Voici comment choisir un bon avocat en cas de faute médicale ?
Si vous êtes victime d’une erreur ou d’une faute médicale vous allez devoir choisir un avocat pour défendre vos intérêts.
Attention à ne pas devenir une nouvelle fois victime en prenant ce choix à la légère.
En effet, le droit de la responsabilité médicale est un droit très complexe car pluridisciplinaire et transversale. Autrement dit, il nécessite des compétences dans divers domaines du droit qu’est le droit civil, le droit administratif, le droit de la sécurité social ainsi que le droit de la santé.
De la même manière, être formé en droit médical, c’est bien mais c’est encore insuffisant. En effet, la défense des victimes nécessite automatiquement de savoir lire un dossier médical.
Ce n’est pas à la faculté de Droit que l’on apprend à comprendre les notions médicales mais à la faculté de Médecine.
Dès lors il est impératif que votre avocat ait bénéficié d’une formation auprès de la faculté de médecine. Ceci afin de pouvoir bien analyser le dossier médical qui lui est soumis.
Certes, il pourra et devra nécessairement faire appel à un médecin pour que lors de l’expertise médicale les intérêts de la victime bien défendu. Mais comment argumenter une fois le rapport d’expertise déposé s’il n’a pas les notions médicales élémentaires.
Dès lors, on ne peut s’improviser avocat de victime et encore moins avocat en droit de la santé.
Voici comment choisir un bon avocat en cas de faute médicale.
La formation juridique nécessaire pour un bon avocat droit médical
Il est impératif que votre avocat en faute médicale ait une formation en droit de la santé.
A titre d’exemple, le Master « droit de la santé » permet de former des juristes qualifiés dans le cadre d’un cycle de deux années :
- La première année, qui était l’équivalent de la Maîtrise de droit, permet au futur avocat de posséder les bases du droit de la santé.
Durant cet enseignement, l’étudiant bénéficie des cours fondamentaux ainsi que des cours pratiques dispensés en travaux dirigés.
- Lors de la 2ème année de Master en droit de la santé, votre avocat a pu bénéficier d’un enseignement encore plus spécifique avec une option soit recherche, soit droit privé ou public de la santé.
Il s’agit de l’enseignement de base. Mais qu’en est-il plus spécifiquement et quelles sont les matières qui y sont enseignées ?
Voici les connaissance que doit avoir votre avocat pour bien défendre une victime en cas de faute médicale
L’apprentissage du système de santé français :
Son étude permet d’appréhender l’environnement juridique et social de cette matière. Comprendre de manière globale pour enfin comprendre de manière particulière.
Le droit de la responsabilité civile du fait médical :
il se créé un contrat entre le patient et son médecin. Il s’agit d’une relation juridique de droit privé. Cette matière est l’une des plus importante et la plus utilisé en droit de la santé dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité d’un praticien.
Le droit de les responsabilité médicale hospitalière :
C’est le droit administratif de la santé. C’est un droit particulier, construit de manière prétorienne avec des régles singulières.
Le droit de la protection sociale :
accident de travail et arrêt maladie. Il s’agit également d’un enseignement en matière de droit de la santé. Il concerne tout le contentieux de la contestation des arrêts maladie ou bien du refus de prise en charge des accidents de travail par les agents de la sécurité sociale.
Le droit de la relation de soins :
On ne met pas à disposition son corps à la médecine sans un minimum de droit à respecter. La relation entre le patient et son médecin est basée sur la confiance, sur la morale mais encadrer par le droit. C’est tout l’objet de cette matière.
Le droit des contrats médicaux :
c’est un enseignement très spécifique. Nous sommes dans un domaine spécifique et spécial entre les professionnels de santé et les fournisseurs mais parfois même le patient.
Le droit pharmaceutique :
Il concerne aussi bien le droit de cession de l’activité pharmaceutique que la responsabilité du médecin qui délivrer des médicaments.
Le droit bioéthique :
Où débute la vie et quand est qu’un embryon devient un être humain ? Voici le type de problématique discuter dans cette matière.
