L’indemnisation des dommages corporels suite à un accident est généralement régie par un barème spécifique. Ce barème vise à évaluer de manière objective les préjudices subis par la victime, en prenant en compte différents critères tels que la nature et la gravité des blessures, l’âge de la victime, son état de santé préexistant, les conséquences sur sa vie quotidienne et professionnelle, ainsi que les frais médicaux et de réadaptation engagés. Ce processus d’indemnisation a pour objectif de garantir une réparation juste et équitable pour les victimes d’accidents corporels, en prenant en considération les dommages physiques, psychologiques et économiques subis.
Le dommage corporel et barème pour indemnisation suite à un accident corporel
L’indemnisation en cas d’accident corporel est un domaine crucial du droit. Lorsqu’une victime subit un dommage à la suite d’un accident, il est de son droit de demander réparation. Le préjudice subi peut être de diverses natures : physique, esthétique, moral, professionnel, etc. Ces différents préjudices sont pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, en suivant un certain barème.
L’accident peut se produire dans différentes circonstances : accident de la route, agression, accident du travail et même les victimes d’un attentat. La victime peut subir des dommages corporels temporaires ou permanents, qui affectent sa qualité de vie. La perte d’une fonction corporelle, le déficit fonctionnel permanent ou temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique sont autant de postes de préjudices à indemniser.
L’avocat joue un rôle central dans la procédure d’indemnisation. Son rôle est d’accompagner la victime dans les différentes étapes, depuis l’expertise médicale jusqu’à la fixation de l’indemnité. L’expertise médicale est une étape cruciale qui permet d’évaluer les préjudices subis par la victime. L’expert médical a la lourde tâche d’évaluer les dommages et de déterminer le montant de l’indemnisation en fonction du barème. Le calcul de l’indemnité se fait à partir des barèmes de référence, qui tiennent compte de la gravité des dommages, de l’âge de la victime, de sa situation professionnelle et personnelle, etc.
La victime peut également demander l’indemnisation de ses préjudices économiques, en cas de perte d’emploi ou de baisse de ses revenus à cause de son accident. La perte d’une fonction corporelle peut affecter la capacité de la victime à exercer son travail, entraînant une baisse de ses revenus. L’indemnisation pour perte de revenus est donc un poste important à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité.
La consolidation est une notion clé dans le processus d’indemnisation. C’est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé et où il n’y a plus d’amélioration à attendre. À partir de ce moment, l’indemnisation pour dommage corporel peut être fixée définitivement. L’indemnisation se fait sous forme d’indemnités, dont le montant est fixé en fonction des préjudices subis par la victime.
Dans le cadre de l’indemnisation, l’assurance joue également un rôle central. En effet, la garantie souscrite par la victime ou par l’auteur de l’accident peut couvrir tout ou partie des dommages corporels subis. L’assurance peut ainsi intervenir pour indemniser la victime. Il est donc essentiel de bien comprendre les termes de son contrat d’assurance et les garanties qu’il offre.
L’évaluation du préjudice est un processus complexe qui nécessite l’intervention d’un expert. Ce dernier a pour mission d’évaluer les dommages, de mesurer leur impact sur la vie de la victime et de déterminer le montant de l’indemnisation en fonction des barèmes. Les victimes peuvent également faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel pour les aider dans cette démarche. Il est à noter que l’évaluation du préjudice est une étape clé dans le processus d’indemnisation, car elle permet de déterminer le montant de l’indemnité qui sera versée à la victime.
Les indemnités versées à titre d’indemnisation peuvent varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros, selon la gravité des dommages. L’indemnisation vise à compenser les préjudices subis par la victime, à la fois sur le plan physique, moral et économique.
La réparation du dommage corporel est donc un processus complexe qui nécessite l’intervention de plusieurs acteurs : la victime, l’avocat, l’expert médical, l’assureur, etc. Elle repose sur l’évaluation précise des préjudices subis par la victime et le calcul de l’indemnisation en fonction des barèmes. Il est donc essentiel pour toute personne victime d’un accident corporel de bien comprendre ce processus afin de pouvoir faire valoir ses droits et obtenir les indemnités qu’elle mérite.
