Présentation des centres de rééducation fonctionnel en Provence

Les centres de rééducation fonctionnel en Provence sont nombreux. Ces centres de rééducation fonctionnel s’inscrivent au sein de centre de soins de suites et de réadaptation. Ces centres de soins de suites et de réadaptation interviennent après une pathologie ayant entraîné ou non une hospitalisation.

Ainsi, les centres de rééducation fonctionnel en Provence exercent des actes de diagnostic, de thérapeutique, de rééducation, de réadaptation. Mais aussi de prévention, d’éducation thérapeutique et l’accompagnement à la réinsertion globale du patient.

Évidemment, chaque soin est adapté à l’état du patient en tenant compte de ses pathologies.

Plus spécifiquement, et c’est l’objet de notre étude, les centres de rééducation ont pour mission de prodiguer les soins et traitements. Ceci afin de permettre d’aider un patient à pouvoir recouvrir l’usage le plus complet de ses capacités fonctionnelles ou neurologiques.

Ils ont donc pour vocation d’aider les victimes à retrouver un plein usage de leur capacité motrices et/ou physiques suite à un traumatisme. C’est le cas également en cas de faute médicale suite à une intervention chirurgicale.

Ces centres de rééducation fonctionnel mettent a disposition plusieurs services avec des équipements spécifiques. Ceci pour une prise en charge la plus complète des différentes pathologies.

Ainsi, on pourra retrouver au sein de ces centres des kinésithérapeutes, des ostéopathes, des podologues, rhumatologues. Ils sont également composé de médecins nutritionnistes qui agissent tous en collaboration avec le médecin traitant du patient.

Les équipements de ces centres varient également en fonction des spécialités traitées.

De ce fait, la prise en charge de l’appareil locomoteur, des affections du système nerveux, cardiovasculaires, respiratoires. Mais aussi du système digestif et endocrinien nécessiteront la mise en place d’appareils bien spécifiques.

Ainsi, l’on peut retrouver au sein de ces centres des tapis de course, des vélos spéciaux ou encore des bassins de rééducation avec plate forme d’hydrothérapie.

La pratique des soins en centre de rééducation fonctionnel

Il est a noter que ces soins peuvent être pratiqués en ambulatoire avec l’accompagnement d’un professionnel tel qu’un kinésithérapeute libéral ou bien au sein de ces structures spécifiques de soins de suites et de réadaptation.

Le choix du placement de la victime au sein d’une structure ou le choix d’un accompagnement d’un professionnel libéral dépendra de l’état de santé de cette dernière.

De même l’hospitalisation d’un patient au sein d’une structure de rééducation peut se faire de manière partielle ou complète selon les besoins du patient et selon son autonomie.

Par ailleurs, il est a savoir que la nécessité pour un patient d’intégrer un centre de rééducation est dans tous les cas évoqué lors de sa prise en charge médicale initiale.

C’est ainsi que le médecin chargé de la victime devra envoyer tous les éléments nécessaires à l’assurance maladie. Ceci afin qu’elle donne son accord préalable à une hospitalisation post opératoire au sein de ces établissements.

C’est seulement en cas d’avis favorable de la part de la caisse d’assurance maladie que le patient verra pris en charge son hospitalisation.

La prise en charge se fait généralement à 80% sauf si la victime bénéficie d’une exonération du ticket modérateur.

Il faut néanmoins savoir que la victime bénéficiant d’une mutuelle complémentaire va se voir prendre en charge les frais d’hospitalisations.

Si l’avis est défavorable, cela explique qu’au vu du dossier médical, la caisse d’assurance maladie estime qu’une simple prise en charge en ambulatoire est suffisante.

Néanmoins, le patient sujet à un avis défavorable disposera toujours de la possibilité de contester cette décision en ayant recours à une expertise médicale.

Ce recours doit toutefois être effectué dans le mois suivant la notification de la décision par la caisse d’assurance maladie.

Quels sont ces centres dans le sud de la France ?

Beaucoup de centres de rééducation fonctionnel sont présent dans le Sud de la France.

En voici des exemples, de Nice à Perpignan.

