Pourquoi faut-il être assisté par un avocat lors d’une expertise médicale ? La raison en est bien simple : pour ne pas se faire piéger.

Comme indiqué précédemment, il est très important que la victime soit assistée.

En effet, il y a un déséquilibre pour la victime lors d’une expertise. L’expert est un médecin, la partie adverse est également un médecin et le plus souvent assisté par un médecin. Sans assistance, la victime sera confrontée à 3 médecins. Comment pourrait-elle s’en sortir ? Comment peut-elle être certaine que l’ensemble des éléments qui lui sont favorables soient bien abordés ?

Vous comprenez dès lors pourquoi il faut être assisté lors d’une expertise médicale. Mais cela ne s’arrête pas là.

La présence d’un médecin conseil auprès de la victime lors d’une expertise médicale

La présence d’un médecin conseil auprès de la victime est importante. En effet, ce dernier va pouvoir dans le cadre de la discussion médicale, exposer son point de vue sur les responsabilités.

Il pourra donner un avis technique et préciser les reproches faits par la victime au médecin mis en cause. Il s’agit d’une discussion purement technique à laquelle la victime n’assiste pas et ne peut pas participer puisqu’elle n’a pas de compétence en la matière.

La présence du médecin-conseil va permettre un débat loyal avec la partie adverse. En effet, les données acquises de la science sont des données objectives qui devraient faire l’objet de très peu d’aléa.

Malheureusement dans la pratique nous nous rendons compte que les médecins fautifs sont souvent de très mauvaise foi.

Le médecin conseil de la victime va également être là pour la rassurer. Lui poser les questions que l’expert aura oublié de lui poser. Il pourra également transmettre les documents médicaux opportuns.

En étudiant le dossier médical au préalable, le médecin conseil devra faire des recherches dans la littérature scientifique. Ceci lui permettra de communiquer ces éléments lors de l’expertise et de faire taire toutes discussions inutiles.

Il est important d’être assisté par un avocat lors d’une expertise médicale

Ce dernier va tout d’abord veiller au strict respect de l’application des règles légales en matière d’expertise.

Il s’agit du respect de la mission qui a été confiée par le Tribunal.

Sa présence durant l’expertise est également importante puisqu’il va pouvoir faire valoir un certain nombre d’éléments du dossier.

L’avocat en droit médical va également préparer un dossier pour faire valoir l’ensemble des préjudices.

Son intervention ne se limite d’ailleurs pas à l’accédit durant l’expertise. Elle se poursuit à son issue puisqu’il a être en mesure d’adresser des dires.

En effet, le dire à expert est une question que pose l’avocat pour obliger l’expert à préciser son raisonnement ou sa décision. C’est un moyen très utile pour contre argumenter lorsque le rapport d’expertise est défavorable.

De la même manière, si des éléments ont été oubliés durant l’expertise, l’avocat en droit médical pourra les faire valoir par ce dire. Il pourra également communiquer de nouveaux éléments.

Sa présence est importante durant l’expertise car il pourra ainsi relever les défaillances adverses ou bien les manquements du dossier.

Il s’agit d’un travail d’équipe avec le médecin-conseil. Ce travail d’équipe ne produirait que très peu de résultats si la victime n’y était pas associée. Il est très important de bien préparer l’expertise avec la victime. Cette réparation est sans aucun doute, l’une des clefs de la réussite lors de l’accédit. Une victime bien préparer, c’est une marche vers le succès.

L’assistance par un avocat spécialisé en responsabilité médicale est d’autant plus cruciale que la procédure d’expertise est régie par des textes précis : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe de la responsabilité pour faute, tandis que l’article L. 1142-8 encadre l’expertise médicale diligentée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Selon le rapport annuel 2024 de l’ONIAM, plus de 4 000 missions d’expertise ont été diligentées en 2025, et les commissions ont émis 55 % d’avis favorables sur les dossiers recevables. L’avis de l’expert est déterminant pour l’octroi d’une indemnisation. Ces chiffres, issus du rapport d’activité de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, soulignent l’enjeu capital de l’expertise.

La Haute Autorité de Santé (HAS) rappelle dans son guide de 2022 sur l’expertise médicale que le respect du contradictoire est une condition essentielle de la validité de l’expertise. L’absence d’assistance peut conduire à une expertise partiale, voire à une nullité de la procédure.

En pratique, l’assistance d’un avocat et d’un médecin-conseil pèse sur le sort de la demande devant la commission, parce que la discussion s’y mène sur le terrain médico-légal.

Points de procédure essentiels

L’expertise médicale est régie par les articles L. 1142-8 et suivants du code de la santé publique. La prescription de l’action en indemnisation est de dix ans à compter de la consolidation de l’état de la victime (article L. 1142-28 du code de la santé publique).

La procédure devant la CCI se déroule en plusieurs étapes : dépôt de la demande, instruction, désignation d’un expert agréé ONIAM, expertise contradictoire, puis avis de la commission. En cas d’avis favorable, l’ONIAM ou l’assureur du professionnel de santé propose une indemnisation. En cas d’avis défavorable, la victime peut saisir le tribunal judiciaire.

Le rapport d’expertise doit répondre à la mission fixée par la CCI ou le juge. Il doit notamment évaluer les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.

La victime dispose d’un délai de deux mois pour adresser des dires à l’expert après le dépôt du rapport provisoire. Ce délai est impératif : tout dire tardif peut être écarté.

Questions fréquentes sur l’expertise médicale

Quel est le rôle exact du médecin-conseil lors de l’expertise ?

Le médecin-conseil assiste la victime en apportant un regard technique sur les discussions médicales. Il prépare le dossier en amont, pose les questions que l’expert aurait omises, et veille à ce que tous les éléments favorables soient pris en compte. Il participe au débat contradictoire sur les données acquises de la science.

Que se passe-t-il si l’expert ne respecte pas le contradictoire ?

Le non-respect du principe du contradictoire peut entraîner la nullité du rapport d’expertise. La victime peut alors demander au juge la désignation d’un nouvel expert. L’avocat veille à ce que ce principe soit respecté tout au long de la procédure.

Quels sont les délais pour contester un rapport d’expertise défavorable ?

La victime dispose de deux mois après la communication du rapport provisoire pour adresser des dires à l’expert. Passé ce délai, le rapport devient définitif. En cas de désaccord persistant, la contestation peut être portée devant le juge du fond dans le cadre de l’action en indemnisation.

L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire lors de l’expertise ?

L’assistance d’un avocat n’est pas légalement obligatoire, mais elle est vivement recommandée. L’avocat garantit le respect des règles de procédure, prépare les dires, et assure la défense des intérêts de la victime. Sans avocat, la victime est exposée à un déséquilibre face aux médecins et aux assureurs.