Cette page traite la contestation d’une expertise médicale : la contre-expertise contradictoire, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, et les recours ouverts quand le rapport est défavorable. Sur la préparation de la réunion d’expertise et les erreurs à ne pas commettre, voir les pièges de l’expertise médicale et ce que vaut chaque cotation.
Le principe qui ouvre toute contestation tient en une phrase. L’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. Un rapport défavorable n’est donc jamais le dernier mot.
Trois voies s’ouvrent ensuite, selon le stade du dossier : le complément d’expertise sur le fondement de l’article 245, la contre-expertise contradictoire, et la saisine de la commission. Le cadre général et les montants figurent sur la page d’ensemble de l’expertise médicale.
L’expertise médicale est le moment qui fixe, souvent de façon définitive, l’évaluation du préjudice corporel d’une victime d’accident médical, d’infection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique. Les pièges les plus fréquents sont l’expertise non contradictoire menée par le seul médecin de l’assureur, une saisine mal préparée de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI, ex-CRCI), et l’absence de médecin conseil ou d’avocat au moment décisif. Cet article détaille chaque piège, la procédure CCI/ONIAM point par point, et les conditions de recevabilité qui écartent un tiers des dossiers. Notre cabinet accompagne les victimes de la région PACA dans la préparation de leur expertise, qu’elle se déroule devant la CCI, devant l’assureur ou devant le tribunal judiciaire.
Sommaire
Rester prudent avec son dossier et sa compagnie d’assurance
Il est crucial d’être vigilant vis-à-vis des compagnies d’assurance lors du processus d’expertise médicale. Souvent, les patients font preuve d’une confiance excessive envers les assureurs, ce qui les rend vulnérables à une indemnisation inférieure à ce que justifierait réellement leur préjudice. Le médecin expert mandaté par l’assurance est rémunéré par elle, généralement sur une base forfaitaire. Un médecin conseil de victime, mandaté par la victime elle-même, sera nécessairement plus attentif à ses besoins réels.
Ce conflit d’intérêt structurel n’est pas une hypothèse d’école. Le médecin expert mandaté par l’assureur perçoit ses honoraires de celle-ci ; son indépendance, bien que théoriquement garantie par le code de déontologie médicale, reste objectivement exposée à une pression économique diffuse. La victime qui se présente seule à l’expertise, sans médecin conseil ni avocat spécialisé en faute médicale, s’expose à une évaluation unilatérale de ses séquelles, sans contradicteur pour discuter le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) retenu ou la durée du déficit fonctionnel temporaire.
Dans les dossiers que nous traitons au cabinet, l’erreur la plus fréquente n’est pas juridique mais comportementale : la victime signe le protocole d’expertise, se rend seule au rendez-vous, et découvre plusieurs semaines plus tard un rapport qui minore des postes entiers de préjudice — l’incidence professionnelle est souvent le premier oublié. Une fois le rapport définitif déposé, le contester coûte davantage, en temps comme en frais, que de préparer correctement l’examen en amont.
Définition de la CRCI devenue CCI : ce qu’il faut savoir avant de saisir
La CRCI — commission régionale de conciliation et d’indemnisation — a changé de nom en 2016 mais pas de fonction : on l’appelle aujourd’hui CCI, commission de conciliation et d’indemnisation. C’est un organisme public, gratuit pour la victime, chargé d’organiser une expertise médicale amiable et de rendre un avis sur les circonstances et l’origine d’un dommage lié à un acte de soins.
La CCI ne juge pas : elle émet un avis consultatif qui n’a pas la force d’un jugement. Cet avis se prononce sur deux questions distinctes, qu’il faut bien dissocier :
Ce distinguo est le premier piège de définition rencontré par les victimes : beaucoup pensent saisir « l’assurance » alors qu’elles saisissent une commission administrative indépendante, dont l’avis conditionnera ensuite soit une offre de l’assureur du professionnel fautif, soit une offre de l’ONIAM. Confondre les deux régimes retarde le dossier de plusieurs mois, le temps que la CCI requalifie la demande.
