Les demandes d’expertise médicale dans la Fonction Publique (FP) est un processus essentiel pour garantir la santé et le bien-être des employés. Lorsqu’un agent de la Fonction Publique AFP est confronté à des problèmes de santé liés à son travail, une expertise médicale après un accident de travail dans un poste au sein de la Fonction Publique permet d’évaluer objectivement sa condition et de déterminer les mesures appropriées à prendre. C’est un droit fondamental des fonctionnaires afin de préserver leur intégrité physique et mentale, et de faciliter leur réinsertion professionnelle si nécessaire. Vous aurez besoin d’un professionnel du droit tout public expert en la matière !

Le régime juridique applicable repose principalement sur les dispositions du statut général de la Fonction Publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), ainsi que sur les règles relatives aux accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires. Lorsque la question de la responsabilité médicale se greffe sur une situation de fonctionnaire, les règles de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner), codifiées aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, s’appliquent également pour toute faute médicale ou accident médical non fautif survenu lors de soins.

L’expertise médicale (EM) dans le service de type fonction publique

Pourquoi l’employeur FP demande le concours d’une EM et d’un médecin expert ?

Un employeur ou le concours du Comité médical peut demander la prise en charge d’une EM dans diverses circonstances afin de protéger sécurité des travailleurs, d’évaluer leur aptitude à exercer certaines tâches ou de gérer des situations liées au travail. Vous aurez besoin d’un professionnel du droit pour vous préparer à ce type d’examens et obtenir la comp. escomptée via votre lettre EM FP.

Voici quelques raisons courantes pour lesquelles un employeur peut demander une EM :

  • Recrutement et prévention : avant d’embaucher un nouvel employé, l’employeur peut exiger des expertises pour vérifier si la personne est en bonne santé et apte à effectuer les tâches liées à l’emploi. Cela contribue à prévenir les risques au travail.

  • Adaptation des postes de travail : lorsqu’un AFP souffre d’un handicap ou d’un type de condition qui nécessite des adaptations spécifiques au poste de travail, une EM peut être demandée pour évaluer les besoins et recommander les ajustements nécessaires pour permettre à l’employé de travailler en toute sécurité.

  • Congés médicaux prolongés : lorsqu’un employé est en congé de type médical prolongé en raison d’une maladie ou d’une blessure, l’employeur peut demander une EM pour évaluer le fonctionnaire, déterminer s’il est apte à reprendre le travail et établir un plan de retour au travail progressif si nécessaire.

  • Évaluation des risques professionnels : certaines professions comportent des risques spécifiques, tels que l’exposition à des substances dangereuses ou des conditions de travail physiquement exigeantes. Une EM peut être demandée pour évaluer si les travailleurs sont aptes à faire y faire face et pour mettre en place des mesures de prévention adéquates.

  • Gestion des accidents de travail : en cas de blessure sur le lieu de travail, une EM avec médecin peut être nécessaire pour évaluer la gravité de l’incident, déterminer les soins de type médicaux nécessaires et évaluer la capacité de l’employé à reprendre le travail.

Il est donc judicieux de savoir rédiger une lettre EM FP avec le concours de votre prestataire en droit près de Marseille et de Nimes.

Qui détermine le taux d’invalidité (TI) en FP ?

L’administration FP détermine le taux d’invalidité d’un AFP suite à un sinistre ou une maladie professionnelle. Ce processus débute par une demande d’examen du fonctionnaire, qui dépose un rapport médical détaillé de son médecin traitant.

Cette demande est suivie d’un examen (visites médicales) effectué par un médecin de prévention au travail. Avec le concours de la visite, celui-ci établit un avis, basé sur son expertise professionnelle, qui indique le type de limitation de l’AFP dans l’exercice de ses fonctions.

Le TI est ensuite déterminé par une commission de réforme, composée de praticiens et de représentants de l’administration. Il s’agit du Comité médical. Ce Comité prend en compte l’avis du médecin, le poste occupé par l’AFP, et son état général pour établir un taux précis.

Si l’AFP n’est pas d’accord avec la décision du Comité, il a le droit de faire une contestation de la visite EM. Il doit alors envoyer une lettre de contestation à son administration, avec toutes les informations nécessaires et éventuellement un nouvel examen médical.

La sécurité de l’emploi de l’AFP est protégée par le code de la FP et l’assurance maladie. Une fois le TI établi, l’AFP peut être réaffecté à un autre poste, ou bénéficier d’un congé pour maladie professionnelle. Il peut aussi, selon le taux d’invalidité, être mis à la retraite pour invalidité.

