Vous souhaitez obtenir une indemnisation en cas de faute médicale d’un chirurgien à Arles ?
Pour percevoir des indemnités de l’assurance en cas de faute médicale de la part du chirurgien à Arles qui a fauté pendant votre opération, il faut démontrer cette faute.
Pour cela, vous devrez réaliser une expertise médicale et vous faire assister d’un expert avocat en dommages corporels.
Votre avocat à Arles pour vous défendre suite à une faute d’ordre médicale
Définition de la faute médicale et vos droits
L’accident Médical prévaut de faute. Il s’agit du chirurgien à Arles qui a fauté pendant une intervention et a mis en péril la santé ou la vie de son patient. Qu’il s’agisse d’une négligence ou d’une imprudence, d’une erreur de diagnostic ou encore d’une mauvaise décision chirurgicale, sa responsabilité médicale est engagée et fait de vous une victime directe.
Votre droit est de réclamer la réparation de votre préjudice par une indemnité de vos dommages corporels mais aussi la sanction du chirurgien à Arles qui vous a opéré. Il ne faut pas oublier que celui-ci n’a que quinze jours pour reconnaître sa faute. Vous pourrez ensuite vous faire représenter par l’avocat de votre choix pour présenter l’affaire devant le tribunal ou saisir directement la Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
Avocat à Arles et défense des victimes
Si vous êtes victime d’une faute médicale de la part d’un chirurgien à Arles, l’intervention d’un avocat sera requise et essentielle à votre défense. Il aura pour rôle de vous accompagner tout au long de la procédure que vous allez engager contre le praticien qui a réalisé la faute et causé vos dommages corporels.
C’est en grande partie lui qui vous permettra d’obtenir les indemnités de l’assurance.
Vous avez la possibilité d’intenter une procédure à caractère amiable ou contentieuse.
Pour régler un litige, la première demeure toujours la plus raisonnable avant d’entamer une procédure judiciaire. Surtout depuis l’entrée en vigueur de la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui se range du côté des victimes pour les protéger du système défaillant de certaines pratiques médicales.
L’importance de l’expertise médicale pour vous faire indemniser
L’expertise suite à la faute du chirurgien
Grâce à la loi Kouchner qui concède aux patients de toucher des indemnités concernant la faute du chirurgien, vous aurez la possibilité de réaliser une expertise médicale qui aura pour but de vous indemniser à juste titre. Vous serez donc dans votre droit d’assigner le praticien qui a commis la faute pendant votre opération.
Cependant il faudra procéder à une expertise médicale qui évaluera correctement les torts du chirurgien et les dommages corporels qu’il a provoqué. Vous faire assister d’un avocat à Arles expert en faute médicale pour préparer l’expertise n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour ne pas que cela tourne en votre défaveur.
Parfois mandaté par l’assurance elle-même, l’expert pourrait ne pas reconnaître ou sous-estimer les dommages corporels que vous présentez. Puis le fait de se retrouver seul face au praticien fautif pourrait vous intimider et vous faire perdre rapidement pied. L’expertise vise aussi à établir le délai de prescription.
Indemnisation de la victime de faute médicale
Vous pouvez demander des indemnités par le biais d’une procédure amiable qui est gratuite et accessible aux personnes ayant subies des faute ou erreurs médicales :
- Vous devez saisir la CRCI Ensuite une fois saisie, la commission va prononcer la recevabilité ou non de l’indemnisation ;
- Dans le cas contraire, votre affaire sera menée devant un expert médical pour l’expertise de vos préjudices;
- Après expertise, si la faute du chirurgien est constatée, l’assurance devra vous adresser une proposition d’indemnités ;
- Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition si elle vous semble inférieure aux dommages subis ;
- Si vous refusez, vous pouvez décidez comme dernière alternative de vous faire représenter par votre avocat à Arles devant le tribunal compétent.
Vous pouvez également solliciter l’indemnisation de vos dommages par devant le Tribunal judiciaire compétent, c’est la voie contentieuse :
- Pour cela, il suffit de saisir le tribunal compétent et d’assigner; par la voie de votre avocat, le chirurgien qui a commis la faute à votre encontre et provoqué les dommages dont vous souffrez.
Pour obtenir la meilleure réparation possible de vos préjudices, vous aurez besoin d’un accompagnement que seul un avocat à Arles en dommages corporels est en mesure de vous offrir.
La responsabilité médicale du chirurgien fautif requiert une bataille que vous devez mener de manière méticuleuse et organisée.
N’attendez plus pour nous contacter !