Le droit de la déontologie des professionnels de la santé :
Les ordres que cela soit des médecins, des infirmiers, des kinésithérapeutes, des pharmaciens encadre ces professionnels et veillent au bon respect de la déontologie. La procédure disciplinaire et bien spécifique et nécessite une connaissance particulière du futur avocat en la matière.
Le droit de la procédure pénale et la saisine de la CIVI :
La victime d’une agression doit être défendu et assisté dans son parcours d’indemnisation. Un avocat expert en droit médical se doit de connaitre la procédure pénale pour accompagner son client. La CIVI est une commission d’indemnisation des victimes d’infraction.
Le droit de la procédure civile :
C’est une des matières de base de la réparation des préjudices des victimes. Sans une connaissance de la procédure, comment mettre en œuvre une stratégie d’indemnisation ? Aller en référer, saisir le Tribunal judiciaire au fond, faire des incidents de procédure. Voilà autant de problématique que votre avocat en droit de la santé devra maîtriser.
Le droit de la procédure administrative :
Il est le corolaire du droit de la procédure civile pour les établissements de soins public. Les mêmes problématiques que ci-dessus sont abordées mais avec d’autres règles.
Les responsabilités en matière de transfusion sanguine :
C’est un contentieux qui est né suite au scandale du sang contaminé. De nombreux dossiers sont ré-ouverts pour aggravation ces dernières années.
Les modes alternatifs de règlement des conflits avec les professionnels médicaux CCI / ONIAM :
En l’absence de faute de la part de l’établissement de soins mais en présence d’un préjudice conséquent, la loi du 4 mars 2002 a donné la possibilité de mettre en œuvre des procédures amiables ou bien de bénéficier d’une indemnisation auprès des fonds de garantie.
Le droit de l’assurance de personnes :
Il s’agit de l’indemnisation des victimes d’accident domestiques qui ont souscrit à un contrat d’assurance. C’est à la fois le droit des obligations qui s’applique avec une spécificité et des contraintes imposées aux compagnies d’assurance pour rétablir un équilibre dans la relation avec la victime.
Le droit de l’indemnisation des victimes d’accident sur la voie publique : Loi Badinter.
La loi de 1985 édicte des règles spécifiques et protectrice des victimes d’accidents de la route. Mais attention, il s’agit d’un droit avec des règles bien à lui. L’étude de ce module est impérative pour l’étudiant qui sera avocat victime un jour.
Le droit des personnes handicapées, CDAPH, et les voies de recours :
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a établi un droit spécifique pour les personnes handicapées. Son étude permet d’appréhender les droits de ces personnes vulnérables.
Les fonds d’indemnisation : FGAO, FIVA.
Si vous êtes victime de l’amiante ou bien d’un attentat, l’état a créé des fonds d’indemnisation. Leur saisine répond à des procédures spécifiques. Sans une connaissance de ces règles, l’indemnisation des victimes est difficiles.
Les mesures de protection des personnes handicapés (tutelle, curatelle..) :
Elles sont le corolaire du droit des personnes handicapées. Elles permettent une protection avec des régles singulières où la famille est au cœur de ce droit
Vous savez désormais comment choisir un bon avocat en cas de faute médicale
Vous le constatez, le droit de la santé est un droit complet et très riche. Vérifiez avant tout si votre avocat a bien bénéficié de cet enseignement. Ceci vous permettra de savoir comment choisir un bon avocat en cas de faute médicale.
Sachez que ce n’est pas un enseignement qui peut s’acquérir en quelques jours de formation mais il nécessite plusieurs années de travail.
Maître Patrice HUMBERT a bénéficié de ce enseignement durant son parcours universitaire auprès de la faculté de droit d’Aix en Provence de l’Université Aix – Marseille.
Il est à ce titre Lauréat de la faculté en ayant obtenu les meilleures notes de sa promotion dans le cadre de l’examen d’entrer dans l’école de la profession d’Avocat sur la région Sud.
Mais si l’enseignement juridique en droit de la santé est primordial, celui en matière médical est très important pour bien défendre les victimes.
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