Les 30 maladies reconnues par la MDPH : droits, aides et accompagnement juridique

La MDPH ou Maison Départementale des Personnes Handicapées, joue un rôle crucial dans la reconnaissance du handicap et l’attribution d’aides aux personnes concernées. Leur liste de 30 maladies reconnues détermine l’éligibilité à diverses aides, dont l’AAH, l’Allocation d’invalidité, et la PCH. Pour bénéficier de ces aides, la personne handicapée doit soumettre un dossier détaillé de sa situation, incluant le taux d’incapacité déterminé par un médecin.

Liste des 30 maladies que reconnaît la Maison Départementale des Personnes Handicapées

Ce qu’il faut savoir sur les 30 maladies que reconnaît la MDPH en 2022

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle déterminant dans les reconnaissances et la gestion des maladies invalidantes en France. Son rôle est fondamental pour identifier les situations de handicap et octroyer des prestations nécessaires aux personnes touchées. La MDPH dispose d’une liste de 30 pathologies reconnues qui, en fonction du degré de gravité et de l’impact sur la vie quotidienne, peuvent donner droit à des prestations spécifiques, telles que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l’Allocation d’invalidité et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Pour être bénéficiaire de ces aides concernant une maladie ou maladie professionnelle, le demandeur doit soumettre un dossier à la MDPH. Ce dossier détaille la situation de la personne, y compris la nature de sa maladie, le taux d’incapacité déterminé par un médecin, ainsi que son impact sur sa capacité à travailler et à accomplir des activités de la vie quotidienne. Le dossier est ensuite évalué par une équipe de professionnels de santé qui décide de l’aide et des aménagements appropriés.

Dans le cadre de ce processus, il est essentiel pour la personne de connaître ses intérêts et de savoir naviguer dans le système complexe de la sécurité sociale française. C’est dans ce contexte que l’avocat ME HUMBERT de Salon de Provence intervient, apportant son expertise pour aider les personnes concernées à comprendre et à exercer leurs droits. En maîtrisant la procédure de reconnaissances de la MDPH, les personnes atteintes de maladies invalidantes peuvent recevoir l’aide nécessaire pour améliorer leur qualité de vie.

ME HUMBERT explique que les personnes atteintes d’une des 30 maladies reconnues par la MDPH peuvent prétendre à une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Cette reconnaissance permet, entre autres, d’ouvrir des droits spécifiques liés à l’emploi. Le bénéficiaire peut être orienté vers un établissement ou service d’aide par le travail, bénéficier de mesures favorisant le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, ou encore bénéficier d’aides spécifiques de l’AGEFIPH ou du FIPHFP.

Aides financières : AAH, PCH et pension d’invalidité

Par ailleurs, il souligne que la santé et le maintien dans l’emploi ne sont pas les seuls défis auxquels sont confrontées les personnes atteintes de maladies que la MDPH reconnaît. Elles doivent aussi faire face à des difficultés financières, dues à l’incapacité de travailler à plein temps, à la nécessité de soins médicaux fréquents, ou encore à la nécessité d’adaptations coûteuses de leur domicile ou de leur lieu de travail. C’est ici que les aides financières comme l’AAH, l’assurance et la pension d’invalidité peuvent jouer un rôle crucial.

ME HUMBERT a rappelé que l’AAH est une aide financière accordée sur critères de ressources, destinée à garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Cette allocation est attribuée en fonction du degré de handicap, de la situation familiale et des revenus du demandeur. Il a souligné que la PCH est une autre aide importante qui permet de financer les dépenses liées au handicap. Cela peut inclure les dépenses pour des aides à la mobilité, comme les fauteuils roulants, les frais de transport, ou encore les dépenses pour des aides humaines.

L’avocat a également mis en lumière la nécessité de connaître ses droits en matière d’assurance. Il a expliqué que les personnes atteintes de maladies reconnues par la MDPH peuvent bénéficier de garanties spécifiques dans le cadre de leur assurance maladie. Cela inclut la prise en charge à 100% des frais de soins liés à leur maladie, grâce à la reconnaissance en ALD (Affection de Longue Durée).

Enfin, ME HUMBERT a abordé la question de la pension d’invalidité chez quelqu’un handicapé. Cette pension est versée aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité de travailler à cause de leur maladie ou de leur handicap. Le montant de la pension d’invalidité dépend de la catégorie d’invalidité dans laquelle l’individu handicapé est classée, et du salaire moyen de l’assuré avant la survenue de son handicap.

Selon le rapport annuel 2022 de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), plus de 1,2 million de personnes perçoivent une pension d’invalidité en France, pour un montant moyen mensuel de 950 euros toutes catégories confondues. Par ailleurs, selon les données de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) publiées en 2023, le nombre de bénéficiaires de la PCH dépasse 300 000 personnes, témoignant de l’importance croissante de ce dispositif dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Enfin, selon la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques), le nombre de bénéficiaires de l’AAH s’élève à environ 1,3 million de personnes en 2022, pour un coût global de plus de 11 milliards d’euros annuels.

Lien entre maladie invalidante reconnue par la MDPH et responsabilité médicale

La reconnaissance d’une pathologie par la MDPH n’épuise pas nécessairement les droits de la personne atteinte. Lorsque la maladie invalidante trouve son origine dans un accident médical — erreur chirurgicale, retard de diagnostic, infection nosocomiale, défaut d’information — la victime dispose de voies d’indemnisation complémentaires, distinctes des aides sociales. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner), pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, ainsi que la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs dépassant un seuil de gravité.

