Pour obtenir son dossier médical, il faut adresser une demande écrite au professionnel de santé ou à l’établissement qui a assuré la prise en charge, en justifiant son identité. La communication doit intervenir après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours, ou 2 mois si les informations ont plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite ; seules les copies et l’envoi peuvent être facturés, dans la limite du coût réel de reproduction. En cas de refus ou de silence, plusieurs recours existent, du service médiation de l’établissement jusqu’au juge des référés.
Sommaire
Récupérer son dossier médical : à qui et comment s’adresser
Comment récupérer son dossier médical concrètement ? La démarche varie légèrement selon que le professionnel exerce en libéral ou au sein d’un établissement, mais le principe reste le même : la demande doit être adressée au détenteur des informations.
Auprès d’un médecin libéral. La demande est adressée directement au praticien (médecin généraliste, spécialiste, dentiste, sage-femme). Aucune formalité n’est imposée par l’article L1111-7 du Code de la santé publique, mais nous recommandons systématiquement l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, pour dater la demande et se préconstituer une preuve en cas de silence ou de refus.
Auprès d’un hôpital ou d’une clinique. La demande est adressée au responsable de l’établissement de santé, le plus souvent via le service des archives médicales ou le bureau des admissions. Les établissements publics disposent en général d’un formulaire type, que l’on peut également remplacer par une lettre libre. L’article R1112-2 du Code de la santé publique précise le contenu du dossier que l’établissement doit conserver et transmettre.
Auprès d’un établissement privé exerçant une mission de service public. Le régime est identique à celui de l’hôpital public : mêmes délais, mêmes conditions de facturation.
Avant toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l’identité du demandeur, ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire. C’est une vérification légitime, qui ne doit toutefois pas servir de prétexte à un allongement artificiel des délais légaux.
Dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente des patients est d’adresser une demande orale, par téléphone ou au guichet, sans laisser de trace écrite. En cas de refus ultérieur, il devient alors difficile de prouver la date exacte de la demande, ce qui complique le calcul des délais et retarde d’éventuels recours.
Le dossier médical numérique et Mon espace santé
Comment recuperer dossier medical en ligne, sans passer par un courrier ? Depuis le déploiement de Mon espace santé, chaque patient dispose d’un espace numérique personnel qui héberge une partie de ses données de santé : comptes rendus, résultats d’examens, traitements en cours.
Le dossier médical partagé, devenu Mon espace santé, permet une consultation en ligne de certains documents versés par les professionnels. Il ne remplace toutefois pas le dossier médical complet détenu par chaque établissement ou praticien : un compte rendu opératoire ancien, une lettre de sortie d’hospitalisation ou un compte rendu d’anesthésie ne s’y trouvent pas automatiquement, notamment lorsque les soins sont antérieurs à la création de l’espace numérique ou que le professionnel n’a pas versé les pièces.
Concrètement, pour un dossier constitué avant la généralisation du numérique, ou pour des pièces spécifiques (imagerie, dossier anesthésique, courriers entre professionnels), la demande écrite classique auprès de l’établissement reste indispensable. Nous constatons, dans les dossiers de responsabilité médicale que nous traitons, que la version numérique disponible en ligne est presque toujours incomplète au regard de ce qu’exige une expertise médicale : elle constitue un point de départ utile, jamais une source suffisante.
Cette distinction compte particulièrement lorsque le dossier médical doit servir de support à une expertise ou à une procédure d’indemnisation, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’indemnisation des séquelles d’une erreur médicale et vos droits.
Que contient le dossier médical et qui peut le demander
Le dossier médical rassemble l’ensemble des informations formalisées relatives à la santé d’une personne : comptes rendus de consultation, résultats d’examens, comptes rendus opératoires, prescriptions, courriers échangés entre professionnels, feuille de surveillance, dossier de soins infirmiers. L’article R1112-2 du Code de la santé publique détaille la liste des pièces que les établissements de santé doivent conserver dans le dossier de chaque patient.
L’accès au dossier médical peut être demandé par :
L’article L1110-4 du Code de la santé publique pose le principe du secret médical et encadre les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être communiquées à un tiers. C’est ce texte qui justifie les vérifications d’identité imposées avant toute transmission.
