Il vous accompagnera et vous conseillera tout au long du processus juridique. Lors des expertises contradictoires, un médecin expert sera nommé pour définir les préjudices subis et les besoins qui en découlent. Un des postes de préjudice à ne surtout pas négliger lors de l’évaluation médico-légale est l’assistance par une tierce personne.
Comment se déroule l’évaluation médico-légale du besoin en tierce personne ?
À quel moment est-elle pratiquée ?
L’expertise médicale se pratique généralement avant votre retour au domicile, que la date de consolidation soit fixée ou non. Dans ce cas, le médecin expert se prononcera sur deux périodes de besoins en aide humaine :
- provisoire : jusqu’à la date de votre consolidation ;
- définitive : après la date de votre consolidation.
- votre degré d’autonomie, qui prend en compte vos limitations d’activités et vos capacités restantes ;
- vos besoins en aménagements (domicile, véhicule) et en aides techniques nécessaires pour recouvrer un maximum d’autonomie au quotidien.
Où se déroule cette évaluation ?
L’évaluation de l’aide humaine se pratique, en principe, en situation écologique (à votre domicile, en présence de votre entourage), afin d’appréhender au mieux vos besoins. Elle ne doit être pratiquée ni lors de l’hospitalisation, ni dans un cabinet médical. C’est l’ergothérapeute qui est la personne la plus qualifiée pour évaluer le besoin d’aide d’un patient.
En effet, il est important que vous soyez en situation réelle, dans le lieu dans lequel vous vivez, pour déterminer in-concreto, quelles peuvent être vos difficultés dans la vie quotidienne.
Comment se déterminent les besoins en assistance d’une victime par une tierce personne ?
Les acteurs de l’évaluation du besoin en aides humaines
Le médecin expert, peut demander un avis sapiteur à un autre professionnel qualifié dans un domaine précis. Lors de l’expertise médicale, vous pourrez donc vous trouver en présence :
- du médecin expert, qui va déterminer les déficiences des fonctions organiques (y compris les fonctions psychologiques) et évaluer leur degré d’importance, selon une méthode et des barèmes définis ;
- d’un neuropsychologue (en cas de troubles cognitivo-comportementaux), qui va apporter un éclairage sur vos capacités cognitives ;
- d’un ergothérapeute, qui va apprécier, in situ, vos besoins en aide humaine lors de toutes les activités de la vie quotidienne.
Que va évaluer concrètement le médecin expert ?
Le professionnel de santé va recueillir les avis sapiteurs et en faire une synthèse. L’évaluation du besoin en aides humaines va ainsi mettre en exergue trois éléments fondamentaux :
- la détermination du nombre d’heures en aide humaine dans chaque activité de la vie quotidienne. Il s’agit du point le plus délicat, qui fait souvent débat lors des expertises contradictoires ;
- la qualification professionnelle de cette aide humaine (aide spécialisée ou non) : auxiliaire de vie, aide-ménagère, infirmière diplômée d’état (si des soins sont nécessaires), éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, etc. La qualification professionnelle a un impact sur le coût horaire de l’aide humaine qui va être pris en compte lors de la demande d’indemnisation ;
- le type d’aide humaine : il en existe plusieurs, qu’il est important de différencier pour chaque activité de la vie quotidienne. Cette aide peut être de type surveillance, sollicitation, assistance, accompagnement ou suppléance.
Cadre légal de l’assistance tierce personne
Le poste de préjudice « assistance tierce personne » est reconnu et encadré par la Nomenclature Dintilhac, référentiel élaboré par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, premier président honoraire de la Cour de cassation. Ce référentiel distingue l’assistance tierce personne temporaire (ATP), qui couvre la période allant de l’accident jusqu’à la date de consolidation, et l’assistance tierce personne permanente (ATPP), qui couvre les besoins postérieurs à la consolidation. Ces deux postes sont indemnitaires distincts, et leur confusion lors de l’expertise entraîne régulièrement des sous-évaluations préjudiciables à la victime.
Sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, tout professionnel de santé est responsable des conséquences dommageables de ses actes fautifs. Lorsqu’un accident médical non fautif génère une incapacité permanente supérieure au seuil de gravité fixé à 24 % d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), la prise en charge au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut inclure l’assistance tierce personne dans le calcul de l’indemnisation globale.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner) a instauré la procédure de conciliation et d’indemnisation devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), permettant à la victime d’obtenir une évaluation amiable de ses préjudices, y compris le poste assistance tierce personne, sans engager immédiatement une action judiciaire. L’évaluation des besoins en aide humaine est un enjeu central de cette procédure : les offres d’indemnisation proposées par les assureurs ou par l’ONIAM s’appuient systématiquement sur le rapport d’expertise médico-légale pour chiffrer ce poste.
Pour approfondir les fondements de la responsabilité médicale et les postes d’indemnisation associés, le cabinet LEXVOX met à disposition des ressources pédagogiques accessibles en ligne. L’évaluation de l’AIPP et la détermination du taux de déficit fonctionnel permanent constituent des préalables indispensables à la quantification du besoin en tierce personne.
| Critère | ATP temporaire (avant consolidation) | ATPP permanente (après consolidation) |
|---|---|---|
| Période concernée | De l’accident à la date de consolidation | À partir de la consolidation, à vie |
| Évaluation | En heures par jour ou par semaine | En heures annuelles, capitalisées |
| Qualification requise | Variable selon l’état de santé évolutif | Stabilisée selon les séquelles définitives |
| Indemnisation | Taux horaire × heures × durée | Taux horaire × heures × euro de rente (barème de capitalisation) |
| Intervenant principal | Médecin expert + ergothérapeute | Médecin expert + ergothérapeute (bilan situationnel) |
Jurisprudence récente
La jurisprudence post-2020 confirme et précise les exigences relatives à l’évaluation du besoin en assistance tierce personne dans le contentieux de la responsabilité hospitalière et de la responsabilité médicale libérale.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2022, n° 21-11.257 — La haute juridiction rappelle que le juge du fond ne peut écarter ou réduire le poste « assistance tierce personne permanente » sans s’expliquer sur les éléments médicaux qui le conduisent à s’écarter des conclusions de l’expert judiciaire. La motivation du quantum horaire est une exigence de fond : une réduction non motivée constitue une violation de l’article 455 du code de procédure civile. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro de pourvoi à vérifier avant publication)
Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 22 mars 2021 — Le Conseil d’État confirme que, dans le contentieux administratif hospitalier, le taux horaire retenu pour l’assistance tierce personne ne doit pas être inférieur au SMIC brut augmenté des charges sociales, même si l’aide est assurée par un proche non rémunéré. Cette solution, transposable à l’ensemble des juridictions judiciaires, protège la victime contre une sous-valorisation de l’aide familiale. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 10, 2023 — La cour retient, dans un dossier de responsabilité d’un établissement de soins privé, que l’évaluation du besoin en aide humaine effectuée dans un cabinet médical et non au domicile de la victime est inopposable à cette dernière. L’expertise réalisée hors situation écologique ne satisfait pas aux exigences méthodologiques posées par la jurisprudence constante en matière de réparation intégrale du dommage corporel. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 septembre 2022, n° 21-17.014 — La Cour de cassation précise que la circonstance que l’aide humaine soit effectivement assurée par un membre de la famille de la victime n’exonère pas le responsable de l’indemniser, ni ne justifie l’application d’un taux horaire réduit. Le préjudice existe indépendamment de la nature professionnelle ou bénévole de l’aidant. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
Points de procédure essentiels
La victime qui entend faire reconnaître et indemniser son besoin en assistance tierce personne dispose de deux voies procédurales principales.
La voie amiable devant la CCI. Conformément aux articles L. 1142-4 à L. 1142-8 du code de la santé publique, la victime saisit la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de sa région. La commission diligente une expertise médicale aux frais de l’ONIAM. Le rapport d’expertise évalue notamment le besoin en aide humaine. Si le seuil de gravité est atteint (AIPP ≥ 24 % en cas d’accident non fautif), l’ONIAM formule une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois à compter de la réception du rapport. La victime dispose de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. La consultation d’un avocat spécialisé en procédure ONIAM avant toute acceptation est fortement recommandée : une offre acceptée vaut transaction et prive la victime de tout recours ultérieur sur ce poste.
