Les notifications CDAPH déterminent chaque droit et prestation pour une personne dans le cadre d’une condition de handicap. Parfois, des divergences apparaissent entre la décision de l’organisme et les attentes de l’adulte concerné ou des familles avec un enfant. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit médical, SESSAD, ITEP et autres modalités relatives nécessaires pour contester la décision devant le tribunal administratif.
Ce qu’il faut savoir sur la notification CDAPH
La notification CDAPH, Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, est un document crucial dans le parcours d’accompagnement de personnes (enfants comme adultes) en condition de handicap. Elle émane de la MDPH, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, et constitue une décision formelle concernant les intérêts, les services et le soutien qui seront mis à la disposition de l’individu concerné.
Dans le cadre de la MDPH, le dossier de quelqu’un handicapé est étudié de manière approfondie. L’objectif de ce dispositif est d’identifier précisément les besoins des personnes atteintes de handicaps, que ce soit un enfant ou un adulte. Pour ce faire, il faut évaluer globalement la condition de l’individu concerné, prenant en compte différents aspects de la vie de l’individu handicapé : scolarisation, éducation, cadre de vie, etc. Ces évaluations est consignée dans une fiche de synthèse qui sera par la suite présentée à l’établissement d’accompagnement.
La CDAPH, commission départementale, est le lieu où seront prises les décisions relatives aux intérêts d’un individu souffrant de handicaps, sur la base de l’évaluation réalisée par la MDPH. Elle décide de l’orientation de celui handicapé, de ses prestations et des services dont il bénéficiera pour favoriser ses autonomies et ses inclusions sociales.
La notification CDAPH, qui sera envoyée par courrier à la famille, résume donc ces décisions et les modalités de leur mise en œuvre. Elle mentionne notamment le type d’établissement ou de service où l’individu sera accueilli (par exemple, un SESSAD, Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile, ou un ITEP, Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique), ainsi que les dispositifs d’accompagnement scolaire comme l’AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) et le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation).
La notif. CDAPH est une information cruciale pour la famille, car elle donne une date précise de début des prestations et de prise en charge. Le délai entre la réception de la notification et la mise en œuvre des décisions peut varier, mais il est généralement de quelques semaines. La notification fournit également des informations sur les droits de recours en cas de désaccord avec la décision.
En effet, la famille a la possibilité de faire appel de la décision de la CDAPH en cas de désaccord. Le recours doit être adressé au tribunal du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. L’objectif de ce recours est de demander une nouvelle évaluation de la condition des handicaps chez les adultes et les enfants et éventuellement une modification des prestations et services proposés.
Le fonctionnement de la MDPH et de la CDAPH repose sur un principe fondamental : chaque personne handicapée est unique et doit bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Les services proposés doivent donc être adaptés à la situation spécifique de chaque individu, en fonction de son niveau d’autonomie, de ses capacités, de ses besoins et de ses aspirations.
La notif. CDAPH est donc un document majeur, une étape essentielle dans le parcours d’accompagnement de personnes avec des handicaps. Elle matérialise les droits de ceux concernés, les modalités de sa prise en charge et offre à la famille une visibilité sur les démarches à venir et les recours possibles. Le souci constant de cette démarche est de favoriser au maximum les autonomies et l’inclusion de celui handicapé dans la société.
Les termes à connaître sur le sujet des handicaps, dossier MDPH et Conseil départemental
MDPH : La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est une institution française créée pour offrir un guichet unique aux personnes avec des handicaps. Son rôle est d’évaluer les besoins, d’orienter vers des moyens adaptés et de délivrer les compensations estimée dans le cadre des modalités relatives à l’éducation, à l’emploi et à l’intégration sociale des personnes handicapées.
Dossier projet de vie MDPH : Le dossier « projet de vie » est un document central dans la demande d’aide à la MDPH. Il permet à quelqu’un d’handicapé d’exprimer ses besoins, ses attentes et ses aspirations en matière d’éducation, de travail, de logement ou de loisirs. Ce document guide la MDPH dans l’estimation des besoins et l’orientation vers les services et aides adaptés.
Conseil départemental : Le conseil départemental, en France, est l’assemblée élue pour gérer les affaires du département. Il est responsable de divers domaines tels que l’action sociale (dont l’aide aux personnes handicapées), l’aménagement du territoire, la culture, le tourisme, le transport, et l’environnement.
Accompagnement des handicaps : L’accompagnement des handicaps vise à favoriser les autonomies et les inclusions sociales des individus handicapés. Cela évalue individuellement des besoins, la mise en place de moyens adaptés (emploi, logement, etc.), et le soutien constant pour surmonter les défis. Le but est d’assurer une qualité du quotidien optimale et une participation active à la société.
Aide sociale : L’aide sociale désigne un ensemble de mesures fournis par l’État et d’autres organisations pour soutenir les individus et les familles confrontés à des difficultés financières ou sociales. Cela peut inclure l’assistance financière, l’accès à des services de santé, d’apprentissage, de logement, de nourriture et d’emploi, visant à garantir un niveau d’existence décent pour tous.
Tribunal administratif : Le tribunal administratif est une juridiction française qui règle les litiges entre les particuliers et les autorités publiques. Cet établissement juridique juge les recours contre les décisions administratives prises par l’État, les collectivités territoriales, et certains organismes publics. Ces recours peuvent concerner des domaines variés comme l’urbanisme, la fiscalité, le droit des étrangers ou le droit social.
AESH : L’Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH) est quelqu’un qui aide les élèves handicapés dans leur cursus scolaire quotidienne. Son rôle est d’assister l’élève pour faciliter son autonomie, sa participation aux activités, sa communication et ses apprentissages. L’AESH travaille en étroite collaboration avec les enseignants, les familles et les autres professions du milieu.
SESSAD : Le Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) est un dispositif français qui accompagne les enfants et adolescents en condition de handicaps. Il apporte des moyens éducatifs, thérapeutiques et de rééducation à domicile ou dans les milieux scolaires. L’objectif est de favoriser les inclusions scolaires et sociales, tout en répondant aux besoins spécifiques de chaque jeune handicapé.
PPS : Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est un document essentiel pour l’accompagnement scolaire des élèves avec des handicaps en France. Il décrit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves. Le PPS est élaboré en fonction des besoins spécifiques de chaque élève pour favoriser sa réussite scolaire.