Délais de communication et coût de l’accès au dossier
Les délais légaux de communication du dossier médical sont fixés par l’article L1111-7 du Code de la santé publique :
| Situation | Délai |
|—|—|
| Communication standard | au plus tôt 48 heures après la demande, au plus tard 8 jours |
| Informations médicales datant de plus de 5 ans | 2 mois |
| Consultation dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques | selon les modalités fixées par la commission compétente |
Sur le coût de l’accès au dossier médical : la consultation sur place est gratuite. Ce n’est le cas ni des copies, ni des frais d’envoi. Le professionnel ou l’établissement peut demander le remboursement du coût réel de reproduction et, le cas échéant, d’expédition, mais ce montant ne peut jamais excéder ce coût réel. Dans la pratique, les établissements appliquent des tarifs de quelques euros par page ou par support numérique, avec des montants qui restent le plus souvent de l’ordre de quelques euros à une quinzaine d’euros pour un envoi postal standard, et de l’ordre de deux à trois euros lorsque le dossier est remis sur clé USB ou support équivalent. Ces montants varient selon les établissements et ne constituent en rien un tarif réglementé fixe : demandez toujours le détail du calcul avant de régler.
Dossier médical d’une personne décédée
Comment obtenir le dossier médical d’un proche décédé ? La règle diffère de celle applicable au patient vivant, car le secret médical ne disparaît pas avec le décès.
L’article L1110-4 du Code de la santé publique autorise la communication du dossier médical aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de PACS du défunt, mais dans des conditions strictement encadrées : la demande doit s’inscrire dans l’un des trois objectifs suivants, connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir ses droits, notamment en vue d’une action en indemnisation. Le demandeur doit préciser dans sa lettre lequel de ces objectifs motive sa démarche : sans cette précision, le professionnel ou l’établissement est fondé à refuser la transmission, ou à ne transmettre que les pièces nécessaires à l’objectif indiqué.
Le défunt peut également s’être opposé, de son vivant, à la communication de son dossier à ses ayants droit. Dans ce cas, l’établissement doit en principe s’y conformer, sauf lorsque la demande porte sur la défense en justice des droits des héritiers.
Cette configuration se présente fréquemment dans les dossiers de responsabilité médicale où la famille souhaite comprendre les circonstances d’un décès survenu en cours d’hospitalisation ou après une intervention. Nous accompagnons régulièrement des proches dans la rédaction de cette demande, dont la formulation conditionne directement l’étendue des pièces obtenues.
Refus d’accès au dossier médical : les recours possibles
Il arrive que les professionnels ou les établissements de santé soient réticents à communiquer le dossier médical à un patient ou à ses proches. Cette situation n’est pas acceptable : plusieurs recours existent, et leur choix dépend du statut juridique du détenteur de l’information médicale.
La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC). Instituée par la loi du 4 mars 2002, cette instance est chargée de veiller au respect des droits des usagers ainsi qu’à la qualité des soins prodigués au sein de l’établissement de santé, public ou privé, auprès duquel elle est constituée. Elle examine les plaintes et les réclamations formulées par les patients, y compris celles portant sur un refus de communication du dossier médical, et peut ainsi jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre du droit d’accès au dossier. Pour la saisir, il convient de s’adresser au responsable de l’établissement où les soins ont été dispensés.
Le pôle Santé du Défenseur des droits. Ce service a pour mission de renforcer le dialogue entre les usagers du système de soins et les professionnels ou établissements de santé. Il traite les réclamations relatives au respect du droit des malades, à la sécurité des soins et à l’accès aux soins. En cas de difficulté d’accès au dossier médical, il peut jouer un rôle de médiation susceptible de permettre la communication effective des informations sollicitées.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette autorité, créée en 1978, veille au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs. Tout usager d’un établissement public ou d’un établissement privé exerçant une mission de service public de santé peut la saisir en cas de refus de communication. La saisine doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du refus exprès ou du silence gardé par l’établissement. La CADA dispose alors d’un délai d’un mois pour rendre un avis, qui n’est cependant pas juridiquement obligatoire.
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Cette direction du ministère de la Santé peut être saisie en cas de refus persistant d’une clinique ou d’un établissement de soins privé. Elle veille notamment au respect de la dignité et des droits des usagers, ainsi qu’à la qualité et à la continuité des soins.
L’ordre des médecins. Saisir l’ordre des médecins met en œuvre une procédure disciplinaire à l’encontre du praticien récalcitrant. Il est fréquent qu’à ce seul stade, le médecin décide de communiquer le dossier pour éviter une sanction. Cette démarche gagne à être accompagnée par un avocat pour être la plus efficace possible.