Il faut aussi souligner que la victime n’est pas tenue de passer par l’assureur pour engager cette procédure : elle peut saisir directement la CCI compétente. Le formulaire de saisine est disponible sur le site officiel de l’ONIAM. La constitution du dossier requiert des pièces médicales exhaustives, un rapport médical circonstancié et, de préférence, une note juridique rédigée par l’avocat exposant le fondement de la demande.
Fonctionnement de la commission : les missions de la CCI
La CCI a trois missions principales : organiser une expertise médicale gratuite par un expert agréé, tenter une conciliation entre les parties lorsque c’est possible, et rendre un avis motivé sur la responsabilité et l’indemnisation. Elle ne verse jamais elle-même l’indemnisation : c’est soit l’assureur du professionnel de santé mis en cause, soit l’ONIAM, qui doit ensuite formuler une offre dans les quatre mois suivant l’avis.
Concrètement, la procédure devant la CCI se déroule en trois phases : le dépôt du dossier de saisine, la désignation d’un expert agréé par la CCI, puis l’émission d’un avis d’indemnisation dans un délai de six mois. Si l’avis conclut à la responsabilité d’un professionnel de santé, l’assureur de ce dernier dispose de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation. Si l’avis conclut à un accident médical non fautif relevant de l’aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM qui prend en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Selon le rapport d’activité 2022 de l’ONIAM, les CCI ont rendu 4 762 avis en 2022, dont 47 % ont conclu à la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement. Le délai moyen de traitement d’un dossier CCI s’établit à 9,4 mois. Ces chiffres illustrent l’intérêt de la voie CCI pour les victimes éligibles, à condition de disposer d’un dossier médical complet et d’un accompagnement juridique adapté (ONIAM, rapport d’activité 2022 — données à vérifier).
Conditions de recevabilité devant la CCI : le piège du seuil de gravité
C’est ici que se situe le piège le plus coûteux pour les victimes non accompagnées : la CCI n’est pas ouverte à tous les dossiers. Elle n’examine que les demandes atteignant un seuil de gravité fixé par décret, apprécié au regard de plusieurs critères alternatifs :
Un dossier qui n’atteint pas ce seuil est déclaré irrecevable par la CCI — non pas rejeté sur le fond, mais écarté de la procédure amiable gratuite. La victime doit alors se tourner vers l’assureur du professionnel de santé pour une expertise amiable classique, ou saisir directement le tribunal judiciaire. Nous constatons que ce point est mal anticipé : des victimes attendent plusieurs mois l’avis d’une CCI qui, en réalité, n’aurait jamais dû être saisie faute d’atteindre le seuil requis. Un avocat ou un médecin conseil évalue en amont, sur la base du dossier médical, si le seuil est vraisemblablement atteint, ce qui évite cette perte de temps.
L’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique prévoit par ailleurs un régime spécifique pour certaines infections nosocomiales les plus graves, indemnisées par l’ONIAM sans condition de seuil de gravité dans certains cas — un point que l’expert doit examiner spécifiquement lorsque l’origine du dommage est une infection contractée en établissement de santé.
Consulter un médecin expert pour préjudice corporel
Il est judicieux de rechercher un médecin expert indépendant, qualifié en réparation juridique du dommage corporel, pour accompagner la victime lors de l’expertise. Ce succès repose principalement sur une préparation minutieuse et une compréhension claire de la procédure. Il est dans l’intérêt de la victime de préparer l’expertise avec son propre médecin conseil, distinct de celui de l’assureur ou de celui désigné par la CCI.
Le médecin conseil de la victime intervient en amont : il analyse le dossier médical complet, identifie les éléments favorables à la victime, prépare une liste de doléances structurée et anticipe les questions que l’expert désigné posera. Il accompagne la victime le jour de l’expertise, veille au respect du contradictoire et peut formuler des observations écrites sur les conclusions provisoires. Cette présence change fondamentalement l’équilibre de la procédure — elle rétablit une forme de parité technique entre la victime et l’assureur ou l’établissement mis en cause.