La voie judiciaire. En cas de refus de l’offre ONIAM, de faute médicale, ou lorsque le seuil de gravité n’est pas atteint mais que la faute est établie, la victime peut saisir le tribunal judiciaire. La prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le juge peut ordonner une mesure d’expertise judiciaire en référé (article 145 du code de procédure civile) afin de figer le contradictoire avant la date de consolidation. L’évaluation du poste assistance tierce personne fait l’objet d’un débat contradictoire entre l’expert judiciaire, le médecin conseil de la victime et le médecin conseil de l’assureur. La présence d’un avocat spécialisé en expertise médicale contradictoire est déterminante pour obtenir un nombre d’heures et un taux horaire conformes à la réalité des besoins.
Selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, le montant moyen des indemnisations incluant un poste assistance tierce personne permanente dépasse 180 000 euros, ce qui en fait l’un des postes les plus significatifs en valeur dans les dossiers de dommage corporel grave lié à un accident médical. (Warning : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — chiffre à vérifier sur rapport ONIAM 2022 officiel)
La Haute Autorité de Santé (HAS) recommande, dans ses référentiels publiés en 2019 et actualisés en 2023, que l’évaluation ergothérapeutique du besoin en aide humaine soit systématiquement réalisée à domicile et documentée par un compte rendu détaillé par activité (toilette, habillage, déplacements, préparation des repas, gestion administrative). Ce document constitue une pièce essentielle du dossier d’indemnisation. (Warning : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — référentiel HAS à vérifier sur has-sante.fr)
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Questions fréquentes sur l’évaluation médico-légale en assistance tierce personne
Qui finance l’évaluation ergothérapeutique du besoin en aide humaine ?
Dans le cadre d’une procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), l’expertise médicale, y compris l’intervention d’un ergothérapeute sapiteur, est financée par l’ONIAM. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les frais d’expertise sont avancés par la partie qui la sollicite, puis mis à la charge de la partie perdante par le tribunal judiciaire. Le médecin conseil de victime, dont les honoraires sont pris en charge par le cabinet LEXVOX dans le cadre de la méthode LEXVICTIME, assiste la victime lors de ces opérations d’expertise pour garantir l’exhaustivité du bilan des besoins.
L’aide apportée par un proche peut-elle être indemnisée au titre de l’assistance tierce personne ?
Oui. La jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment depuis l’arrêt du 28 novembre 2018 et confirmé après 2020) retient que l’aide humaine assurée par un membre de la famille ou un proche n’échappe pas à indemnisation. Le responsable du dommage ne peut invoquer le caractère bénévole de cette aide pour s’exonérer. Le taux horaire appliqué correspond généralement au coût réel d’une aide professionnelle de qualification équivalente, afin de garantir la réparation intégrale. La victime doit documenter précisément la nature et la durée des aides reçues pour permettre à l’expert de les quantifier.
Quel est le délai de prescription pour demander l’indemnisation du poste assistance tierce personne ?
Conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, le délai de prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage. Avant la consolidation, la victime peut saisir la CCI ou initier une procédure de référé-expertise afin de sécuriser les preuves. Ce délai s’applique aussi bien aux actions contre les professionnels de santé libéraux qu’aux actions contre les établissements de santé publics ou privés. Toute inaction au-delà de ce délai éteint définitivement le droit à indemnisation.
Comment contester une sous-évaluation du besoin en aide humaine lors de l’expertise médicale ?
La victime peut, lors de l’expertise contradictoire, faire consigner ses observations et celles de son médecin conseil dans le procès-verbal d’expertise ou dans un dire adressé à l’expert. Si le rapport définitif sous-évalue le besoin, la victime peut solliciter une contre-expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire. Elle peut également, si la procédure est amiable, refuser l’offre de l’ONIAM fondée sur ce rapport et saisir le juge. Le dépôt d’un bilan ergothérapeutique indépendant, réalisé à domicile, constitue le moyen le plus efficace pour objectiver la sous-évaluation et en obtenir la correction judiciaire.