La Commission départementale des soins psychiatriques. S’agissant de l’accès à un dossier médical établi par un psychiatre, la procédure présente une spécificité : dans l’intérêt du patient, le psychiatre peut différer ou encadrer la communication du dossier. Il convient alors de saisir cette commission, composée de médecins psychiatres, qui statue en toute indépendance sur les modalités d’accès aux informations.
La CNIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a pour mission de protéger la vie privée et les données personnelles, y compris les données de santé. Elle peut être saisie d’une plainte en cas de difficulté d’accès aux données médicales, et dispose d’un pouvoir de mise en demeure et de sanction pécuniaire à l’égard des professionnels ou établissements récalcitrants.
Le recours devant le juge : la procédure en référé
En cas de résistance abusive du médecin ou de l’établissement de soins, il reste possible de saisir le juge en référé afin d’obtenir sa condamnation, le cas échéant sous astreinte, à remettre le dossier médical.
Cette procédure d’urgence permet d’obtenir une décision rapidement. Devant le tribunal administratif, le juge des référés peut prononcer toute mesure utile pour la délivrance de documents détenus par un établissement public de santé ou par un établissement privé exerçant une mission de service public. Devant les juridictions civiles, une injonction de faire peut être prononcée à l’encontre d’un médecin exerçant en libéral ou d’un établissement privé de santé, cette décision n’étant pas susceptible de recours lorsqu’elle est rendue par le juge de proximité à l’encontre d’un établissement privé.
Le professionnel ou l’établissement condamné doit alors délivrer l’information médicale dans le délai fixé par le juge. À défaut, une nouvelle audience peut se tenir et le défendeur être condamné à verser des dommages et intérêts. Lorsque l’établissement a détruit le dossier médical du patient, la jurisprudence retient une présomption de faute à l’encontre de l’établissement fautif, ce qui peut permettre à la victime d’obtenir réparation du préjudice résultant de cette impossibilité de prouver.
Pourquoi ce dossier compte pour une indemnisation
Obtenir son dossier médical n’est pas une simple formalité administrative : c’est souvent la pièce de départ de toute action en responsabilité médicale. Sans ce dossier, il est impossible d’identifier précisément le geste ou l’omission à l’origine du dommage, d’établir le lien de causalité avec les séquelles, et de préparer une expertise médicale dans de bonnes conditions.
L’article L1142-1 du Code de la santé publique fixe le régime de la responsabilité pour faute et des infections nosocomiales : il implique la démonstration d’une faute (ou d’une infection nosocomiale caractérisée), d’un dommage et d’un lien de causalité, démonstration qui repose très largement sur les pièces du dossier médical. Nous détaillons cette démarche probatoire dans notre article consacré aux documents à réunir pour une plainte pour erreur médicale.
Le dossier médical permet également d’apprécier si le dommage résulte d’une faute avérée ou d’une simple perte de chance, deux qualifications qui n’ouvrent pas droit à la même indemnisation, comme nous l’expliquons dans notre article sur la perte de chance en responsabilité médicale et son indemnisation.
À titre d’ordre de grandeur, les données Themia (16 104 décisions publiques, relevé du 13 août 2026) montrent la dispersion des montants alloués au titre du déficit fonctionnel permanent selon le régime de responsabilité en cause :
| Régime | Médiane DFP | P25 | P75 | Décisions |
|—|—|—|—|—|
| Accident médical et infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € | 56 238 € | 1 485 |
| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € | 26 467 € | 4 092 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € | 16 280 € | 418 |
Cet écart entre régimes ne signifie pas qu’un régime « paierait mieux » qu’un autre : il reflète la gravité des dossiers effectivement portés devant le juge. En matière d’accident médical, les dossiers réglés à l’amiable par la demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n’apparaissent pas dans ces statistiques judiciaires. La bonne formulation est : parmi les décisions judiciaires, celles relevant d’un accident médical présentent un DFP médian de 21 450 €, ce qui ne préjuge en rien de l’issue d’un dossier réglé en amont par voie amiable.
L’écart entre le premier et le troisième quartile, dans chaque régime, atteint un facteur de six à sept : c’est cette dispersion, bien plus que la médiane, qui doit retenir l’attention d’une victime. Aucun montant ne peut être annoncé avant expertise médicale.