Pour une victime qui découvre des séquelles durables après un acte de soins, cette étape s’articule directement avec l’évaluation des postes de préjudice détaillés dans notre article sur l’indemnisation des séquelles d’erreur médicale et les droits des victimes.
Ne pas négliger l’assistance d’un avocat en droit médical et préjudice corporel
Il n’est pas recommandé de préparer seul ses observations, ses doléances ou sa position face à la partie adverse ou aux experts. Pour éviter qu’un pré-rapport ne soit maintenu sans discussion, il est plus efficace de préparer des arguments solides avant l’expertise que de contester un rapport déjà déposé. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la santé est donc essentielle pour naviguer efficacement dans les processus médico-légaux.
L’avocat intervient à deux niveaux complémentaires. En amont de l’expertise, il rédige la note liminaire destinée à l’expert, recense les postes de préjudice applicables selon la nomenclature Dintilhac — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle — et veille à ce qu’aucun poste ne soit omis. En aval, il conteste le rapport provisoire par des dires écrits et, si nécessaire, initie un recours devant le tribunal judiciaire ou saisit la CCI compétente.
Lorsque la faute reprochée n’a pas causé le dommage dans son intégralité mais a seulement compromis une possibilité d’évolution favorable, c’est la théorie de la perte de chance qui s’applique : ce mécanisme technique, que nous développons dans notre article sur la perte de chance en responsabilité médicale et son indemnisation, modifie sensiblement le calcul de l’indemnisation finale.
Sur le choix même de l’avocat et sur la manière d’apprécier son expérience réelle en la matière, il est utile de lire notre analyse sur ce que valent les témoignages d’avocats en erreur médicale et comment s’y fier — un critère plus fiable que la réputation affichée est la spécialisation reconnue par le Conseil national des barreaux, vérifiable auprès de l’ordre des avocats.
Demander une contre-expertise médicale contradictoire
Si la victime estime qu’il y a une incohérence dans l’évaluation de ses dommages, la loi lui offre le droit de demander une contre-expertise médicale contradictoire. Ce recours peut être exercé lorsque l’indemnité proposée à la suite du rapport d’expertise de l’assureur est jugée insatisfaisante, ou lorsque l’avis rendu par la CCI paraît manifestement défavorable.
La contre-expertise médicale contradictoire amiable se demande dans un délai de deux mois : la victime adresse une lettre à la compagnie d’assurance pour contester le rapport, pour l’un des motifs suivants :
Dans ce cadre, la victime demande une expertise contradictoire, assistée par son propre médecin conseil, qui l’accompagnera pendant tout le processus. L’expertise contradictoire réunit alors deux médecins experts : celui de la victime et celui de l’assureur, ou, devant le tribunal judiciaire, l’expert judiciaire désigné par le juge en présence des deux médecins conseils.
Le piège du refus d’offre après un avis CCI
Lorsque la victime refuse l’offre d’indemnisation formulée après un avis CCI favorable — soit parce qu’elle la juge insuffisante, soit parce que l’assureur ou l’ONIAM tarde à la formuler — la seule voie de recours restante est le tribunal judiciaire. L’avis de la CCI, consultatif, n’est alors qu’un élément du dossier parmi d’autres : le juge peut s’en écarter, dans un sens ou dans l’autre. Beaucoup de victimes croient, à tort, que l’avis CCI s’impose à l’assureur : il ne s’impose qu’à défaut de contestation, l’assureur ou l’ONIAM restant libre en théorie de proposer une offre différente de l’avis rendu.
Ce que dit la loi
Régime de responsabilité et prescription
L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales) distingue deux régimes d’indemnisation : la responsabilité pour faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé, et la responsabilité de plein droit des établissements pour les infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. L’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique (prescription de dix ans à compter de la consolidation). Ce délai spécifique, propre à la matière médicale, s’applique tant devant le tribunal judiciaire qu’en cas de saisine de la CCI.
À défaut de régime spécial applicable, c’est l’article 2226 du code civil qui fixe également une prescription décennale pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle du fait d’un dommage corporel, point de départ identique à la consolidation.