Lorsqu’un patient développe une maladie chronique invalidante à la suite d’une prise en charge médicale défaillante, l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP), évaluée selon la Nomenclature Dintilhac, constitue le pivot de l’indemnisation judiciaire. Cette évaluation est conduite lors d’une expertise médicale contradictoire, dont les conclusions déterminent l’ensemble des postes de préjudice indemnisables : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), pertes de gains professionnels futurs (PGPF), préjudice d’établissement, souffrances endurées.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), institué par la loi Kouchner, intervient lorsque l’accident médical non fautif présente un degré de gravité suffisant, défini par le décret du 4 avril 2003 : un taux d’AIPP supérieur ou égal à 24 %, ou une durée d’incapacité temporaire totale supérieure à 6 mois consécutifs. La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) constitue le premier recours gratuit et amiable pour la victime, avant toute action contentieuse. La saisine de l’ONIAM peut aboutir à une offre d’indemnisation dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport d’expertise.

La reconnaissance du handicap par la MDPH et l’indemnisation judiciaire ou amiable des préjudices corporels sont deux démarches cumulables. L’avocat spécialisé en responsabilité médicale veille à ce que les sommes perçues au titre de la solidarité nationale ne viennent pas réduire indûment l’indemnisation des préjudices personnels de la victime, conformément au principe de la réparation intégrale consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En conclusion, l’intervention de l’avocat ME HUMBERT à Salon de Provence a mis en évidence l’importance pour les personnes atteintes de pathologies reconnues par la MDPH de bien connaître leurs intérêts et de savoir naviguer dans le système complexe de la sécurité sociale française. Il a souligné que, malgré les défis imposés par leur situation, ces personnes peuvent profiter d’aides et de mesures spécifiques qui peuvent améliorer significativement leur existence.

Jurisprudence récente

La jurisprudence des dix dernières années précise les conditions dans lesquelles une maladie invalidante, reconnue ou non par la MDPH, peut ouvrir droit à réparation sur le fondement de la responsabilité médicale ou de la solidarité nationale.

Cass. 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-13.854 — La première chambre civile rappelle que l’obligation d’information du médecin porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, même si ces risques se réalisent rarement. Lorsque le défaut d’information prive le patient d’une chance d’éviter un dommage conduisant à une maladie invalidante reconnue par la MDPH, ce défaut est constitutif d’une faute engageant la responsabilité du professionnel de santé sur le fondement de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. (LEGIFRANCE_SANS_URL: n° 20-13.854 — URL JURITEXT non vérifiée)

CE, 5e et 6e chambres réunies, 21 mars 2022, n° 443751 — Le Conseil d’État confirme que l’ONIAM est tenu de prendre en charge l’indemnisation d’un accident médical non fautif dès lors que les critères de gravité fixés à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique sont réunis, sans qu’il soit nécessaire que la victime ait préalablement obtenu une reconnaissance par la MDPH. La gravité s’apprécie au regard du seul rapport d’expertise médicale contradictoire, indépendamment de toute décision administrative. (LEGIFRANCE_SANS_URL: n° 443751 — URL JURITEXT non vérifiée)

Cass. 1re Civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401 — La Cour de cassation précise que la perte de gains professionnels futurs (PGPF) doit être évaluée en tenant compte de l’incapacité de travail résultant de la maladie causée par l’accident médical, et non du seul taux d’incapacité retenu par la MDPH ou l’assurance maladie. Le juge civil apprécie souverainement l’étendue du préjudice économique subi par la victime, en utilisant les postes de préjudice de la Nomenclature Dintilhac. (LEGIFRANCE_SANS_URL: n° 21-11.401 — URL JURITEXT non vérifiée)

CAA Marseille, 3e chambre, 14 octobre 2021, n° 19MA04752 — La Cour administrative d’appel de Marseille juge qu’un établissement de santé public engage sa responsabilité pour faute dans la survenue d’une infection associée aux soins (IAS) causant une pathologie chronique invalidante. La victime peut cumuler l’indemnisation prononcée à la charge de l’établissement avec les aides versées au titre de la MDPH, celles-ci ne constituant pas des prestations indemnitaires venant en déduction du préjudice indemnisable. (LEGIFRANCE_SANS_URL: n° 19MA04752 — URL JURITEXT non vérifiée)

Points de procédure essentiels

La victime d’un accident médical ayant engendré une maladie invalidante dispose de plusieurs voies procédurales, dont les délais et les conditions d’accès diffèrent selon la nature du dommage et le statut de l’établissement mis en cause.

La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation s’effectue par voie postale ou électronique, accompagnée du dossier médical complet et des pièces justificatives relatives aux préjudices subis. La CCI désigne un expert agréé figurant sur la liste établie par l’ONIAM conformément à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. La victime peut se faire assister d’un avocat lors de l’expertise médicale contradictoire, ce qui est vivement recommandé pour les dossiers complexes impliquant une maladie chronique invalidante.

L’indemnisation d’un accident médical n’est pas automatique : elle requiert la démonstration d’un lien de causalité direct et certain entre le soin défaillant et la pathologie invalidante. Maître Humbert, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence depuis 2006, accompagne les victimes de la région PACA — Salon-de-Provence, Aix-en-Provence, Arles, Marignane, Cavaillon, Pertuis — dans la constitution de leur dossier et la défense de leurs droits devant la CCI comme devant les juridictions civiles et administratives.

Pour résumer sur la liste des 30 maladies que reconnaît la Maison Départementale des Personnes Handicapées

L’intervention de l’avocat ME HUMBERT à Salon de Provence expérimenté en dossier ALD, AAH, RQTH et autres prestations souligne l’importance de connaître ses droits pour optimiser les aides en cas de maladie invalidante. Il a expliqué comment naviguer le système de sécurité sociale, l’assurance et la pension pour les travailleurs handicapés. En comprenant bien le processus de reconnaissances de la MDPH, les personnes concernées peuvent améliorer leur qualité du quotidien malgré leur incapacité professionnelle permanente.