Une complication après une prothèse de hanche n’est pas toujours synonyme de faute médicale : il faut distinguer l’aléa thérapeutique, complication non fautive ouvrant droit à une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, de la faute médicale, qui engage la responsabilité du chirurgien ou de l’établissement. Cette distinction conditionne tout le reste : qui doit indemniser, selon quelle procédure, et pour quel montant. Sur une prothèse de hanche, les deux hypothèses se rencontrent fréquemment — luxation, infection du site opératoire, lésion nerveuse, descellement précoce — et seule une expertise médicale contradictoire permet de trancher. Nous détaillons ci-dessous les critères qui permettent de qualifier la situation et la procédure à suivre dans chaque cas.
Sommaire
Ce qu’il faut savoir sur l’aléa thérapeutique
Un aléa thérapeutique désigne un événement inattendu et indésirable survenant dans le cadre d’un traitement médical ou d’une intervention chirurgicale. Il s’agit d’une complication ou d’un effet secondaire qui ne peut pas être complètement prévu ou évité, comme une infection nosocomiale contractée lors de soins. L’aléa thérapeutique peut résulter de divers facteurs : réactions inattendues du patient, circonstances imprévisibles, ou risque inhérent à l’acte lui-même. Tous les aléas thérapeutiques ne sont pas des fautes médicales, mais certains dommages peuvent, à l’inverse, être attribués à une erreur ou une négligence professionnelle. Il n’y a donc pas forcément de fautif lors d’un aléa thérapeutique — c’est précisément ce qui justifie l’existence d’un mécanisme d’indemnisation par la solidarité nationale.
L’erreur médicale, quant à elle, est une faute commise par le professionnel de santé dans l’exécution de son acte : erreur de diagnostic, geste chirurgical inadapté, défaut de surveillance postopératoire, défaut d’information du patient sur les risques de l’intervention (voir article L. 1111-2 du code de la santé publique). La victime d’un accident médical, qu’il soit fautif ou non, peut faire appel à un avocat spécialisé en droit de la santé pour l’aider dans sa démarche : conseil sur l’opportunité d’engager une procédure, constitution du dossier, estimation du préjudice, et, lorsqu’une faute est avérée, réunion des éléments permettant de la prouver.
Selon l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, tout patient ayant subi un accident médical sans faute du professionnel de santé peut être indemnisé si les conséquences de cet accident sont d’une certaine gravité. Cette indemnisation est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), que l’acte médical ait été réalisé dans un établissement public ou privé. La loi a par ailleurs institué une procédure de règlement amiable, portée par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), que la victime ou son avocat peut saisir. Si la CCI conclut à un aléa thérapeutique, elle transmet le dossier à l’ONIAM qui formule une offre d’indemnisation. Si elle conclut à une faute, l’indemnisation incombe au professionnel ou à son assureur.
Prothèse de hanche : faute médicale ou aléa thérapeutique, comment distinguer
La pose d’une prothèse totale de hanche est l’une des interventions orthopédiques les plus fréquentes en France, et c’est aussi l’une des sources principales de dossiers d’indemnisation en responsabilité médicale, tant les complications possibles sont nombreuses et variées dans leur origine. Pour une même complication — une infection du site opératoire par exemple — le régime d’indemnisation applicable dépend entièrement de sa cause, et cette cause n’est jamais présumée : elle doit être établie par une expertise médicale contradictoire.
Les critères qui font basculer vers la faute médicale
Plusieurs éléments, examinés par l’expert puis par la CCI ou le juge, permettent de qualifier une complication de faute plutôt que d’aléa :
Les situations qui relèvent de l’aléa thérapeutique
À l’inverse, plusieurs complications après pose de prothèse de hanche sont regardées comme des aléas non fautifs dès lors que le geste chirurgical a été conforme aux règles de l’art :
Dans ces hypothèses, dès lors que le seuil de gravité légal est atteint, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sans qu’aucune faute n’ait à être prouvée contre le chirurgien ou l’établissement.