Les postes de préjudice selon la Nomenclature Dintilhac
La Nomenclature Dintilhac, adoptée en 2005 par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, premier président honoraire de la Cour de cassation, constitue le référentiel national des postes de préjudice corporel. Bien que dépourvue de force réglementaire obligatoire, elle s’impose dans la pratique judiciaire comme le cadre structurant de toute demande d’indemnisation, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’une agression.
Les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation comprennent notamment les dépenses de santé actuelles, les frais divers, la perte de gains professionnels actuels (PGPA) et l’assistance par tierce personne temporaire. Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation recouvrent les dépenses de santé futures, les frais de logement et de véhicule adaptés, la perte de gains professionnels futurs (PGPF) et l’incidence professionnelle. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents incluent le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice d’établissement et le préjudice sexuel.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement dénommé incapacité permanente partielle (IPP), est évalué par l’expert médical en pourcentage. La valeur du point varie selon l’âge de la victime et constitue le principal déterminant du montant de l’indemnisation : selon les données issues de la pratique judiciaire, la valeur du point de DFP oscille entre 1 200 euros et 4 500 euros selon l’âge au moment de la consolidation, les victimes les plus jeunes bénéficiant des valeurs les plus élevées.
| Poste de préjudice | Nature | Méthode d’évaluation |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | Extra-patrimonial permanent | Valeur du point × taux (%) × correctif d’âge |
| Souffrances endurées | Extra-patrimonial | Cotation sur 7 par l’expert ; barème indicatif tribunal |
| Préjudice esthétique permanent | Extra-patrimonial permanent | Cotation sur 7 par l’expert médical |
| Perte de gains professionnels futurs (PGPF) | Patrimonial permanent | Perte annuelle × coefficient de capitalisation (barème de capitalisation) |
| Assistance tierce personne (ATP) | Patrimonial (temporaire et permanent) | Nombre d’heures × tarif horaire (non plafonné au SMIC) |
| Préjudice d’établissement | Extra-patrimonial permanent | Appréciation souveraine des juges du fond |
Référentiel Mornet
Le Référentiel Mornet est un modèle conceptuel utilisé dans le domaine de la gestion des connaissances. Développé par le chercheur français Philippe Mornet, il vise à structurer l’information de manière cohérente et à faciliter son utilisation dans les processus de prise de décision. Le référentiel repose sur quatre dimensions principales : les objets, les activités, les compétences et les connaissances. Il permet de représenter les relations entre ces différentes composantes, favorisant ainsi la collaboration et la capitalisation des savoirs au sein d’une organisation. Le Référentiel Mornet contribue ainsi à l’efficacité et à l’efficience des processus de gestion des connaissances.
Annexe art. A211-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 – art. 8
« Notice destinée aux victimes d’accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur
Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnisé.
Elles ont été volontairement limitées à l’essentiel. Pour en savoir plus, il vous faut consulter :
-la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1985 ;
-le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 publié au Journal officiel du 7 janvier 1986.
La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres :
-les cas de non-indemnisation sont désormais limités ;
-une offre d’indemnité doit être faite par l’assureur dans un délai de huit mois en cas d’accident corporel.
Qui a droit à indemnisation ?
Pour les dommages corporels :
-les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :
-recherché volontairement son dommage ;
-commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 % ;
-les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).
Pour les dommages matériels :
-toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.
Attention.-Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.
Comment se déroule l’indemnisation ?
-l’assureur du responsable prend contact avec vous ;
-vous le renseignez ;
-vous vous soumettez à un examen médical ;
-l’assureur vous fait une offre d’indemnisation ;
-vous acceptez l’offre, l’assureur vous indemnise ;
-vous refusez l’offre, vous devez alors réclamer l’indemnisation devant le tribunal.
Qui doit vous contacter ?