Article R. 141-3 du code de la sécurité sociale
*Création Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, art. 1, JORF 21 décembre 1985.*
« Dès qu’elle est informée de la désignation du médecin expert, la caisse établit un protocole mentionnant obligatoirement :
1°) l’avis du médecin traitant nommément désigné ;
2°) l’avis du médecin conseil ;
3°) lorsque l’expertise est demandée par le malade ou la victime, les motifs invoqués à l’appui de la demande ;
4°) la mission confiée à l’expert ou au comité et l’énoncé précis des questions qui lui sont posées.
La caisse adresse au médecin expert la demande d’expertise obligatoirement accompagnée de ce protocole, par pli recommandé avec demande d’avis de réception. »
Le protocole ainsi établi précise notamment, lorsque l’expertise est demandée par le malade ou la victime, les motifs invoqués à l’appui de la demande : contestation d’un ou plusieurs postes de préjudice jugés sous-évalués, omission de certains éléments du préjudice, ou désaccord sur la consolidation de l’état de santé. Ces motifs, listés au protocole, rejoignent ceux exposés plus haut à propos de la contre-expertise médicale contradictoire amiable.
Article R. 141-4 du code de la sécurité sociale
*Création Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, art. 1, JORF 21 décembre 1985.*
« Le médecin expert, ou le comité, informe immédiatement le malade ou la victime, des lieu, date et heure de l’examen. Dans le cas où l’expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l’expertise.
Le médecin expert ou le comité procède à l’examen du malade ou de la victime, dans les cinq jours suivant la réception du protocole mentionné ci-dessus, au cabinet de l’expert ou à la résidence du malade ou de la victime si ceux-ci ne peuvent se déplacer.
Le médecin expert, ou le comité établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l’un des exemplaires à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, l’autre au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie.
En ce qui concerne les bénéficiaires de l’assurance maladie, les conclusions sont communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la caisse.
Le rapport du médecin expert ou du comité comporte : le rappel du protocole mentionné ci-dessus, l’exposé des constatations qu’il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et les conclusions motivées mentionnées aux alinéas précédents.
Le médecin expert ou le comité dépose son rapport au service du contrôle médical avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date à laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu au remplacement de l’expert à moins qu’en raison des circonstances particulières à l’expertise, la prolongation de ce délai n’ait été obtenue.
La caisse adresse immédiatement une copie intégrale du rapport soit à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant du malade. »
Un peu de lexique autour de l’expertise médicale
Indemnisation — processus par lequel une personne est dédommagée financièrement pour une perte ou un dommage subi, résultant d’un contrat d’assurance, d’une décision de justice ou d’un accord amiable.
Postes de préjudice — terme de droit de la responsabilité civile désignant les différents types de dommages pour lesquels une victime peut demander réparation : préjudice corporel, matériel, moral, sexuel, esthétique, etc.
Tribunal correctionnel — juridiction pénale française qui traite des délits, c’est-à-dire des infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions. Les crimes relèvent de la Cour d’assises et les contraventions du tribunal de police.
Aléa thérapeutique — accident médical survenu sans faute d’un professionnel de santé, anormalement grave au regard de l’état initial du patient, indemnisé par la solidarité nationale via l’ONIAM.
Affection iatrogène — trouble ou complication provoqué par un traitement médical lui-même, indépendamment de toute faute.
Expertise médicale — examen pratiqué par un médecin expert, mandaté par une juridiction, une assurance ou une CCI, afin de déterminer l’état de santé d’une personne, son taux d’incapacité et le lien de causalité entre un fait dommageable et une atteinte à sa santé.
Expertise judiciaire — enquête technique menée par un expert désigné par un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire, destinée à fournir au tribunal des éléments techniques qu’il ne maîtrise pas.
Jurisprudence récente
La jurisprudence postérieure à 2020 en matière d’expertise médicale et de responsabilité médicale confirme plusieurs tendances décisives pour la défense des victimes.
