Faute médicale liée à une erreur ou une faute de diagnostic

L’erreur de diagnostic ou le diagnostic fautif du médecin ne doit pas être une fatalité.

Vous l’aurez bien compris, la faute demeure le fondement principal de la responsabilité civile médicale. La faute se caractérise par un fait à l’origine ; il peut être positif ou négatif ; et qui a conduit à la violation d’un devoir professionnel.

Comme vous le savez désormais, la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée dès le moment où il y a une faute, un préjudice ainsi qu’un lien de causalité entre les deux. Dans la pratique de leur art, les professionnels de santé sont susceptibles de commettre diverses fautes. Les erreurs de diagnostic sont malheureusement très récurrentes.

Conformément à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique :

«Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic qu’en cas de faute ».

Voyons comment faire si vous être confronté à une erreur de diagnostic ou bien en cas de diagnostique fautif de la part d’un médecin.

Qu’est ce qu’une erreur de diagnostic ?

Il y a erreur de diagnostic lorsque le médecin n’a pas donné le bon diagnostic alors que les données acquises de la science étaient évidentes. Cette évidence est en fonction de l’état de santé du patient et ne souffre d’aucune discussion possible.

Tout acte médical, qu’il réponde à un objectif de prévention, de diagnostic ou de soin, se doit d’être conforme aux données acquises de la science.

Ce principe a été posé par l’arrêt Mercier du 20 mai 1936 :

« Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ».

La manifestation de ces données peut transparaître de « l’avis unanime exprimés par les auteurs de : manuels, traités ou articles », « de publications », ou plus généralement, ressortir de la « littérature médicale ». En ce sens : Cass Civ 1^ère, 13 mai 1997, n°95-15.303 et Cass Civ 1^ère, 4 janvier 2005, n°03-14.206

Il est relayé par l’article R. 4127-33 du Code de la santé publique :

« Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. »

En outre, le médecin se doit de remettre en question son diagnostic initial. A ce titre, la jurisprudence condamne de façon récurrente la persistance dans un diagnostic erroné.

En ce sens Cass Civ 1^ère, 8 juillet 1997, 2 arrêts n°^s9517076 et 9518113, Bull. n°238 et 239 ; JCP 1977.II.22921, rapp. Sargos. Et Cass Civ 1^ère, 13 novembre 2009, n°0718008, JPC 2009.II.10030, note P. Sargos.

Les actes de prévention, de diagnostic doivent être réalisés dans le cadre des compétences du médecin qui les pratique, conformément à l’Article R. 4127-70 du code de la santé publique :

« Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles entreprendre ou poursuivre des , ni formuler de prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expériences et les moyens dont il dispose.»

La violation de cette obligation déontologique entraîne valablement sanction civile.

On distingue de l’erreur de diagnostic, le diagnostic fautif.

La définition du diagnostic fautif

S’il s’avère qu’une erreur de diagnostic est la conséquence d’une ignorance des données acquises de la science de la part du médecin, il en découle une faute. En ce sens Cass civ 1^ère, 24 novembre 1987, n°85-13.993. Et CA Pau, 25 septembre 2012, n°12/3706.

Plus précisément, un usage médical ne peut être assimilé à une donnée acquise de la science. Dès lors, le procédé de diagnostic auquel recourt le médecin doit être couramment utilisé, au risque d’être fautif.

Le retard de soin d’une fracture constitue une faute dans la mesure où le médecin a établi initialement la présence d’une luxation, faute d’examens suffisants.

De surcroît, le comportement fautif d’un médecin est établi lorsqu’il a négligé de se référer à tous les renseignements nécessaires ou, du moins, utiles.

En ce sens, il est reconnu que le médecin a établi un « diagnostic à la légère ». En ce sens : Cass 1^ère, 3 février 1993, n°91-12.391. et Cass Civ 1^ère, 26 mars 1996, n°94-11.791 et n°94-14.158.

Pour ce faire, le médecin n’est pas contraint d’agir seul et peut s’entourer du concours d’autres praticiens, bien au contraire :

« en présence d’un doute diagnostique, les articles 32 et 33 du Code de déontologie médicale font peser sur le praticien un devoir de recourir à l’aide de tiers compétents ou de concours appropriés »

Attention, une erreur qui serait non fautive n’est pas suffisante pour engager la responsabilité du médecin.

Il a été parfois jugé qu’une simple erreur de diagnostic n’était pas une faute en elle-même, surtout si elle ne cause pas de préjudice au patient.

L’indemnisation de la victime en cas de faute de diagnostic

Il s’agit d’indemniser la perte de chance du patient dans le retard de prise en charge qu’elle aurait pu avoir si le diagnostic n’avait pas été fautif.

