L’expertise médicale EM est un exercice délicat qui peut comporter des pièges dans chaque dossier d’accident médical, de maladie professionnelle ou d’accident de la vie. Qu’il s’agisse de victimes, médecins, avocats ou assureurs, il est crucial d’adopter une approche rigoureuse, de bien comprendre le cadre juridique, et de travailler en étroite collaboration avec des experts. La précision dans l’évaluation des préjudices corporels selon la Nomenclature Dintilhac, la maîtrise des dossiers médicaux et l’obtention de conseils avisés sont essentiels pour naviguer dans ce processus complexe.
En matière d’indemnisation des accidents médicaux, l’expertise constitue le pivot de toute procédure : elle fixe le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), détermine les périodes de déficit fonctionnel temporaire (DFT) et les séquelles permanentes, et conditionne l’ensemble des postes de la Nomenclature Dintilhac. Maîtriser ses règles, anticiper ses pièges et s’y préparer avec méthode est donc une nécessité, non une option.
Comment éviter les pièges
Rester toujours prudent avec son dossier et sa compagnie d’assurance
Il est crucial d’être vigilant vis-à-vis des compagnies d’assurance lors du processus dossier E.M. Souvent, les patients font preuve d’une confiance inconditionnelle aux assureurs, ce qui les rend vulnérables à une indemnisation de leur préjudice inférieure à leurs attentes. Le M.E mandaté est payé par les assurances, généralement sur une base forfaitaire. Un médecin conseil de victime, mandaté par ces dernières, sera probablement plus attentif et proche de ses besoins. Celles-ci doivent être conscientes du conflit d’intérêt potentiel entre elles et les assureurs.
Ce conflit d’intérêt structurel n’est pas une hypothèse d’école. Le médecin expert mandaté par l’assureur perçoit ses honoraires de celle-ci ; son indépendance, bien que théoriquement garantie par le code de déontologie médicale, est objectivement exposée à une pression économique. La victime qui se présente seule à l’expertise, sans médecin conseil ni avocat spécialisé en faute médicale, s’expose à une évaluation unilatérale de ses séquelles. Selon le rapport annuel 2022 de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), 68 % des victimes ayant bénéficié d’un accompagnement juridique lors de l’expertise ont obtenu une indemnisation supérieure à l’offre initiale de l’assureur — contre 31 % pour les victimes non accompagnées (ONIAM, rapport d’activité 2022, données approximatives à vérifier).
Consulter un médecin expert (M.E) pour préjudice corporel
Il est judicieux de rechercher un ME indépendant qualifié en réparation juridique du dommage corporel pour guider la victime lors de l’E.M. Il est à souligner que ce succès repose principalement sur une préparation minutieuse et une compréhension claire des procédures. Il est dans l’intérêt de la victime de préparer l’E.M avec son M.E en dommage corporel médical. Une consultation préliminaire avec le praticien mais aussi une association des victimes conseil facilite l’élaboration d’une stratégie en prévision des examens d’expertise. Ce dernier accompagne la victime dans les domaines médicaux, juridiques et médico-sociaux. Ces facteurs sont cruciaux pour assurer le succès de l’E.M.
Le médecin conseil de la victime intervient en amont : il analyse le dossier médical complet, identifie les éléments favorables à la victime, prépare une liste de doléances structurée et anticipe les questions que l’expert mandaté posera. Il accompagne également la victime le jour de l’expertise, veille au respect du contradictoire prévu par l’article R. 141-4 du code de la sécurité sociale et peut formuler des observations écrites sur les conclusions provisoires. Cette présence change fondamentalement l’équilibre de la procédure.
Ne pas négliger l’assistance d’un avocat en droit médical et préjudice corporel
Bien que les urgences de certaines conditions priment sur l’attente d’un RDV, il n’est pas recommandé de préparer seul ses plaidoiries, plaintes, expériences vécues ou positions en relation avec la partie adverse ou les experts. Pour éviter un refus de l’autre partie de modifier sa conclusion dans les pré-rapports, il est plus judicieux de préparer des arguments solides avant l’expertise plutôt que d’exprimer la contestation de rapports déjà soumis. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la santé est donc essentielle et ne doit pas être négligée pour naviguer efficacement dans les processus médico-légaux.
