Expertise médicale en cas de faute ou d’accident de la route

Si vous souhaitez être indemniser, l’importance de l’expertise médicale n’est pas contestable. Surtout si vous avez été victime d’un accident sur la route. En effet, pour pouvoir obtenir une indemnisation, encore faut il faire évaluer l’ensemble de vos préjudices corporels. Votre avocat spécialiste en dommage corporel répond à vos questions.

Les victimes d’un AVP ou autrement dit, d’un accident sur la voie publique se sentent très souvent diminuer lorqu’elles doivent mettre en oeuvre une procédure d’indemnisation.

Elles se posent ainsi de nombreuses questions :

• Dois je faire appelle à un avocat ?
• Qui dois je contacter au sein de la compagnie d’assurance ?
• Est ce que je dois faire des examens médicaux complémentaires ?
• Comment obtenir la meilleure indemnisation possible ?

Me Patrice HUMBERT est avocat spécialisé des expertises médico légale et assiste les victimes d’accident de la route dans toute la France.

Nous allons comment, étape après étape, éviter les erreurs et les piège afin d’obtenir la meilleure indemnisation juste après un accident de la route.

 Tout d’abord : Qu’est ce qu’un accident de la route ?

Un AVP est un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur. Ce dernier peut être équipé de ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui ne font pas parties de ce mécanisme d’indemnisation.

La loi dit Badinter du 5 juillet 1985 a été voté pour protéger les victimes. Elle encadre ce type de dommage corporel en obligeant les compagnies a formuler des offres et une prise en charge dans le temps. Il s’agit ici de s’intéresser davantage au droit à indemnisation de la victime qu’à l’obligation de réparation du défendeur.

En effet, en France les conducteurs, vont devoir assurer leur véhicule dès son achat. Plusieurs types d’assurances existent :

• L’assurance au tiers : c’est la formule minimale qui permet d’être asssurée par sa compagnie d’assurance pour avoir le droit de circuler avec son véhicule. Cette assurance ne couvrira que les dommages lorsque vous êtes victimes d’un accident.

• A l’inverse, l’assurance tout risque permettra d’indemniser le conducteur qu’il soit victime ou fautif, que ce soit dans le cadre d’un accident de la circulation ou bien un acte de vandalisme, de vol, bris de glace etc…

Ensuite : Qu’est ce qu’une expertise médicale ?

L’expertise médicale est un acte technique, procédant à la description des lésions, à l’évaluation médico-légale du dommage corporel, voire du handicap, et permettant de répondre à des questions purement techniques. Elle est une étape essentielle au cours du processus d’indemnisation du dommage corporel des victimes. ⁽²⁾

Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, la plupart des expertises médicales se déroule dans un cadre amiable, voulu par le législateur, l’expertise judiciaire y faisant figure d’exception. ⁽²⁾

Ainsi, si vous subissez un accident il y aura plusieurs possibilités:

Soit l’indemnisation proposée par l’expertise amiable vous convient, soit vous demandez une contre expertise en empruntant la voie judiciaire.

L’avocat sera là pour vous guider dans ce choix et tout au long de vos démarches (I).

Enfin, il convient de souligner l’importance de cette expertise médicale sur l’évaluation de l’indemnisation de la victime d’accident de la route (II).

Les différentes expertises médicales en droit du dommage corporel

L’expertise médicale amiable

L’expertise médicale amiable est faite par un médecin qui est rémunéré par la compagnie d’assurance.

En général il veillera de ce fait aux intérêts de cette compagnie d’assurance. Il s’agit ici d’un technicien et non d’un médecin tel qu’on le rencontre lors d’une simple consultation médicale.

Une fois son rapport établi, le médecin le fait parvenir à la compagnie d’assurance qui l’envoie à la victime, lui proposant un montant d’indemnisation.

L’avocat va pouvoir comparer l’offre d’indemnisation que la compagnie d’assurance propose à la victime à ce qu’une victime aux dommages similaires pourrait réclamer, en se référant notamment à la jurisprudence actuelle.

Ici l’avocat est donc indispensable : il saura vous conseiller en menant à terme la transaction si la somme proposée par la compagnie d’assurance est acceptable, ou bien il vous aidera à se diriger vers la voie judiciaire en demandant une expertise contradictoire, aussi appelée contre expertise.

 L’expertise médicale judiciaire ou contre- expertise

L’avocat, non satisfait par l’évaluation du médecin conseil ou par le montant indemnitaire proposée à la victime, va demander la désignation d’un médecin expert indépendant pour qu’il réalise une seconde expertise.

Là encore l’avocat aura un rôle important.

Il va d’une part s’assurer que le médecin expert désigné est réellement indépendant en vérifiant s’il n’est pas déjà intervenu pour cette compagnie d’assurance.

Si c’est le cas, il soulignera le conflit d’intérêt et demandera la désignation d’un nouveau médecin expert.

Ensuite l’avocat va mettre en place une stratégie pour cette expertise médicale judiciaire.

Il saura vous conseiller sur les pièces médicales à apporter, les examens complémentaires à réaliser, ou encore les attestations à fournir.

Il sera également présent lors de votre convocation à cette contre-expertise médicale.

L’expert et l’indemnisation des victimes d’accident de la route

L’expert guidé par le principe d’impartialité

Le principe est le suivant : L’expert doit être impartial dans l’évaluation des dommages corporels. Son rôle est d’éclairer le Tribunal et non d’être l’avocat d’une partie.

Il affirme aussi que son opinion doit cependant rester dans les limites de son expertise et ne pas empiéter sur ce qui est du ressort exclusif du juge. ⁽³⁾

La Cour de Cassation a rappelé à ce sujet, dans un arrêt de principe du 5 décembre 2002 que l’exigence d’impartialité telle qu’elle découle de l’article 6$1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme s’étendait au-delà des motifs (…) énumérés par l’article 341 du Code de procédure civile. ⁽⁴⁾

L’expert encadré par la nomenclature Dintilhac et la loi Badinter

La loi Badinter de 1985 a permis d’accroître la protection des droits des victimes en matière d’accident de la route et notamment concernant l’indemnisation de leurs dommages.

En effet, elle oblige les compagnies d’assurance à préciser que lors de la convocation à l’expertise par le médecin conseil, la victime peut se faire assister de son médecin expert recours.

Ce médecin expert recours est un médecin indépendant de la compagnie  d’assurance qui va défendre les intérêts de la victime.

En effet il veillera à ce que les dommages de la victime soient évalués de manière juste, impartiale et équitable.

Enfin, face à cette quête d’indemnisation toujours plus juste il a fallu mettre en place un principe d’évaluation des dommages corporels généralisé, étendu et appliqué par tous.

Pour ce faire, le rapport Dintilhac a proposé en 2005 une nouvelle nomenclature pour l’indemnisation des préjudices corporels, y compris donc, pour les accidents de la route.

La chancellerie a approuvé par une circulaire de 2014, la généralisation de la nomenclature Dintilhac comme étant « une référence approuvée par tous », qui sera donc la nouvelle base d’évaluation lors des expertises médicales pour l’évaluation des dommages des accidents de la route. ⁽⁵⁾

Il s’agit ici d’établir une nomenclature commune en regroupant tous les anciens postes de préjudices déjà existants, et en les adaptant. Le médecin expert fondera alors l’évaluation des préjudices de la victime sur ce nouveau barème afin de tendre vers une indemnisation complète, équitable et de respecter l’égalité de traitement entre les victimes.