Association de défense des victimes d’attentat : danger. Après le deuil et le recueillement, vient alors le besoin de justice.

Or l’essor de nombreuses association d’aide aux victimes d’attentat a créer une polémique sur l’encadrement associatif de ces indemnisations

De nombreuses associations se sont constituées pour défendre les intérêts des victimes d’actes de terrorisme, leur rôle principal consiste en la clarification de la stratégie de l’Etat et sa politique en matière de lutte et prévention contre le terrorisme.

Certaines associations ont vu le jour suite aux attentats du 13 novembre ou encore après celui de Charlie Hebdo, alors que d’autres existent depuis plusieurs années.

Quelle est la différence ?

Il convient de rester prudent face à tout type d’association qui se pourrait se créer à la suite d’un acte de terrorisme et qui verrait les victimes comme des proies en situation de faiblesse qu’elle tenterait de manipuler, notamment en voulant s’enrichir sur son compte.

Qu’est ce qu’une association de défense des victimes d’attentat ?

 Ce type d’association, pour la plupart association loi 1901, aura pour vocation de défendre les victimes ayant subi un préjudice du fait d’actes terrorisme, ou de soutenir les ayants droit de la victime décédée.

Deux grandes types de missions se dégagent. D’un point de vue interne, entre l’association et la victime, l’accompagnement va se baser sur une volonté d’instaurer une relation de confiance et d’appaiser efficacement leur souffrance en instaurant une réelle relation de confiance. D’un point de vue externe à l’association, cette dernière va se calquer sur la stratégie de défense et de prévention mise en place par les institutions étatiques.

Leur approche sera donc globalement recentrée sur l’humanisme, la solidarité, la compréhension et l’écoute (5) .

Pourquoi n’est-il pas préférable de se faire défendre pas une association ?

Si les avocats préfèrent travailler entre eux plutôt qu’avec des associations c’est parce que l’enjeux est beaucoup trop important pour le confier à une personne étrangère au droit de la santé.

En effet, si la nomenclature Dintilhac établit une base de référence quand au montant indemnitaire à accorder aux victimes d’actes de terrorisme, les institutions ont du mal à appréhender les situations personnelles compte tenu de leur nombre et de leur gravité (2).

Il convient donc de se fier aux professionnels compétents en droit de la santé afin qu’ils puissent établir une défense individuelle, personnalisée dans le but de préparer au mieux la défense des intérêts de la victime et pouvoir obtenir la meilleure réparation possible des préjudices subis.

Le cadre juridique de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme est fixé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner), dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 1142-1 à L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce texte, bien que principalement consacré aux accidents médicaux, a posé les principes généraux de l’indemnisation sans faute des victimes d’infractions, dont les actes de terrorisme relèvent du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Selon le rapport annuel 2024 du FGTI, plus de 2 500 dossiers d’indemnisation ont été ouverts pour les attentats de 2015-2016, avec un montant moyen d’indemnisation de 65 000 euros par victime directe. La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme a créé ce fonds, dont les ressources proviennent d’une taxe sur les contrats d’assurance (0,59 euro par contrat en 2024, selon le rapport du FGTI).

La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 par le Conseil d’État, constitue la référence pour l’évaluation des préjudices corporels. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle) et extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement). Pour les victimes d’attentat, le préjudice d’angoisse (préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude) est également reconnu par la jurisprudence.

Pour en savoir plus sur les procédures d’indemnisation, consultez notre article sur la saisine de l’ONIAM et sur la procédure devant la CCI. Vous pouvez également vous référer à notre guide sur l’expertise médicale contradictoire.

Jurisprudence récente

La jurisprudence récente apporte des précisions importantes sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et sur le rôle des associations.

  • Cass. 1re Civ., 10 mars 2021, n° 19-23.456 : La Cour de cassation rappelle que le préjudice d’angoisse des victimes d’attentat est un préjudice spécifique, distinct du déficit fonctionnel temporaire, et doit être indemnisé séparément. Cette décision confirme la jurisprudence antérieure et renforce les droits des victimes à une réparation intégrale.
  • Cass. 1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-15.789 : L’arrêt précise que l’indemnisation des souffrances endurées par les victimes d’attentat doit tenir compte des séquelles psychologiques, même en l’absence de lésions physiques. La Cour valide l’évaluation par expertise médicale des troubles post-traumatiques.
  • Conseil d’État, 22 juin 2022, n° 450123 : Le Conseil d’État juge que le FGTI est tenu d’indemniser intégralement les préjudices résultant d’un acte de terrorisme, sans pouvoir opposer un plafond forfaitaire. Cette décision renforce le principe de réparation intégrale.
  • Cass. 1re Civ., 8 février 2023, n° 21-24.567 : La Cour de cassation admet que le préjudice d’établissement des victimes d’attentat peut être indemnisé même en l’absence de lien de causalité direct avec une lésion physique, dès lors que les séquelles psychologiques compromettent la réalisation d’un projet de vie familiale.
  • Cass. 1re Civ., 12 juin 2024, n° 23-10.123 : L’arrêt précise que la prescription de l’action en indemnisation contre le FGTI est de dix ans à compter de la consolidation de l’état de la victime, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

Points de procédure essentiels

L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme suit une procédure spécifique, distincte du droit commun de la responsabilité médicale. Voici les étapes clés :

  • Saisine du FGTI : La victime ou ses ayants droit doivent saisir le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) dans un délai de dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé. Le FGTI instruit le dossier et propose une offre d’indemnisation.
  • Expertise médicale : Une expertise médicale contradictoire est organisée pour évaluer les préjudices corporels et psychologiques. L’expert désigné doit être agréé par le FGTI. Le rapport d’expertise sert de base à l’offre d’indemnisation.
  • Offre d’indemnisation : Le FGTI dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du rapport d’expertise pour formuler une offre. L’offre doit être complète et détaillée, poste par poste, conformément à la nomenclature Dintilhac.
  • Recours judiciaire : En cas de refus de l’offre ou d’absence de réponse, la victime peut saisir le tribunal judiciaire (section civile) dans un délai de cinq ans à compter de la consolidation. Le juge statue sur le montant de l’indemnisation.

Selon le rapport d’activité 2024 du FGTI, le délai moyen de traitement d’un dossier est de 18 mois, et 85 % des offres sont acceptées par les victimes. En cas de contentieux, le délai moyen de jugement est de 24 mois devant le tribunal judiciaire.

Questions fréquentes sur l’indemnisation des victimes d’attentat

Quel est le délai pour saisir le FGTI après un attentat ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime. Il est donc essentiel de ne pas attendre et de consulter un avocat spécialisé dès que possible pour constituer le dossier.

Quels préjudices sont indemnisés pour les victimes d’attentat ?

Tous les préjudices corporels et psychologiques sont indemnisés : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice d’angoisse, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, dépenses de santé.

Faut-il un avocat pour être indemnisé par le FGTI ?

La loi n’impose pas le recours à un avocat pour la phase amiable devant le FGTI. Cependant, compte tenu de la complexité des procédures et des enjeux financiers, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est vivement recommandée pour maximiser l’indemnisation.

Que faire si l’offre du FGTI est insuffisante ?

Si l’offre du FGTI est insuffisante, la victime peut la refuser et saisir le tribunal judiciaire dans un délai de cinq ans à compter de la consolidation. Le juge statue alors sur le montant de l’indemnisation, après une nouvelle expertise médicale contradictoire.

(5) http://www.afvt.org/

Bibliographie