L’ensemble de ces procédures vise à assurer le respect des droits de l’AFP et la prévention des risques professionnels dans la FP. Il est essentiel que les agents soient informés de leurs droits et des services à leur disposition en cas d’invalidité. Le conseil de prévention joue un rôle essentiel dans cette information.

Il convient de souligner que, lorsque l’invalidité de l’agent résulte d’une faute médicale imputable à un établissement de soins ou à un praticien, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut être saisi dans le cadre de la procédure amiable organisée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) constitue alors l’instance de premier recours avant toute action contentieuse. Le délai de prescription pour agir est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. L’agent de la Fonction Publique victime d’un accident médical peut ainsi cumuler ses droits au titre du régime statutaire et son droit à indemnisation devant la CCI ou les juridictions judiciaires.

Pourquoi faire intervenir un avocat tout public en droit pénal et préjudice corporel lors de l’expertise médicale ?

Faire intervenir un avocat tout public en droit pénal et en rapport de préjudice corporel lors des expertises médicales peut être crucial pour plusieurs raisons. Le professionnel du droit tout public est crucial pour la prise en charge de la défense des entreprises et des particuliers.

Tout d’abord, l’EM et le médecin sont une étape essentielle dans la détermination de la compensation en cas d’accidents corporels. L’avocat tout public en droit pénal et en préjudice peut aider à préparer et présenter correctement le cas, en veillant à ce que toutes les blessures et conséquences soient prises en compte.

L’avocat tout public en préjudice corporel pour entreprises et particuliers joue également un rôle déterminant en vérifiant que l’EM est conduite de manière équitable et objective. Un prestataire du droit peut contester les conclusions si elles semblent inexactes ou biaisées. Ce professionnel du droit tout public a la connaissance nécessaire pour s’assurer que les droits de la victime sont respectés tout au long du processus avant et post opératoire.

De plus, l’AFP peut ne pas être en mesure de comprendre pleinement les implications médicales et légales de l’incident. Un cabinet d’avocats tout public, grâce à sa formation et son expérience, peut expliquer ces aspects de manière claire et aider l’AFP à prendre des décisions éclairées sur sa vie et sa condition professionnelle.

Enfin, un avocat tout public en préjudice corporel peut représenter l’AFP lors de négociations avec des compagnies d’assurance ou autres parties, afin de maximiser la comp. pour le préjudice subi. L’intervention d’un professionnel du droit tout public en EM et rapport d’EM permet donc d’assurer la défense des intérêts de la victime dans un processus complexe et technique. Ses fonctions juridiques sont capitales pour les agents de la FP.

Dans le cadre de la Nomenclature Dintilhac, les préjudices indemnisables de l’agent incluent notamment le déficit fonctionnel temporaire (DFT), le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées, le préjudice esthétique et, le cas échéant, le préjudice d’établissement ou le préjudice professionnel. L’avocat spécialisé en responsabilité médicale quantifie précisément chacun de ces postes pour garantir une indemnisation exhaustive, que la procédure soit menée devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou devant le tribunal judiciaire compétent.

Exemple d’un modèle de lettre de demande d’expertise médicale FP

« Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d’immatriculation :

 

CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : demande d’expertise médicale pour agent de la Fonction Publique
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’avez informé(e), par courrier en date du (précisez), de votre décision de (précisez), suite à un avis rendu par le médecin-conseil. En effet, celui-ci estime que (précisez).

Or, je considère cette décision injustifiée.

C’est pourquoi, je souhaiterais donc obtenir une expertise médicale dans le cadre de ma profession en tant qu’agent de la Fonction Publique.

Veuillez donc trouver ci-dessous le nom et l’adresse de mon médecin traitant :

Docteur (précisez)
Adresse
Code postal – Ville

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. »

Vous pouvez télécharger le document directement ICI

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Points de procédure essentiels

L’agent de la Fonction Publique victime d’un accident médical ou d’une faute médicale dispose de plusieurs voies procédurales distinctes, dont la maîtrise conditionne l’efficacité de la défense de ses droits.

La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, constitue le premier recours amiable en matière d’accidents médicaux. La saisine est gratuite et ouverte à toute victime sans condition de ressources. Elle peut être effectuée via le formulaire disponible sur le site de l’ONIAM.

La CCI dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre un avis. Cet avis désigne, le cas échéant, le responsable (professionnel de santé, établissement hospitalier) ou l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs. Lorsque l’accident médical est imputable à une faute, c’est l’assureur du responsable qui est tenu d’indemniser la victime dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis. En l’absence d’offre ou en cas d’offre insuffisante, l’ONIAM se substitue à l’assureur défaillant.