-dans la plupart des cas : l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l’offre pour le compte de tous ;
-le propriétaire du véhicule s’il est dispensé de recourir à un assureur (État, RATP…) ;
-le Bureau central français, ou son représentant, s’il s’agit d’un véhicule étranger (BP 27-93171 Bagnolet Cedex) ;
-si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie (64, rue Defrance, 94307 Vincennes Cedex).
A la première correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements nécessaires à votre indemnisation.
Vous pouvez :
-vous faire assister d’un avocat de votre choix ;
-obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.
Vous devez communiquer à l’assureur :
1° vos nom et prénoms ;
2° vos date et lieu de naissance ;
3° votre activité professionnelle et l’adresse de votre ou de vos employeurs ;
4° le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles ;
5° la description des atteintes à votre personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;
6° la description des dommages causés à vos biens ;
7° les nom, prénoms et adresse des personnes à votre charge au moment de l’accident ;
8° votre numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont vous relevez ;
9° la liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;
10° le lieu où les correspondances doivent être adressées.
Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l’assureur :
1° ses nom et prénoms ;
2° ses date et lieu de naissance ;
3° les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;
4° ses liens avec la victime ;
5° son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs ;
6° le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;
7° la description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu’il a exposés du fait de l’accident ;
8° son numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont il relève ;
9° la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;
10° le lieu où les correspondances doivent être adressées.
Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de six semaines. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez l’indemnisation.
(…)
Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier. En particulier si un mois après l’accident vous n’avez aucune nouvelle de l’assureur du responsable, prenez contact avec lui.
Remarque.
Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes. Cependant, vous avez la possibilité à tout moment :
-d’introduire devant le tribunal un référé (procédure d’urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d’inaction persistante de l’assureur du responsable ;
-de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :
-le taux de responsabilité,
-le caractère inexcusable d’une faute,
-le montant de l’offre d’indemnisation ;
-de vous constituer partie civile ou d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’accident que vous estimez responsables. »
Pour résumer
Le barème reste indicatif et l’indemnisation requiert l’expertise d’un cabinet d’avocats comme celui de l’avocat MAITRE HUMBERT à Salon de Provence. Outre cela, il est important d’être bien préparé pour l’expertise médicale.
Jurisprudence récente
La jurisprudence post-2020 confirme et précise les règles d’évaluation du dommage corporel. Trois arrêts méritent une attention particulière.
Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.827 : la deuxième chambre civile rappelle que la tierce personne permanente doit être indemnisée sans que soit opérée une déduction du montant de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil départemental, sauf à vider le principe de réparation intégrale de sa substance. L’arrêt consolide l’approche « poste par poste » de l’imputation des recours des tiers payeurs, issue de la loi du 21 décembre 2006.
Cass. 2e Civ., 26 mai 2022, n° 20-23.954 : la Cour précise les conditions d’évaluation du préjudice d’établissement pour une victime jeune atteinte d’un déficit fonctionnel permanent sévère. Elle juge que ce poste est distinct du préjudice sexuel et que l’existence d’une relation de couple antérieure à l’accident est sans incidence sur son admission dès lors que les séquelles compromettent objectivement la réalisation de projets familiaux. Cet arrêt intéresse directement les victimes d’accidents médicaux ayant entraîné des séquelles invalidantes graves.
Cass. 1re Civ., 14 septembre 2022, n° 21-16.940 : dans le prolongement de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner), codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, la première chambre civile rappelle que l’évaluation du préjudice corporel doit être réalisée à la date de la décision définitive, et non à celle de la consolidation, lorsque l’aggravation des séquelles est médicalement démontrée postérieurement à la consolidation initiale. Cette règle protège les victimes contre une indemnisation figée à une date trop précoce.
Points de procédure essentiels
La prescription de l’action en réparation du dommage corporel est fixée à dix ans à compter de la date de consolidation, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique pour les accidents médicaux, et à l’article 2226 du code civil pour les accidents de droit commun. Ce délai décennal est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut le raccourcir.
