Obtenir son dossier médical
Comment obtenir son dossier médical ? Il convient d’adresser une demande au médecin ou à l’établissement de soins.
Nous vous proposons des modèles de lettre pour faire cette demande en fonction de votre situation.
Malheureusement, il arrive que les professionnels ou les établissements de santé soient réticents à communiquer aux patients leur dossier médical.
Cette situation n’est pas acceptable.
Il existe plusieurs recours contre un refus d’accès au dossier médical.
Elles dépendent en effet du statut juridique du détenteur de l’information médicale (médecin libéral, hôpital, clinique, maison de retraite…).
Votre avocat dispose de toutes les compétences pour veiller au strict respect de vos droits et obtenir votre dossier.
Questions fréquentes :
- par le patient lui-même,
- son ayant droit en cas de décès de l’intéressé,
- le titulaire de l’autorité parentale quand il s’agit d’un mineur
- le tuteur quand il s’agit d’une personne protégée,
- le cas échéant, par le médecin désigné comme intermédiaire.
Si vous souhaitez des copies, vous devrez vous s’acquitter du remboursement des frais de photocopie et d’envoi du dossier médical. Quoi qu’il en soit, les frais laissés à sa charge ne peuvent jamais excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.
Aucune formalité n’est imposée. Cette demande peut être envoyée par lettre simple. Toutefois, afin de vous préconstituer une preuve, il est recommandé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant toute communication, le destinataire de la demande devra s’assurer de l’identité du demandeur (patient, tuteur…) ou de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.
la communication du dossier médical doit intervenir :
- au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures
- au plus tard dans les 8 jours suivant la date de réception de la demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie pour la consultation des informations recueillies dans le cadre d’une admission en soins
Les différents organismes ou institutions vous permettant d’obtenir votre dossier médical :
-
La Commission des relations avec les usagers et sur la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
Instituée par la loi du 4 mars 2002, cette instance est chargée de veiller au respect des droits des usagers. Mais également la qualité des soins prodigués au sein de l’établissement de santé (public ou privé) auprès duquel elle est constituée.
Elle examine les plaintes et les réclamations formulées par les patients.
Vous souhaitez savoir comment obtenir son dossier médical ? Faites appelle à cette commission.
La CRUQPC peut ainsi jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre du droit d’accès au dossier médical d’un patient de l’établissement.
Pour saisir la CRUQPC de l’établissement où vous avez été soigné, il conviendra de s’adresser au responsable de l’établissement.
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Le pôle Santé et sécurité des soins du Défenseur des droits
Créé en 2009, ce service a pour mission de renforcer le dialogue entre les usagers du système de soins et les professionnels et établissements de santé.
Pour ce faire, il analyse et traite toutes les demandes d’information ou réclamations qui mettent en cause le respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l’accès aux soins.
En cas de difficulté d’accès au dossier médical, il peut jouer un rôle de médiation susceptible de permettre la communication effective des informations sollicitées.
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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Cette autorité administrative indépendante créée en 1978 est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs.
Tout usager d’un établissement public ou privé exerçant une mission de service public de santé peut saisir la CADA. Notamment lorsqu’il est confronté à un refus de communication du dossier médical. La saisine doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter du refus exprès ou en cas de silence gardé pendant par l’établissement.
La CADA dispose alors d’un délai d’1 mois pour émettre un avis sur la demande de l’usager.
Toutefois, cet avis n’est pas juridiquement obligatoire.
-
la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS).
Il s’agit d’une direction générale du ministère de la santé. Vous pouvez la saisir si une clinique refuse de vous communiquer le dossier médical. De la même manière, elle est compétente si l’établissement de soins privé ne réponds pas à vos demandes de communication.
Les mission de la DGOS sont prévues à l’article D.1421-2 du Code de la santé publique, notamment :
- assurer le respect de la dignité et des droits des usagers de l’offre de soins.
- assurer la qualité des soins, leur continuité et la proximité des soins .
Elle est un intermédiaire entre le ministère de la Santé et les établissements de soins pour la mise en œuvre de la politique de santé
Si votre dossier médical ne vous ai pas transmis, une lettre à la DGOS devrait débloquer les choses.