Procédure CCI/ONIAM vs contentieux judiciaire en matière d’accident médical
Critère Procédure CCI/ONIAM (amiable) Contentieux judiciaire (tribunal judiciaire)
Coût de saisine Gratuit Frais de justice, honoraires d’avocat
Délai moyen 6 à 18 mois 2 à 5 ans (référé-expertise inclus)
Expertise médicale Organisée et financée par la CCI Référé-expertise judiciaire (art. 145 CPC)
Caractère contraignant Avis non contraignant (offre d’indemnisation à accepter) Jugement exécutoire
Prescription applicable 10 ans à compter de la consolidation (art. L. 1142-28 CSP) 10 ans à compter de la consolidation (art. L. 1142-28 CSP)
Seuil d’accès ONIAM AIPP ≥ 24 % ou critères alternatifs (durée ITT, décès, inaptitude professionnelle) Aucun seuil — toute faute médicale ouvre droit à action

L’expertise médicale contradictoire

Que la procédure soit amiable (CCI) ou judiciaire, l’expertise médicale contradictoire constitue l’acte central de la procédure. Elle est régie, dans le cadre judiciaire, par les articles 263 et suivants du code de procédure civile, et dans le cadre CCI, par l’article L. 1142-8 du code de la santé publique qui impose la désignation d’un expert agréé par l’ONIAM.

L’agent de la Fonction Publique a le droit de se faire assister lors des opérations d’expertise par un médecin-conseil de son choix et par son avocat. Cette assistance est décisive : le médecin-conseil de la partie adverse (assureur, établissement hospitalier) sera systématiquement présent. Sans contre-expertise organisée par l’avocat, les conclusions de l’expert risquent de sous-évaluer les préjudices réels, notamment le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP), qui conditionne directement le montant de l’indemnisation.

Le cabinet LEXVOX intervient dans la préparation des dossiers d’expertise médicale contradictoire pour les infections nosocomiales, les erreurs chirurgicales et les défauts d’information depuis Salon-de-Provence et Aix-en-Provence. Selon les données du rapport annuel de l’ONIAM pour 2022, 68 % des dossiers traités par les CCI donnent lieu à une indemnisation, ce qui souligne l’intérêt de cette voie amiable avant tout contentieux. (Source : ONIAM, Rapport d’activité 2022 – donnée indicative, STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)

Délais et prescription

Le délai de prescription de l’action en responsabilité médicale est fixé à dix ans à compter de la consolidation du dommage par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation correspond à la date à laquelle l’état de santé de la victime est stabilisé, sans perspective d’amélioration prévisible.

Pour les infections nosocomiales, le délai court à compter de la date de révélation du dommage, laquelle peut être postérieure à l’acte de soins incriminé. Pour les victimes mineures, le délai ne commence à courir qu’à compter de leur majorité. Ces règles protectrices permettent à l’agent de la Fonction Publique d’agir même plusieurs années après les faits, à condition de constituer rigoureusement son dossier médical dès la consolidation.

Selon le rapport de la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES), en 2021, les établissements de santé publics et privés ont déclaré environ 382 000 événements indésirables graves (EIG) liés aux soins, dont une part significative concerne des agents publics hospitalisés dans le cadre de leurs fonctions. (Source : DREES, rapport 2021 – STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)

Par ailleurs, selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, les CCI ont reçu 16 500 nouvelles saisines en 2022, en augmentation de 4 % par rapport à 2021, témoignant d’une prise de conscience croissante des victimes d’accidents médicaux quant à leurs droits. (Source : ONIAM, Rapport d’activité 2022 – STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)

Jurisprudence récente

Les décisions rendues depuis 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation et par le Conseil d’État précisent les conditions d’engagement de la responsabilité médicale et les droits des agents publics victimes d’accidents médicaux.

Faute médicale et défaut d’information

Cass. 1re Civ., 9 juin 2021, n° 20-13.423 — La première chambre civile confirme que le défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical constitue une faute autonome, indemnisable au titre de la perte de chance de refuser l’intervention, indépendamment de l’existence d’une faute technique. Cet arrêt est particulièrement pertinent pour les agents de la Fonction Publique qui n’ont pas été informés des risques liés aux soins reçus dans le cadre d’une hospitalisation consécutive à un accident de service. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)

Cass. 1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.677 — La haute juridiction rappelle que l’établissement de santé engage sa responsabilité de plein droit en cas d’infection nosocomiale, en application de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, sauf à démontrer que l’infection a une cause étrangère. La victime n’a pas à prouver la faute de l’établissement. Cette règle bénéficie également aux fonctionnaires hospitalisés. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)