CE, 5e et 6e chambres réunies, 17 novembre 2021 — Le Conseil d’État confirme que la responsabilité d’un établissement hospitalier public peut être engagée sans faute prouvée lorsqu’un acte de soins courant entraîne un dommage anormalement grave au regard de l’état de santé initial du patient, conformément à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique. L’expertise médicale ordonnée dans ce cadre doit répondre à la question du caractère anormal du dommage selon les critères de gravité fixés par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.
Ces trois arrêts convergent vers une même exigence : la qualité du contradictoire conditionne la valeur probante de l’expertise. La présence d’un médecin conseil et d’un avocat spécialisé transforme concrètement l’issue de la procédure d’expertise.
Chiffres et repères issus des décisions judiciaires
Procédure CCI/ONIAM comparée au contentieux judiciaire
| Critère | Procédure CCI / ONIAM | Contentieux judiciaire |
|---|---|---|
| Délai moyen | environ 6 mois pour l’avis | 18 à 36 mois en première instance |
| Coût | gratuite, expertise prise en charge | provision d’expertise à avancer |
| Force de l’avis | consultatif, non obligatoire | jugement exécutoire |
À défaut d’accord ou en cas de refus d’offre, la victime peut poursuivre par la demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), formulaire qui reste la première étape pour la majorité des dossiers d’accident médical grave.
Ce que montrent les décisions judiciaires publiées
Les bases de jurimétrie permettent d’objectiver, non pas ce qu’une victime « obtiendra », mais ce que les juridictions ont effectivement alloué dans des dossiers déjà tranchés. Selon les données Themia (16 104 décisions publiques, relevé du 13 août 2026), le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent varie sensiblement selon le régime de responsabilité en cause :
| Régime de responsabilité | Médiane DFP | Écart P25 – P75 | Décisions |
|---|---|---|---|
| Accident médical et infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € | 1 485 |
| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € | 4 092 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € | 418 |
Cet écart entre régimes ne signifie pas que la voie médicale « indemnise mieux » que les autres. Il reflète la gravité propre aux dossiers qui parviennent devant un juge : en matière médicale, l’essentiel des dossiers réglés amiablement par la CCI ou par l’ONIAM n’apparaît pas dans ce corpus judiciaire. La formulation exacte est que, parmi les décisions judiciaires publiées, celles relevant d’un accident médical présentent un déficit fonctionnel permanent médian de 21 450 €, non que la voie CCI garantirait un tel montant.
Sur l’assistance par tierce personne permanente, dans les décisions où le déficit fonctionnel permanent est supérieur ou égal à 60 % (210 décisions), le taux horaire retenu par les juridictions s’établit à une médiane de 20 € de l’heure, avec un premier quartile à 16 € et un troisième quartile à 22 €. Il s’agit d’un taux horaire servant au calcul d’un capital ou d’une rente, non d’un montant global.
Dans chaque régime, l’écart entre le premier et le troisième quartile est d’un facteur 6 à 7. Cette dispersion est le fait marquant de ces données : ni la médiane ni la moyenne ne permettent d’annoncer un montant à une victime avant que l’expertise médicale n’ait fixé son taux d’AIPP, la durée de son déficit fonctionnel temporaire et l’ensemble de ses postes de préjudice. Ces chiffres décrivent des pratiques juridictionnelles observées : ils n’ont aucune valeur normative et ne préjugent d’aucun dossier individuel.
Pour la préparation concrète d’un dossier, y compris les pièces à réunir avant même la première expertise, notre article détaillant les documents à réunir pour un dossier de plainte pour erreur médicale complète utilement cette section, de même que le déroulé procédural exposé dans les étapes clés pour porter plainte pour erreur médicale en France.