-
l’ordre des médecins
C’est une autre possibilité qui est tout aussi efficace.
En saisissant l’ordre des médecins vous faite appel à une institution qui a pouvoir de sanction et de coercition sur le médecin récalcitrant.
En faisant cela, vous mettez en œuvre une procédure disciplinaire. Il est fort probable que dès la conciliation, le médecin daigne enfin communiquer le dossier médical pour éviter des sanctions.
Parlez en à votre avocat car cette procédure nécessite un accompagnement pour être la plus efficace possible.
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La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (CDPH)
S’agissant de l’accès à un dossier médical auprès d’un psychiatre, la procédure est différente.
En effet et dans l’intérêt du patient, le psychiatre peut refuser de donner la communication du dossier médical. C’est une situation délicate.
Il convient alors de saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (CDPH). Elle statue sur les modalités d’accès aux informations médicales.
Cette commission composée de médecin psychiatrique va évaluer la demande et statuer en toute indépendance.
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Autorité administrative indépendante créée en 1978, la CNIL a pour mission de protéger la vie privée et les libertés dans les domaines de la conservation des données personnelles. Les citoyens peuvent la saisir d’une plainte. C’est notamment en cas de problème relatif à l’accès aux données de santé. Outre sa fonction de médiation, la CNIL peut prononcer des mesures coercitives pouvant aller de la mise en demeure jusqu’au prononcé de sanctions pécuniaires.
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Le recours devant le juge : la procédure en référé
En cas de résistance abusive de la part du médecin ou de l’établissement de soins, l’avocat de la victime a toujours la possibilité de saisir le juge en référé afin d’obtenir sa condamnation sous astreinte à remettre le dossier médical.
Cette procédure d’urgence permet d’obtenir une décision rapidement.
En cas d’urgence, le juge des référés du tribunal administratif peut prononcer toute mesure utile. Cela permet la délivrance de documents détenus par un établissement public de santé ou un établissement privé exerçant des missions de service public.
De même, le juge de proximité pourra prononcer une injonction de faire à l’encontre d’un médecin exerçant en libéral. Il le peut également à l’encontre d’un établissement privé de santé, cette décision n’étant pas susceptible de recours.
Le professionnel ou l’établissement de santé devra alors délivrer l’information médicale dans les délais impartis. A défaut de quoi, il se tiendra une nouvelle audience. Le défendeur pourra être condamné à payer des dommages-intérêts. Si l’établissement a détruit le dossier médical de l’intéressé, la jurisprudence considère qu’il existe une présomption de faute à l’encontre de l’établissement de santé fautif. Ceci qui permettra à la victime d’obtenir la réparation de ses préjudices.
Pour résumer
Vous avez tous les moyens d’obtenir votre dossier médical en sollicitant ces différents organismes ou institutions.
Le Cabinet LEXVOX, avocat de patients, intervient régulièrement auprès des établissements de santés pour veiller au stricte respect des droits de ses clients.
Notre structure bénéficie de plusieurs cabinet dans les Bouches du Rhône ou le Gard.
Si vous avez des difficultés pour obtenir votre dossier médical, faites appelle à nous.
Votre avocat en droit médical
Me Patrice HUMBERT, Avocat au Barreau d’Aix en Provence, intervient exclusivement au service des victimes. Il est titulaire d’un Master en droit de la santé.
Major de sa promotion dans le cadre de son enseignement auprès de la faculté de Médecine, c’est un avocat passionné par son métier
Il a obtenu ces résultats dans le cadre du diplôme universitaire Traumatismes crânio-cérébraux : aspects médicaux et sociaux au sein de la faculté de Médecine Montpellier-Nîmes de l’Université de Montpellier.
Avec près de 15 années d’expérience, Maître Patrice HUMBERT est le référent en matière de droit de la santé au cabinet LEXVOX.
Tous les dossiers confiés au cabinet, aussi bien qui concerne les fautes médicales, que les accidents, sont systématiquement étudiés par ce dernier. Il transmet ensuite son analyse et ses recommandations tout au long du processus d’indemnisation de la victime auprès des collaborateurs du cabinet.
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