour contester un taux sous-évalué.
Faut-il obligatoirement passer par la CCI avant d’aller au tribunal judiciaire ?
La saisine de la CCI n’est pas une condition préalable obligatoire à l’action judiciaire en responsabilité médicale. La victime peut directement assigner le professionnel de santé ou l’établissement devant le tribunal judiciaire, après avoir obtenu un rapport d’expertise judiciaire via une procédure de référé-expertise. Toutefois, la voie CCI est souvent plus rapide et moins coûteuse. En cas d’échec de la procédure amiable ou d’offre insuffisante, le recours judiciaire devant le tribunal judiciaire reste toujours possible, y compris pour contester une décision de la CCI ou une offre ONIAM.