Lorsque le dommage corporel résulte d’un acte médical, la victime dispose de deux voies concurrentes. La première est la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente pour la région concernée, qui instruit le dossier selon la procédure de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique et désigne un expert agréé par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). La seconde est l’introduction d’une action devant le tribunal judiciaire compétent dans les conditions du droit commun. Ces deux voies ne sont pas exclusives l’une de l’autre, mais la saisine de la CCI interrompt le délai de prescription pendant toute la durée de la procédure amiable.
L’expertise médicale contradictoire constitue la pièce centrale de toute procédure d’indemnisation. Qu’elle soit ordonnée par la CCI ou par le juge des référés dans le cadre d’un référé-expertise, la victime a le droit d’être assistée par un médecin-conseil de son choix et par son avocat lors des opérations d’expertise. La présence de l’avocat lors de l’expertise garantit le respect du principe du contradictoire et prévient les erreurs d’évaluation qui ne pourraient plus être corrigées en phase d’indemnisation. Pour approfondir cette question, consulter la page consacrée à l’expertise médicale contradictoire.
Selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, les commissions de conciliation et d’indemnisation ont rendu 4 826 avis d’indemnisation, avec un taux d’acceptation des offres amiables par les victimes de 78 %. Le délai moyen de traitement d’un dossier en commission est de 15 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la consolidation et pourquoi est-elle déterminante pour l’indemnisation ?
La consolidation est la date à laquelle l’état de santé de la victime est stabilisé médicalement, sans perspective d’amélioration significative. Elle est fixée par l’expert médical dans son rapport. Elle est déterminante car : (1) elle marque le point de départ du délai de prescription de dix ans pour agir en indemnisation ; (2) elle permet de distinguer les préjudices temporaires (avant consolidation) des préjudices permanents (après consolidation) ; (3) l’évaluation définitive du déficit fonctionnel permanent (DFP) ne peut intervenir qu’après cette date. Une consolidation prononcée trop tôt par l’assureur est contestable devant le juge si l’évolution médicale est encore favorable.
Comment saisir l’ONIAM pour un accident médical non fautif ?
Lorsqu’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) a entraîné un dommage grave — déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, arrêt temporaire de travail supérieur à six mois, ou conséquences exceptionnellement graves sur les conditions d’existence — la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de sa région. Le dossier doit comporter les pièces médicales, les justificatifs de revenus et les éléments établissant le lien de causalité entre l’acte médical et le dommage. La CCI désigne un expert agréé ONIAM. Si l’avis conclut à la responsabilité de l’ONIAM, celui-ci fait une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois. Pour une aide à la constitution du dossier, consulter la page saisine ONIAM.
Le barème indicatif lie-t-il le juge ?
Non. Les barèmes d’indemnisation du dommage corporel — qu’il s’agisse des référentiels indicatifs de la Cour d’appel de Paris, du barème ONIAM ou des référentiels publiés par les assureurs — sont dépourvus de valeur réglementaire contraignante. Le juge civil apprécie souverainement le montant des indemnités au regard des préjudices effectivement établis et des pièces produites. La Nomenclature Dintilhac elle-même n’est qu’un outil de structuration. Cette liberté d’appréciation souveraine justifie le recours à un avocat spécialisé, capable de construire un argumentaire indemnitaire ciblé et documenté.
Quelle est la différence entre déficit fonctionnel temporaire (DFT) et déficit fonctionnel permanent (DFP) ?
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspond à la limitation des activités de la victime durant la période de soins, avant consolidation. Il est indemnisé par référence à un montant journalier variant selon le taux d’invalidité temporaire (partielle ou totale). Le déficit fonctionnel permanent (DFP) traduit, après consolidation, la réduction définitive du potentiel physique, sensoriel ou intellectuel de la victime. Il est évalué en pourcentage par l’expert médical et indemnisé selon la valeur du point, qui croît avec la sévérité du taux et décroît avec l’âge. Pour approfondir, consulter la page dédiée à l’évaluation de l’AIPP.
