Qui dirige l’expertise judiciaire en responsabilité médicale ? L’expertise est dirigée par un expert judiciaire inscrit auprès de la cour d’appel judiciaire ou administrative.
C’est le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, qui règlement cet exercice.
L’expert doit justifier qu’il exerce son activité depuis un temps important mais aussi qu’il a les qualification par rapport à la spécialité dans laquelle elle sollicite son inscription.
Il faut égale que son activité ne soit pas incompatible avec l’indépendance judiciaires de sa mission d’expert.
Le futur expert a fait sa demande d’inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel.
Sa durée d’inscription est de trois ans puis sa réinscription le sera pour une durée de cinq ans renouvelable.
On distingue deux listes : médecine et médecine légale.
Quasiment toutes les spécialités y sont répertoriées : cela va de l’allergologie, en passant par les gynécologies, cancérologie, psychiatrie, neurochirurgie, ophtalmologie, urologie, médecine vasculaire, etc….
Les experts doivent officier dans un cadre très précis.
L’expertise est dirigée par un expert judiciaire sous le contrôle d’un juge
Il existe un magistrat qui peut être saisi à tout moment. Avant, pendant l’expertise il veille au strict respect des règles. Il s’agit du juge du contrôle des expertises. Attention ce n’est pas le cas en cas d’expertise dite amiable.
Les experts ont des obligations aussi bien déontologiques, que professionnelles dans le cadre de la mission qu’ils exercent.
Ils peuvent faire l’objet de poursuite en cas de violations avérées.
La durée d’une expertise médicale doit être raisonnable
Parmi les obligations de l’expert, celle de rendre un rapport en temps et en heure est scrupuleusement controlée.
Ainsi une cour d’appel avait relevé qu’en ne respectant pas les délais de manière récurrente a pu estimer que ce comportement était constitutif d’une faute professionnelle grave. Ceci avait conduit la Cour a prononcer la radiation de cet expert. En effet ces graves négligences et lenteurs anormales avaient abouti à priver d’utilité sa désignation. Ce que la Cour avait sanctionné était surtout dans le fait que l’un expert avait compromis la marche normale des affaires pénales. Civ. 1re, 10 avr. 1996, no 95-10.707 , Bull. civ. I, no 174
Respect du principe du contradictoire dans l’expertise en responsabilité médicale
Autre obligation que devra respecter l’expert judiciaire, celle du respect du principe du contradictoire. Il s’agit d’informer systématiquement l’ensemble des parties de manière égale et transparente.
Ainsi une cour avait sanctionné un médecin expert qui n’avait pas respecter le principe de la contradiction pendant la totalité de ses opérations d’expertise. Il ne peut le faire de manière partielle. En l’absence de respect, l’expert commet une faute professionnelle.
Les sanctions auxquelles s’expose l’expert sont variées
Selon les termes de l’article 6-2 de la loi de 1971, les peines disciplinaires sont les suivantes :
- L’avertissement;
- La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans;
- La radiation avec privation définitive du droit d’être inscrit sur une des listes prévues à l’article 2,
- ou le retrait de l’honorariat ».
Il sera noté que l’avertissement pourra par exemple être prononcé à l’encontre d’un expert qui ne se déporterait pas alors qu’il a un lien avec une des parties. Mais il s’agit de fait pouvant également faire l’objet d’une radiation temporaire.
Un médecin expert n’est pas un médecin comme les autres
La victime devra bien faire distinction entre un médecin qui soigne et un médecin qui exerce un acte médico-légal.
En effet dans le cadre de l’expertise le comportement de ce médecin expert est souvent bien différent que lorsqu’il met en œuvre un acte purement de soins.
La victime ne doit pas être choquée si elle ne ressent aucune empathie de la part de l’expert.
Même si c’est regrettable, ce n’est pas sa mission, ni son de devoir rassurer le patient. Il est là pour exécuter une mission ordonnée par le tribunal.
Pour autant, certains experts sont bienveillants et n’hésite pas à faire ressentir leur empathie.
Vous l’aurez compris, l’expertise judiciaire en responsabilité médicale est dirigé par un expert. Il a des droits et beaucoup d’obligations.