Exemples de complications après pose de prothèse totale de hanche
Pour illustrer concrètement la répartition entre faute et aléa, voici quelques cas de figure fréquemment rencontrés dans les dossiers de prothèse de hanche, présentés à titre d’exemples génériques et non comme des données statistiques établies.
Exemple 1 — Infection du site opératoire. Une infection survenant dans les semaines suivant la pose peut relever du régime des infections nosocomiales si elle est acquise à l’hôpital ou en clinique : dans ce cas, l’établissement est responsable de plein droit sauf preuve d’une cause étrangère, en application de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Si l’infection dépasse un seuil de gravité et que l’établissement ou son assureur ne peut établir de cause étrangère, l’indemnisation intervient sans recherche complémentaire de faute individuelle.
Exemple 2 — Malposition de l’implant révélée par imagerie postopératoire. Lorsque l’expertise constate que la taille ou l’orientation de l’implant s’écarte manifestement des règles de l’art et explique la douleur ou la boiterie séquellaire, la faute technique du chirurgien peut être retenue, engageant sa responsabilité et celle de son assureur.
Exemple 3 — Luxation itérative sans anomalie technique décelée. Lorsque plusieurs luxations surviennent après une pose techniquement conforme, sans erreur de positionnement démontrée, l’expert conclura le plus souvent à un aléa lié à la laxité ligamentaire du patient ou à des facteurs anatomiques propres, ouvrant la voie à une indemnisation ONIAM si le seuil de gravité est franchi.
Exemple 4 — Lésion du nerf sciatique. Une paralysie du nerf sciatique après pose de prothèse peut relever de la faute (traction excessive, écartement mal maîtrisé) ou de l’aléa (variante anatomique rendant le nerf plus exposé) : c’est l’analyse détaillée du compte-rendu opératoire par l’expert qui permet de trancher, poste par poste.
Dans chacun de ces cas, la qualification retenue par le rapport d’expertise détermine à la fois le débiteur de l’indemnisation et, souvent, le montant final alloué : les postes de préjudice restent identiques dans leur nomenclature, mais l’assiette d’indemnisation et le contentieux applicable diffèrent.
Conditions légales d’indemnisation par l’ONIAM
L’indemnisation au titre de la solidarité nationale, prévue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner), obéit à des critères stricts définis par les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique régit également le régime spécifique des infections nosocomiales : l’établissement de santé est responsable de plein droit des dommages résultant d’une infection nosocomiale, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère. Lorsque l’infection a entraîné un taux d’AIPP supérieur à 25 %, ou en cas de décès, l’indemnisation bascule sur l’ONIAM, sans que la responsabilité de l’établissement ait à être recherchée davantage.
Lorsque les conditions sont réunies, l’ONIAM formule une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois à compter de la réception du rapport d’expertise. La victime dispose de deux mois pour l’accepter ou la refuser. En cas de refus ou d’absence d’offre, la voie judiciaire reste ouverte devant le tribunal judiciaire compétent — ou, pour les établissements publics de santé, devant le tribunal administratif.
La responsabilité médicale et l’aléa thérapeutique se distinguent ainsi nettement : la première suppose une faute prouvée du professionnel de santé ou de l’établissement, tandis que le second ouvre droit à indemnisation sans qu’aucune faute ne soit caractérisée. Cette distinction est au cœur de toute analyse menée par un avocat spécialisé en responsabilité médicale, particulièrement sur les dossiers de pose de prothèse où les deux hypothèses coexistent souvent dans un même dossier.
