Avocat spécialisé en responsabilité médicale près d’Avignon

Vous êtes victime d’une faute par acte médical ou chirurgical à Avignon qui a entraîné une incidence sur votre carrière professionnelle ?

Vous avez la possibilité d’obtenir la meilleure réparation possible de vos préjudices à condition d’être assisté par un avocat spécialiste en responsabilité médicale. En effet seul un avocat spécialisé en dommage corporel est en mesure de vous faire partager un savoir faire unique et de défendre de la meilleure des façons vos droits.

Votre avocat spécialisé en responsabilité médicale n’a qu’un seul et unique objectif : vous obtenir la réparation intégrale de vos préjudices et ainsi vous faire bénéficier de la meilleure indemnisation possible.

Selon le rapport annuel de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour 2022, plus de 5 000 dossiers sont déposés chaque année devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), dont une proportion significative concerne des victimes de la région PACA. L’ONIAM indemnise directement les accidents médicaux non fautifs lorsque le taux d’atteinte permanente dépasse 24 % ou répond aux critères de gravité fixés par les textes. Selon la HAS (Haute Autorité de Santé), les événements indésirables graves associés aux soins touchent environ 1 patient hospitalisé sur 20 en France selon une enquête nationale de prévalence. Ces données confirment que le recours à un avocat spécialisé en faute médicale constitue une nécessité, non une option.

Engager la responsabilité médicale de l’hôpital à Avignon grâce à votre avocat spécialisé en dommage corporel

Faute médicale et intervention d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale près d’Avignon

Une faute médicale commise par un établissement de soins à Avignon peut engendrer de nombreux préjudices et avoir un impact sur votre carrière professionnelle.

Cette incidence professionnelle concerne tous les individus actifs tels que les entrepreneurs, les employés, les ouvriers ou encore les demandeurs d’emploi.

L’indemnisation de ce poste de préjudice a pour but de soulager financièrement toutes les personnes qui sont susceptibles de retrouver une profession et celles qui ne sont plus en mesure d’exercer un travail dans les mêmes conditions qu’avant leur dommage.

La faute ou l’erreur médicale commis par un chirurgien ou autre professionnel peut, sans une action en indemnisation avec l’intervention, par exemple, d’un avocat spécialiste en responsabilité, engendrer une grave incidence sur le métier de la victime et entraver son parcours professionnel. Il peut s’agir des cas suivants :

• Perte de chance professionnelle : votre carrière s’arrête court et vous ne pourrez plus évoluer ou monter en grade dans votre entreprise
• Dévalorisation sur le marché du travail : suite à vos dommages corporels vous êtes désavantagé et ne pouvez plus faire face aux autres postulants
• Pénibilité du métier actuel : vos préjudices vous empêche de tenir la cadence, vous êtes davantage faible, fatigué et vous avez du mal à réaliser certaines tâches pour lesquelles vous êtes habituellement missionné
• Coût de reclassement professionnelle : vous avez du changer de perspective professionnelle et pour cela vous avez du payer les frais de formations ou de stages pour retrouver un nouvel emploi etc.

Ces postes de préjudice sont clairement identifiés par la Nomenclature Dintilhac, référentiel établi en 2005 et aujourd’hui unanimement appliqué par les juridictions civiles et administratives. La perte de gains professionnels futurs (PGPF) et l’incidence professionnelle constituent deux chefs de préjudice distincts et cumulables, comme le rappellent les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique issus de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner). Pour approfondir l’évaluation de ces postes, consultez notre page dédiée à la Nomenclature Dintilhac en responsabilité médicale.

Vous devrez faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité médicale près d’Avignon qui va vous assister pour toutes les démarches nécessaires à la procédure.

Les conséquences d’une faute par acte chirurgical ou médical sont très impactantes pour la vie professionnelle de la victime et cette dernière à besoin d’un expert en droit qui lui obtiendra l’indemnisation adéquate. Une expertise médicale sera donc nécessaire pour prouver efficacement vos dommages corporels grâce à un avocat spécialiste près d’Avignon.

Indemnisation et incidence professionnelle suite à une faute ou erreur médicale

L’incidence professionnelle est la conséquence directe d’une perte partielle ou totale de son activité professionnelle suite par exemple à une faute médicale à l’hôpital.

La baisse de qualité de vie au travail ne doit pas resté sans réponse indemnitaire. Vous êtes en droit d’exiger des indemnités pour pallier aux répercussions financières que vous subissez.

Le poste d’incidence professionnelle est autonome et peut tout à fait se cumuler avec d’autres postes de préjudices telle que la perte de gains professionnels futurs.

L’engagement de la responsabilité médicale d’un établissement hospitalier public, tel que le Centre Hospitalier d’Avignon, relève de la compétence du tribunal administratif. En revanche, la responsabilité d’une clinique privée ou d’un médecin libéral installé à Avignon, Carpentras ou Cavaillon est traitée devant le tribunal judiciaire, section civile. Cette dualité juridictionnelle impose une analyse préalable rigoureuse du statut de l’établissement mis en cause — analyse que conduit systématiquement Maître Humbert avant toute saisine.

Faute médicale entraînant une incidence professionnelle chez un patient

Qu’est-ce que la faute suite à un acte médical ou chirurgical ?

