Victime d’une faute médicale technique, comment être indemnisée ?

Si vous êtes victime d’une faute technique comment être indemnisé. Il s’agit des fautes constitués par les manquements du médecin au respect des normes professionnels qui sont les données de la science.

On peut les définir comme les données acquises ou bien actuelles et scientifique auquel le médecin est dans l’obligation d’en appliquer les préconisations. Il convient de préciser que depuis la loi du 4 mars 2002, ce sont surtout les données médicales avérées, autrement dit qui sont reconnus comme telles par la professions qui doivent être respectées. Les données avérées sont celles faisant l’objet d’un consortium de la part des sociétés savantes.

En effet dans le cadre d’une expertise pour Faute, l’expert va vérifier, au moment où l’acte médical a été pratiqué, si le médecin les a bien respectée. Il s’agit d’une obligation de moyen et de non de résultat. Cette notion donne un certain avantage au médecin durant l’expertise médicale.

Comment obtenir l’indemnisation d’une victime d’une faute technique médicale ?

Malgré la grande liberté laissée au médecin dans le choix de ses prescriptions, celles-ci se doivent d’être conformes aux données acquises de la science.

Depuis longtemps, le recours à un traitement ou méthode d’investigations qui ne répondrait pas à cet impératif est jugé fautif. En ce sens Cass Civ., 15 janvier 1957, D. 1957, p.161.

A cet égard, l’utilisation d’une méthode d’accouchement considérée par les experts comme périmée et dangereuse pour le futur enfant est fautive. Selon l’arrêt de la Cour de Cassation 1^ère, 9 juillet 1963, D. 1964, p.38.

Dans le même sens, le médecin qui privilégie la solution qui n’est pas la meilleure techniquement sous prétexte qu’elle était la seule adaptée à la dentition et aux possibilités financières de sa patiente. Le médecin se doit donc d’adopter un traitement adapté en appliquant notamment les protocoles connus et appliqués par la majorité de ses confrères.

En présence d’alternatives thérapeutiques, le médecin peut y recourir si celles-ci s’avèrent dans l’intérêt du patient.

Tel est le cas si elles présentent de meilleurs avantages.

En dépit de la part d’aléa propre à tout acte médical ou chirurgical, la moindre maladresse, imprudence ou négligence au cours de la réalisation technique est imputable au médecin.

Qu’est qu’une maladresses fautives d’un médecin ?

Elles sont généralement constitutives de lésions graves qui auraient pu être évitées.

Parmi ces maladresses fautives, l’on compte la section accidentelle d’un nerf survenue à l’injection de produit anesthésique ou la paralysie d’un nerf consécutive à l’injection extravasculaire de curare. En ce sens, CA d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2014, n°13/08570.

En matière d’accouchement par exemple. Ainsi l’utilisation estimée incorrecte de forceps qui a provoqué la fracture du crâne du nouveau-né dont il a résulté une hémorragie méningée mortelle constitue une autre maladresse fautive. Cass Civ 1^ère, 9 avril 2014, n°13-14.964.

Par conséquent, la perte de chance d’échapper aux lésions est indemnisable. C’est le cas en ce que le recours à une césarienne aurait permis d’éviter de telles conséquences. Comme l’a juge la Cour d’Appel de Versailles, 25 septembre 2014, n°12/04176.

En matière de cœlioscopie, un geste maladroit est souvent à l’origine de la perforation de la paroi de l’intestin. Selon l’arrêt de la 1^ère Chambre de la Cour de Cassation du 18 septembre 2008, n°07-12.170 et n°07-13.080

Dès lors, une jurisprudence constante fait peser sur le chirurgie, le chirurgien obstétrique et le chirurgien-dentiste une véritable obligation de précision du geste de chirurgie.

Il en résulte une condamnation quasi-systématique des chirurgiens ayant sectionné le nerf sciatique au cours d’une intervention, perforé l’artère sous-clavière en procédant à la résection d’une côte ou perforé la cloison recto-vaginale de la patiente au cours d’une intervention gynécologique.

Que signifie une imprudence médicale fautive ?

La faute d’imprudence de la part d’un professionnel de santé peut résulter de plusieurs cas de figure.

Aussi, est fautif par imprudence :

Le médecin qui, pratiquant une coloscopie n’a pas tiré « immédiatement les conséquences de la résistance qu’il rencontrait et en persistant à tenter de faire progresser l’endoscope dans l’intestin de sa patiente, le Dr B. a commis une imprudence fautive à l’origine de la perforation de la paroi intestinale. ». Il s’agit d’une arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 22 septembre 2010, n°08/20529.

Le médecin anesthésiste-réanimateur autorisant le transfert d’un enfant en salle de surveillance post-interventionnelle avant son réveil complet. Cass Civ 1^ère, 10 décembre 2014, n°13-21.607.

Le chirurgien obstétrique décidant de pratiquer une césarienne à 37 semaines d’aménorrhée au lieu de 39 est constitutif d’une imprudence et à l’origine de la détresse respiratoire présentée par le nouveau-né qui a entrainé sa mort et constitué une perte de chance estimée à 50% de survivre. Selon l’arrêt de la CA Aix-en-Provence, 5 mars 2015, n°13/15079.

Le personnel médical qui, en présence d’un nouveau-né sujet à un épisode hypoxique a tout de même tenté de lui « faire avaler de force un liquide ».

Comment être indemnisé en cas de négligence fautives d’un médecin ?

La faute de négligence de la part d’un professionnel de santé peut être caractérisé à l’occasion de situations diverses, notamment:

Lorsqu’il réalise une injection intraveineuse sans procéder à des aspirations de sang et injecte dans les tissus voisins une partie de liquide, provoquant un abcès. Civ. 1^ère, 13 mars 1973, n°71-13.977.

C’est également le cas lorsqu’il prend appui sur une dent malade et fragile depuis longtemps pour poser une prothèse dentaire. Civ. 1^ère, 29 juin 1977, n°76-11.191.

Où encore lorsqu’un oto-rhino-laryngologiste constate la présence d’un corps étranger dans l’oreille sans pour autant chercher à joindre le praticien à l’origine de la découverte de la malformation ni l’audioprothésiste. Civ. 1^ère, 15 novembre 1972, n°71-10.367.

Enfin c’est aussi une maladresse, lorsqu’il se dispense d’examiner une patiente à la veille d’un acte chirurgical, se contentant de le faire le jour même de l’intervention, une heure avant d’enter au bloc opératoire. CA Paris, 1ère ch. sect. B, 15 juin 1990.