Ainsi on peut trouver en PACA

  • La clinique ORSAC MONTFLEURI à Grasse
  • Le centre de rééducation fonctionnel de ROSEMOND ou encore le «Grand Large» à Marseille
  • La Clinique Saint Martin spécialisée en rééducation neurologique à Marseille
  • Le centre de rééducation fonctionnel de la BOURBONNE à Aubagne
  • Le centre de rééducation fonctionnel de Notre Dame de Bon Voyage à la Ciotat
  • L’institut de rééducation fonctionnel POMPONIANA à Hyères
  • Le centre de médecine physique et de réadaptation en Avignon

Puis en Languedoc Roussillon

  • Le centre de réadaptation fonctionnel LE LANGUEDOC à Narbonne
  • Le centre fonctionnel de VALDEGOUR à Nîmes
  • L’établissement de rééducation fonctionnel FONTFROIDE à Montpellier
  • Le centre de rééducation fonctionnel BOURGES à Lamalou les bains
  • La clinique de rééducation LAMALOU à Lamalou les bains
  • Le centre DR. STER à Lamalou les bains
  • L’institut MARIN SAINT PIERRE à Palavas les Flots
  • Le centre de rééducation fonctionnel de LA PINEDE à Saint Esteve
  • Celui de la MER AIR SOLEIL à Collioure
  • Le centre de rééducation fonctionnel du CENTRE HELIO MARIN à Banyuls sur Mer

Plus spécifiquement,

  • Le centre de traitement des maladies respiratoires à Notre Dame de la Rouvière
  • L’institut de réinsertion pour aveugles à Nîmes
  • Le centre orthopédique MAGUELONE à Castelnau le lez
  • Le centre de réadaptation LES ESCALDES contenant une unité de rééducation fonctionnel infantile à Angoustrine Villeneuve des Esc

Responsabilité médicale et accidents survenant en centre de rééducation

La prise en charge au sein d’un centre de soins de suite et de réadaptation (SSR) n’exclut pas la survenance d’un accident médical. Celui-ci peut être fautif ou non fautif au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner.

Lorsque la faute d’un professionnel de santé — kinésithérapeute, médecin rééducateur, infirmier, aide-soignant — cause un dommage au patient, la responsabilité pour faute de l’établissement ou du praticien libéral est engagée conformément à l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique. La victime doit alors démontrer la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux.

En l’absence de faute, lorsque l’accident médical présente un caractère de gravité suffisant — défini par un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur à 24 % ou l’un des autres critères de gravité fixés par le décret du 4 avril 2003 —, la victime peut obtenir indemnisation au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation est assurée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) dans les conditions prévues à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique.

Dans le contexte spécifique des centres de rééducation fonctionnel, plusieurs types d’accidents médicaux sont susceptibles de survenir : chute d’un patient lors des séances de rééducation posturale, complication infectieuse lors d’un soin de plaie post-opératoire, erreur de dosage médicamenteux, aggravation d’une lésion neurologique faute d’une surveillance adaptée. Chacun de ces événements est susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement ou du praticien concerné.

Les infections survenant au sein d’un établissement SSR sont qualifiées d’infections associées aux soins (IAS), et lorsqu’elles remplissent les conditions de l’infection nosocomiale stricto sensu, elles entraînent une responsabilité de plein droit de l’établissement de santé, sans que la victime n’ait à établir une faute, conformément à l’article L. 1142-1 II alinéa 1 du code de la santé publique.

Procédure CCI/ONIAM et recours du patient victime d’un accident en centre de rééducation

La victime d’un accident médical survenu dans un centre de rééducation fonctionnel dispose de deux voies principales pour obtenir réparation de son préjudice : la procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et le recours contentieux devant le tribunal judiciaire ou, pour les établissements publics, devant le tribunal administratif.

La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation, instituée par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, est compétente pour traiter toute demande d’indemnisation relative à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. Elle constitue un préalable non obligatoire mais fortement recommandé en raison de sa gratuité et de sa rapidité relative.

La procédure CCI se déroule en plusieurs étapes. Le patient dépose un dossier comprenant son dossier médical complet, un certificat médical initial et tout document attestant des préjudices subis. La CCI désigne un expert agréé conformément à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. L’expertise médicale contradictoire se tient en présence de toutes les parties ; le rapport d’expert est rendu dans un délai de trois mois. La CCI dispose ensuite de six mois pour émettre un avis sur les responsabilités et l’indemnisation.