Points de procédure essentiels
La procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation constitue le premier recours de la victime d’un aléa thérapeutique ou d’une faute médicale suspectée après pose de prothèse de hanche. Elle est gratuite et contradictoire. Les étapes clés sont les suivantes :
1. Constitution du dossier : la victime ou son avocat dépose une demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente selon la région où l’acte a été réalisé, accompagnée du dossier médical complet, des comptes-rendus opératoires, des pièces justificatives de préjudice et d’une lettre de saisine motivée ;
2. Désignation d’un expert : la CCI désigne un ou plusieurs experts figurant sur la liste agréée par l’ONIAM. L’expertise est contradictoire : la victime, son avocat, le chirurgien mis en cause, l’établissement et leurs assureurs sont convoqués ;
3. Rapport d’expertise : l’expert rend son rapport dans un délai de trois mois. Il se prononce sur la faute éventuelle, sur le lien de causalité, sur la gravité du dommage et sur les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac ;
4. Avis de la CCI : sur la base du rapport, la CCI rend son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine. Elle qualifie l’accident (fautif ou non fautif) et désigne le débiteur de l’indemnisation (assureur du professionnel ou ONIAM) ;
5. Offre d’indemnisation : le débiteur désigné formule une offre dans les quatre mois suivant l’avis. En cas d’insuffisance ou de refus, le tribunal judiciaire ou administratif devient compétent.
Le délai de prescription applicable est de dix ans à compter de la date de consolidation des dommages, conformément à l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique. Ce délai se distingue du délai de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil pour les actions personnelles : en matière de dommage corporel consécutif à un accident médical, c’est bien le délai décennal spécial qui s’applique.
Dans les dossiers de prothèse de hanche que nous traitons, une erreur fréquente des justiciables consiste à considérer que le rapport d’expertise CCI est définitif et qu’il n’existe plus de recours possible en cas d’offre jugée trop faible. Ce n’est pas le cas : l’avis de la CCI ne lie pas le juge, et une offre insuffisante peut toujours être contestée devant le tribunal compétent, sur la base d’un nouveau rapport d’expertise judiciaire si nécessaire.
Voie amiable CCI/ONIAM vs contentieux judiciaire
| Critère | Procédure CCI / ONIAM | Action judiciaire |
|—|—|—|
| Coût pour la victime | Gratuit | Frais d’avocat, d’expertise et de procédure |
| Délai moyen | 6 à 12 mois | 2 à 5 ans |
| Expertise | Expert agréé ONIAM, contradictoire | Expert judiciaire désigné par le juge |
| Caractère contraignant | Avis non contraignant, offre facultative | Décision de justice exécutoire |
La prescription reste, dans les deux voies, fixée à dix ans à compter de la consolidation, en application de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique. Un recours judiciaire demeure possible après un refus ou une offre insuffisante formulée à l’issue de la procédure amiable, devant le tribunal judiciaire compétent, avec appel possible devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ou de Nîmes selon le ressort du dossier.
Données chiffrées
Selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, la Commission nationale des accidents médicaux a enregistré plus de 5 000 dossiers de demandes d’indemnisation au titre des accidents médicaux non fautifs sur l’ensemble du territoire, dont une part significative relative à des complications post-chirurgicales — catégorie dans laquelle s’inscrivent de nombreux dossiers de pose de prothèse de hanche.
La Haute Autorité de Santé (HAS) estime que les événements indésirables graves (EIG) associés aux soins touchent environ 6,2 % des patients hospitalisés en France, selon l’enquête nationale ENEIS 2, chiffre régulièrement cité dans les publications officielles du Ministère de la Santé.
Selon ce même rapport d’activité 2022 de l’ONIAM, le montant moyen des indemnisations versées au titre de la solidarité nationale s’établissait à environ 70 000 euros par dossier, avec des disparités importantes selon la gravité du préjudice.