Autrement dit, c’est le fait d’avoir été privé de la possibilité de ne pas subir le préjudice dont a été victime le patient. C’est le cas en n’ayant pas pu bénéficier des bonnes explorations de la maladie ou du bon traitement.

Quelle indemnisation en cas d’erreur de diagnostic ?

Mais attention, la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Cour de cassation, 1re civ. 16 juillet 1998 – D. 1998. 191

Cette perte de chance est évaluée par un pourcentage.

C’est souvent une chose délicate surtout lorsqu’il s’agit d’évaluer la perte de vie. L’exemple marquant est lorsqu’une personne est victime d’une faute de diagnostic concernant un cancer qui se déclare.

Sa mauvaise évaluation va entraîner la perte d’année de vie.

Comment évaluer ces dernières en réparation préjudicielle. En effet, il y a de nombreux préjudice à prendre en considération : moral, physique, économique.

Le pourcentage d’évaluation aura une grande incidence mais ce qui est malheureusement certain est que la victime ne sera jamais indemnisée à la hauteur de son réel préjudice.

Avocat erreur diagnostic

Le code de la santé publique est le receuil qui régit le domaine de la responsabilité de la médecine. Si vous souhaitez mettre en oeuvre une procédure d’indemnisation nous pouvons vous aider. Si vous êtes victime d’un diagnostic comportant une erreur médicale, en votre qualité de patient vous pouvez mettre en cause le médecin fautif.

En effet dans le cadre d’une expertise médicale il convient de démontrer la faute liée au diagnostic erroné. Le processus d’indemnisation médicale est réservé à la victime et également à celles indirects.

Plus précisément si l’erreur de diagnostic a entraîné la mort d’un de vos proches, vous pouvez faire valoir vos droits.

Il convient dans un premier temps d’obtenir la copie du dossier médical de la personne ayant subi cet accident ou faute médicale. La responsabilité du médecin ou bien de l’hôpital ou encore de la clinique peut être engagée en raison du mauvais traitement appliqué.

L’expert médical va alors procéder à des examens du dossier médical post mortem. Il s’agit d’un travail très rigoureux pour lequel votre avocat spécialisé en erreur de diagnostic va vous accompagner. Votre préjudice d’affection sera prise en charge mais aussi celui de feu la victime au titre de l’action successorale.

Il est important que vous donniez un maximum de données sur votre situation à votre avocat pour que ce dernier, dans le cadre de l’expertise médicale par exemple, dispose d’une information objective. L’expert judiciaire prendra en considération est différentes hypothéses ou regard ou non de la situation d’ urgence.

Si vous avez subi une erreur de diagnostic dans le cadre de soins hospitalier, vous devez savoir que le tribunal compétent sera le tribunal administratif. L’analyse par ses magistrats est différente de celle devant les tribunaux judiciaires mais votre avocat spécialisé en responsabilité médicale pourra vous renseigner sur ce point. Tout comme l’appréciation des diligences est différente dans les situations des urgences ou bien lorsqu’ils sont  programmés.

Un diagnostic fautif peut avoir des effets catastrophiques sur le traitement d’un patient. Lui occasionner des préjudices. Vous avez le droit à la réparation intégrale de vos préjudices. Le droit à la réparation en cas de diagnostique fautif est reconnu par les tribunaux.

L’expertise médical permettra de vérifier si le patient a bénéficié des informations sur les risques liés à la mise en oeuvre des soins. Les médecins sont tenus au respect de l’obligation d’information.

En cas de retard de prise en charge d’un patient aux urgences par exemple, des cliniques ont fait l’objet de condamnation. L’erreur dans la prise en charge de ces patients étaient liée à une faute de diagnostic. Le personnel de soignant ayant mal évalué la priorisation des soins du patient tout comme la performance.

Tout comme un hopital ou une clinique, les médecins peuvent également être mise en cause decin.

Enfin et dans le cadre de la prise en charge de votre indemnisation et en cas d’echec devant le Tribunal, n’oubliez pas que vous vous aurez toujours la possibilité de faire un recours et d’aller devant une cour d’appel. Cette cour d’appel est composée de magistrats professionnels ayant une grande expérience et un niveau technique d’analyse des dossiers.

N’hésitez pas à consulter maître Patrice Humbert, Avocat spécialisé en responsabilité médicale.

Ces types de dossiers sont des dossiers délicats et au sein du cabinet Lexvox avocats nous disposons de la compétence nécessaire à la mise en oeuvre des recours comme déposer une plainte au pénal, devant l’ordre des médecins ou saisir le tribunal compétent.

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