L’indemnisation des dommages corporels suite à un accident est généralement régie par un barème spécifique. Ce barème vise à évaluer de manière objective les préjudices subis par la victime, en prenant en compte différents critères tels que la nature et la gravité des blessures, l’âge de la victime, son état de santé préexistant, les conséquences sur sa vie quotidienne et professionnelle, ainsi que les frais médicaux et de réadaptation engagés. Ce processus d’indemnisation a pour objectif de garantir une réparation juste et équitable pour les victimes d’accidents corporels, en prenant en considération les dommages physiques, psychologiques et économiques subis.

Le dommage corporel et barème pour indemnisation suite à un accident corporel

L’indemnisation en cas d’accident corporel est un domaine crucial du droit. Lorsqu’une victime subit un dommage à la suite d’un accident, il est de son droit de demander réparation. Le préjudice subi peut être de diverses natures : physique, esthétique, moral, professionnel, etc. Ces différents préjudices sont pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, en suivant un certain barème.

L’accident peut se produire dans différentes circonstances : accident de la route, agression, accident du travail et même les victimes d’un attentat. La victime peut subir des dommages corporels temporaires ou permanents, qui affectent sa qualité de vie. La perte d’une fonction corporelle, le déficit fonctionnel permanent ou temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique sont autant de postes de préjudices à indemniser.

L’avocat joue un rôle central dans la procédure d’indemnisation. Son rôle est d’accompagner la victime dans les différentes étapes, depuis l’expertise médicale jusqu’à la fixation de l’indemnité. L’expertise médicale est une étape cruciale qui permet d’évaluer les préjudices subis par la victime. L’expert médical a la lourde tâche d’évaluer les dommages et de déterminer le montant de l’indemnisation en fonction du barème. Le calcul de l’indemnité se fait à partir des barèmes de référence, qui tiennent compte de la gravité des dommages, de l’âge de la victime, de sa situation professionnelle et personnelle, etc.

La victime peut également demander l’indemnisation de ses préjudices économiques, en cas de perte d’emploi ou de baisse de ses revenus à cause de son accident de la route. La perte d’une fonction corporelle peut affecter la capacité de la victime à exercer son travail, entraînant une baisse de ses revenus. L’indemnisation pour perte de revenus est donc un poste important à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité.

La consolidation est une notion clé dans le processus d’indemnisation. C’est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé et où il n’y a plus d’amélioration à attendre. À partir de ce moment, l’indemnisation pour dommage corporel peut être fixée définitivement. L’indemnisation se fait sous forme d’indemnités, dont le montant est fixé en fonction des préjudices subis par la victime.

Dans le cadre de l’indemnisation, l’assurance joue également un rôle central. En effet, la garantie souscrite par la victime ou par l’auteur de l’accident peut couvrir tout ou partie des dommages corporels subis. L’assurance peut ainsi intervenir pour indemniser la victime. Il est donc essentiel de bien comprendre les termes de son contrat d’assurance et les garanties qu’il offre.

L’évaluation du préjudice est un processus complexe qui nécessite l’intervention d’un expert. Ce dernier a pour mission d’évaluer les dommages, de mesurer leur impact sur la vie de la victime et de déterminer le montant de l’indemnisation en fonction des barèmes. Les victimes peuvent également faire appel à un avocat pour les aider dans cette démarche. Il est à noter que l’évaluation du préjudice est une étape clé dans le processus d’indemnisation, car elle permet de déterminer le montant de l’indemnité qui sera versée à la victime.

Les indemnités versées à titre d’indemnisation peuvent varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros, selon la gravité des dommages. L’indemnisation vise à compenser les préjudices subis par la victime, à la fois sur le plan physique, moral et économique.

La réparation du dommage corporel est donc un processus complexe qui nécessite l’intervention de plusieurs acteurs : la victime, l’avocat, l’expert médical, l’assureur, etc. Elle repose sur l’évaluation précise des préjudices subis par la victime et le calcul de l’indemnisation en fonction des barèmes. Il est donc essentiel pour toute personne victime d’un accident corporel de bien comprendre ce processus afin de pouvoir faire valoir ses droits et obtenir les indemnités qu’elle mérite.