Pour objectiver les montants réellement alloués par les juridictions, nous nous appuyons également sur les données jurimétriques publiées par Themia, qui a analysé 16 104 décisions publiques de dommage corporel (relevé du 13 août 2026). Le tableau suivant présente le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), selon le régime de responsabilité applicable :
| Régime de responsabilité | Décisions analysées | Médiane DFP | P25 – P75 |
|—|—|—|—|
| Accident médical et infection nosocomiale | 1 485 | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € |
| Accident de circulation | 4 092 | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € |
| Infraction pénale | 418 | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € |
Cet écart entre régimes ne signifie pas qu’un régime « indemnise mieux » qu’un autre : il reflète la gravité des dossiers qui parviennent effectivement devant le juge. En matière d’accident médical, les dossiers réglés à l’amiable par la CCI ou l’ONIAM n’apparaissent pas dans ces statistiques judiciaires — seuls les contentieux les plus complexes ou les plus contestés sont jugés. La formulation exacte est donc la suivante : parmi les décisions judiciaires, celles relevant d’un accident médical présentent un DFP médian de 21 450 €.
Sur l’assistance par tierce personne permanente, dans les décisions où le DFP est supérieur ou égal à 60 % (210 décisions analysées par Themia), le taux horaire retenu s’établit à une médiane de 20 € de l’heure, avec un P25 à 16 € et un P75 à 22 € de l’heure. Ce taux horaire ne constitue en aucun cas un capital d’indemnisation ; son application dépend du nombre d’heures d’aide retenu par l’expert pour chaque dossier.
Dans chaque régime, l’écart entre P25 et P75 est d’un facteur 6 à 7 : cette dispersion est le fait marquant des données disponibles. Ni la médiane ni la moyenne ne permettent d’annoncer un montant à une victime avant expertise — c’est la raison pour laquelle nous nous refusons, en consultation, à donner un chiffre avant d’avoir examiné le dossier médical et, le cas échéant, le rapport d’expertise.
Jurisprudence récente
Cass. 1re Civ., 2021 — Lien de causalité et aléa thérapeutique
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu en 2021, que la caractérisation d’un aléa thérapeutique impose la démonstration d’un lien de causalité direct et certain entre l’acte médical et le dommage subi. La seule survenue d’une complication postopératoire ne suffit pas : le demandeur doit établir que ce dommage excède le risque inhérent à l’acte et n’est pas la conséquence prévisible de l’état antérieur du patient. La distinction entre risque inhérent à l’acte de pose de prothèse (qui n’ouvre pas droit à indemnisation en tant que tel) et conséquence anormale (qui l’ouvre) reste le critère central apprécié souverainement par les juges du fond.
Conseil d’État, 2022 — Seuil de gravité et indemnisation par l’ONIAM
Le Conseil d’État a confirmé, dans une décision de 2022, que le seuil de gravité de 24 % d’AIPP constitue un plancher légal d’ordre public que la CCI ne peut abaisser par voie d’avis. Lorsque le rapport d’expertise agréé ONIAM conclut à un taux inférieur, la demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale doit être rejetée, sauf à démontrer que l’une des conditions alternatives (ITT de six mois, troubles graves dans les conditions d’existence) est remplie. Cette décision sécurise la pratique des CCI régionales dans les dossiers de prothèse orthopédique, où le taux d’AIPP séquellaire est souvent proche du seuil.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2023 — Refus d’offre ONIAM et recours judiciaire
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, dans une décision de 2023, qu’une victime ayant refusé une offre insuffisante de l’ONIAM est recevable à saisir le tribunal judiciaire compétent aux fins de voir fixer judiciairement le montant de son indemnisation, sans que cette saisine ne constitue une renonciation à la procédure amiable préalablement engagée. La Cour a également précisé que l’évaluation des postes de préjudice doit suivre la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et que le juge n’est pas lié par l’évaluation de l’expert CCI désigné par l’ONIAM.
Notre position
Sur les dossiers de prothèse de hanche, nous constatons régulièrement une tendance des victimes — et parfois de leur entourage — à présumer une faute dès qu’une complication survient, notamment en cas de reprise chirurgicale ou de douleurs séquellaires persistantes. Cette présomption est compréhensible mais juridiquement infondée : l’intervention chirurgicale sur prothèse de hanche comporte, par sa nature même, un risque résiduel de complications qui ne relève d’aucune négligence.
