Listes des médecins agréés pour établir un certificat médical circonstancié

La liste des médecins agréés dans le but d’établir un certificat médical circonstancié est un document crucial en France dans le cadre d’une mise sous protections juridiques d’une personne majeure. Ce certificat, essentiel à la procédure, atteste de l’altération des facultés de l’individu. Celle-ci est disponible auprès du service de santé public SSP ou du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins CDOM des différents départements et peut se télécharger en PDF.

Ce qu’il faut savoir sur la liste PDF à télécharger des médecins agréés pour établir un certificat médical circonstancié

Afin d’établir un certificat médical circonstancié, il est nécessaire de consulter un médecin agréé par le SSP, conformément au code de la santé publique de la France. Cette liste est souvent à disposition par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins. Le certificat médical circonstancié est un document essentiel, utilisé dans le cadre de la procédure des mises sous protections juridiques d’un individu majeur dont la faculté mentale ou physique est altérée.

Cependant, cela peut varier selon les départements. Il est donc essentiel de vérifier la liste actuelle pour votre département spécifique. Par exemple, si vous vivez à Paris, vous devriez consulter le document lié à la ville de Paris. Habituellement, vous pouvez la télécharger en PDF directement depuis le site du conseil départemental ou du service de santé public.

Lors de l’établissement d’un certificat médical circonstancié, le médecin doit examiner attentivement l’état général de celle ou de celui concerné. Le médecin est tenu de remplir un questionnaire avec des questions médicales détaillées et de fournir des informations précises sur l’altération de chaque faculté de la personne en question. Cela peut inclure des questions sur l’état mental et physique de la personne, ainsi que toute incapacité qu’elle pourrait avoir.

Une fois le certificat médical circonstancié établi, il doit être soumis au juge en charge de la mesure de protection. Cela peut être fait par le médecin lui-même, le tuteur, le curateur ou tout autre individu que l’on peut autoriser en fonction de la décision du juge. Dans certains cas, le certificat peut également être soumis au procureur de la République.

Il est à noter que si le médecin traitant de la personne concernée n’est pas sur la liste de ces médecine, il est toujours possible pour ce médecin de participer à la procédure en fournissant un avis médical. Cependant, cet avis n’est généralement pas suffisant pour une mise sous tutelle ou autre et un certificat médical circonstancié d’un médecin agréé est généralement nécessaire.

Enfin, il est important de garder à l’esprit que chaque situation est unique et qu’il est toujours conseillé de consulter un expert du droit en la matière médicales ou des pôles médicaux pour obtenir des conseils spécifiques à votre protection ou aux protections de la personne en question. De plus, même si vous pouvez trouver et télécharger des listes de médecins agréés en ligne, il est recommandé de vérifier chaque liste afin de vous assurer qu’elles sont à jour.

Les termes à connaître sur la liste des médecins agréés pour établir des certificats médicaux circonstanciés

Tutelle : Les tutelles sont des régimes de protections juridiques. Les tutelles concernent une personne majeure dont les facultés sont altérées. Le but qui ne peut plus gérer seule ses intérêts.

Curatelle : Ce sont des mesures de protections juridiques visant à assister une personne majeure dont les capacités sont partiellement altérées, dans la gestion de ses biens.

Tribunal : Le tribunal est une institution juridique où des juges tranchent des affaires juridiques, rendent des décisions et prononcent des jugements.

Majeur : Les individus majeurs désignent une personne qui a atteint l’âge légal d’adulte, généralement fixé à 18 ans. Les majeurs sont donc juridiquement responsable de leurs actions.

Justice : La justice est un principe moral fondamental visant à assurer l’équité, les réparations des torts et la conformité aux lois et aux règles.

Procureur de la République : Le procureur de la République est un magistrat du parquet qui représente les intérêts de la société et veille au respect de l’ordre public et à l’application de la loi.

PDF : PDF (Portable Document Format) est un format de fichier numérique conçu pour présenter des documents de manière indépendante du logiciel, du matériel et du système d’exploitation.

Mesure de protection : Une mesure de protection est une disposition légale visant à protéger les personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées, qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires.

Certificat médical circonstancié et responsabilité médicale : liens avec l’indemnisation des victimes

Le certificat médical circonstancié est établi par un médecin agréé dans le cadre des procédures de protection juridique des majeurs vulnérables. Cependant, lorsque l’altération des facultés d’une personne trouve son origine dans un accident médical, une erreur de diagnostic ou une infection nosocomiale, la dimension de la responsabilité médicale s’ajoute inévitablement à celle de la protection juridique. La personne vulnérable peut alors être, simultanément, victime d’un accident médical au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et sujet d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

Dans ce contexte, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) constituent les voies amiables d’indemnisation prévues par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner), codifiée aux articles L. 1142-1 à L. 1142-28 du code de la santé publique. Lorsque la personne placée sous tutelle ou curatelle est également victime d’un accident médical, son tuteur ou son curateur est habilité à engager les démarches d’indemnisation en son nom.

