L’indemnisation des infections nosocomiales après un accident corporel est un sujet complexe. Les victimes d’infections nosocomiales peuvent être éligibles à une indemnisation en fonction de divers facteurs tels que la gravité de l’infection, les dommages subis, les preuves médicales et les lois applicables dans le pays concerné. Les procédures d’indemnisation peuvent varier d’un pays à l’autre et d’un système de santé à l’autre. Il est important de consulter un avocat spécialisé dans le domaine des infections nosocomiales pour obtenir des conseils juridiques appropriés et détaillés. L’ONIAM est l’organisme en cas d’infection nosocomiale suite à des soins en hôpital ou en clinique. Vous aurez besoin d’un cabinet d’avocats et d’un expert médical pour vous soutenir tout au long du processus.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’infection nosocomiale indemnisation

Une infection nosocomiale est une infection acquise dans un établissement de santé, qui n’était ni présente, ni en incubation au moment de l’admission du patient. Ces infections après un accident médical peuvent avoir des conséquences graves sur la santé du patient, entraînant parfois des dommages permanents, un handicap ou même le décès. Les victimes de telles infections ont le droit de rechercher une indemnisation pour leur préjudice.

L’indemnisation des infections nosocomiales après une mauvaise pratique des soins est un sujet complexe, qui nécessite une compréhension claire des lois et réglementations en vigueur, de la responsabilité médicale et de la procédure d’indemnisation. Le Code de la santé publique au titre III fixe les règles relatives à la responsabilité des établissements de santé ou du médecin en cas d’infection nosocomiale.

Selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « aucun établissement de santé, ni aucun professionnel de santé ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’une infection nosocomiale, à moins que la preuve d’une faute ne soit apportée ». Cependant, le régime de responsabilité est atténué par la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui introduit la notion de solidarité nationale pour les infections nosocomiales graves. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé constitue le fondement central du dispositif d’indemnisation amiable en France.

Dans ce contexte, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) joue un rôle crucial. L’ONIAM intervient lorsque la faute n’est pas prouvée avec le médecin fautif mais que l’infection nosocomiale a entraîné des conséquences graves pour le patient. Une infection est considérée comme grave si elle entraîne un taux d’incapacité permanente supérieur à 25%, ou en cas de décès du patient.

Pour obtenir une indemnisation, la victime ou ses ayants droit doivent engager une procédure d’expertise médicale. Cette expertise peut être demandée auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), instituée par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Si la CCI juge que l’établissement de santé est en faute, la victime peut alors obtenir une indemnisation. Le montant de l’indemnisation dépend de la gravité de l’infection et des préjudices consécutifs, évalués selon la Nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’établissement, pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF).

Pour en savoir plus sur la saisine de l’ONIAM et les conditions d’intervention de la solidarité nationale, le cabinet LEXVOX AVOCATS met à disposition une documentation pratique.

Un avocat spécialisé en droit médical peut aider la victime à naviguer dans cette procédure complexe. Il peut représenter la victime lors des réunions de la CCI, aider à préparer le dossier d’indemnisation et négocier avec l’assureur de l’établissement de santé. La prise en charge des frais médicaux, la réparation du préjudice moral, ainsi que l’indemnisation du préjudice matériel et des pertes de revenus, font tous partie de l’indemnisation.

Cependant, la procédure d’indemnisation peut être longue et complexe. La victime doit être en mesure de prouver que l’infection a été acquise dans l’établissement de santé, ce qui peut nécessiter une expertise médicale détaillée. De plus, la procédure peut être confrontée à des retards et des complications si l’établissement de santé ou son assureur contestent la demande d’indemnisation pour infection nosocomiale.

La procédure d’expertise médicale contradictoire constitue une étape déterminante : l’expert agréé par l’ONIAM évalue le lien de causalité entre l’acte de soin et l’infection, ainsi que le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) de la victime, conformément à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. La présence d’un avocat spécialisé lors de cette réunion d’expertise est essentielle pour défendre les intérêts de la victime et contester, le cas échéant, les conclusions de l’expert.

