Etre indemnisé en cas d’infection nosocomiale

Comment être indemnisé en cas d’infection nosocomiale ?

Dans notre jargon juridique, l’infection nosocomiale est une procédure de responsabilité sans faute de l’établissement de soins. Il s’agit désormais d’une erreur non fautive.

La raison en est bien simple, l’infection nosocomiale peut entraîner l’indemnisation de la victime. La condition en est bien simple, cette dernière doit démontrer qu’elle a contracté la bactérie au sein de l’établissement de soins.

Dans un souci d’équilibre et d’égalité des armes, le législateur a créé la notion de responsabilité sans faute. Il s’agit d’un domaine où le patient peut être indemnisé sans que la responsabilité pour faute de la clinique ne soit engagée.

En effet, tout ne peut être sous le contrôle du médecin. Il arrive que parfois les complications post-opératoires se produisent alors même que le professionnel a œuvré en bonne et due forme. Il n’a effectué aucune erreur.

De la même manière, le chirurgien n’a aucun contrôle sur les conditions de désinfection de son bloc opératoire. C’est la raison pour laquelle la victime met en cause l’établissement de soin. Et non le médecin en cas d’infection nosocomiale.

Etre indemnisé en cas d’infection nosocomiale grâce à votre avocat

Qu’est ce qu’une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale est une infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de soin. Le patient ne doit pas être infecté auparavant.

Depuis la loi du 4 mars 2002, le législateur a établi une responsabilité sans faute.  Que ce soit pour le médecin ou pour l’établissement de santé, il n’est pas nécessaire d’établir une faute. Il convient uniquement de prouver la présence de l’infection. Cette dernière doit avoir été contractée dans l’établissement de soin ou chez le médecin.

Le système indemnisation mis en place depuis 2002 permet, en l’absence de faute du médecin, de se faire indemniser directement par l’Office National d’Indemnisation des Infections Nosocomiales. Le patient doit être atteint d’une infection nosocomiale

Au préalable, il appartiendra au patient de solliciter une expertise médicale. Elle permettra de déterminer si le patient n’était pas déjà infecté avant son séjour en hôpital puis d’évaluer ses préjudices.

Une fois le rapport déposé, la victime à deux choix : soit saisir la CCI dans un cadre amiable, soit saisir le Tribunal dans un cadre judiciaire.

Peu importe le choix,  le plus important est de bien veiller à ce que tous les postes de préjudice de la victime soient bien pris en considération.

L’assistance par un avocat expert en infection nosocomiale, que ce soit à Marseille ou à Aix en Provence est nécessaire.

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