Référentiel Mornet

Le Référentiel Mornet est un modèle conceptuel utilisé dans le domaine de la gestion des connaissances. Développé par le chercheur français Philippe Mornet, il vise à structurer l’information de manière cohérente et à faciliter son utilisation dans les processus de prise de décision. Le référentiel repose sur quatre dimensions principales : les objets, les activités, les compétences et les connaissances. Il permet de représenter les relations entre ces différentes composantes, favorisant ainsi la collaboration et la capitalisation des savoirs au sein d’une organisation. Le Référentiel Mornet contribue ainsi à l’efficacité et à l’efficience des processus de gestion des connaissances.

Annexe art. A211-11 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 – art. 8

« Notice destinée aux victimes d’accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur

Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnisé.

Elles ont été volontairement limitées à l’essentiel. Pour en savoir plus, il vous faut consulter :

-la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1985 ;

-le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 publié au Journal officiel du 7 janvier 1986.

La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres :

-les cas de non-indemnisation sont désormais limités ;

-une offre d’indemnité doit être faite par l’assureur dans un délai de huit mois en cas d’accident corporel.

Qui a droit à indemnisation ?

Pour les dommages corporels :

-les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :

-recherché volontairement son dommage ;

-commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.

Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 % ;

-les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

Pour les dommages matériels :

-toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.

Attention.-Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.

Comment se déroule l’indemnisation ?

-l’assureur du responsable prend contact avec vous ;

-vous le renseignez ;

-vous vous soumettez à un examen médical ;

-l’assureur vous fait une offre d’indemnisation ;

-vous acceptez l’offre, l’assureur vous indemnise ;

-vous refusez l’offre, vous devez alors réclamer l’indemnisation devant le tribunal.

Qui doit vous contacter ?

-dans la plupart des cas : l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l’offre pour le compte de tous ;

-le propriétaire du véhicule s’il est dispensé de recourir à un assureur (État, RATP…) ;

-le Bureau central français, ou son représentant, s’il s’agit d’un véhicule étranger (BP 27-93171 Bagnolet Cedex) ;

-si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie (64, rue Defrance, 94307 Vincennes Cedex).

A la première correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements nécessaires à votre indemnisation.

Vous pouvez :

-vous faire assister d’un avocat de votre choix ;

-obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.

Vous devez communiquer à l’assureur :

1° vos nom et prénoms ;

2° vos date et lieu de naissance ;

3° votre activité professionnelle et l’adresse de votre ou de vos employeurs ;

4° le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles ;

5° la description des atteintes à votre personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;

6° la description des dommages causés à vos biens ;

7° les nom, prénoms et adresse des personnes à votre charge au moment de l’accident ;

8° votre numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont vous relevez ;

9° la liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;

10° le lieu où les correspondances doivent être adressées.

Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l’assureur :

1° ses nom et prénoms ;

2° ses date et lieu de naissance ;

3° les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;

4° ses liens avec la victime ;

5° son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs ;

6° le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;

7° la description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu’il a exposés du fait de l’accident ;

8° son numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont il relève ;

9° la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;

10° le lieu où les correspondances doivent être adressées.

Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de six semaines. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez l’indemnisation.

(…)

Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier. En particulier si un mois après l’accident vous n’avez aucune nouvelle de l’assureur du responsable, prenez contact avec lui.

Remarque.

Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes. Cependant, vous avez la possibilité à tout moment :

-d’introduire devant le tribunal un référé (procédure d’urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d’inaction persistante de l’assureur du responsable ;

-de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :

-le taux de responsabilité,

-le caractère inexcusable d’une faute,

-le montant de l’offre d’indemnisation ;

-de vous constituer partie civile ou d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’accident que vous estimez responsables. »

Pour résumer

Le barème reste indicatif et l’indemnisation requiert l’expertise d’un cabinet d’avocats comme celui de l’avocat MAITRE HUMBERT à Salon de Provence. Outre cela, il est important d’être bien préparé pour l’expertise médicale.