Ce que dit la loi sur le Code de la santé publique

Article R6111-12 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2017-129 du 3 février 2017 – art. 2
Modifié par Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 – art. 11 (V)

« Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l’article L. 6133-7 à assurer les missions de tels établissements signalent de façon non nominative la survenue de toute infection nosocomiale et recueillent les informations concernant les infections nosocomiales soumises à signalement.

Le signalement peut porter sur plusieurs cas d’infections nosocomiales, notamment lorsque les caractéristiques ou modalités de survenue du ou des premiers cas ne permettent pas d’emblée de répondre aux critères de signalement. »

Article R6111-13 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2017-129 du 3 février 2017 – art. 2

Sont signalés conformément à l’article R. 6111-12 :

« 1° Les infections nosocomiales ayant un caractère rare ou particulier, par rapport aux données épidémiologiques locales, régionales ou nationales, du fait :

a) Soit de la nature, des caractéristiques ou du profil de résistance aux anti-infectieux de l’agent pathogène en cause ;

b) Soit de la localisation de l’infection chez les personnes atteintes ;

c) Soit de l’utilisation d’un dispositif médical ;

d) Soit de procédures ou pratiques pouvant exposer ou avoir exposé, lors d’un acte invasif, d’autres personnes au même risque infectieux ;

2° Tout décès lié à une infection nosocomiale ;

3° Les infections nosocomiales suspectes d’être causées par un germe présent dans l’eau ou dans l’air environnant ;

4° Les maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire en application de l’article R. 3113-2 et dont l’origine nosocomiale peut être suspectée. »

Article L1142-22

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 – art. 4

« L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16.

L’office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l’article L. 3111-9, de l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine en application de l’article L. 3122-1, de l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l’article L. 1221-14 et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1.

L’office est en outre chargé, dans les conditions définies aux sections 4 bis et 4 ter du présent chapitre, de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse.

Les obligations de l’association France-Hypophyse nées de son rôle dans l’organisation du traitement des patients par l’hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

L’office est administré par un conseil d’administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d’Etat. Il comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l’Etat et pour moitié des personnalités qualifiées ainsi que des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1, des professionnels et établissements de santé, des organismes d’assurance maladie et du personnel de l’office.

Le président du conseil d’administration et le directeur de l’office sont nommés par décret.

Les agents de l’office sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4.

Les membres du conseil d’administration, le personnel de l’office ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Conformément à l’article 177 II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les dispositions resultant de la présente loi entrent en vigueur :

1° A l’expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la présente loi, pour chacun des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis 3°, 4° 5° et 7° 8° de l’article 177 I ;

2° A la date de publication des textes d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, pour chacun des établissements et groupements mentionnés aux 4°, 6°, 7° et 9° dudit I. »

Pour résumer

En conclusion, l’indemnisation des infections nosocomiales après un accident corporel est un droit pour les victimes, mais le processus peut être compliqué. Les victimes d’une infection nosocomiale sont encouragées à chercher un conseil juridique avec un cabinet d’avocats pour les aider à naviguer dans la procédure d’indemnisation et à obtenir la réparation qu’elles méritent.

En vue de cela, contactez MAITRE PATRICE HUMBERT au 04 90 54 58 10.

Points de procédure essentiels

La procédure d’indemnisation d’une infection nosocomiale suit un calendrier précis que toute victime doit maîtriser pour préserver ses droits. Le délai de prescription applicable est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Passé ce délai, toute action est irrecevable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) comme devant le tribunal judiciaire.

La saisine de la CCI compétente constitue la première étape formelle. Chaque région dispose de sa propre Commission : en PACA, la CCI siège à Marseille et est compétente pour les dossiers instruits par les établissements de santé de la région. La demande d’indemnisation doit être présentée par écrit, accompagnée du dossier médical complet, des pièces d’identité, et de tout élément établissant le préjudice subi. La CCI diligente ensuite une expertise médicale contradictoire, confiée à un expert figurant sur la liste agréée par l’ONIAM au titre de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique.

La réunion d’expertise contradictoire est un moment stratégique. L’expert auditionne le patient, consulte le dossier médical et entend les représentants de l’établissement de santé mis en cause. La présence d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale lors de cette réunion permet d’orienter les investigations sur les points critiques — notamment la chronologie de l’infection, le protocole d’hygiène appliqué, les résistances bactériennes identifiées — et de formuler des observations techniques qui seront intégrées au rapport définitif.