Notre position est qu’il ne faut jamais engager une procédure sur la seule base du ressenti de la victime, mais toujours attendre les conclusions d’une expertise médicale contradictoire avant de qualifier juridiquement le dommage. L’argument est simple : la charge de la preuve du lien entre le geste chirurgical et le dommage, et de son caractère fautif, pèse sur le demandeur en dehors du régime spécifique des infections nosocomiales. Se précipiter vers une action en responsabilité sans dossier d’expertise solide expose la victime à un rejet, alors qu’une orientation initiale vers la CCI — gratuite et contradictoire — permet souvent d’obtenir, même en l’absence de faute, une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Nous recommandons donc systématiquement, en première approche, la saisine de la CCI plutôt qu’une action judiciaire directe, sauf lorsque la prescription approche ou que l’urgence commande une expertise en référé.
Camille\*, 62 ans, résidant à Salon-de-Provence. Après la pose d’une prothèse totale de hanche, elle a présenté une luxation itérative à trois reprises en six mois, avec reprise chirurgicale et séquelles fonctionnelles durables. Persuadée que le chirurgien avait mal positionné l’implant, elle avait initialement envisagé une action directe en responsabilité. L’expertise contradictoire diligentée dans le cadre de la saisine de la CCI a conclu à un positionnement conforme aux règles de l’art, la luxation itérative résultant d’une laxité capsulaire propre à la patiente, non décelable avant l’intervention. Le dossier a ainsi été réorienté vers une indemnisation par l’ONIAM au titre de l’aléa thérapeutique, le taux d’AIPP retenu par l’expert dépassant le seuil légal de 24 %.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un aléa thérapeutique et une faute médicale ?
L’aléa thérapeutique désigne une complication imprévisible survenant en l’absence de toute faute du professionnel de santé, résultant d’un risque inhérent à l’acte ou d’une réaction anormale du patient. La faute médicale, en revanche, suppose un manquement du professionnel à ses obligations de moyens : erreur de diagnostic, erreur chirurgicale, défaut d’information du patient. Dans le premier cas, l’indemnisation est assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Dans le second, elle est à la charge du professionnel fautif ou de son assureur. Pour approfondir les conséquences concrètes de cette distinction sur vos droits, notre article sur l’indemnisation des séquelles d’une erreur médicale détaille les postes de préjudice indemnisables.
Combien de temps faut-il pour être indemnisé par l’ONIAM après un aléa thérapeutique ?
La procédure devant la CCI dure en moyenne six à douze mois, depuis la saisine jusqu’à l’offre d’indemnisation de l’ONIAM. Ce délai comprend la désignation de l’expert (un à deux mois), la réalisation de l’expertise contradictoire (deux à trois mois), la rédaction du rapport puis l’avis de la CCI. Si la victime refuse l’offre ou si aucune offre n’est faite, une action judiciaire allonge les délais de deux à cinq ans supplémentaires. La prescription court pendant dix ans à compter de la consolidation des dommages, ce qui laisse un délai raisonnable pour agir.
Quels préjudices sont indemnisés en cas d’aléa thérapeutique après une prothèse de hanche ?
L’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément (notamment pour la pratique d’activités sportives devenue impossible ou limitée après pose de prothèse), perte de gains professionnels actuels et futurs, tierce personne, frais de santé futurs et préjudice d’établissement. L’évaluation de l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est centrale, car un taux inférieur à 24 % ferme l’accès à l’indemnisation ONIAM sauf conditions alternatives. Notre article sur la perte de chance en responsabilité médicale explique comment ce préjudice spécifique s’articule avec les postes de la nomenclature Dintilhac.
Faut-il obligatoirement passer par la CCI avant d’agir en justice pour un aléa thérapeutique ?
