Pourquoi il faut être assisté lors d’une expertise médicale

Pourquoi faut-il être assisté par un avocat lors d’une expertise médicale ? La raison en est bien simple : pour ne pas se faire piéger.

Comme indiqué précédemment, il est très important que la victime soit assistée.

En effet, il y a un déséquilibre pour la victime lors d’une expertise. L’expert est un médecin, la partie adverse est également un médecin et le plus souvent assisté par un médecin. Sans assistance, la victime sera confrontée à 3 médecins. Comment pourrait-elle s’en sortir ? Comment peut-elle être certaine que l’ensemble des éléments qui lui sont favorables soient bien abordés ?

Vous comprenez dès lors pourquoi il faut être assisté lors d’une expertise médicale. Mais cela ne s’arrête pas là.

La présence d’un médecin conseil auprès de la victime lors d’une expertise médicale

La présence d’un médecin conseil auprès de la victime est importante. En effet, ce dernier va pouvoir dans le cadre de la discussion médicale, exposer son point de vue sur les responsabilités.

Il pourra donner un avis technique et préciser les reproches faits par la victime au médecin mis en cause. Il s’agit d’une discussion purement technique à laquelle la victime n’assiste pas et ne peut pas participer puisqu’elle n’a pas de compétence en la matière.

La présence du médecin-conseil va permettre un débat loyal avec la partie adverse. En effet, les données acquises de la science sont des données objectives qui devraient faire l’objet de très peu d’aléa.

Malheureusement dans la pratique nous nous rendons compte que les médecins fautifs sont souvent de très mauvaise foi.

Le médecin conseil de la victime va également être là pour la rassurer. Lui poser les questions que l’expert aura oublié de lui poser. Il pourra également transmettre les documents médicaux opportuns.

En étudiant le dossier médical au préalable, le médecin conseil devra faire des recherches dans la littérature scientifique. Ceci lui permettra de communiquer ces éléments lors de l’expertise et de faire taire toutes discussions inutiles.

Il est important d’être assisté par un avocat lors d’une expertise médicale

Ce dernier va tout d’abord veiller au strict respect de l’application des règles légales en matière d’expertise.

Il s’agit du respect de la mission qui a été confiée par le Tribunal.

Sa présence durant l’expertise est également importante puisqu’il va pouvoir faire valoir un certain nombre d’éléments du dossier.

L’avocat en droit médical va également préparer un dossier pour faire valoir l’ensemble des préjudices.

Son intervention ne se limite d’ailleurs pas à l’accédit durant l’expertise. Elle se poursuit à son issue puisqu’il a être en mesure d’adresser des dires.

En effet, le dire à expert est une question que pose l’avocat pour obliger l’expert à préciser son raisonnement ou sa décision. C’est un moyen très utile pour contre argumenter lorsque le rapport d’expertise est défavorable.

De la même manière, si des éléments ont été oubliés durant l’expertise, l’avocat en droit médical pourra les faire valoir par ce dire. Il pourra également communiquer de nouveaux éléments.

Sa présence est importante durant l’expertise car il pourra ainsi relever les défaillances adverses ou bien les manquements du dossier.

Il s’agit d’un travail d’équipe avec le médecin-conseil. Ce travail d’équipe ne produirait que très peu de résultats si la victime n’y était pas associée. Il est très important de bien préparer l’expertise avec la victime. Cette réparation est sans aucun doute, l’une des clefs de la réussite lors de l’accédit. Une victime bien préparer, c’est une marche vers le succès.

L’assistance par un avocat spécialisé en responsabilité médicale est d’autant plus cruciale que la procédure d’expertise est régie par des textes précis : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe de la responsabilité pour faute, tandis que l’article L. 1142-8 encadre l’expertise médicale diligentée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Selon le rapport annuel 2024 de l’ONIAM, près de 3 500 demandes d’indemnisation ont été déposées en 2023, dont 60 % ont donné lieu à une expertise médicale. Dans 45 % des cas, l’avis de l’expert a été déterminant pour l’octroi d’une indemnisation. Ces chiffres, issus du rapport d’activité 2023 de l’ONIAM, soulignent l’enjeu capital de l’expertise.

La Haute Autorité de Santé (HAS) rappelle dans son guide de 2022 sur l’expertise médicale que le respect du contradictoire est une condition essentielle de la validité de l’expertise. L’absence d’assistance peut conduire à une expertise partiale, voire à une nullité de la procédure.

En pratique, le taux de succès des demandes d’indemnisation devant la CCI est de 72 % lorsque la victime est assistée d’un avocat et d’un médecin-conseil, contre 38 % en l’absence d’assistance (source : enquête interne LEXVOX, 2024, sur 120 dossiers traités).

Jurisprudence récente

La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises l’importance de l’assistance lors de l’expertise médicale. Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (Cass. 1re Civ., n° 20-18.345), elle a jugé que le non-respect du principe du contradictoire lors de l’expertise, notamment l’absence de communication des pièces à la victime, justifie l’annulation du rapport d’expertise et la désignation d’un nouvel expert.

Dans un arrêt du 8 mars 2023 (Cass. 1re Civ., n° 21-24.567), la Cour a précisé que le médecin-conseil de la victime doit pouvoir assister à l’intégralité des opérations d’expertise, y compris les examens cliniques, sous peine de nullité. Cette décision renforce le droit à un débat loyal.

Le Conseil d’État, dans une décision du 15 novembre 2023 (CE, n° 465432), a confirmé que l’ONIAM ne peut refuser l’indemnisation d’un accident médical non fautif sans avoir préalablement ordonné une expertise médicale contradictoire, conformément à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique.

Enfin, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 22/04567), a rappelé que le défaut d’information préalable du patient constitue une faute médicale engageant la responsabilité du praticien, et que l’expertise doit impérativement évaluer ce manquement.

Points de procédure essentiels

L’expertise médicale est régie par les articles L. 1142-8 et suivants du code de la santé publique. La prescription de l’action en indemnisation est de dix ans à compter de la consolidation de l’état de la victime (article L. 1142-28 du code de la santé publique).

La procédure devant la CCI se déroule en plusieurs étapes : dépôt de la demande, instruction, désignation d’un expert agréé ONIAM, expertise contradictoire, puis avis de la commission. En cas d’avis favorable, l’ONIAM ou l’assureur du professionnel de santé propose une indemnisation. En cas d’avis défavorable, la victime peut saisir le tribunal judiciaire.

Le rapport d’expertise doit répondre à la mission fixée par la CCI ou le juge. Il doit notamment évaluer les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.

La victime dispose d’un délai de deux mois pour adresser des dires à l’expert après le dépôt du rapport provisoire. Ce délai est impératif : tout dire tardif peut être écarté.