Lorsque la CCI reconnaît la responsabilité d’un établissement ou d’un praticien, son assureur est tenu de formuler une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. En cas de refus de l’assureur ou d’offre manifestement insuffisante, l’ONIAM se substitue et indemnise la victime, puis se retourne contre l’assureur défaillant.

Le recours judiciaire devant le tribunal judiciaire

Lorsque la procédure amiable n’aboutit pas à une indemnisation satisfaisante, ou lorsque la victime choisit d’emblée la voie contentieuse, l’action est portée devant le tribunal judiciaire compétent en matière de responsabilité médicale. Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

Le tribunal judiciaire statue sur la base des postes de préjudice de la Nomenclature Dintilhac, applicable en matière de responsabilité médicale : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice de souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, perte de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF). Pour en savoir plus sur l’évaluation de ces préjudices, consultez notre page consacrée à l’indemnisation des accidents médicaux.

Procédure CCI/ONIAM versus recours judiciaire : comparaison synthétique
Critère Procédure CCI / ONIAM Recours judiciaire (tribunal judiciaire)
Coût pour la victime Gratuit (expertise financée par l’ONIAM) Honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire
Délai moyen 12 à 18 mois 2 à 4 ans selon les juridictions
Caractère contraignant Avis non contraignant (offre soumise à l’assureur) Décision de justice exécutoire
Seuil de gravité requis AIPP ≥ 24 % ou critères alternatifs (décret 2003) Aucun seuil minimal
Prescription 10 ans à compter de la consolidation (art. L. 1142-28 CSP) 10 ans à compter de la consolidation (art. L. 1142-28 CSP)
Possibilité de recours ultérieur Oui, si offre refusée ou insuffisante Appel puis cassation

Jurisprudence récente

La jurisprudence des juridictions civiles et administratives a précisé, depuis 2020, plusieurs points déterminants pour les victimes d’accidents médicaux survenus en centre de soins de suite et de réadaptation.

Responsabilité de l’établissement SSR en cas de chute du patient

La première chambre civile de la Cour de cassation a régulièrement rappelé que la responsabilité pour faute d’un établissement de soins de suite est engagée dès lors que la victime démontre un manquement au devoir de surveillance, même lorsque le patient présente une capacité motrice résiduelle. La chute lors d’une séance de rééducation constitue un événement prévisible dont la prévention relève de l’organisation des soins. L’établissement ne peut s’exonérer qu’en prouvant la faute exclusive de la victime ou la force majeure. Tendance jurisprudentielle constante, Cass. 1re Civ., arrêts 2021-2023 — JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN.

Infection nosocomiale contractée en SSR — responsabilité de plein droit

Le Conseil d’État a confirmé que les établissements SSR privés à but non lucratif, lorsqu’ils accueillent des patients dans le cadre d’une prise en charge post-hospitalière, sont soumis au régime de responsabilité de plein droit institué par l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique pour les infections nosocomiales. La preuve d’une origine étrangère à l’établissement reste la seule cause exonératoire totale. CE, 4e et 1re chambres réunies, 2022 — JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN.

Défaut d’information préalable à la prescription d’un protocole de rééducation intensif

La Cour de cassation, par plusieurs arrêts rendus entre 2021 et 2024, a étendu l’obligation d’information prévue à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique aux actes de rééducation présentant un risque prévisible, notamment les protocoles de mobilisation post-chirurgicale articulaire. Le médecin prescripteur, comme le kinésithérapeute exécutant, sont tenus de recueillir le consentement éclairé du patient sur les risques inhérents aux techniques employées. En l’absence de preuve de cette information, la responsabilité du praticien est retenue et la perte de chance indemnisée. Cass. 1re Civ., tendance 2021-2024 — JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN.

Lien de causalité entre l’acte de rééducation et l’aggravation du déficit neurologique

La causalité entre un acte de rééducation et une aggravation neurologique a été traitée par la première chambre civile dans plusieurs affaires mettant en cause des centres de rééducation spécialisés en neurologie. La haute juridiction maintient que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier le rapport d’expertise contradictoire. Lorsque l’expert agréé ONIAM conclut à un lien de causalité direct et certain, le tribunal ne peut l’écarter sans motivation spécifique. Cass. 1re Civ., tendance 2020-2024 — JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN.

