L’expertise médicale EM est un exercice délicat qui peut comporter des pièges dans chaque dossier d’accident de la route ou de ou maladie professionnelle. Qu’il s’agisse de victimes, médecins, avocats ou assureurs, il est crucial d’adopter une approche rigoureuse, de bien comprendre le cadre juridique, et de travailler en étroite collaboration avec des experts. La précision dans l’évaluation des préjudices corporels, la maîtrise des dossiers médicaux et l’obtention de conseils avisés sont essentiels pour naviguer dans ce processus complexe.

Comment éviter les pièges

Rester toujours prudent avec son dossier et sa compagnie d’assurance

Il est crucial d’être vigilant vis-à-vis des compagnies d’assurance lors du processus dossier E.M. Souvent, les patients font preuve d’une confiance inconditionnelle aux assureurs, ce qui les rend vulnérables à une indemnisation de leur préjudice inférieure à leurs attentes. Le M.E mandaté est payé par les assurances, généralement sur une base forfaitaire. Un médecin conseil de victime, mandaté par ces dernières, sera probablement plus attentif et proche de ses besoins. Celles-ci doivent être conscientes du conflit d’intérêt potentiel entre elles et les assureurs.

Consulter un médecin expert (M.E) pour préjudice corporel

Il est judicieux de rechercher un ME indépendant qualifié en réparation juridique du dommage corporel pour guider la victime lors de l’E.M. Il est à souligner que ce succès repose principalement sur une préparation minutieuse et une compréhension claire des procédures. Il est dans l’intérêt de la victime de préparer l’E.M avec son M.E en dommage corporel. Une consultation préliminaire avec le praticien mais aussi une association des victimes conseil facilite l’élaboration d’une stratégie en prévision des examens d’expertise. Ce dernier accompagne la victime dans les domaines médicaux, juridiques et médico-sociaux. Ces facteurs sont cruciaux pour assurer le succès de l’E.M.

Ne pas négliger l’assistance d’un avocat en droit médical et préjudice corporel

Bien que les urgences de certaines conditions priment sur l’attente d’un RDV, il n’est pas recommandé de préparer seul ses plaidoiries, plaintes, expériences vécues ou positions en relation avec la partie adverse ou les experts. Pour éviter un refus de l’autre partie de modifier sa conclusion dans les pré-rapports, il est plus judicieux de préparer des arguments solides avant l’expertise plutôt que d’exprimer la contestation de rapports déjà soumis. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la santé est donc essentielle et ne doit pas être négligée pour naviguer efficacement dans les processus médico-légaux.

Faire la demande d’une contre expertise médicale CEM

Si les patients et ses représentants estiment qu’il y a une incohérence pour évaluer les dommages, la loi leur offre le droit fondamental de demander une contre-expertise médicale. Ce recours peut être exercé lorsque l’indemnité proposée aux victimes, selon les rapports d’expertise médicale de l’assureur, est jugée insatisfaisante.

La contre-expertise médicale est une demande pour une expertise contradictoire amiable. La victime a une période de deux mois pour formuler sa demande en envoyant une lettre à la compagnie d’assurance pour contester des rapports d’expertise médicale pour diverses raisons :

  • Une contestation d’une ou plusieurs parties du préjudice jugées sous-évaluées,
  • L’omission de certains éléments du préjudice,
  • Une santé qui n’est pas encore stable ou qui, au contraire, devrait l’être.

Dans ce contexte, les victimes demandent :

  • Une expertise médicale contradictoire.
  • Le soutien d’un ME indépendant qui accompagnera les victimes tout au long de la procédure.

L’expertise médicale contradictoire réunira donc deux experts : les médecins experts de recours et ceux de l’assurance.

Au cours de cette EM contradictoire, le ME conseille les victimes :

  • Assiste les victimes pendant tout le processus, en particulier lors des examens cliniques.
  • Éclaire les points problématiques. Il peut poser des questions et suggérer des réponses.
  • Contribue à l’évaluation des préjudices en collaboration avec les experts de l’assurance.

Pour résumer

En conclusion, l’EM suite à une maladie professionnelle ou accidents de la route n’est pas un parcours à prendre à la légère. L’implication d’un avocat, le recours à un M.E, l’établissement de rapports détaillés et le maintien d’une bonne communication avec la compagnie d’assurance sont autant d’étapes clés pour éviter les pièges et garantir une indemnisation juste et équitable. Un avocat en erreur médicale comme ME HUMBERT vous aider à préparer votre expertise !

Ce que dit la loi

Article R141-3

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

« Dès qu’elle est informée de la désignation du médecin expert, la caisse établit un protocole mentionnant obligatoirement :

1°) l’avis du médecin traitant nommément désigné ;

2°) l’avis du médecin conseil ;

3°) lorsque l’expertise est demandée par le malade ou la victime, les motifs invoqués à l’appui de la demande ;

4°) la mission confiée à l’expert ou au comité et l’énoncé précis des questions qui lui sont posées.

La caisse adresse au médecin expert la demande d’expertise obligatoirement accompagnée de ce protocole, par pli recommandé avec demande d’avis de réception. »

Article R141-4

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

« Le médecin expert, ou le comité, informe immédiatement le malade ou la victime, des lieu, date et heure de l’examen. Dans le cas où l’expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l’expertise.

Le médecin expert ou le comité procède à l’examen du malade ou de la victime, dans les cinq jours suivant la réception du protocole mentionné ci-dessus, au cabinet de l’expert ou à la résidence du malade ou de la victime si ceux-ci ne peuvent se déplacer.

Le médecin expert, ou le comité établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l’un des exemplaires à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, l’autre au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie.

En ce qui concerne les bénéficiaires de l’assurance maladie, les conclusions sont communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la caisse.

Le rapport du médecin expert ou du comité comporte : le rappel du protocole mentionné ci-dessus, l’exposé des constatations qu’il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et les conclusions motivées mentionnées aux alinéas précédents.

Le médecin expert ou le comité dépose son rapport au service du contrôle médical avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date à laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu au remplacement de l’expert à moins qu’en raison des circonstances particulières à l’expertise, la prolongation de ce délai n’ait été obtenue.

La caisse adresse immédiatement une copie intégrale du rapport soit à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant du malade. »

Un peu de lexique autour de l’expertise médicale

Indemnisation : C’est un processus par lequel une personne est dédommagée financièrement pour une perte ou un dommage qu’elle a subi. L’indemnisation peut résulter d’un contrat d’assurance, d’une décision de tribunal ou de tout autre accord légal.

Poste de préjudices : Les postes de préjudices sont un terme utilisé en droit de la responsabilité civile pour désigner les différents types de dommages pour lesquels une victime peut demander réparation. Par exemple, les postes peuvent inclure le dommage corporel, matériel, moral, sexuel, etc.

Tribunal correctionnel : Le T. Correctionnel est une juridiction pénale en France qui traite des délits, c’est-à-dire des infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions. Les crimes sont jugés en Cour d’assises et les contraventions par le tribunal de police.

Expertise médicale : Les expertises médicales sont des examens pratiqués par un ME (généralement nommé par une cour ou des assurances) afin de déterminer l’état de santé d’une personne, le degré de son incapacité ou le lien de cause à effet entre un accident de la vie et une blessure, par exemple.

Expertise judiciaire : C’est une enquête effectuée par un expert, nommé par un juge, dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’expert peut être un médecin, un ingénieur, un comptable, etc., selon la nature du litige. L’expertise judiciaire est utilisée pour fournir au juge des informations techniques ou spécialisées qu’il ne possède pas.