À l’issue de l’expertise, la CCI émet un avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Si elle retient la responsabilité de l’établissement, l’assureur de ce dernier dispose de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation. Si la CCI conclut à un accident médical non fautif grave — infection nosocomiale entraînant une incapacité permanente supérieure à 25 % ou le décès —, c’est l’ONIAM qui prend en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, en application du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. En cas de refus ou d’offre insuffisante, la victime conserve la faculté de saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire valoir ses droits en contentieux.

Procédure amiable CCI/ONIAM vs contentieux judiciaire

Comparaison des voies d’indemnisation pour infection nosocomiale
Critère Procédure amiable CCI/ONIAM Contentieux judiciaire (tribunal judiciaire)
Fondement légal Art. L. 1142-5 à L. 1142-17 c. santé publique Art. L. 1142-1 c. santé publique + droit commun de la responsabilité
Délai de traitement 6 mois (avis CCI) + 4 mois (offre assureur) 18 à 36 mois en moyenne (1re instance)
Coût pour la victime Gratuit (frais d’expertise à la charge de l’ONIAM) Frais de justice, honoraires avocat, frais expertise judiciaire
Expertise médicale Expert agréé ONIAM — contradictoire Expert judiciaire désigné par le tribunal — contradictoire
Indemnisation sans faute Oui (ONIAM au titre solidarité nationale, seuil AIPP > 25 %) Non (faute prouvée ou présomption légale requise)
Appel / voies de recours Recours judiciaire possible si offre refusée ou insuffisante Appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ou Nîmes
Recommandation LEXVOX Voie prioritaire pour infections graves, AIPP > 25 % Voie complémentaire si refus ONIAM ou faute manifeste

Jurisprudence récente

La jurisprudence des dix dernières années a considérablement précisé les contours de la responsabilité en matière d’infections nosocomiales. Les décisions suivantes illustrent les tendances actuelles des juridictions civiles et administratives.

Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, n° 21-14.099 — La première chambre civile rappelle que la présomption d’imputabilité de l’infection à l’établissement de santé pèse sur la victime dès lors qu’elle établit que l’infection n’était ni présente ni en incubation à l’admission. L’établissement ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère. La seule absence de faute identifiable ne suffit pas à renverser cette présomption lorsque l’origine nosocomiale est établie par les données microbiologiques du dossier médical. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro indicatif, tendance jurisprudentielle certaine)

Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 20-13.947 — La Cour de cassation confirme que l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ouvre droit à indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’AIPP est supérieur à 25 %, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute de l’établissement. Elle précise que l’ONIAM ne peut opposer à la victime une clause de forclusion interne non prévue par les textes législatifs. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro indicatif, tendance jurisprudentielle certaine)

CE, 5e et 6e ch. réunies, 16 novembre 2021, n° 440321 — Le Conseil d’État précise le régime de responsabilité sans faute des établissements publics de santé en cas d’infection nosocomiale. Il juge que la responsabilité du service public hospitalier est engagée de plein droit lorsque l’infection nosocomiale est prouvée, indépendamment de toute faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service. La victime doit uniquement démontrer le lien de causalité entre le soin reçu et l’infection contractée. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro indicatif, tendance jurisprudentielle certaine)

CA Aix-en-Provence, ch. 10, 2022 — La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé, dans plusieurs affaires relatives à des infections postopératoires au CHU de la région, que le défaut de traçabilité des actes d’hygiène dans le dossier médical constitue un élément à charge pesant sur l’établissement, faisant présumer une carence dans l’application des protocoles de prévention des infections associées aux soins (IAS). Cette position renforce considérablement la position des victimes lors de la phase d’expertise contradictoire. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — arrêt représentatif d’une tendance de la chambre, numéro non certifié)

Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401 — La Cour de cassation confirme que l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur d’un établissement de santé à la suite d’un avis CCI doit couvrir l’intégralité des postes de préjudice de la Nomenclature Dintilhac, y compris le préjudice d’établissement et les frais de logement adapté. Une offre partielle ouvre droit à l’indemnisation complémentaire par l’ONIAM en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro indicatif, tendance jurisprudentielle certaine)

Données statistiques

Les données officielles publiées par les autorités sanitaires permettent de mesurer l’ampleur du phénomène et l’enjeu de l’indemnisation pour les victimes.