ONIAM — indemnisation au titre de la solidarité nationale et seuil de gravité

Le Conseil d’État a précisé, dans plusieurs décisions récentes, les modalités d’appréciation du critère de gravité requis pour l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La durée d’arrêt temporaire des activités professionnelles supérieure à six mois consécutifs constitue l’un des critères alternatifs à l’AIPP de 24 %, permettant l’intervention de l’ONIAM même pour les patients dont le taux de déficit fonctionnel permanent est inférieur au seuil réglementaire. Cette précision est particulièrement pertinente pour les victimes d’accidents survenus en centre de rééducation, dont la convalescence prolongée génère souvent une incapacité temporaire importante. CE, décisions 2021-2023 — JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN.

Données chiffrées sur les accidents médicaux en rééducation

Les données publiées par les autorités sanitaires et l’ONIAM permettent de mesurer l’ampleur du phénomène des accidents médicaux dans les établissements de soins, dont les SSR.

  • Selon le rapport annuel de l’ONIAM 2022, plus de 5 000 dossiers ont été instruits par les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation au cours de l’année, dont une part significative concernait des accidents survenus en dehors des blocs opératoires, dans des établissements de soins de suite. (Source : ONIAM, rapport d’activité 2022 — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE pour la répartition SSR spécifique.)
  • La Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES), dans son enquête nationale sur les événements indésirables graves associés aux soins (ENEIS) de 2019, estimait que 9,2 événements indésirables graves pour 1 000 journées d’hospitalisation survenaient dans les établissements de santé français, toutes catégories confondues. Ce taux est considéré comme comparable dans les unités SSR selon la Haute Autorité de Santé. (Source : DREES, enquête ENEIS 2019.)
  • Selon la Haute Autorité de Santé (HAS), les infections associées aux soins (IAS) représentent environ 800 000 épisodes annuels en France, dont une proportion non négligeable survient dans les structures SSR en raison de la fragilité des patients accueillis. (Source : HAS, programme national de prévention des infections associées aux soins, 2021 — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE pour la part SSR.)

Questions fréquentes

Peut-on saisir l’ONIAM pour un accident survenu dans un centre de rééducation fonctionnel privé ?

Oui. L’ONIAM est compétent pour les accidents médicaux survenus dans tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que chez tout professionnel de santé libéral. Un centre de rééducation fonctionnel privé est un établissement de santé au sens de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. La victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente dans le ressort géographique du lieu où se situe l’établissement. La procédure est entièrement gratuite pour le patient et son avocat peut l’y assister dès le dépôt du dossier.

Quels préjudices sont indemnisables suite à un accident en centre de rééducation ?

L’indemnisation suit la Nomenclature Dintilhac, qui recense l’ensemble des postes de préjudice réparables : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP) ou atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP), souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF), préjudice d’établissement, préjudice d’agrément. Les dépenses de santé actuelles et futures, notamment les frais de rééducation supplémentaires rendus nécessaires par l’accident, sont également indemnisables.

Quel est le délai pour agir après un accident médical dans un SSR ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation correspond au moment où l’état de la victime est stabilisé et où ses séquelles sont fixées. Ce délai de dix ans ne court donc pas à compter du fait générateur de l’accident, mais de la consolidation médicale, ce qui protège les victimes dont la stabilisation est tardive. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dès la survenance de l’accident pour préserver les preuves et le dossier médical.

Comment se déroule l’expertise médicale dans le cadre d’une procédure CCI après un accident en rééducation ?

L’expertise médicale est ordonnée par la CCI conformément à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Elle est confiée à un expert agréé par l’ONIAM, inscrit sur la liste des experts médicaux judiciaires. La réunion d’expertise est contradictoire : la victime peut y assister, accompagnée de son médecin conseil et de son avocat. L’expert rend un rapport dans un délai de trois mois qui analyse les conditions de survenance de l’accident, la nature des préjudices et le lien de causalité. Ce rapport constitue la pièce centrale du dossier d’indemnisation, que ce soit dans la procédure amiable ou dans la procédure judiciaire ultérieure.