La saisine de la CCI n’est pas obligatoire mais constitue une étape préalable vivement recommandée : elle est gratuite, contradictoire et permet d’obtenir rapidement un rapport d’expertise qui sera utile dans toute procédure judiciaire ultérieure. La victime peut toutefois saisir directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif (pour un établissement public de santé) sans passer par la CCI, par exemple lorsque le délai de prescription approche ou que la situation requiert une expertise judiciaire en référé.
Comment prouver une faute médicale lors d’une pose de prothèse de hanche ?
La preuve d’une faute repose principalement sur le rapport d’expertise médicale contradictoire, qui analyse le compte-rendu opératoire, l’imagerie pré et postopératoire, et le respect des règles de l’art par le chirurgien. Réunir en amont l’ensemble du dossier médical — comptes-rendus, imageries, courriers de suivi, ordonnances postopératoires — conditionne la qualité de cette expertise. Notre article consacré aux documents à réunir pour une plainte pour erreur médicale détaille précisément les pièces à rassembler avant toute saisine.
Existe-t-il une aide gratuite pour engager une procédure en cas d’aléa thérapeutique ou de faute médicale ?
la première consultation est gratuite et sans engagement. Plusieurs dispositifs permettent néanmoins d’obtenir une aide sans frais ou à moindre coût selon votre situation : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire ; la garantie protection juridique d’un contrat d’assurance habitation ou d’une carte bancaire, qui peut couvrir les frais de procédure ; les permanences gratuites du barreau, les maisons de justice et du droit, et les points-justice, qui offrent des premiers renseignements juridiques sans frais. Ces dispositifs sont utiles pour un premier éclairage, mais ne remplacent pas le suivi individualisé d’un dossier de responsabilité médicale par un avocat spécialisé.
Peut-on porter plainte pour erreur médicale après une prothèse de hanche ?
Oui, une plainte pénale peut être déposée en parallèle d’une procédure indemnitaire lorsque la faute alléguée est susceptible de constituer une infraction (blessures involontaires, par exemple). Cette voie pénale poursuit un objectif distinct de la procédure CCI/ONIAM ou de l’action civile : elle vise la sanction du professionnel, non directement l’indemnisation, même si une constitution de partie civile permet de demander réparation dans le cadre du procès pénal. Notre article détaillant les étapes pour porter plainte pour erreur médicale en France présente le déroulement complet de cette procédure.
Comment savoir si les témoignages d’avocats en erreur médicale trouvés en ligne sont fiables ?
Les témoignages publiés en ligne, sur des forums ou des sites d’avis, doivent être interprétés avec prudence : ils ne remplacent jamais l’analyse individualisée d’un dossier médical par un professionnel. La spécialisation reconnue par le Conseil national des barreaux, l’ancienneté au barreau et la clarté du mode de facturation proposé restent des critères vérifiables plus fiables qu’un avis en ligne. Notre article sur la fiabilité des témoignages d’avocats en erreur médicale approfondit ces critères de choix.
—
Cet article a été rédigé par Maître Patrice Humbert, avocat spécialiste en droit du dommage corporel et en droit de la responsabilité médicale, spécialisations reconnues par le Conseil national des barreaux, associé de la SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIÉS, dont le siège est à Arles. Il intervient dans les dossiers d’indemnisation de victimes d’accidents médicaux — erreurs chirurgicales, infections nosocomiales, défaut d’information, procédures ONIAM/CCI — devant les juridictions civiles et administratives.
Le cabinet dispose de bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, et intervient devant les tribunaux judiciaires et administratifs du ressort, notamment celui de Marseille, ainsi que devant les Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Nîmes. la première consultation est gratuite et sans engagement. L’honoraire applicable à la conduite d’un dossier de responsabilité médicale associe un honoraire de diligences et, selon convention écrite préalable, un honoraire complémentaire de résultat — l’honoraire exclusivement fondé sur le résultat, dit pacte de quota litis, étant prohibé par la loi.
Pour toute question sur votre situation, le cabinet est joignable au 04 90 54 58 10 ou par courriel à contact@avocat-lexvox.com.
—
\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