L’action en responsabilité médicale fondée sur l’article L1142-1 du Code de la santé publique se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique. Le dossier médical, une fois obtenu, doit donc être conservé précieusement pendant toute cette période.
Notre position
Nous constatons régulièrement que les patients et les familles renoncent trop vite face à un premier refus ou à un silence de l’établissement, alors que le droit d’accès au dossier médical est garanti par la loi et assorti de délais précis, sans marge d’appréciation laissée au professionnel. Notre position est que la première démarche, même simple, doit toujours être formalisée par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception : c’est cette trace qui permet, en cas de blocage persistant, de saisir utilement une commission de médiation, puis le juge des référés si nécessaire, sans perdre de temps sur la computation des délais légaux. Un dossier médical obtenu tardivement, ou obtenu incomplet, fragilise ensuite l’expertise et donc l’ensemble de la procédure d’indemnisation : c’est pourquoi nous recommandons de solliciter un avocat dès les premières difficultés, et non après plusieurs mois d’échanges infructueux avec l’établissement.
Camille\*, 39 ans, domiciliée près d’Arles. Après une intervention chirurgicale suivie de complications, Camille avait demandé son dossier médical par téléphone auprès de la clinique, sans obtenir de réponse pendant plusieurs semaines. Une fois la demande reformulée par lettre recommandée avec l’aide de notre cabinet, en précisant les pièces attendues (compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, comptes rendus de consultations post-opératoires), l’établissement a communiqué l’intégralité du dossier dans le délai légal. Ces pièces ont ensuite permis d’engager la phase amiable devant la CCI, puis, faute d’accord, une expertise judiciaire.
Votre avocat en droit médical
Me Patrice Humbert, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, intervient exclusivement au service des victimes. Il est titulaire d’un Master en droit de la santé, obtenu en tant que major de sa promotion dans le cadre de son enseignement auprès de la faculté de Médecine.
Il a également obtenu le diplôme universitaire Traumatismes crânio-cérébraux : aspects médicaux et sociaux, au sein de la faculté de Médecine Montpellier-Nîmes de l’Université de Montpellier.
Avec plus de 20 ans d’expérience, Me Patrice Humbert est le référent en matière de droit de la santé au sein du cabinet. Tous les dossiers confiés au cabinet, qu’ils concernent des fautes médicales ou des accidents, sont systématiquement étudiés par lui, qui transmet ensuite son analyse et ses recommandations tout au long du processus d’indemnisation de la victime auprès des collaborateurs du cabinet.
Questions fréquentes
Qui peut obtenir le dossier médical ?
L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne peut être demandé par le patient lui-même, par son ayant droit en cas de décès de l’intéressé, par le titulaire de l’autorité parentale lorsqu’il s’agit d’un mineur, par le tuteur lorsqu’il s’agit d’une personne protégée, ou, le cas échéant, par le médecin désigné comme intermédiaire par le patient.
L’accès au dossier médical est-il payant ?
La consultation sur place du dossier médical est gratuite. Ce n’est pas le cas des copies ni des frais d’envoi : le professionnel ou l’établissement peut demander le remboursement du coût réel de reproduction et d’expédition, mais ce montant ne peut jamais excéder ce coût réel.
Comment obtenir l’accès à son dossier médical ?
La demande est adressée au professionnel de santé (médecin, dentiste, sage-femme) ou au responsable de l’établissement de santé concerné. Aucune formalité particulière n’est imposée par la loi, mais l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé pour se préconstituer une preuve de la date de la demande. Avant toute communication, le destinataire doit vérifier l’identité du demandeur ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.
Dans quel délai le dossier médical doit-il être communiqué ?
L’article L1111-7 du Code de la santé publique prévoit que la communication doit intervenir au plus tôt 48 heures après réception de la demande, et au plus tard dans les 8 jours. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans, ou lorsque la commission compétente doit être saisie pour la consultation d’informations recueillies dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques.
Est-il possible d’obtenir une consultation gratuite pour un litige sur le dossier médical ?
Plusieurs dispositifs permettent une consultation gratuite ou une prise en charge des frais d’avocat : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, accordée sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle ; la protection juridique prévue par certains contrats d’assurance ou certaines cartes bancaires ; les permanences gratuites organisées par les barreaux, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, la première consultation est gratuite et sans engagement, quelle que soit la nature du dossier.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.