Un grand nombre de fautes ou erreurs ne sont pas indemnisées car les victimes ne savent même pas qu’elles subissent un tort de l’établissement ou du spécialiste de santé où elles ont été opérées près d’Avignon. Cela peut résulter d’une faute au sein d’un hôpital, d’une clinique, d’un cabinet libéral etc. Il peut s’agir d’une erreur au cours d’un diagnostic, d’une opération, d’une injection de vaccin défectueux ou encore d’un soin. La responsabilité médicale est engagée et la faute peut provoquer des préjudices esthétiques mais aussi moraux avec incidence sur la profession.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 fixe le cadre légal applicable : selon l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements de soins ne sont responsables qu’en cas de faute prouvée. La victime supporte donc la charge de la preuve, ce qui rend indispensable une expertise médicale contradictoire conduite par un expert agréé. Selon la DREES, dans son étude 2021 sur les événements indésirables graves (EIG), environ 60 % des EIG seraient évitables, renforçant la légitimité de l’action indemnitaire.

Exemples de fautes médicales près d’Avignon

• Séquelle chez un patient âgé de 25 ans qui ne plus jamais travailler comme mécanicien. Celui-ci, après une intervention classique du ménisque s’est vu subir une faute lors d’une visite de contrôle. Le spécialiste qui le suivait après son opération n’a pas pris en charge à temps l’infection qui menaçait le jeune homme et qui lui a valu une septicémie aggravée avec perte de l’usage de sa jambe. Cette faute a entraîné l’arrêt définitif de son activité professionnelle accompagnée de répercussions financières ainsi que de souffrances morales.
• Opération d’une épaule par chirurgie ambulatoire avec complications lourdes au niveau du bras. Le chirurgien a commis une faute médicale en cassant certains os de la patiente. La victime se retrouve aujourd’hui avec une immobilisation de son bras et un préjudice esthétique suite à une cicatrice mesurant plus de 10 cm. Sa perte d’autonomie l’empêche de continuer son actuelle profession en tant qu’hôtesse de caisse et devra se réorienter professionnellement.
• La ligature des trompes d’une mère de famille au cours d’une césarienne à l’hôpital qui se déroulait pourtant sans difficulté ! La jeune femme de 21 ans venant de mettre au monde son premier enfant sait qu’elle ne pourra plus jamais être mère à nouveau. Le gynécologue lors de l’opération a confondu avec une autre patiente et à procédé à une ligature par erreur. Souffrant à la fois d’un dommage physique mais aussi mental, la patiente est affectée par cette terrible faute et n’arrive plus à mener ses tâches professionnelles en tant que secrétaire.

Si vous avez besoin de l’aide d’un expert pour défendre votre cause et obtenir des indemnités de la part de l’assurance du chirurgien dont la responsabilité médicale est engagée, l’intervention d’un avocat spécialisé près d’Avignon est requise !

Points de procédure essentiels

La victime d’une faute médicale dispose de dix ans pour agir, à compter de la consolidation de son état de santé, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai est significativement plus long que le délai de droit commun, mais il court dès la stabilisation des séquelles — ce qui impose de ne pas attendre indéfiniment pour consulter un avocat.

Deux voies s’offrent à la victime d’un accident médical survenu à Avignon ou dans le Vaucluse :

La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de la région PACA, compétente pour les dossiers vauclusiens, constitue souvent la première étape. Elle est gratuite, ouverte à toute victime, et permet l’organisation d’une expertise médicale indépendante. Si l’avis de la CCI conclut à une faute ou à un accident médical non fautif grave, l’assureur du professionnel ou l’ONIAM dispose de trois mois pour formuler une offre d’indemnisation. Consultez le site officiel de l’ONIAM pour les conditions de saisine. Pour en savoir plus sur la procédure, voir notre page procédure devant la CCI.

Lorsque l’offre amiable est insuffisante ou que la CCI déclare la demande irrecevable, le recours au tribunal judiciaire (médecin libéral, clinique privée) ou au tribunal administratif (hôpital public) s’impose. Maître Humbert, inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence depuis le 5 janvier 2006, assure le suivi de ces procédures devant les juridictions compétentes pour les victimes d’Avignon, Carpentras, Cavaillon, Pertuis et Tarascon.

Jurisprudence récente

Les décisions rendues depuis 2020 précisent et renforcent les droits des victimes d’accidents médicaux. Trois arrêts méritent une attention particulière pour les patients pris en charge dans des établissements du Vaucluse ou des départements voisins.

Cass. 1re Civ., 14 octobre 2021, n° 20-15.635 — La Cour de cassation rappelle que la perte de chance médicale doit être évaluée de manière distincte du préjudice final subi. Le médecin qui n’a pas posé un diagnostic en temps utile n’est pas condamné à réparer l’intégralité du dommage, mais la fraction de préjudice correspondant à la chance perdue. Cet arrêt est essentiel pour structurer les demandes d’indemnisation lorsque le retard de diagnostic aggrave les séquelles professionnelles. Avertissement : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — référence à vérifier sur Légifrance avant publication.

CE, 10e et 9e ch. réunies, 9 novembre 2022 — Le Conseil d’État confirme que la responsabilité sans faute d’un hôpital public peut être engagée pour les thérapies comportant un risque exceptionnel, même en l’absence de toute faute technique du praticien. Cette jurisprudence administrative, applicable aux établissements publics de santé tels que le Centre Hospitalier d’Avignon, élargit le spectre des situations indemnisables. Avertissement : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — référence à vérifier.

Cass. 1re Civ., 8 juin 2022 — La haute juridiction précise les conditions dans lesquelles le défaut d’information du patient sur les risques d’une intervention chirurgicale ouvre droit à réparation d’une perte de chance, indépendamment de la faute technique du chirurgien. Ce fondement, tiré de l’obligation d’information codifiée à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, est régulièrement invoqué dans les dossiers où la victime n’a pas consenti en pleine connaissance de cause à l’acte pratiqué. Voir également notre page sur le défaut d’information et consentement éclairé. Avertissement : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — référence à vérifier.