L’avocat spécialisé en responsabilité médicale intervient à deux niveaux complémentaires. En amont de l’expertise, il rédige la note liminaire destinée à l’expert, recense les postes de préjudice applicables selon la Nomenclature Dintilhac — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels futurs (PGPF), incidence professionnelle — et veille à ce qu’aucun poste ne soit omis. En aval, il conteste le rapport provisoire par des dires écrits et, si nécessaire, initie un recours judiciaire ou saisit la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente.
Faire la demande d’une contre expertise médicale CEM
Si les patients et ses représentants estiment qu’il y a une incohérence pour évaluer les dommages, la loi leur offre le droit fondamental de demander une contre-expertise médicale contradictoire. Ce recours peut être exercé lorsque l’indemnité proposée aux victimes, selon les rapports d’expertise médicale de l’assureur, est jugée insatisfaisante.
La contre-expertise médicale est une demande pour une expertise contradictoire amiable. La victime a une période de deux mois pour formuler sa demande en envoyant une lettre à la compagnie d’assurance pour contester des rapports d’expertise médicale pour diverses raisons :
- Une contestation d’une ou plusieurs parties du préjudice jugées sous-évaluées,
- L’omission de certains éléments du préjudice,
- Une santé qui n’est pas encore stable ou qui, au contraire, devrait l’être.
Dans ce contexte, les victimes demandent :
- Une expertise médicale contradictoire.
- Le soutien d’un ME indépendant qui accompagnera les victimes tout au long de la procédure.
L’expertise médicale contradictoire réunira donc deux experts : les médecins experts de recours et ceux de l’assurance.
Au cours de cette EM contradictoire, le ME conseille les victimes :
- Assiste les victimes pendant tout le processus, en particulier lors des examens cliniques.
- Éclaire les points problématiques. Il peut poser des questions et suggérer des réponses.
- Contribue à l’évaluation des préjudices en collaboration avec les experts de l’assurance.
Pour résumer
En conclusion, l’EM suite à une maladie professionnelle ou accidents de la route n’est pas un parcours à prendre à la légère. L’implication d’un avocat, le recours à un M.E, l’établissement de rapports détaillés et le maintien d’une bonne communication avec la compagnie d’assurance sont autant d’étapes clés pour éviter les pièges et garantir une indemnisation juste et équitable. Un avocat en erreur médicale comme ME HUMBERT vous aider à préparer votre expertise !
Ce que dit la loi
Article R141-3
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
« Dès qu’elle est informée de la désignation du médecin expert, la caisse établit un protocole mentionnant obligatoirement :
1°) l’avis du médecin traitant nommément désigné ;
2°) l’avis du médecin conseil ;
3°) lorsque l’expertise est demandée par le malade ou la victime, les motifs invoqués à l’appui de la demande ;
4°) la mission confiée à l’expert ou au comité et l’énoncé précis des questions qui lui sont posées.
La caisse adresse au médecin expert la demande d’expertise obligatoirement accompagnée de ce protocole, par pli recommandé avec demande d’avis de réception. »
Article R141-4
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
« Le médecin expert, ou le comité, informe immédiatement le malade ou la victime, des lieu, date et heure de l’examen. Dans le cas où l’expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l’expertise.
Le médecin expert ou le comité procède à l’examen du malade ou de la victime, dans les cinq jours suivant la réception du protocole mentionné ci-dessus, au cabinet de l’expert ou à la résidence du malade ou de la victime si ceux-ci ne peuvent se déplacer.
Le médecin expert, ou le comité établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l’un des exemplaires à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, l’autre au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie.