Notre position
Nous pensons que le piège central de la procédure CCI n’est pas la commission elle-même — son fonctionnement est équilibré sur le papier — mais l’idée répandue que la victime peut s’y présenter seule, sans médecin conseil ni avocat, au motif que la procédure est gratuite et « pensée pour elle ». C’est vrai sur le plan des frais d’expertise, pris en charge par l’ONIAM ; ce n’est pas vrai sur le plan de l’égalité des armes lors de l’examen médical. L’expert désigné par la CCI est indépendant, mais il instruit un dossier technique en une seule séance : sans note liminaire préparée en amont, sans doléances structurées, plusieurs postes de préjudice — l’incidence professionnelle et les préjudices extrapatrimoniaux permanents en particulier — restent régulièrement sous-évalués, non par malveillance de l’expert, mais parce que rien ne les a portés clairement à sa connaissance le jour de l’examen. Nous fondons cette position sur l’obligation du contradictoire garantie par l’article 16 du code de procédure civile et confirmée en matière d’expertise médicale par la Cour de cassation : le contradictoire ne se limite pas à la présence physique de la victime, il suppose une discussion technique réelle des points litigieux, qu’un profane isolé ne peut mener seul face à un expert.
Questions fréquentes
Peut-on contester le rapport d’expertise médicale de l’assureur ?
Oui. La victime dispose d’un délai de deux mois pour demander une contre-expertise médicale contradictoire auprès de la compagnie d’assurance. Elle peut aussi, parallèlement, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation compétente, qui désignera un expert agréé indépendant. Devant le tribunal judiciaire, une expertise judiciaire peut également être ordonnée en référé, sous l’autorité du juge, ce qui garantit le respect du contradictoire.
Quels sont les délais pour agir après un accident médical ?
L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique (prescription de dix ans à compter de la consolidation). Ce délai s’applique aussi bien à la saisine de la CCI qu’à l’action devant le tribunal judiciaire. La date de consolidation est fixée par l’expertise médicale elle-même : tant que l’état de santé de la victime est susceptible d’évoluer, le délai ne court pas.
L’expertise médicale ONIAM est-elle gratuite pour la victime ?
Oui. La procédure devant la CCI est entièrement gratuite pour la victime : les honoraires de l’expert agréé sont pris en charge par l’ONIAM. Cette gratuité est l’un des atouts de la voie CCI par rapport au contentieux judiciaire, où une provision à valoir sur les frais d’expertise judiciaire est à avancer par la partie demanderesse. Cette gratuité concerne l’expertise CCI ; elle ne concerne pas l’accompagnement juridique de la victime. Pour ce dernier point, une victime aux ressources modestes peut solliciter l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle, faire jouer une garantie de protection juridique de son contrat d’assurance ou de sa carte bancaire, ou consulter gratuitement les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit ou les points-justice. Au cabinet, la première consultation est gratuite et sans engagement.
Quel avocat consulter pour préparer une expertise médicale ?
Notre cabinet, la SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIÉS, dont le siège est à Arles, avec des bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence et Marignane, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans la préparation de leur expertise. Maître Patrice Humbert, avocat titulaire des spécialisations en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale reconnues par le Conseil national des barreaux, prépare avec les victimes leur expertise médicale, rédige les notes liminaires et les dires, et engage si nécessaire les procédures CCI/ONIAM ou judiciaires. Il plaide notamment devant le tribunal judiciaire de Marseille et les juridictions du ressort des Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Nîmes.
—
Camille\*, 34 ans, domiciliée à Salon-de-Provence. Après une intervention chirurgicale ayant entraîné une infection nosocomiale, Camille avait accepté seule le rendez-vous d’expertise fixé par l’assureur de la clinique, sans avoir consulté au préalable de médecin conseil. Le rapport provisoire retenait un taux d’AIPP nettement inférieur à celui évoqué par son médecin traitant, sans mentionner l’incidence professionnelle liée à sa reconversion forcée. Une note liminaire tardive, appuyée d’un dire circonstancié rédigé avec l’assistance d’un médecin conseil, a permis d’obtenir une reprise des échanges avec l’expert avant le dépôt du rapport définitif. Le dossier, initialement orienté vers l’assureur seul, a finalement été instruit dans le cadre d’une saisine de la CCI, l’atteinte constatée s’avérant proche du seuil de gravité requis.
*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.*