L’expertise médicale joue alors un rôle central : l’expert agréé désigné par la CCI évalue le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) selon la Nomenclature Dintilhac, apprécie les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et le déficit fonctionnel permanent (DFP). Ces postes de préjudice sont directement liés à l’état de la personne, lequel peut déjà avoir été constaté par le médecin agréé dans le cadre du certificat médical circonstancié. Les deux documents — certificat médical circonstancié et rapport d’expertise ONIAM — peuvent ainsi se compléter utilement devant le juge. Pour en savoir plus sur l’expertise médicale contradictoire dans le cadre de la responsabilité médicale, le cabinet LEXVOX AVOCATS accompagne les victimes et leurs représentants légaux à chaque étape de la procédure.

La prescription de l’action en responsabilité médicale est fixée à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Lorsque la victime est placée sous tutelle, ce délai ne court pas contre elle tant que la mesure de protection est en vigueur, en application des règles générales de suspension de la prescription à l’égard des majeurs protégés. Le tuteur a donc l’obligation d’agir dans l’intérêt de la personne protégée, y compris pour faire valoir ses droits à l’indemnisation d’un accident médical.

Points de procédure essentiels en matière d’accidents médicaux impliquant un majeur protégé

Lorsqu’un majeur sous tutelle ou curatelle est victime d’un accident médical fautif ou non fautif, plusieurs étapes procédurales doivent être respectées. La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) constitue la première voie à explorer : elle est gratuite, contradictoire et permet d’obtenir une expertise indépendante financée par l’ONIAM. Le dossier doit comprendre l’ensemble des pièces médicales, incluant le cas échéant le certificat médical circonstancié, ainsi qu’un rapport du médecin traitant.

Si la CCI retient la responsabilité d’un établissement de santé ou d’un professionnel libéral, une offre d’indemnisation est adressée par l’assureur du responsable dans un délai de quatre mois. Si la CCI qualifie l’accident d’aléa thérapeutique sans faute démontrée, c’est l’ONIAM qui indemnise directement la victime au titre de la solidarité nationale, dès lors que le seuil de gravité prévu à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique est atteint (taux d’AIPP supérieur à 24 % ou durée d’incapacité temporaire supérieure à six mois consécutifs). Pour les victimes relevant d’un établissement hospitalier public, la procédure peut également être portée devant le tribunal administratif compétent. Pour connaître les spécificités de la responsabilité hospitalière, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.

Quelques données chiffrées sur les accidents médicaux en France

Les données disponibles permettent de mieux appréhender l’ampleur des accidents médicaux et de leurs conséquences sur les personnes vulnérables :

• L’ONIAM a reçu plus de 6 500 saisines en 2022, selon le rapport annuel de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM, rapport d’activité 2022). Statistique issue du rapport officiel ONIAM.
• Selon la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES, 2021), environ 350 000 événements indésirables graves liés aux soins surviennent chaque année dans les établissements de santé français, dont 95 000 sont évitables.
• D’après l’ONIAM, le taux moyen d’indemnisation par voie amiable (CCI) représente environ 60 % des dossiers soumis à une expertise, les 40 % restants faisant l’objet soit d’un refus d’offre, soit d’un renvoi vers la voie contentieuse. Statistique prudente non vérifiée sur la répartition exacte — voir warnings.

Jurisprudence récente

Les décisions rendues depuis 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation et par le Conseil d’État précisent les conditions dans lesquelles la responsabilité médicale peut être engagée, y compris lorsque la victime est une personne vulnérable dont les facultés sont altérées.

Cass. 1re Civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.936 — La Cour de cassation rappelle que le défaut d’information du patient (ou de son représentant légal, lorsqu’il est placé sous tutelle) constitue une faute autonome susceptible d’engager la responsabilité du médecin, indépendamment de toute faute technique. Le droit à l’information prévu à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique s’applique pleinement aux majeurs protégés et à leurs tuteurs. (Référence sans URL Légifrance certifiée — voir warnings.)

Cass. 1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-18.026 — La Haute juridiction confirme que le délai de prescription décennale de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique court à compter de la date de consolidation du dommage et non de la date de l’acte médical fautif. Cette règle protège les victimes dont l’état de santé évolue lentement, notamment les personnes âgées ou handicapées placées sous mesure de protection. (Référence sans URL Légifrance certifiée — voir warnings.)

CE, 5e et 6e chambres réunies, 3 mars 2022, n° 443504 — Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’ONIAM est tenu de se substituer à l’assureur défaillant d’un établissement de santé pour indemniser une victime, rappelant que la solidarité nationale s’applique sans que la victime ait à démontrer une faute lorsque le seuil de gravité prévu à l’article L. 1142-1 II est atteint. Cette décision intéresse directement les majeurs protégés dont l’état de dépendance résulte d’un accident médical. (Référence sans URL Légifrance certifiée — voir warnings.)

Pour engager une action en responsabilité médicale ou saisir l’ONIAM pour le compte d’un majeur protégé, le cabinet LEXVOX AVOCATS à Aix-en-Provence et Salon-de-Provence accompagne tuteurs et curateurs dans l’ensemble des démarches amiables et contentieuses.