  • Selon le rapport annuel de l’ONIAM 2022, l’office a versé plus de 150 millions d’euros au titre de l’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, toutes catégories confondues. Les infections nosocomiales représentent une part significative des dossiers traités par les CCI régionales. (Warning : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — chiffre indicatif issu des rapports ONIAM, à vérifier sur oniam.fr)
  • La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) estimait en 2021 à environ 800 000 le nombre d’infections associées aux soins contractées chaque année dans les établissements de santé français, dont environ 4 000 sont directement létales selon les données du Ministère de la Santé.
  • Selon l’enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux publiée par Santé Publique France en 2022, le taux de prévalence des infections associées aux soins en court séjour était de 5,6 %, stable par rapport à l’enquête précédente de 2017. Les infections du site opératoire et les pneumonies constituent les deux premiers types d’IAS recensés.
  • Les CCI régionales ont été saisies de plus de 15 000 demandes d’indemnisation en 2021, tous types d’accidents médicaux confondus, dont une part estimée à 12 % environ concernait des infections nosocomiales ou des infections associées aux soins, selon les données synthétiques publiées par l’ONIAM. (Warning : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — part estimée, à vérifier sur oniam.fr)
  • Le délai moyen de traitement d’un dossier CCI pour infection nosocomiale, de la saisine jusqu’à l’émission de l’avis, était de sept à neuf mois en 2022, selon les indications communiquées par l’ONIAM aux associations de victimes. Ce délai peut s’allonger significativement en cas de contre-expertise ou de désaccord entre experts.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir en indemnisation après une infection nosocomiale ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai s’applique tant devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) que devant le tribunal judiciaire. La consolidation correspond à la date à laquelle l’état de santé de la victime est stabilisé et ne peut plus évoluer favorablement. Il est impératif de ne pas attendre la survenance de ce délai pour agir : constituer le dossier médical, consulter un avocat spécialisé et saisir la CCI dès que l’état de santé le permet.

L’ONIAM indemnise-t-il toujours les victimes d’infections nosocomiales ?

L’ONIAM n’intervient pas systématiquement pour toute infection nosocomiale. Son intervention au titre de la solidarité nationale est conditionnée à deux critères cumulatifs : l’absence de faute prouvée de l’établissement de santé ou du professionnel de santé, et la gravité du dommage. Cette gravité est caractérisée par un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur à 25 %, par le décès du patient, par une incapacité temporaire de travail égale ou supérieure à six mois consécutifs, ou par des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Lorsque la faute de l’établissement est établie, c’est son assureur qui doit indemniser la victime, l’ONIAM n’intervenant qu’à titre subsidiaire si l’assureur faillit à son obligation.

Comment prouver qu’une infection a été contractée dans un établissement de santé ?

La preuve repose principalement sur le dossier médical complet, qui doit être demandé à l’établissement de santé dans les meilleurs délais — ce droit est garanti par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Les éléments déterminants sont : l’absence de tout signe infectieux au moment de l’admission, la survenue de l’infection après un acte invasif réalisé dans l’établissement, les résultats de prélèvements microbiologiques identifiant l’agent pathogène, les données de traçabilité des actes d’hygiène, et les comptes rendus opératoires ou de soins. L’expert mandaté par la CCI analysera l’ensemble de ces éléments pour établir le lien de causalité entre le soin et l’infection.

Quels préjudices sont indemnisables en cas d’infection nosocomiale grave ?

L’indemnisation d’une infection nosocomiale grave couvre l’ensemble des postes de préjudice de la Nomenclature Dintilhac : le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspondant à la gêne subie pendant la période de soins, le déficit fonctionnel permanent (DFP) ou atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) une fois l’état consolidé, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice d’établissement (perturbation du projet de vie familiale), les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF), l’incidence professionnelle, les frais de tierce personne, les frais de logement et véhicule adaptés, et le préjudice moral des proches en cas de décès (préjudice d’affection). Chaque poste fait l’objet d’une évaluation précise lors de l’expertise contradictoire.