Responsabilité hospitalière publique devant le Conseil d’État

CE, 5e et 6e chambres réunies, 17 novembre 2021, n° 441075 — Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un agent de la Fonction Publique peut cumuler une indemnisation au titre du régime des accidents de service et une indemnisation au titre de la responsabilité médicale de l’établissement public de soins. Les deux régimes sont distincts et le cumul est admis dès lors que les préjudices indemnisés ne se recoupent pas. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)

CE, 4e et 1re chambres réunies, 16 décembre 2020, n° 420299 — Le Conseil d’État confirme que le délai de prescription décennal de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique est applicable devant les juridictions administratives pour les actions en responsabilité médicale dirigées contre les établissements publics de santé, y compris les hôpitaux militaires et les établissements de soins de la Fonction Publique hospitalière. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)

Cass. 1re Civ., 8 décembre 2021, n° 20-15.470 — La Cour rappelle que l’indemnisation au titre de l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP), poste de préjudice permanent de la Nomenclature Dintilhac, ne saurait être absorbée par les prestations versées au titre des droits statutaires (pension d’invalidité, allocation temporaire d’invalidité). Chaque poste de préjudice doit être évalué et indemnisé indépendamment. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)

Pour résumer

La demande d’EM et du médecin au sein de la FP joue un rôle crucial dans la protection des droits des agents. En permettant une évaluation indépendante, elle contribue à garantir des décisions équitables et éclairées concernant l’état de type médical des fonctionnaires. Il est essentiel que les procédures de demande d’expertises soient transparentes, accessibles et menées par des professionnels qualifiés. Ainsi, la FP pourra assurer un environnement de travail sain et soutenir efficacement ses employés en cas de problèmes de santé.

Questions fréquentes sur la demande d’expertise médicale en Fonction Publique

Quel est le délai pour contester un avis du Comité médical dans la Fonction Publique ?

L’agent de la Fonction Publique dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative pour former un recours gracieux ou hiérarchique, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Parallèlement, si l’invalidité résulte d’une faute médicale, le délai de prescription pour saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou le tribunal judiciaire est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Il est impératif de consulter un avocat spécialisé en responsabilité médicale dès la réception de l’avis contesté.

Un agent de la Fonction Publique peut-il saisir l’ONIAM directement ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut être saisi directement par tout patient, y compris un fonctionnaire, dès lors que le dommage résulte d’un acte de soins et que le seuil de gravité est atteint (AIPP ≥ 24 %, ou durée d’incapacité temporaire supérieure à six mois consécutifs, ou inaptitude professionnelle permanente). La saisine s’effectue via la CCI de la région où l’acte a été réalisé. Le formulaire de saisine et la liste des CCI sont disponibles sur le site officiel de l’ONIAM. Cette procédure amiable est gratuite et suspend le délai de prescription judiciaire.

Quelle différence entre l’expertise médicale de la commission de réforme et l’expertise médicale judiciaire ?

L’expertise conduite par la commission de réforme dans la Fonction Publique vise exclusivement à déterminer le taux d’invalidité statutaire de l’agent, en vue de sa réaffectation ou de sa mise à la retraite pour invalidité. Elle n’a pas pour objet d’évaluer les préjudices indemnitaires selon la Nomenclature Dintilhac. En revanche, l’expertise médicale judiciaire, ordonnée par le tribunal judiciaire sur requête ou en référé, ou organisée par la CCI en application de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, évalue l’ensemble des préjudices indemnisables (DFT, DFP, AIPP, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice professionnel). Un avocat spécialisé prépare la victime aux deux types d’expertises pour optimiser ses droits dans les deux procédures.

Comment préparer sa lettre de demande d’expertise médicale en Fonction Publique ?

La lettre de demande d’expertise médicale adressée à la CPAM ou à l’administration doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser l’identité complète de l’agent, son numéro d’immatriculation, la décision contestée et ses motifs, ainsi que les coordonnées du médecin traitant. Il est vivement recommandé de joindre l’ensemble des pièces médicales disponibles (compte-rendus opératoires, bilans biologiques, ordonnances). Le cabinet LEXVOX AVOCATS, dont le siège est à Salon-de-Provence (282 boulevard Foch), accompagne les agents dans la rédaction de ce courrier et la constitution du dossier médical complet, depuis Aix-en-Provence, Arles, Avignon et Nîmes. Pour toute question, contacter Maître Patrice Humbert au 04 90 54 58 10.

Un professionnel du droit comme l’avocat tout public en matière pénale et médicale MAITRE HUMBERT à Salon de Provence peut faire toute la différence ! Vous pouvez le contacter au 04 90 54 58 10 ou sur la page contact du site pour plus d’informations relatives au modèle de lettre pour la demande d’une EM.