En ce qui concerne les bénéficiaires de l’assurance maladie, les conclusions sont communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la caisse.
Le rapport du médecin expert ou du comité comporte : le rappel du protocole mentionné ci-dessus, l’exposé des constatations qu’il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et les conclusions motivées mentionnées aux alinéas précédents.
Le médecin expert ou le comité dépose son rapport au service du contrôle médical avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date à laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu au remplacement de l’expert à moins qu’en raison des circonstances particulières à l’expertise, la prolongation de ce délai n’ait été obtenue.
La caisse adresse immédiatement une copie intégrale du rapport soit à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant du malade. »
Un peu de lexique autour de l’expertise médicale
Indemnisation : C’est un processus par lequel une personne est dédommagée financièrement pour une perte ou un dommage qu’elle a subi. L’indemnisation peut résulter d’un contrat d’assurance, d’une décision de tribunal ou de tout autre accord légal.
Poste de préjudices : Les postes de préjudices sont un terme utilisé en droit de la responsabilité civile pour désigner les différents types de dommages pour lesquels une victime peut demander réparation. Par exemple, les postes peuvent inclure le dommage corporel, matériel, moral, sexuel, etc.
Tribunal correctionnel : Le T. Correctionnel est une juridiction pénale en France qui traite des délits, c’est-à-dire des infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions. Les crimes sont jugés en Cour d’assises et les contraventions par le tribunal de police.
Expertise médicale : Les expertises médicales sont des examens pratiqués par un ME (généralement nommé par une cour ou des assurances) afin de déterminer l’état de santé d’une personne, le degré de son incapacité ou le lien de cause à effet entre un accident de la vie et une blessure, par exemple.
Expertise judiciaire : C’est une enquête effectuée par un expert, nommé par un juge, dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’expert peut être un médecin, un ingénieur, un comptable, etc., selon la nature du litige. L’expertise judiciaire est utilisée pour fournir au juge des informations techniques ou spécialisées qu’il ne possède pas.
Jurisprudence récente
La jurisprudence post-2020 en matière d’expertise médicale et de responsabilité médicale confirme plusieurs tendances décisives pour la défense des victimes.
Cass. 1re civ., 8 juin 2022, n° 20-22.814 — La première chambre civile rappelle que le défaut de contradiction lors de l’expertise amiable organisée par l’assureur ne prive pas la victime de contester ultérieurement les conclusions devant le tribunal judiciaire. Le rapport d’expertise unilatéral ne lie pas le juge ; il constitue un simple élément de preuve soumis à discussion contradictoire. Les victimes qui n’ont pas été dûment convoquées à l’expertise adverse disposent d’un moyen de nullité exploitable.
CE, 5e et 6e chambres réunies, 17 novembre 2021 — Le Conseil d’État confirme que la responsabilité d’un établissement hospitalier public peut être engagée sans faute prouvée lorsqu’un acte de soins courant entraîne un dommage anormalement grave au regard de l’état de santé initial du patient, conformément à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique. L’expertise médicale ordonnée dans ce cadre doit répondre à la question du caractère anormal du dommage selon les critères de gravité (taux d’AIPP supérieur à 24 %) fixés par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.
Cass. 1re civ., 14 septembre 2022, n° 21-12.779 — La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le pré-rapport d’expertise peut être contesté par des dires écrits de la partie lésée. Elle affirme que l’expert judiciaire a l’obligation de répondre, dans son rapport définitif, à chacun des dires soumis par les parties, sous peine de nullité du rapport. Cette obligation découle du principe du contradictoire garanti par l’article 16 du code de procédure civile. Une expertise médicale qui écarte sans réponse motivée les observations du médecin conseil de la victime encourt l’annulation.
Ces trois arrêts convergent vers une même exigence : la qualité du contradictoire conditionne la valeur probante de l’expertise. La présence d’un médecin conseil et d’un avocat spécialisé transforme concrètement l’issue de la procédure d’expertise.
Points de procédure essentiels
La prescription de l’action en responsabilité médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai, spécifique à la matière médicale, s’applique tant aux actions devant le tribunal judiciaire qu’aux saisines de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
La procédure devant la CCI, organisée par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique, se déroule en trois phases : dépôt du dossier de saisine, désignation d’un expert agréé par la CCI, puis émission d’un avis d’indemnisation dans un délai de six mois. Si l’avis conclut à la responsabilité d’un professionnel de santé, l’assureur de ce dernier dispose de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation. Si l’avis conclut à un accident médical non fautif (aléa thérapeutique grave), c’est l’ONIAM qui prend en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
| Critère | Procédure CCI / ONIAM | Contentieux judiciaire |
|---|---|---|
| Délai moyen | 6 à 12 mois | 18 à 36 mois (1re instance) |
| Coût | Gratuit (expertise prise en charge par l’ONIAM) | Frais d’expertise judiciaire à avancer (1 500 à 4 000 €) |
| Seuil de gravité | AIPP ≥ 24 % ou ITT > 6 mois (aléa non fautif) | Aucun seuil (faute prouvée suffit) |
| Force de l’avis | Avis consultatif (non obligatoire) | Jugement exécutoire |
| Recours possible | Refus de l’offre → tribunal judiciaire | Appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence |
Selon le rapport d’activité 2022 de l’ONIAM, les CCI ont rendu 4 762 avis en 2022, dont 47 % ont conclu à la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement. Le délai moyen de traitement d’un dossier CCI s’établit à 9,4 mois. Ces chiffres illustrent l’intérêt de la voie CCI pour les victimes éligibles, à condition de disposer d’un dossier médical complet et d’un accompagnement juridique adapté (ONIAM, rapport d’activité 2022 — données à vérifier).
Sur les conditions de saisine de l’ONIAM, il convient de rappeler que la victime peut saisir directement la CCI compétente sans passer par l’assureur. Le formulaire de saisine est disponible sur le site officiel de l’ONIAM. La constitution du dossier requiert les pièces médicales exhaustives, un rapport médical circonstancié et, de préférence, une note juridique rédigée par l’avocat exposant le fondement de la demande.
Questions fréquentes sur l’expertise médicale
Peut-on contester le rapport d’expertise médicale de l’assureur ?
Oui. La victime dispose d’un délai de deux mois pour demander une contre-expertise médicale contradictoire auprès de la compagnie d’assurance. Elle peut aussi, parallèlement, saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente, qui désignera un expert agréé indépendant. Enfin, devant le tribunal judiciaire, une expertise judiciaire peut être ordonnée en référé, sous l’autorité du juge, ce qui garantit le respect du principe du contradictoire.
Quels sont les délais pour agir après un accident médical ?
L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai s’applique à la saisine de la CCI comme à l’action judiciaire devant le tribunal judiciaire. La date de consolidation est fixée par l’expertise médicale elle-même : tant que l’état de santé de la victime est susceptible d’évoluer, le délai ne court pas.
L’expertise médicale ONIAM est-elle gratuite pour la victime ?
Oui. La procédure devant la CCI est entièrement gratuite pour la victime. Les honoraires de l’expert agréé désigné par la CCI sont pris en charge par l’ONIAM. Cette gratuité est l’un des atouts majeurs de la voie CCI par rapport au contentieux judiciaire, où la provision à valoir sur les frais d’expertise judiciaire est à avancer par la partie demanderesse (généralement entre 1 500 et 4 000 euros).
Quel avocat consulter pour préparer une expertise médicale à Aix-en-Provence ?
Maître Patrice Humbert, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence depuis le 5 janvier 2006, spécialisé en responsabilité médicale et dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans toute la région PACA (Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles, Marignane, Avignon, Nîmes, Tarascon). Il prépare avec les victimes leur expertise médicale, rédige les notes liminaires et les dires, et initie si nécessaire les procédures CCI/ONIAM ou judiciaires.
